Ayantdéménagé toute fin 2014 à 30 km de mon lieu de travail, je compte opter pour les frais réels pour ma déclaration de 2016. Je viens d'acquérir un véhicule en remplacement du précédent au mois de juillet. De janvier à juillet, ma puissance fiscale était de 4 CV, à partir de juillet, elle est de 5 CV.
Le nouveau bareme kilometrique vient dâĂȘtre publiĂ© au Journal Officiel. Voici donc le bareme kilometrique 2022 Ă utiliser pour le calcul de vos indemnitĂ©s kilomĂ©triques selon que vous roulez en voiture ou en deux-roues, et selon que votre vĂ©hicule est Ă©quipĂ© dâun moteur thermique ou dâun moteur Ă©lectrique Bareme kilometrique 2022 pour les voitures Ă moteur thermique essence, diesel, GPL, etc Puissance fiscaleJusquâĂ km/ande Ă km/an+ de km/an3 CV ou moins0,502[d x 0,300+ / d0,3504 CV0,575[d x 0,323+ / d0,3875 CV0,603[d x 0,339+ / d0,4056 CV0,631[d x 0,355+ / d0,4257 CV ou plus0,661[d x 0,374+ / d0,446 d » correspond Ă la distance parcourue annuellement Exemples pour un vĂ©hicule de 5 CV â Pour un parcours professionnel ne dĂ©passant pas km par an, le montant de lâindemnitĂ© kilomĂ©trique sera de 0,603 ⏠;â Pour un parcours de 15 000 km par an [15 000 x 0,339 + 1 320] / 15 000 = 0,427 ⏠;â Pour un parcours de plus de 20 000 km 0,405 âŹ. Bareme kilometrique 2022 pour les voitures Ă©lectriques Puissance fiscaleJusquâĂ km/ande Ă km/an+ de km/an3 CV ou moins0,602[[d x 0,300+ / d] x 1,20,4204 CV0,690[[d x 0,323+ / d] x 1,20,4645 CV0,724[[d x 0,339+ / d] x 1,20,4866 CV0,757[[d x 0,355+ / d] x 1,20,5107 CV ou plus0,793[[d x 0,374+ / d] x 1,20,535 d » correspond Ă la distance parcourue annuellement Exemples pour un vĂ©hicule de 5 CV â Pour un parcours professionnel ne dĂ©passant pas km par an, le montant de lâindemnitĂ© kilomĂ©trique sera de 0,724 ⏠;â Pour un parcours de 15 000 km par an [[15 000 x 0,339 + 1 320] / 15 000] x 1,2 = 0,512 ⏠;â Pour un parcours de plus de 20 000 km 0,486 âŹ. Bareme kilometrique 2022 pour les deux-roues VĂ©lomoteurs et cyclomoteurs Ă moteur thermique Puissance fiscaleJusquâĂ km/ande Ă km/an+ de km/an< 50 cm30,299[d x 0,070 + 458] / d0,162 VĂ©lomoteurs et cyclomoteurs Ă©lectriques Puissance fiscaleJusquâĂ km/ande Ă km/an+ de km/an< 50 cm30,359[[d x 0,070 + 458] / d] x 1,20,194 Motos Ă moteur thermique Puissance fiscaleJusquâĂ km/ande Ă km/an+ de km/an1 ou 2 CV0,375[d x 0,094 + 845] / d0,2343, 4, 5 CV0,444[d x 0,078 + 1099] / d0,261Plus de 5 CV0,575[d x 0,075 + 1502] / d0,325 Motos Ă©lectriques Puissance fiscaleJusquâĂ km/ande Ă km/an+ de km/an1 ou 2 CV0,450[[d x 0,094 + 845] / d] x 1,20,2813, 4, 5 CV0,533[[d x 0,078 + 1099] / d] x 1,20,313Plus de 5 CV0,690[[d x 0,075 + 1502] / d] x 1,20,390 IMPORTANT Ce barĂšme kilometrique 2022 peut ĂȘtre utilisĂ© par les entreprises pour dĂ©frayer leurs salariĂ©s ou leurs dirigeants qui relĂšvent du rĂ©gime des salariĂ©s et qui utilisent leur vĂ©hicule personnel pour leurs dĂ©placements professionnels. Mais attention, pour ce qui concerne les dirigeants, notamment les prĂ©sidents de SAS ou de SASU, les conditions dâutilisation de ces barĂšmes sont plus encadrĂ©es que pour les salariĂ©s non dirigeants voir Ă cet Ă©gard notre guide pratique Les frais professionnels du PrĂ©sident de SAS ou de SASU. Ne ratez plus aucune actualitĂ© de la SAS et SASU ! Lesfrais couverts par ce barĂšme qui est fonction du kilomĂ©trage parcouru Ă titre professionnel au cours de l'annĂ©e et de la puissance fiscale du vĂ©hicule couvrent tous les frais liĂ©s Ă l'utilisation de ce vĂ©hicule. Le barĂšme intĂšgre, entre autres Ă©lĂ©ments, la dĂ©prĂ©ciation du vĂ©hicule, son entretien, son assurance ainsi que les frais de carburant. En revanche, les - Le Forum - Le Forum Le garage le comptoir/prĂ©sentations 5 participantsAuteurMessagebigoneconducteurNombre de messages 95Age 42Localisation AlsacemodĂšles possĂ©dĂ©s C 180 Limousine, C 200 K Limousine, C 180 CGI AMG Line Break, C 250 AMG Line BreakDate d'inscription 18/10/2007Sujet Question sur frais kilomĂ©trique Lun 4 Mai - 934 Bonjour,avez vous deja vecu ce cas vous avew travailler durant tte une annĂ©eroulĂ©e avec votre Ă©toile prĂ©fĂ©rĂ©e...jusque lĂ rien de sensas ......mais arrive la declaration des revenuset vous avez en cours d'annĂ©e changer la carte grise et mise a votre nomdis autrement, la carte grise etait pdt 8mois au nom d'un membre de la famille, puis suite au rachat, changement de carte grise et mise a votre nom ...dans ce cas, peux t'on appliquer pendant les 8mois l'abattement de 10% et pendant les 4 derniers les frais km rĂ©els ?Merci MichelmodĂ©rateurNombre de messages 61334Age 70Localisation 85340 - L'ILE D'OLONNEmodĂšles possĂ©dĂ©s SL 600, HARLEY ELECTRA GLIDE et personne n'est parfait, une E46 pour la dĂ©chetterieDate d'inscription 02/07/2007Sujet Re Question sur frais kilomĂ©trique Lun 4 Mai - 953 Je pense qu'il n'est pas nĂ©cessaire de justifier de la propriĂ©tĂ© du vĂ©hicule, mais seulement son affectation Ă l'objet de la demande suffit de prouver que ce vĂ©hicule servait effectivement au travail, quelque soit le propriĂ©taire de la carte vĂ©rifier auprĂšs du percepteur des impots pas la police, hein !! brosmembre bienfaiteurNombre de messages 2849Age 63Localisation midi pyrĂ©nĂ©esmodĂšles possĂ©dĂ©s Mercedes BenzDate d'inscription 16/06/2007Sujet Re Question sur frais kilomĂ©trique Lun 4 Mai - 1002 bigone a Ă©crit Bonjour,avez vous deja vecu ce cas vous avew travailler durant tte une annĂ©eroulĂ©e avec votre Ă©toile prĂ©fĂ©rĂ©e...jusque lĂ rien de sensas ......mais arrive la declaration des revenuset vous avez en cours d'annĂ©e changer la carte grise et mise a votre nomdis autrement, la carte grise etait pdt 8mois au nom d'un membre de la famille, puis suite au rachat, changement de carte grise et mise a votre nom ...dans ce cas, peux t'on appliquer pendant les 8mois l'abattement de 10% et pendant les 4 derniers les frais km rĂ©els ?Merci normalement aucun soucis,mais il faut savoir que de ton domicile a ton lieu de travail,rien n'est pris en compte,dans la journĂ©e si tu as des dĂ©placements a faire pour ton travail,,tu peus prendre en compte les kilomĂštres SEB4LOchampionNombre de messages 441Localisation finisteremodĂšles possĂ©dĂ©s W220 320CDIDate d'inscription 08/02/2009Sujet Re Question sur frais kilomĂ©trique Lun 4 Mai - 1012 bros a Ă©crit bigone a Ă©crit Bonjour,avez vous deja vecu ce cas vous avew travailler durant tte une annĂ©eroulĂ©e avec votre Ă©toile prĂ©fĂ©rĂ©e...jusque lĂ rien de sensas ......mais arrive la declaration des revenuset vous avez en cours d'annĂ©e changer la carte grise et mise a votre nomdis autrement, la carte grise etait pdt 8mois au nom d'un membre de la famille, puis suite au rachat, changement de carte grise et mise a votre nom ...dans ce cas, peux t'on appliquer pendant les 8mois l'abattement de 10% et pendant les 4 derniers les frais km rĂ©els ?Merci normalement aucun soucis,mais il faut savoir que de ton domicile a ton lieu de travail,rien n'est pris en compte,dans la journĂ©e si tu as des dĂ©placements a faire pour ton travail,,tu peus prendre en compte les kilomĂštres On va faire simple , chaquun son job 1 l option frais rĂ©els ou 10% est annuelle , CAD pas 4mois 10% et 8 mois aux frais rĂ©els 2 On peut tout Ă fait et il y a meme intĂ©ret Ă dĂ©duire les dĂ©placement dom/job , mais UN seul AR par jour , dans la limite de 40KM de rayon , plus si justification Ă©conomique/familial rĂ©el de l Ă©loignement .3 Il est tolĂ©rĂ© de dĂ©clarer un vĂ©hicule qui ne vous appartient pas , cad CG a nom des parents/compagnons/mĂ©mĂ© / chien du voisin etc etc Ma compagne m'a justement fait remarquer hier , que ca fait 10 ans qu elle n a meme pas une voiture Ă son nom brosmembre bienfaiteurNombre de messages 2849Age 63Localisation midi pyrĂ©nĂ©esmodĂšles possĂ©dĂ©s Mercedes BenzDate d'inscription 16/06/2007Sujet Re Question sur frais kilomĂ©trique Lun 4 Mai - 1034 apparement,dependant de la profession !!En tant que nĂ©gociateur immobilier,seul les kms fait a partir du lieu de travail sont pris en compte. gsm0607455890membre d'honneurNombre de messages 4573Age 48Localisation Montcarra Lat 453645N Lon 52341EmodĂšles possĂ©dĂ©s 190 D 338 000 kms ; Vito V6 148 000kms; 320 SL 289 000 kmsDate d'inscription 08/03/2007Sujet Re Question sur frais kilomĂ©trique Lun 4 Mai - 1133 effectivement j'ai asssurĂ© ma 190d au nom de mon Ă©pouse pour qu'elle justifie qu'elle roule avec n'avons pas le mĂȘme nom.et au vu des impĂŽts elle dĂ©clare les frais rĂ©el TGV et 190d il faut une preuve pour l'administration fiscale que la voiture t'appartient; c'est un peu normal. SEB4LOchampionNombre de messages 441Localisation finisteremodĂšles possĂ©dĂ©s W220 320CDIDate d'inscription 08/02/2009Sujet Re Question sur frais kilomĂ©trique Lun 4 Mai - 1158 bros a Ă©crit apparement,dependant de la profession !!En tant que nĂ©gociateur immobilier,seul les kms fait a partir du lieu de travail sont pris en compte. ON PARLE DU REGIME SALARIE ET LA DEDUCTION FRAIS REELS / ABAT 10% FORFAITAIRE pas des conditions de remboursement que fait momo au coin de la rue apres le bistrot quand il rembourse ses salaries ...... Question sur frais kilomĂ©trique Page 1 sur 1Permission de ce forumVous ne pouvez pas rĂ©pondre aux sujets dans ce forum - Le Forum Le garage le comptoir/prĂ©sentationsSauter versFrais de dĂ©placement et changement de rĂ©sidence NOTE DâINFORMATION Objet Frais de dĂ©placement Date 21/10/2016 Frais de dĂ©placement et changement de rĂ©sidence AVANT-PROPOS LâĂ©tude prĂ©sente les de prise en charge des frais de dĂ©placement et changement de rĂ©sidence. Aujourdâhui, la prise en charge des frais de dĂ©placement couvre principalement trois domaines les dĂ©placements temporaires, les transports domicile-lieu de travail et le changement de rĂ©sidence. L'indemnisation des frais de dĂ©placement repose sur l'attribution d'une allocation spĂ©cifique destinĂ©e Ă couvrir les frais journaliers engagĂ©s par les agents pour leurs repas et leur hĂ©bergement, ainsi que les frais de transport. Les frais de dĂ©placement des Ă©lus locaux ne seront pas traitĂ©s dans la prĂ©sente Ă©tude Sommaire RĂ©fĂ©rences 5 Index 6 I. La prise en charge des frais de dĂ©placements professionnels temporaires 9 A. DĂ©finition et dĂ©limitation du champ dâapplication................................................................... 9 1° BĂ©nĂ©ficiaires du dispositif...................................................................................................... 9 2° Notion de dĂ©placement ....................................................................................................... 10 3° Situations gĂ©ographiques.................................................................................................... 11 B. Principe du remboursement .................................................................................................... 12 1° Prise en charge des frais de repas et dâhĂ©bergement ........................................................ 12 2° Prise en charge des frais de transport des personnes ....................................................... 17 C. ModalitĂ©s de remboursement .................................................................................................. 20 1° CaractĂšre forfaitaire des indemnitĂ©s de mission et de stage.............................................. 20 2° Justificatif et piĂšces Ă fournir par lâordonnateur au comptable............................................ 21 3° PossibilitĂ© de verser des avances sur frais de dĂ©placement temporaire............................ 22 4° Retrait et recours Ă l'encontre dâune dĂ©cision de prise en charge des frais de dĂ©placement................................................................................................................... 23 5° Cas particuliers.................................................................................................................... 23 6° Cumul .................................................................................................................................. 25 7° Cotisations et contributions ................................................................................................. 25 8° Imposition ............................................................................................................................ 27 9° Proposition de dĂ©libĂ©ration concernant lâindemnisation des frais de dĂ©placement ............ 28 II. La prise en charge des frais de transport domicile-travail 29 A. Principe du remboursement .................................................................................................... 29 B. ModalitĂ©s de prise en charge................................................................................................... 29 1° Prise en charge pour les agents de droit public.................................................................. 29 2° Prise en charge pour les agents relevant du Code du travail ............................................. 33 C. Allocation spĂ©ciale en faveur des agents handicapĂ©s.......................................................... 36 1° Frais de transport pris en charge ........................................................................................ 36 2° Justificatifs ........................................................................................................................... 38 III. Les frais de changement de rĂ©sidence 39 A. DĂ©finition des termes usitĂ©s et dĂ©limitation du champ dâapplication ................................. 39 1° Changement de rĂ©sidence .................................................................................................. 39 2° RĂ©sidence administrative .................................................................................................... 40 3° Affectations .......................................................................................................................... 40 4° Mutation ............................................................................................................................... 40 5° RĂ©sidence familiale ............................................................................................................. 40 6° BĂ©nĂ©ficiaires ........................................................................................................................ 40 7° Membres de la famille ......................................................................................................... 41 8° Frais pris en charge............................................................................................................. 42 C. Conditions dâoctroi des frais de transport des personnes ................................................... 49 1° DĂ©compte de lâanciennetĂ© pour les fonctionnaires ............................................................. 49 2° DĂ©compte de lâanciennetĂ© pour les agents contractuels ..................................................... 50 3° Dispositions spĂ©cifiques aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels ...................... 50 4° La prise en charge des frais du conjoint ou du partenaire de PACS ou du concubin ......... 51 5° La prise en charge couvre des frais liĂ©s aux autres membres de la famille ....................... 51 6° DĂ©lais de transfert de la rĂ©sidence familiale ........................................................................ 52 D. Calcul de lâindemnitĂ© de changement de rĂ©sidence .............................................................. 52 E. Cas particulier des dĂ©partements d'outre-mer et des collectivitĂ©s d'outre-mer ................ 58 1° Application Ă la fonction publique territoriale ....................................................................... 58 2° Cas dâouverture et modalitĂ©s de prise en charge ................................................................ 59 3° Mode de calcul .................................................................................................................... 61 4° Paiement de lâindemnitĂ© ...................................................................................................... 63 F. ModalitĂ©s pratiques de versement de lâindemnitĂ© de changement de rĂ©sidence .............. 64 1° DĂ©termination de la collectivitĂ© ayant la charge de verser lâindemnitĂ© ............................... 64 2° Versement de lâindemnitĂ© .................................................................................................... 64 3° Cumul .................................................................................................................................. 65 IV. Annexe 1 - ArrĂȘtĂ© fixant les taux des indemnitĂ©s de mission 66 V. Annexe 2 - ArrĂȘtĂ© fixant les taux des indemnitĂ©s de stage 67 VI. Annexe 3 - ArrĂȘtĂ© fixant les taux des indemnitĂ©s kilomĂ©triques 68 VII. Annexe 4 - ArrĂȘtĂ© fixant le montant maximum de lâindemnitĂ© forfaitaire 70 VIII. Annexe 5 - ArrĂȘtĂ© fixant les taux de lâindemnitĂ© compensatoire pour frais de transport 71 IX. Annexe 6 - ModalitĂ©s de prise en compte des frais professionnels dans lâassiette des prĂ©lĂšvements 72 X. Annexe 7 - Attestation 74 XI. Annexe 8 - ModĂšle dâordre de mission 75 XII. Annexe 9 - RĂšgles de plafonnement et de calcul du remboursement des frais de transport domicile-travail 76 RĂ©fĂ©rences ïŽ Nouveau code du travail - article L. 3261-1 Ă L. 3261-3. ïŽ Nouveau code du travail - article R. 3261-1 et suivants. ïŽ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. ïŽ Loi n° 84-594 relative Ă la formation des agents de la fonction publique territoriale et complĂ©tant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă la fonction publique territoriale. ïŽ Loi n° 2008-1330 du 17 dĂ©cembre 2008 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2009. ïŽ DĂ©cret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour lâapplication de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă la fonction publique territoriale et relatif Ă lâorganisation des comitĂ©s mĂ©dicaux, aux conditions dâaptitude physique et au rĂ©gime des congĂ©s de maladie des fonctionnaires territoriaux. ïŽ DĂ©cret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais de changement de rĂ©sidence des personnels civils Ă lâintĂ©rieur des dĂ©partements dâoutre-mer, entre la mĂ©tropole et ces dĂ©partements, et pour se rendre dâun dĂ©partement dâoutre-mer Ă un autre. ïŽ DĂ©cret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les changements de rĂ©sidence des personnels civils sur le territoire mĂ©tropolitain de la France lorsquâils sont Ă la charge des budgets de lâĂtat, des Ă©tablissements publics nationaux Ă caractĂšre administratif et de certains organismes subventionnĂ©s. ïŽ DĂ©cret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les changements de rĂ©sidence des personnels civils de lâĂtat Ă lâintĂ©rieur dâun territoire dâoutre-mer et un dĂ©partement dâoutre-mer, Mayotte ou la collectivitĂ© territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. ïŽ DĂ©cret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements des personnels des collectivitĂ©s locales et Ă©tablissements publics mentionnĂ©s Ă lâarticle 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă la fonction publique territoriale et abrogeant le dĂ©cret n° 91-573 du 19 juin 1991. ïŽ DĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels civils de lâĂtat. ïŽ DĂ©cret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres dâabonnement correspondant aux dĂ©placements effectuĂ©s par les agents publics entre leur rĂ©sidence habituelle et leur lieu de travail. Index **lâindex est dynamique, les numĂ©ros renvoient aux paragraphes de lâĂ©tude** A Abonnement de transport ......................... VOIR Titre dâabonnement de transport Accident de service ................................... 28 Affectation provisoire................................. 100, 111 Artiste ........................................................ VOIR Professionnel du spectacle Assistant maternel..................................... 1 Assistant familial........................................ 1 Assurance.................................................. 24, 26 Avance....................................................... 39 B BĂ©nĂ©ficiaire temporaire ............................. 2, 60 Bicyclette ................................................... 26, 72 C Carburant................................................... 79, 80 Changement de rĂ©sidence ........................ VOIR Frais de changement de rĂ©sidence CongĂ© annuel ............................................ 48, 68, 93 CongĂ©s divers ......................................... 117, 152 Conseil de discipline.................................. 3 Contrats aidĂ©s ........................................... 71 Collaborateur de cabinet ........................... 1 Collaborateur occasionnel......................... 1 Corse......................................................... 27, 55, 115, 131 Cotisations / contributions ......................... 51-55, 70, 78, 85, 96, 159, Annexe 6 CNFPT....................................................... 7, 19, 155 Cumul ....................................................... 50, 69, 158, 160 D DĂ©cĂšs ........................................................ 142 DĂ©placement ............................................ 50 DĂ©rogation................................................. VOIR Remboursement dĂ©rogatoire DĂ©tachement ............................................. 107 DisponibilitĂ© ............................................... 117 Distance orthodromique ............................ 150, 154 Divorce ...................................................... 141 DOMâTOM ................................................ VOIR Outre-mer E Enfant ........................................................ VOIR Famille Entretien dâembauche ............................... 2, 49 Examen mĂ©dical........................................ 42 Examen professionnel............................... VOIR Concours F Facture ...................................................... 32 Famille....................................................... 104, 122-126, 138, 140-142, 151 VOIR AUSSI Rapprochement familial Fonction itinĂ©rante..................................... VOIR ItinĂ©rant Formation .................................................. .5, 18, 107 Frais de changement de rĂ©sidence........... 97-160 Frais complĂ©mentaire................................ 24, 29, 38 Frais de dĂ©placements professionnels ..... 27, 41, 47-48, 55-58, Annexe 6 Frais dâhĂ©bergement / de repas ................ 10, 13-15, 43, 53, 56 Frais rĂ©els.................................................. .30, 55 Frais de transport ...................................... 35-39, 50, 59-96, 105, 107, 116, 144, 150, Annexe 5 VOIR AUSSI Frais de transport domicile/travail Frais de transport domicile/travail ............. 87, Annexe 9 H Handicap ................................................... 86-96 HĂ©bergement............................................. VOIR Frais dâhĂ©bergement I Imposition .................................................. 24, 55, 70, 96 IndemnitĂ© changement de rĂ©sidence........ 108, 122, 128-132, 145-146 IndemnitĂ© compensatoire.......................... 51, Annexe 5 IndemnitĂ© forfaitaire................................... 148, 150, 156, 157, Annexe 4 IndemnitĂ© kilomĂ©trique .............................. 23, 35, 50, Annexe 3 IndemnitĂ© de mission ................................ 11-16, 19, 33, 50, Annexe 1 IndemnitĂ© de stage.................................... 11, 17-20, 30, 34, Annexe 2 IntĂ©rĂȘt du service....................................... 7 ItinĂ©rant...................................................... 25 L Justificatif................................................... VOIR PiĂšce justificative M Logement de fonction................................ 112-114, 147 N Maladie / maternitĂ©.................................... 68 Mise Ă disposition...................................... 1, 107 Mission ...................................................... VOIR Ordre de mission Motocyclette .............................................. VOIR VĂ©lomoteur Mutation..................................................... 91, 101, 107, 119 O Non titulaire ............................................... 1, 109 P Parc de stationnement .............................. 24 PĂ©age dâautoroute ..................................... 24 PiĂšce justificative....................................... 32, 77, 84, 95, 159 Plafond de remboursement....................... 63 Poste vacant.............................................. VOIR Vacance de poste PrĂ©lĂšvements sociaux ............................... VOIR Cotisations / contributions PremiĂšre affectation .................................. 90 Prise en charge ......................................... 7, 10, 21-28, 43, 59 Professionnel du spectacle ....................... 1 R Rapprochement familial............................. 118 Recours ..................................................... VOIR Contentieux Remboursement principe........................ 3, 9-58, 29-43 Remboursement dĂ©rogatoire .................... 16, 20, 30 Remboursement forfaitaire........................ 13, 29, 57-58 RĂ©sidence administrative .......................... 4, 7, 12, 21-22, 99, 122, 143, 156-157 RĂ©sidence familiale ................................... 4, 8, 12, 21-22, 102, 127, 156, 157 RĂ©sidence habituelle................................. 137 Retrait des actes ....................................... 10, 40 S Sanction disciplinaire................................. 47 Sapeur pompier professionnel .................. 121 Service national......................................... 117 Stage de formation .................................... VOIR Formation Stagiaire .................................................... 1, 103 Stationnement ........................................... VOIR Parc de stationnement T Taux de remboursement ........................... 76, 83 Taxi............................................................ VOIR Frais complĂ©mentaire Titre dâabonnement de transport ............... 61, 66, 72, 76 Temps non complet................................... 65, 93, 103 Temps partiel............................................. 64, 74-75, 81-82, 92, 103 Transport en commun ............................... 21, 88 V Vacance de poste...................................... 49-50 Vacation..................................................... 27 VĂ©hicule de location .................................. VOIR Frais complĂ©mentaire VĂ©hicule de service ................................... 21 VĂ©hicule personnel.................................... 9, 22-23, 26, 149 VĂ©lo .......................................................... VOIR Bicyclette Versement ................................................. 67, 155-160 I. La prise en charge des frais de dĂ©placements professionnels temporaires A. DĂ©finition et dĂ©limitation du champ dâapplication 1° BĂ©nĂ©ficiaires du dispositif 1. Les personnels territoriaux, câest-Ă -dire les personnes qui reçoivent dâune collectivitĂ© ou dâun de ses Ă©tablissements publics Ă caractĂšre administratif une rĂ©munĂ©ration au titre de leur activitĂ© principale », sont les bĂ©nĂ©ficiaires automatiques du dispositif. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 2 Sont donc concernĂ©s par ces dispositions lâensemble des agents dâune collectivitĂ© ïŽ Fonctionnaires titulaires et stagiaires, Ă temps complet, temps partiel ou temps non complet. ïŽ Agents non titulaires. ïŽ Assistants maternels et assistants familiaux. ïż QE 117009 du JO AN ïŽ Collaborateurs occasionnels du service public, lorsquâils sont amenĂ©s Ă se dĂ©placer sur demande de la collectivitĂ©, pour les besoins du service. ïŽ Agents de la collectivitĂ© sous contrat de droit privĂ© CUI-CAE, apprentis, stagiaires, âŠ. ïż QE 20087 du JO S p 1593 ïŽ Artistes et professionnels du spectacle intervenant ponctuellement pour la collectivitĂ©. ïŽ Collaborateurs de cabinet et collaborateurs de groupes dâĂ©lus. ïż DĂ©cret 87-1004 du - art 9 Dans le cas de la mise Ă disposition, câest sur le budget de la collectivitĂ© ou de lâorganisme dâaccueil que pĂšse la charge de lâindemnisation, lâagent se dĂ©plaçant Ă sa demande. ïż CAA Nancy 96NC01414 du 2. Les bĂ©nĂ©ficiaires temporaires sont les personnes qui ne rentrent pas dans la catĂ©gorie prĂ©cĂ©dente et pour lesquelles le rĂšglement des frais de dĂ©placement ne peut intervenir que sur dĂ©cision de lâautoritĂ© territoriale ou du fonctionnaire ayant reçu dĂ©lĂ©gation Ă cet effet. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 2 Peuvent Ă ce titre ĂȘtre concernĂ©s les agents exerçant une activitĂ© accessoire pour le compte de la collectivitĂ©. Les personnes qui se rendent dans les locaux dâune collectivitĂ© pour un entretien dâembauche peuvent bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge de leurs frais de dĂ©placement par cette collectivitĂ©, sur dĂ©cision de lâautoritĂ© territoriale, dans les limites de la rĂ©glementation ordinairement applicable aux agents territoriaux. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 2 ïż TA OrlĂ©ans 01-3383 du / PrĂ©fet de la rĂ©gion centre La prise en charge des frais de dĂ©placement est assurĂ©e dans les mĂȘmes conditions que pour les agents publics. ïż CGCT - art R2123-22-1, R3123-20, R4135-20 3. Les agents des collectivitĂ©s territoriales et les autres personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comitĂ©s et autres organismes consultatifs, qui apportent leur concours Ă une collectivitĂ© territoriale ou Ă un de ses Ă©tablissements publics et dont les frais de fonctionnement sont payĂ©s sur fonds publics, peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune indemnisation pour les frais engagĂ©s pour se rendre aux convocations de ces commissions ou pour effectuer les dĂ©placements temporaires demandĂ©s dans les conditions prĂ©vues par le dĂ©cret. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 3 Le dĂ©cret ne fixe aucune liste limitative de ces commissions, conseils, comitĂ©s et organismes. Ainsi sont, entre autres, concernĂ©s ïŽ Les membres des CAP, siĂ©geant avec voie dĂ©libĂ©rative. ïż DĂ©cret 89-229 du - art 37 ïż CE 265933 du / M. A. ïŽ Les membres du CT et experts convoquĂ©s. En revanche, ne sont pas concernĂ©s les supplĂ©ants sans voie dĂ©libĂ©rative. ïż DĂ©cret 85-565 du - art 29 ïż CE 108595 du / Synd. DĂ©pt CFDT personnels communaux et OPHLM du Nord ïŽ Les membres du conseil de discipline les frais sont supportĂ©s par lâorganisme auprĂšs duquel il est placĂ© centre de gestion pour les collectivitĂ©s affiliĂ©es. ïż DĂ©cret 89-677 du - art 17 Les frais de dĂ©placement du fonctionnaire dĂ©fĂ©rĂ© et autres personnes convoquĂ©es sont Ă la charge de la collectivitĂ© ou de lâĂ©tablissement auquel appartient le fonctionnaire. ïż DĂ©cret 89-677 du - 29 Les frais de dĂ©placement et de sĂ©jour des tĂ©moins et conseils du fonctionnaire traduit, comme de lâautoritĂ© territoriale ou son reprĂ©sentant, ne sont pas remboursĂ©s. Devant le conseil de discipline de recours, les frais de dĂ©placement des membres, du requĂ©rant et des autres personnes convoquĂ©es sont Ă la charge de la collectivitĂ© dâappartenance. Les frais des conseils du requĂ©rant, des reprĂ©sentants et conseils de lâautoritĂ© territoriale ne sont pas remboursĂ©s. ïż DĂ©cret 89-677 du - art 17 et 29 On observera que ces trois textes renvoient, pour le remboursement des frais, au texte de 1990. Contre la lettre du texte mais par souci de cohĂ©rence avec le dispositif actuel, il semble que les dispositifs des dĂ©crets de 2001 et 2006 trouvent Ă sâappliquer. Pour bĂ©nĂ©ficier du remboursement, il faut que les membres concernĂ©s se dĂ©placent suite Ă une convocation ou une demande de la commission Ă laquelle ils participent. 2° 4. Notion de dĂ©placement Est considĂ©rĂ© comme un agent en mission, lâagent en service qui, muni dâun ordre de mission pour une durĂ©e totale ne pouvant excĂ©der douze mois, se dĂ©place pour lâexĂ©cution du service hors de sa rĂ©sidence administrative et hors de sa rĂ©sidence familiale. La fiction de lâordre de mission perpĂ©tuel » nâa plus cours. ïż DĂ©cret 2006-781 du - art 2, 1° 5. Un agent en stage est celui qui suit une action de formation initiale ou qui se dĂ©place, hors de sa rĂ©sidence administrative et hors de sa rĂ©sidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisĂ©e par lâadministration ou Ă son initiative en vue de la formation professionnelle. ïż DĂ©cret 2006-781 du - art 2, 4° ïż CAA Bordeaux 99BX0497 du 6. Lâordre de mission est lâacte par lequel la collectivitĂ© autorise lâagent Ă effectuer un dĂ©placement, pendant son service. Cette autorisation prĂ©alable permet Ă lâagent de bĂ©nĂ©ficier du remboursement des coĂ»ts gĂ©nĂ©rĂ©s par le dĂ©placement. ïż TA Pau 93602 du 3° 7. Situations gĂ©ographiques La rĂ©sidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe, Ă titre principal, le service oĂč lâagent est affectĂ©. Lorsquâun centre de gestion ou le centre national de la fonction publique territoriale assurent la prise en charge dâun fonctionnaire, en application de lâarticle 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la rĂ©sidence admnistrative est le siĂšge du centre de gestion ou le siĂšge des dĂ©lĂ©gations interdĂ©partementales du centre national de la fonction publique territoriale. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 4, 1° ïż CAA Nantes 98NT00399 du En lâabsence de dĂ©signation dans le contrat de la rĂ©sidence administrative de lâagent, le lieu dâexercice des missions est considĂ©rĂ© comme la rĂ©sidence administrative. ïż Jugement CRC Aquitaine Poitou Charente 2012-0007 du ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 4 Pour un dĂ©partement, une rĂ©gion ou un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunal, la rĂ©sidence administrative de lâagent est le territoire de la commune oĂč se situe le service au sein duquel cet agent est affectĂ©. La notion dâaffectation est matĂ©rielle un changement de rĂ©sidence administrative pourra donc ĂȘtre opĂ©rĂ©, mĂȘme en lâabsence de dĂ©cision formelle de mutation. ïż CAA Nancy 95NC00589 du / Ministre de la justice c/M. F. Un fonctionnaire qui exerce ses fonctions hors de sa rĂ©sidence administrative bĂ©nĂ©ficie de la prise en charge des frais de dĂ©placement, mĂȘme si la rĂ©sidence familiale est proche de son lieu de travail. ïż CE 140717 du / M. W. Pour les collaborateurs de cabinet, la rĂ©sidence administrative est fixĂ©e par lâautoritĂ© territoriale, dans les limites de son pĂŽle gĂ©ographique de compĂ©tence. ïż QE 26285 du JO AN p. 2545 Pour lâapplication du dĂ©cret, constituent une seule et mĂȘme commune toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs pour les frais de dĂ©placement temporaire. Toutefois, lorsque lâintĂ©rĂȘt du service lâexige et pour tenir compte de situations particuliĂšres, lâassemblĂ©e dĂ©libĂ©rante de la collectivitĂ© ou le conseil dâadministration de lâĂ©tablissement peut dĂ©roger Ă lâapplication de cette disposition. ïż DĂ©cret 2001-654 du art 4, 3° Pour lâapplication du dispositif, lorsquâil est question de Paris en tant que dĂ©partement, Paris et les dĂ©partements de la petite couronne » Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne constituent un seul et mĂȘme dĂ©partement. ïż DĂ©cret 2001-654 du art 4-4° 8. La rĂ©sidence familiale est le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de lâagent. ïż DĂ©cret 2001-654 du art 4, 2° B. Principe du remboursement 9. Le remboursement des frais de dĂ©placement est un droit pour lâagent dĂšs lors quâil a Ă©tĂ© dĂ»ment missionnĂ© par lâautoritĂ© territoriale, câest-Ă -dire quâil est en possession dâun ordre de mission lâautorisant Ă se dĂ©placer et le cas Ă©chĂ©ant Ă utiliser son vĂ©hicule personnel. ïż TA Pau 93602 du ïż TA OrlĂ©ans 0903395 du En tout Ă©tat de cause, la dĂ©pense doit ĂȘtre justifiĂ©e. ïż CE 253519 du / Bachelier Potier de la Varde L'agent qui se dĂ©place continue Ă percevoir sa rĂ©munĂ©ration, celui-ci Ă©tant toujours placĂ© en position d'activitĂ©. ïż CAA Nantes 07NT02883 du / M. L. LâautoritĂ© territoriale ne peut pas instaurer une distance minimale en deçà de laquelle les frais de dĂ©placement ne seront pas remboursĂ©s, ni prĂ©voir des conditions de remboursement non prĂ©vues par le dĂ©cret. ïż CE 151349 et 152541 du / Agence nationale pour lâemploi ïż CE 194944 du 10. Le remboursement peut ĂȘtre dissociĂ© en deux composantes principales il sâagit de la prise en charge des frais de repas et dâhĂ©bergement dâune part, et des frais de transport des personnes dâautre part. La promesse de prendre en charge ses frais de dĂ©placement crĂ©e des droits au profit de lâagent. Dans ce cas, la rĂ©glementation en matiĂšre de retrait des actes octroyant un avantage financier et crĂ©ateurs de droits est applicable. ïż CE 296600 du / M. A. Si le dĂ©placement excĂšde le cadre de lâexĂ©cution du service, dĂšs lors que ce dĂ©placement ne constitue pas une mission, lâordonnateur devra produire la dĂ©libĂ©ration autorisant le remboursement au titre des frais de dĂ©placement. ïż Circulaire Minefi du 1° Prise en charge des frais de repas et dâhĂ©bergement 11. Cette prise en charge diffĂšre selon la raison pour laquelle le dĂ©placement est effectuĂ© il peut sâagir soit dâindemnitĂ© de mission, soit dâindemnitĂ© de stage. Ces deux indemnitĂ©s ne sont pas cumulables. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 7 ïż DĂ©cret 2006-781 du - art 3 a Le versement dâindemnitĂ©s de mission 12. Sâagissant des cas de versement, lâagent bĂ©nĂ©ficie dâindemnitĂ©s de mission dans les situations suivantes ïŽ Lorsquâil se dĂ©place pour les besoins du service hors de sa rĂ©sidence administrative et hors de sa rĂ©sidence familiale. ïż DĂ©cret 2006-781 du â art 3 al1 Lâagent envoyĂ© en mission doit pour cela ĂȘtre muni dâun ordre de mission signĂ© par lâautoritĂ© territoriale ou le fonctionnaire ayant reçu dĂ©lĂ©gation Ă cet effet. Lâordre de mission ne peut avoir une durĂ©e excĂ©dant 12 mois. Il peut ĂȘtre dĂ©rogĂ© Ă ce principe pour les dĂ©placements rĂ©guliers effectuĂ©s au sein du dĂ©partement de la rĂ©sidence administrative. Dans ce cas, lâordre de mission dâune durĂ©e de 12 mois pourra ĂȘtre prorogĂ© tacitement. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 5 et 6 ïŽ Lorsque lâagent suit une action de formation de professionnalisation tout au long de la carriĂšre, de perfectionnement ou de lutte contre lâillettrisme. ïż ïż ïż ïż Loi 84-594 du - art 1, 2° Loi 84-594 du - art IV DĂ©cret 2006-781 du - art 3 Rep MinistĂ©rielle n° 20326 du JO S Q p. 643 Remarque Le dĂ©cret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais de dĂ©placement nâayant pas Ă©tĂ© mis Ă jour suite Ă la modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative Ă la formation des agents de la fonction publique territoriale, il convient de procĂ©der par analogie avec lâancien dispositif de cette loi. 13. Pour la mĂ©tropole, le mode de calcul de lâindemnitĂ© de mission distingue deux Ă©lĂ©ments il sâagit du remboursement des frais de repas et du remboursement des frais dâhĂ©bergement. Ce remboursement doit ĂȘtre basĂ© sur une dĂ©libĂ©ration de la collectivitĂ©, qui fixe, pour la mĂ©tropole, le barĂšme des taux du remboursement forfaitaire des frais dâhĂ©bergement. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 7-1 Les taux maximums sont fixĂ©s par arrĂȘtĂ©. ïż ArrĂȘtĂ© du - art 1 Pour la mĂ©tropole, les frais de repas sont remboursĂ©s de maniĂšre forfaitaire. ïż ArrĂȘtĂ© du - art 1 Ce taux prĂ©vu par arrĂȘtĂ© nâest pas un plafond, mais une somme forfaitaire obligatoire. ïż CAA Versailles 09VE03049 du / DĂ©partement des Yvelines Le taux de prise en charge des frais dâhĂ©bergement est un montant forfaitaire maximal de remboursement. ïż ArrĂȘtĂ© du - art 1 Il constitue la seule marge de manĆuvre pour les collectivitĂ©s qui peuvent, par dĂ©libĂ©ration, fixer un taux forfaitaire de remboursement infĂ©rieur au taux maximal de lâarrĂȘtĂ© ou prĂ©voir une dĂ©gressivitĂ©. ïż CE 301254 du / Union syndicale Autonome Justice ïż CE 306466 du / FĂ©dĂ©ration Interco CFDT 14. La jurisprudence semble confirmer lâimpossibilitĂ© dâinstaurer un mĂ©canisme dĂ©rogatoire de remboursement des frais dâhĂ©bergement, mĂȘme si celui-ci reste dans les limites du taux forfaitaire. Est donc illĂ©gale la dĂ©cision dâinstaurer un remboursement aux frais rĂ©els », dans la limite des taux maximums, qui irait Ă lâencontre du caractĂšre forfaitaire de lâindemnitĂ©. ïż CE 301651 du / Syndicat National Force OuvriĂšre des Magistrats Pour lâoutre-mer, lâindemnitĂ© de mission est globale et unitaire. Il revient Ă la collectivitĂ© de fixer le taux des indemnitĂ©s de mission. Le taux maximal de lâindemnitĂ© de mission varie selon quâil sâagit de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la RĂ©union, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou quâil sâagit de la Nouvelle-CalĂ©donie, des Ăźles Wallis et Futuna et de la PolynĂ©sie Française. ïż ArrĂȘtĂ© du - art 1 Ce taux constitue lui aussi un maximum, les collectivitĂ©s peuvent dĂ©libĂ©rer pour fixer un taux forfaitaire infĂ©rieur ou Ă©gal Ă celui de lâarrĂȘtĂ©. ïż ArrĂȘtĂ© du - art 1 15. Pour lâĂ©tranger, la distinction entre frais de repas et frais de mission nâest pas reprise dans lâarrĂȘtĂ© du 3 juillet 2006. Il est octroyĂ© Ă lâagent en mission Ă lâĂ©tranger une indemnitĂ© journaliĂšre dont les taux sont annexĂ©s Ă ce dĂ©cret. Ces taux varient en fonction du pays et peuvent ĂȘtre fixĂ©s sur la base de la monnaie du pays de destination, en dollars amĂ©ricains ou en euros. Ces taux ont un caractĂšre forfaitaire. Leur montant nâest pas liĂ© aux sommes rĂ©ellement engagĂ©es par lâagent . Minorations Les taux des indemnitĂ©s de mission sont rĂ©duits pour les dĂ©placements en outre-mer et Ă lâĂ©tranger de ïŽ 65 % lorsque lâagent est logĂ© gratuitement, ïŽ 17,5 % lorsquâil est nourri Ă lâun des repas du midi ou du soir, ïŽ 35 % lorsquâil est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir. Lâagent nâa donc droit Ă aucune indemnitĂ© de mission lorsquâil nâengage aucune dĂ©pense pour son hĂ©bergement ou son alimentation lorsquâil se dĂ©place Ă lâĂ©tranger. ïż ArrĂȘtĂ© du - art 2 Les indemnitĂ©s de mission versĂ©es lorsque lâagent suit une formation sont rĂ©duites dâun pourcentage fixĂ© par lâassemblĂ©e dĂ©libĂ©rante de la collectivitĂ© ou du conseil dâadministration de lâĂ©tablissement lorsque lâagent a la possibilitĂ© de se rendre dans un restaurant administratif ou dâĂȘtre hĂ©bergĂ© dans une structure dĂ©pendant de lâadministration. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 7 alinĂ©a 4 Les indemnitĂ©s de mission ne sont pas versĂ©es aux agents qui, appelĂ©s Ă effectuer un stage dans un Ă©tablissement ou un centre de formation, bĂ©nĂ©ficient, Ă ce titre, dâun rĂ©gime indemnitaire particulier. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 7 alinĂ©a 5 Tel est le cas des agents suivant une formation organisĂ©e par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. ïż Loi 84-594 du ïż CE avis 351063 du Le CNFPT, qui bĂ©nĂ©ficie des cotisations obligatoires, peut ĂȘtre amenĂ© Ă prendre en charge financiĂšrement les frais de dĂ©placement, lorsque les agents suivent une formation organisĂ©e par lui. 16. Lorsque lâintĂ©rĂȘt du service lâexige et pour tenir compte de situations particuliĂšres, lâorgane dĂ©libĂ©rant de la collectivitĂ© peut fixer, pour une durĂ©e limitĂ©e, des rĂšgles de remboursement dĂ©rogatoires qui ne pourront, en aucun cas, conduire Ă rembourser une somme supĂ©rieure Ă celle effectivement engagĂ©e. ïż DĂ©cret 2006-781 du - art 7 Cette dĂ©rogation doit ĂȘtre dĂ©cidĂ©e par lâassemblĂ©e dĂ©libĂ©rante et doit donc revĂȘtir un caractĂšre exceptionnel, ponctuel, et ne concerner quâune pĂ©riode limitĂ©e dans le temps. Une nouvelle dĂ©libĂ©ration sera nĂ©cessaire pour chaque dĂ©rogation. ïż CAA Versailles 09VE03049 du / DĂ©partement des Yvelines b Le versement dâindemnitĂ©s de stage 17. Lâagent est susceptible de percevoir une indemnitĂ© de stage lorsquâil suit une formation dâintĂ©gration ou une formation de professionnalisation au premier emploi dĂ©finie par les statuts particuliers. ïż Loi 84-594 du - art 1, 1°, a et b ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 7 alinĂ©a 3 ïż Rep MinistĂ©rielle n° 20326 du JO S Q p. 643 Remarque Le dĂ©cret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais de dĂ©placement nâayant pas Ă©tĂ© mis Ă jour suite Ă la modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative Ă la formation des agents de la fonction publique territoriale, il convient de procĂ©der par analogie avec lâancien dispositif de cette loi. 18. Le mode de calcul est dĂ©terminĂ© par un arrĂȘtĂ© du 3 juillet 2006, fixant les taux des indemnitĂ©s de stage en fonction du lieu oĂč il se dĂ©roule. ïż ArrĂȘtĂ© du ïvoir Annexe 2 Lâattribution de lâindemnitĂ© variera ensuite, en fonction de la durĂ©e du stage suivi par lâagent, et de ses conditions dâhĂ©bergement ïŽ Si le stagiaire est logĂ© gratuitement par une collectivitĂ© et a la possibilitĂ© de prendre ses repas dans un restaurant administratif ou assimilĂ©, le versement de lâindemnitĂ© interviendra comme suit Pendant les huit premiers jours Du neuviĂšme jour Ă la fin du sixiĂšme mois A partir du septiĂšme mois 2 taux de base 1 taux de base 1 demi-taux de base Lorsque le stagiaire est nourri gratuitement Ă lâun des deux principaux repas, ces indemnitĂ©s ne sont pas susceptibles de lui ĂȘtre versĂ©es. ïŽ Si le stagiaire bĂ©nĂ©ficie simplement de la possibilitĂ© de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilĂ©, le versement se fera ainsi Pendant le premier mois A partir du deuxiĂšme mois jusquâĂ la fin du sixiĂšme mois A partir du septiĂšme mois 3 taux de base 3 taux de base 1 taux de base Lorsque le stagiaire est nourri gratuitement Ă au moins lâun des deux principaux repas, lâindemnitĂ© ne pourra ĂȘtre versĂ©e. ïŽ Si le stagiaire est logĂ© gratuitement, mais nâa pas la possibilitĂ© de prendre ses repas dans un restaurant administratif ou assimilĂ©, le versement se fera ainsi Pendant les huit premiers jours 3 taux de base A partir du quatriĂšme Du neuviĂšme jour Ă la mois jusquâĂ la fin du fin du troisiĂšme mois sixiĂšme mois 2 taux de base 1 taux de base A partir du septiĂšme mois 1 demi-taux de base ïŽ Si le stagiaire nâest pas logĂ© gratuitement et nâa pas la possibilitĂ© de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilĂ©, le versement se fera ainsi Pendant le premier mois Du deuxiĂšme mois Ă la fin du troisiĂšme mois A partir du quatriĂšme mois jusquâĂ la fin du sixiĂšme mois A partir du septiĂšme mois 4 taux de base 3 taux de base 2 taux de base 1 taux de base Exemple Un stagiaire suit une formation de trois mois en mĂ©tropole il ne bĂ©nĂ©ficie pas dâun hĂ©bergement gratuit, mais peut prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilĂ©. LâindemnitĂ© journaliĂšre qui lui sera versĂ©e sera la suivante er On se trouve dans le cas numĂ©ro 2 3 taux de base mĂ©tropole pendant le 1 mois, puis 2 Ăš Ăš taux de base du 2 mois au 3 mois, soit un montant journalier de 28,2 ⏠pendant le premier mois, et 18,8 ⏠pour les deux mois suivants. 19. Les indemnitĂ©s de mission ne sont pas versĂ©es aux agents qui, appelĂ©s Ă effectuer un stage dans un Ă©tablissement ou un centre de formation, bĂ©nĂ©ficient, Ă ce titre, dâun rĂ©gime indemnitaire particulier. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 7 alinĂ©a 5 Tel est le cas des agents suivant une formation organisĂ©e par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. ïż Loi 84-594 du ïż CE avis 351063 du Le CNFPT, qui bĂ©nĂ©ficie des cotisations obligatoires, peut ĂȘtre amenĂ© Ă prendre en charge financiĂšrement les frais de dĂ©placement, lorsque les agents suivent une formation organisĂ©e par lui. Lorsque les collectivitĂ©s ont recours Ă d'autres organismes, elles doivent intĂ©gralement supporter la charge financiĂšre des frais de dĂ©placement des stagiaires. ïż QE 20768 du JOS p 1223 20. Lorsque lâintĂ©rĂȘt du service lâexige et pour tenir compte de situations particuliĂšres, lâorgane dĂ©libĂ©rant de la collectivitĂ© peut fixer, pour une durĂ©e limitĂ©e, des rĂšgles de remboursement dĂ©rogatoires qui ne pourront, en aucun cas, conduire Ă rembourser une somme supĂ©rieure Ă celle effectivement engagĂ©e. ïż DĂ©cret 2006-781 du - art 7 Cette dĂ©rogation doit ĂȘtre dĂ©cidĂ©e par lâassemblĂ©e dĂ©libĂ©rante et doit donc revĂȘtir un caractĂšre exceptionnel, ponctuel, et ne concerner quâune pĂ©riode limitĂ©e dans le temps. Une nouvelle dĂ©libĂ©ration sera nĂ©cessaire pour chaque dĂ©rogation. ïż CAA Versailles 09VE03049 du / DĂ©partement des Yvelines 2° Prise en charge des frais de transport des personnes a Le recours aux transports en commun 21. Lors dâun dĂ©placement en mission ou en stage, le principe quant au choix du moyen de transport reste lâutilisation du moyen de transport le moins onĂ©reux et, lorsque lâintĂ©rĂȘt du service lâexige, le plus adaptĂ© Ă la nature du dĂ©placement. Il peut donc sâagir des transports en commun ou dâun vĂ©hicule de service. ïż DĂ©cret 2006-781 du - art 9 ïŠ A noter pour plus de prĂ©cisions, voir lâĂ©tude Avantages en nature et partie sur les vĂ©hicules de service ». DĂšs lors que lâagent se dĂ©place Ă lâintĂ©rieur de la commune de rĂ©sidence administrative, ou de la commune oĂč sâeffectue le dĂ©placement temporaire, ou de la rĂ©sidence familiale, la collectivitĂ© peut dĂ©cider de prendre en charge les frais de transport de lâagent lorsque la commune considĂ©rĂ©e est dotĂ©e dâun service rĂ©gulier de transport public de voyageurs. Cette prise en charge est limitĂ©e au tarif du dĂ©placement, ou lorsque lâagent se dĂ©place frĂ©quemment, Ă lâabonnement, le moins onĂ©reux du transport en commun le mieux adaptĂ© au dĂ©placement. ïż DĂ©cret 2006-781 du - art 4 b Le recours au vĂ©hicule personnel 22. Les collectivitĂ©s territoriales et leurs Ă©tablissements publics peuvent autoriser un agent Ă utiliser son vĂ©hicule personnel lorsque lâintĂ©rĂȘt du service le justifie. ïż DĂ©cret 2006-781 du - art 10 LâautoritĂ© territoriale nâest pas tenue de dĂ©livrer une telle autorisation Ă ses agents. ïż CAA Lyon 97LY02334 du / M. B. ïż CAA Marseille 99MA01658 du Le point de dĂ©part pour le calcul de la distance Ă indemniser rĂ©sidence administrative ou rĂ©sidence familiale de lâagent nâest pas prĂ©vu. Lâagent est en mission lorsquâil est hors de sa rĂ©sidence administrative et hors de sa rĂ©sidence familiale ». Tout dĂ©pendra du lieu oĂč part lâagent pour se rendre sur le lieu de la mission. Lorsque lâagent part directement de sa rĂ©sidence familiale, il doit ĂȘtre indemnisĂ© de la totalitĂ© de son trajet jusque sur le lieu de la mission. ïż DĂ©cret 2006-781du - art 3 23. Lorsque la collectivitĂ© autorise un agent Ă utiliser son vĂ©hicule personnel, elle peut soit dĂ©cider dâune indemnisation sur la base du tarif de transport public de voyageur le moins onĂ©reux, soit sur la base dâindemnitĂ©s kilomĂ©triques, dont les taux sont dĂ©finis par arrĂȘtĂ© ïvoir Annexe 3. ïż DĂ©cret 2006-781 du - art 10 ïż ArrĂȘtĂ© du fixant les taux des indemnitĂ©s kilomĂ©triques prĂ©vues Ă lâarticle 10 du dĂ©cret 2006-781 du Les kilomĂštres sont dĂ©comptĂ©s du 1 er janvier au 31 dĂ©cembre de chaque annĂ©e. ïż ArrĂȘtĂ© du fixant les taux des indemnitĂ©s kilomĂ©triques prĂ©vues Ă lâarticle 10 du dĂ©cret 2006-781 du - art 1 Si lâagent change de vĂ©hicule personnel en cours dâannĂ©e, il est possible de prendre en compte la modification du nombre de chevaux fiscaux, mais le dĂ©compte de kilomĂštres continue sur la base des kilomĂštres dĂ©jĂ effectuĂ©s par lâagent sur son ancien vĂ©hicule. Exemple Un agent dispose dâun vĂ©hicule personnel dâune puissance de 4 chevaux avec lequel il a dĂ©jĂ effectuĂ© 2 500 km pour les besoins du service. En cours dâannĂ©e, celui-ci change pour un vĂ©hicule plus puissant de 7 chevaux. Le dĂ©compte des kilomĂštres ne reprend pas Ă zĂ©ro. Les kilomĂštres parcourus avec le nouveau vĂ©hicule sâajouteront Ă ceux dĂ©jĂ rĂ©alisĂ©s. Lorsque lâagent utilise, pour les besoins du service, une motocyclette, un vĂ©lomoteur ou un autre vĂ©hicule terrestre Ă moteur lui appartenant, les taux kilomĂ©triques sont fixĂ©s par arrĂȘtĂ©. ïvoir Annexe 3. Ce montant mensuel des indemnitĂ©s kilomĂ©triques ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă une somme forfaitaire de 10 âŹ. ïż ArrĂȘtĂ© du fixant les taux des indemnitĂ©s kilomĂ©triques prĂ©vues Ă lâarticle 10 du dĂ©cret 2006-781 du - art 2 Les collectivitĂ©s ne peuvent pas octroyer dâavance Ă leurs agents pour lâachat de vĂ©hicules nĂ©cessaires Ă lâexĂ©cution de leur service. c La prise en charge de frais complĂ©mentaires 24. Par dĂ©libĂ©ration, la collectivitĂ© peut aussi dĂ©cider le remboursement de frais complĂ©mentaires occasionnĂ©s par le transport de personnes, tels que les frais dâutilisation de parcs de stationnement, de pĂ©age dâautoroute, dâutilisation dâun taxi, dâun vĂ©hicule de location ou dâun vĂ©hicule personnel autre quâun vĂ©hicule Ă moteur. Le remboursement ne peut intervenir quâavec prĂ©sentation des piĂšces justificatives des dĂ©penses engagĂ©es au comptable. Lesdites dĂ©penses doivent avoir Ă©tĂ© engagĂ©es dans lâintĂ©rĂȘt du service et nâavoir pas fait lâobjet dâun remboursement au titre des frais divers susceptibles dâĂȘtre pris en charge en cas de dĂ©placement en outre-mer et Ă lâĂ©tranger. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 15 ïż DĂ©cret 2006-781 du - art 3 Le remboursement des frais de stationnement se fera dĂšs lors que la collectivitĂ© ou lâĂ©tablissement public nâaura pas dĂ©jĂ souscrit un abonnement Ă des cartes de stationnement, que la nĂ©cessitĂ© du service lâimpose et que la dĂ©pense est justifiĂ©e. ïż QE 21497 du JO S p. 879 ïż CAA Lyon 09LY02869 du En revanche, lâagent nâa aucun droit au remboursement des frais inhĂ©rents Ă la propriĂ©tĂ© du vĂ©hicule, tels que les impĂŽts, les taxes ou les assurances dont il sâacquitte. ïż DĂ©cret 2006-781 du - art 10 Lâagent ne bĂ©nĂ©ficie dâaucune indemnisation pour les dommages subis par son vĂ©hicule. ïż DĂ©cret 2006-781 du - art 10 d Indemnisation des agents exerçant des fonctions essentiellement itinĂ©rantes 25. La collectivitĂ© peut indemniser les agents exerçant des fonctions essentiellement itinĂ©rantes, Ă lâintĂ©rieur dâune commune, dotĂ©e ou non dâun rĂ©seau de transports en commun rĂ©gulier. Le montant maximum de cette indemnitĂ© est fixĂ© par arrĂȘtĂ©. Par dĂ©libĂ©ration, lâassemblĂ©e dĂ©libĂ©rante ou le conseil dâadministration fixera le montant de cette indemnitĂ© dans la limite du taux maximum et y annexera la liste des fonctions susceptibles dâĂȘtre concernĂ©es. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 14 ïż ArrĂȘtĂ© du fixant le montant maximum de lâindemnitĂ© forfaitaire prĂ©vue Ă lâarticle 14 du dĂ©cret 2001-654 ïż QE 6919 du JO S p. 2415 Le montant fixĂ© par dĂ©libĂ©ration peut ĂȘtre versĂ© de maniĂšre fractionnĂ©e et partielle, en fonction des pĂ©riodes, lâannĂ©e oĂč les agents de la collectivitĂ© exercent des fonctions itinĂ©rantes. e Lâobligation pour lâagent de contracter une assurance lorsquâil utilise son vĂ©hicule personnel 26. Lorsquâelle autorise lâagent Ă utiliser son vĂ©hicule personnel, la collectivitĂ© doit sâassurer que lâagent a bien souscrit une extension dâassurance couvrant de maniĂšre illimitĂ©e sa responsabilitĂ© au titre de tous les dommages Ă©ventuellement occasionnĂ©s lors de lâactivitĂ© professionnelle. ïż QE 52969 du JO AN Cette obligation, bien quâoccasionnant une dĂ©pense supplĂ©mentaire, ne peut ĂȘtre prise en charge par la collectivitĂ©. Il en va de mĂȘme pour les impĂŽts et taxes acquittĂ©s par lâagent pour son vĂ©hicule. Cette obligation de sâassurer qui pĂšse sur les agents utilisant leur vĂ©hicule personnel est renforcĂ©e par le principe selon lequel lâagent nâa droit Ă aucune indemnisation pour les dommages subis par son vĂ©hicule. ïż DĂ©cret 2006-781 du - art 10 De plus, lâagent qui utilise son vĂ©hicule personnel sans prendre le soin de contracter une assurance complĂ©mentaire en plus de lâassurance obligatoire couvrant le vol, lâincendie, les dĂ©gĂąts de toute sorte subis par le vĂ©hicule et la privation de la jouissance consĂ©cutive Ă ces dĂ©gĂąts, doit reconnaĂźtre quâil est son propre assureur » et ne peux se retourner contre la collectivitĂ©. ïż CAA Marseille 06MA01436 du / M. X. La collectivitĂ© territoriale ou lâĂ©tablissement public nâest pas tenu, au titre de la garantie de leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, de souscrire des garanties d'assurance conducteur au profit de ces derniers ou de leurs ayants droit, ni qu'ils seraient tenus d'aviser leurs agents d'une absence de souscription de telles garanties. ïż CAA Lyon 05LY00268 du / Consorts Caparros c/CommunautĂ© Urbaine de Lyon Lâagent nâest cependant pas obligĂ© de souscrire une assurance pour lâusage professionnel de son vĂ©hicule sâil utilise un vĂ©lo non motorisĂ©. Il devra cependant vĂ©rifier que son assurance personnelle comporte une responsabilitĂ© civile garantissant les dommages causĂ©s Ă autrui. ïż Rep. MinistĂ©rielle 104573 du JO AN Q p. 393 ïż QE 59979 du JO AN f IndemnitĂ© compensatoire pour frais de dĂ©placement pour les agents en service en Corse 27. Une indemnitĂ© compensatoire pour frais de transport peut ĂȘtre versĂ©e aux fonctionnaires et agents des collectivitĂ©s territoriales et de leurs Ă©tablissements publics en service dans les dĂ©partements de la Haute Corse et de la Corse du Sud, Ă lâexception des agents rĂ©munĂ©rĂ©s Ă la vacation. ïż DĂ©cret 89-537 du - art 1 Les taux annuels de lâindemnitĂ© compensatoire pour frais de transport varient en fonction de la situation familiale des bĂ©nĂ©ficiaires, apprĂ©ciĂ©e au 1 er janvier de lâannĂ©e de paiement. ïż DĂ©cret 89-537 du - art 2 ïż ArrĂȘtĂ© du ï Voir Annexe 5 Elle est versĂ©e en deux fractions lâune au 1 er mars et lâautre au 1 er octobre de chaque annĂ©e. ïż DĂ©cret 89-537 du - art 3 g Protection sociale 28. Concernant la protection sociale, lâordre de mission nâimplique pas lâimputabilitĂ© dâun accident au service. Celle-ci peut ĂȘtre Ă©cartĂ©e sâil est Ă©tabli que lâobjet du dĂ©placement est en rĂ©alitĂ© sans lien avec le service. ïż CE 293899 / Mme P. C. ModalitĂ©s de remboursement 1° CaractĂšre forfaitaire des indemnitĂ©s de mission et de stage 29. Lâagent qui se dĂ©place pour les besoins du service a droit au remboursement forfaitaire des frais supplĂ©mentaires de repas et dâhĂ©bergement. Dans le cas du remboursement des frais dâhĂ©bergement, le montant fixĂ© par arrĂȘtĂ© est une somme forfaitaire maximale, la collectivitĂ© territoriale ou lâĂ©tablissement public devant fixer un montant forfaitaire dans la limite de ce plafond. ïż DĂ©cret 2006-781 du - art 3 30. La pratique du versement des indemnitĂ©s de mission aux frais rĂ©els » nâest pas envisageable. Le remboursement doit intervenir sur une base forfaitaire, quelle que soit la dĂ©pense engagĂ©e par lâagent. ïż CAA Versailles 09VE03049 du / DĂ©partement des Yvelines ïż CE 301651 du / Syndicat National Force OuvriĂšre des Magistrats La diffĂ©rence constituĂ©e entre la dĂ©pense rĂ©ellement engagĂ©e par lâagent et le remboursement forfaitaire ne constitue pas un enrichissement sans cause. En effet, le principe jurisprudentiel, selon lequel une personne morale de droit public ne peut ĂȘtre condamnĂ©e Ă payer une somme quâelle ne doit pas, nâa ni pour objet, ni pour effet dâautoriser une collectivitĂ© publique Ă sâabstenir de se conformer aux dispositions prĂ©vues par dĂ©cret. ïż CAA Versailles 09VE03049 du / DĂ©partement des Yvelines Il est cependant possible de dĂ©roger aux taux forfaitaires pour une durĂ©e limitĂ©e, lorsque lâintĂ©rĂȘt du service lâexige et pour tenir compte de situations particuliĂšres. Cette dĂ©rogation doit ĂȘtre dĂ©cidĂ©e par lâassemblĂ©e dĂ©libĂ©rante et doit donc revĂȘtir un caractĂšre exceptionnel, ponctuel, et ne concerner quâune pĂ©riode limitĂ©e dans le temps. Une nouvelle dĂ©libĂ©ration sera nĂ©cessaire pour chaque dĂ©rogation. ïż CAA Versailles 09VE03049 du / DĂ©partement des Yvelines Dans ce cas, le remboursement aux frais rĂ©els » semble ĂȘtre la rĂšgle, puisque ces dispositions dĂ©rogatoires ne peuvent, en aucun cas, conduire Ă rembourser une somme supĂ©rieure Ă celle engagĂ©e. ïż DĂ©cret 2006-781 du - art 7 Les indemnitĂ©s de stage ont, elles aussi, un caractĂšre forfaitaire et ne peuvent ĂȘtre modulĂ©es en fonction des dĂ©penses engagĂ©es par les agents. 31. Par souci dâĂ©conomie, il est possible pour les collectivitĂ©s et leurs Ă©tablissements de conclure des marchĂ©s publics avec des sociĂ©tĂ©s de transport, des Ă©tablissements dâhĂŽtellerie ou de restauration, des agences de voyages et autres prestataires de service, pour lâorganisation des dĂ©placements. Les agents qui bĂ©nĂ©ficient de la prise en charge de leurs frais de transport par ce biais ne sont alors plus susceptibles de percevoir les indemnitĂ©s de missions et indemnitĂ©s kilomĂ©triques ordinairement versĂ©es. ïż DĂ©cret 2006-781du - art 5 Il semblerait aussi possible pour les collectivitĂ©s et Ă©tablissements publics de mutualiser, entre elles, leurs achats. La collectivitĂ© ou lâĂ©tablissement public peut Ă©galement acquĂ©rir des cartes ou des abonnements de stationnement dĂšs lors que les nĂ©cessitĂ©s du service lâimposent et que la dĂ©pense est justifiĂ©e. ïż QE 21497 du JO S p 879 Le versement des indemnitĂ©s de mission ou de stage prĂ©sente un caractĂšre alternatif. Ces indemnitĂ©s ne peuvent donc ĂȘtre cumulĂ©es entre elles pour un mĂȘme dĂ©placement. ïż DĂ©cret 2006-781 du - art 3 et 8 2° Justificatif et piĂšces Ă fournir par lâordonnateur au comptable 32. Pour tout remboursement de frais de dĂ©placement par le comptable, la collectivitĂ© devra, en plus des Ă©lĂ©ments spĂ©cifiques Ă fournir exposĂ©s ci-aprĂšs, produire au titre des piĂšces justificatives, toute dĂ©libĂ©ration ayant pour objet lâindemnisation des dĂ©placements des agents, en particulier celle fixant le taux de remboursement forfaitaire des frais dâhĂ©bergement. ïż Instruction codificatrice 07-024-M0 du PiĂšces justificatives des dĂ©penses du secteur public local » Lâagent doit conserver toutes les piĂšces justificatives prouvant quâil a effectivement engagĂ© une dĂ©pense. Faute de pouvoir justifier de lâeffectivitĂ© de la dĂ©pense, lâagent ne pourra pas demander le remboursement de ses frais. ïż CAA Lyon 09LY02869 du Le versement de lâindemnisation des frais de dĂ©placement ne pourra se faire que sur prĂ©sentation par lâordonnateur de lâordre de mission, ou de la convocation si le remboursement intervient dans le cadre dâun dĂ©placement pour se prĂ©senter aux Ă©preuves dâun concours ainsi que dâun Ă©tat de frais. ïż Instruction codificatrice 07-024-M0 du PiĂšces justificatives des dĂ©penses du secteur public local » Dans tous les cas, il faudra justifier de lâeffectivitĂ© de la dĂ©pense occasionnĂ©e par le dĂ©placement pour en obtenir remboursement. ïż CE 220648 du / Syndicat national des services du TrĂ©sor ïż CE 227417 du Cette justification peut se prouver par la prĂ©sentation de facture ou de tickets prouvant la dĂ©pense. ïż CAA Lyon 09LY02869 du a IndemnitĂ©s de mission 33. Aux termes de lâinstruction codificatrice relative aux piĂšces justificatives des dĂ©penses publiques locales, la seule formalitĂ© nĂ©cessaire pour le versement dâindemnitĂ©s de missions en mĂ©tropole consiste Ă indiquer le nombre de repas pris au cours de la mission et le nombre de nuitĂ©es effectuĂ©es au cours de la mission. ïż Instruction codificatrice 07-024-M0 du PiĂšces justificatives des dĂ©penses du secteur public local » Il convient cependant de produire les justificatifs de paiement auprĂšs de lâordonnateur pour obtenir le remboursement des frais dâhĂ©bergement. ïż DĂ©cret 2006-781 du - art 3 Pour lâoutre-mer et lâĂ©tranger, il convient de prĂ©ciser le nombre de jours de mission, si lâagent est logĂ© gratuitement, est nourri Ă lâun des repas du midi ou du soir, est nourri et logĂ© gratuitement aux repas du midi et du soir, en enfin la nature et le montant des frais divers exposĂ©s. ïż Instruction codificatrice 07-024-M0 du PiĂšces justificatives des dĂ©penses du secteur public local » b IndemnitĂ©s de stage 34. Pour le versement des indemnitĂ©s de stage, il convient dâindiquer au comptable si le stagiaire est logĂ© gratuitement ou non, sâil a la possibilitĂ© de prendre ses repas dans un restaurant administratif ou assimilĂ© et sâil est nourri gratuitement Ă lâun des deux principaux repas pendant le stage. Il devra aussi prĂ©ciser la durĂ©e du stage de quantiĂšme en quantiĂšme. ïż Instruction codificatrice 07-024-M0 du PiĂšces justificatives des dĂ©penses du secteur public local » c Frais de transport des personnes 35. Lorsque la collectivitĂ© choisit de rembourser les frais de transport des personnes sur la base du tarif de transport public le moins onĂ©reux, Ă lâagent qui a utilisĂ© son vĂ©hicule personnel, il lui suffit dâindiquer au comptable le prix du mode de transport public retenu. Lorsquâelle choisit dâoctroyer Ă son agent des indemnitĂ©s kilomĂ©triques, il lui appartient dâindiquer ïŽ La puissance fiscale du vĂ©hicule. ïŽ Le nombre de kilomĂštres parcourus depuis le dĂ©but de lâannĂ©e pour les besoins du service. ïŽ Le nombre de kilomĂštres rĂ©alisĂ©s au titre du dĂ©placement dont lâindemnisation est demandĂ©e. ïŽ Le taux applicable. ïŽ Le montant total des indemnitĂ©s kilomĂ©triques. ïż Instruction codificatrice 07-024-M0 du PiĂšces justificatives des dĂ©penses du secteur public local » 36. Il convient de prĂ©ciser que le remboursement de ces frais de dĂ©placement nâest pas cumulable avec le versement dâindemnitĂ©s horaires pour travaux supplĂ©mentaires. C'estĂ -dire que lâagent ne peut bĂ©nĂ©ficier du paiement dâheures supplĂ©mentaires pendant la durĂ©e du dĂ©placement, sâil bĂ©nĂ©ficie dĂ©jĂ dâune prise en charge de frais de transport. En revanche, toute heure supplĂ©mentaire intervenant pendant la mission, en dehors des pĂ©riodes de dĂ©placement, peut faire lâobjet dâun versement dâIHTS si lâagent y a droit. ïż DĂ©cret 2002-60 du - art 9 37. En cas dâutilisation dâune motocyclette, dâun vĂ©lomoteur ou de tout autre vĂ©hicule Ă moteur, il conviendra dâindiquer ïŽ La cylindrĂ©e du vĂ©hicule. ïŽ Le nombre de kilomĂštres rĂ©alisĂ©s au titre du dĂ©placement. ïŽ Le taux applicable. ïŽ Le montant des indemnitĂ©s kilomĂ©triques. ïż Instruction codificatrice du PiĂšces justificatives des dĂ©penses du secteur public local ». 38. Pour le remboursement des frais complĂ©mentaires tels que ceux engagĂ©s pour lâutilisation dâun taxi, dâun vĂ©hicule de location, ou dâun vĂ©hicule personnel autre quâun vĂ©hicule terrestre Ă moteur, il conviendra dâindiquer le montant de lâindemnisation. De mĂȘme, concernant le remboursement des frais de parc de stationnement et de pĂ©age dâautoroute, lâordonnateur devra indiquer le montant acquittĂ©. 3° PossibilitĂ© de verser des avances sur frais de dĂ©placement temporaire 39. La collectivitĂ© peut dĂ©cider de consentir quâil va engager, sur sa demande. Ă lâagent une avance sur les frais de dĂ©placement Les avances concernent les frais de mission et de stage. ïż DĂ©cret 2006-781du - art 3 ïż DĂ©cret 92-681 du relatif aux rĂ©gies de recettes et aux rĂ©gies dâavances des organismes publics Cette avance peut ĂȘtre versĂ©e au vu de la prĂ©sentation dâun Ă©tat de frais provisoire accompagnĂ© de lâordre de mission. Le montant de lâavance est prĂ©comptĂ© sur lâordonnance de paiement du solde, Ă©mis Ă la fin du dĂ©placement. Ces avances sont Ă©ligibles au paiement par rĂ©gie dâavances. La rĂ©gularisation des avances doit intervenir au plus tard trois mois aprĂšs le paiement des sommes avancĂ©es. ïż Instruction codificatrice 07-021-B1-O-M9 du relative aux avances sur frais de dĂ©placements temporaires 4° Retrait et recours Ă l'encontre dâune dĂ©cision de prise en charge des frais de dĂ©placement 40. La promesse de prendre en charge ses frais de dĂ©placement crĂ©e des droits au profit de lâagent. Dans ce cas, la rĂ©glementation en matiĂšre de retrait des actes octroyant un avantage financier et crĂ©ateurs de droits est applicable. La dĂ©cision de prise en charge des frais de dĂ©placement ne pourra pas ĂȘtre retirĂ©e au-delĂ du dĂ©lai de 4 mois. ïż CE 296600 du / M. A. ïż CE 255336 du / M. S. 41. En cas de contentieux, les dĂ©cisions envoyant les agents en mission, tout comme les dĂ©cisions d'octroi ou de refus de prise en charge des frais de dĂ©placement ne constituent pas de simples mesures d'ordre intĂ©rieur et peuvent ĂȘtre contestĂ©es par la voie du recours pour excĂšs de pouvoir. ïż CE 65065 du / M. G. 5° Cas particuliers a Remboursement des frais de dĂ©placement pendant les soins 42. Lorsquâun agent est dans lâobligation de subir des examens mĂ©dicaux du fait de son Ă©tat de santĂ©, il peut bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge de ses frais de transport. Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de cette prise en charge, lâagent doit justifier dâune ordonnance justifiant le transport mĂ©dicalisĂ© vers le lieu dâexamen mĂ©dical et de soin. ïż DĂ©cret 87-602 du - art 41 ïż CAA Paris 01PA01288 du / Mme S. ïż CE 221746 du b Remboursement des frais de dĂ©placement pour siĂ©ger dans un organisme paritaire ou une commission dâune autre nature 43. Les agents collaborant aux divers organismes consultatifs, commissions, assemblĂ©es des collectivitĂ©s territoriales, peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune prise en charge des frais de transport et de sĂ©jours engagĂ©s pour se rendre Ă ces commissions, ou pour effectuer des dĂ©placements temporaires pour le compte de celles-ci. Les modalitĂ©s de prise en charge sont celles relatives aux dĂ©placements temporaires indemnitĂ©s de mission, indemnitĂ©s kilomĂ©triques. Il faut cependant que lâagent justifie avoir Ă©tĂ© convoquĂ© pour siĂ©ger Ă la commission ou lâassemblĂ©e concernĂ©e. DĂšs lors, dans la mesure oĂč ne sont convoquĂ©s que les membres ayant voix dĂ©libĂ©rative membre titulaire ou supplĂ©ant remplaçant un titulaire indisponible, seuls ces derniers peuvent prĂ©tendre Ă la prise en charge de leur frais de dĂ©placement. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 3 ïż CE 265533 du / Mr X. ïż CE 108595 du / Syndicat dĂ©partemental CFDT des personnels communaux et dâOPHLM du nord c Remboursement des frais de dĂ©placement pour participer Ă un concours, une sĂ©lection ou Ă un examen professionnel de la fonction publique territoriale 44. Lâagent qui souhaite participer Ă un concours, une sĂ©lection ou Ă un examen professionnel de lâadministration quel que soit le type de fonction publique concernĂ©e peut prĂ©tendre Ă la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre aux Ă©preuves. Il faut pour cela que le concours ait lieu en dehors de ses rĂ©sidences administrative et familiale. La prise en charge est plafonnĂ©e Ă un aller/retour par an, mais la collectivitĂ© peut prĂ©voir une dĂ©rogation par dĂ©libĂ©ration, pour lâagent appelĂ© Ă se prĂ©senter aux Ă©preuves dâadmission dâun concours. Ce remboursement intervient dans les mĂȘmes conditions que pour le versement des indemnitĂ©s de mission, et dĂ©pendra donc du choix du mode de transport opĂ©rĂ© par lâagent, transport en commun ou utilisation du vĂ©hicule personnel. ïż DĂ©cret 2006-781du - art 6 Il semble que, par souci dâĂ©conomie, les collectivitĂ©s peuvent exiger que lâagent choisisse le centre dâexamen le plus proche de la rĂ©sidence administrative pour conditionner le remboursement des frais de transport. Lâorgane dĂ©libĂ©rant de la collectivitĂ© ou de lâĂ©tablissement public ne peut Ă©tendre le bĂ©nĂ©fice de la prise en charge des frais de dĂ©placement aux agents qui engageraient des frais dans le cadre de la prĂ©paration aux concours, examens professionnels ou tests de prĂ©sĂ©lection. ïż CAA Paris 01PA04086 du / Conseil gĂ©nĂ©ral de lâEssonne La formation de prĂ©paration aux concours et examens professionnels de la fonction publique nâouvre droit Ă aucune indemnitĂ© au titre des frais de dĂ©placement. Ce dispositif figurait Ă lâarticle 1-1° de la version antĂ©rieure de la loi n° 84-594 relative Ă la formation des agents de la fonction publique territoriale, mais nâest pas Ă©voquĂ© Ă lâarticle 7 du dĂ©cret n° 2001-654. d Remboursement des frais de transport du corps dâun agent dĂ©cĂ©dĂ© 45. Le remboursement des frais de transport de lâagent dĂ©cĂ©dĂ© au cours dâun dĂ©placement temporaire est autorisĂ©, sur prĂ©sentation des piĂšces justificatives. La demande de remboursement doit ĂȘtre formulĂ©e par la famille dans un dĂ©lai dâun an Ă compter du dĂ©cĂšs. ïż DĂ©cret 90-437 du - art 46 e Les sapeurs-pompiers volontaires 46. Les sapeurs-pompiers volontaires Ă©tant soumis Ă des dispositions distinctes de la fonction publique territoriale et ne percevant pas une rĂ©munĂ©ration au titre de leur activitĂ© principale des collectivitĂ©s ou Ă©tablissements publics, ceux-ci ne peuvent ĂȘtre remboursĂ©s de leurs frais de dĂ©placement que sur dĂ©cision de lâautoritĂ© territoriale ou du prĂ©sident du conseil dâadministration du SDIS. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 2 ïż DĂ©cret 99-1039 du - art 3 Il reviendra Ă©galement Ă lâautoritĂ© territoriale ou au prĂ©sident du conseil dâadministration du SDIS de signer lâordre de mission prĂ©vu par le dĂ©cret. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 5 Si le dĂ©placement excĂšde le cadre de lâexĂ©cution du service, dĂšs lors que ce dĂ©placement ne constitue pas une mission, lâordonnateur devra produire la dĂ©libĂ©ration autorisant le remboursement au titre des frais de dĂ©placement. ïż Circulaire Minefi du f Sanction disciplinaire et frais de dĂ©placement 47. Le refus de prise en charge ou la suspension du remboursement des frais de dĂ©placement ne doit pas sâanalyser en une sanction disciplinaire dĂ©guisĂ©e, ni ĂȘtre utilisĂ© pour sanctionner un agent. Le caractĂšre de remboursement de frais dĂ©jĂ engagĂ©s pour les besoins du service, ainsi que lâabsence de rĂ©fĂ©rence Ă cette indemnisation au titre de sanction disciplinaire dans la loi statutaire interdit que lâagent soit sanctionnĂ© par ce moyen. ïż TA ChĂąlons-en-Champagne 94-1216 du / M. B. La collectivitĂ© pourra en revanche refuser de prendre en charge la dĂ©pense si elle nâest pas justifiĂ©e. ïż CE 253519 du / Bachelier Potier de la Varde g CongĂ© annuel et frais de dĂ©placement 48. Les besoins du service justifiant lâengagement de frais de dĂ©placement, ce remboursement peut Ă©galement sâeffectuer pendant les pĂ©riodes de congĂ©s annuels, si lâagent est rappelĂ© pour raisons de service. ïż TA Nantes 97167 du / Mme D. ïż CE 59687 du h Frais de dĂ©placement et candidat Ă un poste vacant 49. Les personnes qui se rendent dans les locaux dâune collectivitĂ© pour un entretien dâembauche peuvent bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge de leurs frais de dĂ©placement par cette collectivitĂ©, sur dĂ©cision de lâautoritĂ© territoriale, dans les limites de la rĂ©glementation ordinairement applicable aux agents territoriaux. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 2 ïż TA OrlĂ©ans 01-3383 du / PrĂ©fet de la rĂ©gion centre 6° Cumul 50. Les indemnitĂ©s de mission et les indemnitĂ©s de stage ne peuvent faire lâobjet dâun cumul. Elles sont exclusives lâune de lâautre et prĂ©sentent un caractĂšre alternatif. Ces indemnitĂ©s ne peuvent donc ĂȘtre cumulĂ©es entre elles pour un mĂȘme dĂ©placement. ïż DĂ©cret 2006-781du - art 3 et 8 Par ailleurs, les indemnitĂ©s horaires pour travaux supplĂ©mentaires ne peuvent ĂȘtre attribuĂ©es Ă un agent pendant les pĂ©riodes temps de trajet ouvrant droit au remboursement des frais de dĂ©placement. ïż DĂ©cret 2002-60 du - art 9 A contrario, peuvent ĂȘtre cumulĂ©s le versement dâindemnitĂ©s de mission avec lâoctroi dâindemnitĂ©s horaires pour travaux supplĂ©mentaires, pour les pĂ©riodes oĂč lâagent travaille effectivement. L'agent qui se dĂ©place en pĂ©riode d'astreinte et qui est rĂ©munĂ©rĂ© Ă ce titre en IHTS, est considĂ©rĂ© comme ayant travaillĂ© durant toute la pĂ©riode d'intervention, dĂ©placement compris, et ne peut, en consĂ©quence, prĂ©tendre au remboursement de frais de dĂ©placement. ïż QE 71423 du JO AN Q p. 5525 En revanche, peuvent se cumuler lâoctroi dâindemnitĂ©s kilomĂ©triques correspondant Ă lâutilisation du vĂ©hicule personnel lorsque lâagent se dĂ©place en dehors de sa rĂ©sidence administrative et familiale, avec la prise en charge des frais de transport lorsque lâagent se dĂ©place Ă lâintĂ©rieur du territoire de la commune de rĂ©sidence administrative ou familiale dĂšs lors quâelle est dotĂ©e dâun rĂ©seau de transport en commun de voyageurs rĂ©gulier. Pour le remboursement, lâemployeur ne pourra pas faire masse des dĂ©placements mais devra diffĂ©rencier afin de tenir compte des spĂ©cificitĂ©s dâoctroi de chaque remboursement. En dehors de la commune de rĂ©sidence administrative ou familiale, lâagent percevra des indemnitĂ©s kilomĂ©triques et Ă lâintĂ©rieur, il bĂ©nĂ©ficiera du remboursement des frais de transport. ïż CAA Marseille 00MA01011 du / Ministre de lâĂducation Nationale 7° Cotisations et contributions 51. Les indemnitĂ©s visant Ă compenser les sujĂ©tions inhĂ©rentes Ă certaines fonctions nâont pas pour objet de rembourser lâagent pour des frais engagĂ©s. Elles ont donc la qualitĂ© dâindemnitĂ©s versĂ©es en contrepartie ou Ă lâoccasion du travail. Elles sont soumises aux divers prĂ©lĂšvements sociaux. Exemple IndemnitĂ© forfaitaire visant Ă compenser les fonctions essentiellement itinĂ©rantes sur le territoire dâune commune. ïż Code de la sĂ©curitĂ© sociale - art L 242-1 LâindemnitĂ© compensatoire pour frais de transport instituĂ©e pour les agents en Corse, ainsi que lâindemnitĂ© forfaitaire octroyĂ©e pour les agents exerçant essentiellement des fonctions itinĂ©rantes, sont soumises Ă toutes les cotisations, ainsi quâĂ la CSG et CRDS. ïż Circulaire FP/7 1765 du relative Ă la mise en Ćuvre de la contribution sociale gĂ©nĂ©ralisĂ©e Ă lâĂ©gard des personnels de lâĂtat 52. La rĂ©glementation est diffĂ©rente dans le cas du remboursement des frais professionnels. Les fonctionnaires et stagiaires non affiliĂ©s Ă la CNRACL ainsi que les agents non titulaires se voient appliquer le rĂ©gime des frais professionnels dĂ©ductibles. ïż ArrĂȘtĂ© du relatif aux frais professionnels dĂ©ductibles pour le calcul de sĂ©curitĂ© sociale 53. L'allocation forfaitaire de repas, lorsque lâagent en mission est en dĂ©placement professionnel et empĂȘchĂ© de regagner sa rĂ©sidence ou son lieu habituel de travail, est rĂ©putĂ©e utilisĂ©e conformĂ©ment Ă son objet l'employeur ne devra donc pas le justifier pour la fraction qui n'excĂšde pas un certain montant, revalorisĂ© chaque annĂ©e par circulaire ACOSS. A condition de respecter cette limite, l'exonĂ©ration reste acquise quels que soient le type d'Ă©tablissement de restauration et le montant rĂ©el de la dĂ©pense. Les salariĂ©s empĂȘchĂ©s de regagner chaque jour leur rĂ©sidence habituelle peuvent percevoir des allocations forfaitaires dâhĂ©bergement destinĂ©es Ă compenser les dĂ©penses supplĂ©mentaires de logement et de nourriture. Cette impossibilitĂ© sera Ă©tablie si les deux conditions suivantes sont remplies ïŽ La distance sĂ©parant le lieu de rĂ©sidence du lieu de dĂ©placement doit ĂȘtre Ă©gale Ă 50 km trajet aller au moins. ïŽ Les transports en commun ne doivent pas permettre de parcourir cette distance dans un temps infĂ©rieur Ă 1 h 30 trajet aller. L'employeur devra respecter les limites fixĂ©es par l'arrĂȘtĂ© et justifier que le salariĂ© ne peut pas regagner chaque jour sa rĂ©sidence et donc quâil engage des frais. Les limites d'exonĂ©ration des indemnitĂ©s destinĂ©es Ă compenser ces dĂ©penses supplĂ©mentaires de nourriture et de logement sont Ă©tablies annuellement pour la mĂ©tropole, les dĂ©partements et les territoires d'outre-mer, par circulaire de l'ACOSS. 54. Les remboursements de frais et les allocations forfaitaires pour frais utilisĂ©s conformĂ©ment Ă leur objet ne sont pas soumis Ă cotisations et sont affranchis de la CSG et de la CRDS. ïż Circulaire FP/7 1765 du relative Ă la mise en Ćuvre de la contribution sociale gĂ©nĂ©ralisĂ©e Ă lâĂ©gard des personnels de lâĂtat ïż Circulaire du relative Ă la mise en Ćuvre de la contribution sociale gĂ©nĂ©ralisĂ©e sâagissant des rĂ©munĂ©rations et indemnitĂ©s versĂ©es par les collectivitĂ©s et Ă©tablissements publics locaux Si les remboursements sont supĂ©rieurs aux taux limites fixĂ©s, la diffĂ©rence entre le montant du remboursement et le taux prĂ©vu par lâACOSS est rĂ©intĂ©grĂ©e dans lâassiette de cotisations et de CSG et CRDS. 8° Imposition 55. Les allocations pour frais professionnels ne sont pas soumises Ă impĂŽts, dĂšs lors que ces indemnitĂ©s sont versĂ©es ïŽ Pour couvrir des dĂ©penses strictement inhĂ©rentes Ă la fonction ou Ă lâemploi. ïŽ Pour couvrir des dĂ©penses rĂ©ellement engagĂ©es. ïŽ Et utilisĂ©es conformĂ©ment Ă leur objet. De part cette dĂ©finition, lâagent devra ĂȘtre en mesure de produire les justificatifs nĂ©cessaires. ïż Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts - art 81-1° Cette exonĂ©ration nâest pas cumulable avec la prise en compte des frais rĂ©els. Seuls les agents optant pour la dĂ©duction forfaitaire de 10 % peuvent en bĂ©nĂ©ficier. Les remboursements forfaitaires de frais de dĂ©placement versĂ©s par les employeurs publics sont exonĂ©rĂ©s sâils remplissent les conditions prĂ©vues Ă lâalinĂ©a prĂ©cĂ©dent et si leur montant est infĂ©rieur Ă un taux prĂ©vu par arrĂȘtĂ©. ïż ArrĂȘtĂ© du relatif aux frais professionnels dĂ©ductibles pour le calcul de sĂ©curitĂ© sociale ïż Bulletin officiel des ImpĂŽts n° 5 F-10-10 du LâindemnitĂ© compensatoire pour frais de transport instituĂ©e pour les agents en Corse, ainsi que lâindemnitĂ© forfaitaire octroyĂ©e pour les agents exerçant essentiellement des fonctions itinĂ©rantes, ayant un caractĂšre indemnitaire, sont soumises Ă impĂŽt. 9° Proposition de dĂ©libĂ©ration concernant lâindemnisation des frais de dĂ©placement 56. Le remboursement des frais de dĂ©placement temporaire doit obligatoirement faire lâobjet dâune dĂ©libĂ©ration rendue par lâassemblĂ©e dĂ©libĂ©rante de la collectivitĂ© ou de lâĂ©tablissement public. Cette dĂ©libĂ©ration doit dĂ©terminer les taux forfaitaires dâhĂ©bergement dans la limite des taux maximums fixĂ©s par arrĂȘtĂ©, et prĂ©ciser les modalitĂ©s dâindemnisation. Pour lâoutre-mer, il sâagira de dĂ©terminer le barĂšme des taux des indemnitĂ©s de mission. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 7-1 La dĂ©libĂ©ration pourra aussi dĂ©terminer le taux de lâindemnitĂ© annuelle forfaitaire versĂ©e aux agents exerçant des fonctions essentiellement itinĂ©rantes, Ă lâintĂ©rieur dâune commune. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 14 57. La dĂ©libĂ©ration devra prĂ©ciser les Ă©lĂ©ments suivants - Pour les indemnitĂ©s de mission, le taux forfaitaire de remboursement des frais dâhĂ©bergement, dans la limite de 60 âŹ. - Pour les indemnitĂ©s de stage, le pourcentage de rĂ©duction appliquĂ© Ă ces indemnitĂ©s lorsque lâagent a la possibilitĂ© de se rendre dans un restaurant administratif ou dâĂȘtre hĂ©bergĂ© dans une structure dĂ©pendante de lâadministration. - Pour les communes dâoutre-mer, il sâagira de fixer le taux unique dâindemnitĂ© de mission dans la limite du taux maximal prĂ©vu par lâarrĂȘtĂ© du 3 juillet 2006. - Pour le remboursement des frais de transport de personnes, il convient de prĂ©ciser la base choisie, dans le cas oĂč les agents sont autorisĂ©s Ă utiliser leur vĂ©hicule personnel. Il sâagira soit des indemnitĂ©s kilomĂ©triques dont les taux figurent dans lâarrĂȘtĂ© du 3 juillet 2006, soit du transport public de voyageurs le moins onĂ©reux. Elle pourra aussi, si la collectivitĂ© le juge nĂ©cessaire, comporter les prĂ©cisions suivantes ïŽ Le mode de transport Ă choisir en prioritĂ© par lâagent lorsquâil part en mission. Il peut sâagir du transport public de voyageurs le moins onĂ©reux train seconde classe, bus. Les textes nâapportent aucune prĂ©cision quant aux moyens de transport qui doivent ĂȘtre utilisĂ©s en prioritĂ©. Il semble possible, sous lâapprĂ©ciation du juge, dâindiquer que les autres moyens de transport plus onĂ©reux avion, taxi ne seront utilisĂ©s que lorsque lâintĂ©rĂȘt du service le justifie gain de temps considĂ©rable, ou quâil nâest pas possible dâaller sur le lieu de la mission en utilisant les transports publics les moins onĂ©reux. ïŽ Lâutilisation du vĂ©hicule personnel pour les besoins du service doit faire lâobjet dâune autorisation par le chef de service lorsque lâintĂ©rĂȘt du service le justifie. De plus, il nâest pas possible dâaller en deçà ou au-delĂ des taux dâindemnitĂ©s kilomĂ©triques dĂ©finis par arrĂȘtĂ©s. Il nâest donc pas nĂ©cessaire de dĂ©libĂ©rer Ă ce sujet. 58. Lorsquâil sâagit dâune dĂ©libĂ©ration aux fins de dĂ©roger aux taux forfaitaires maximums. Cette dĂ©libĂ©ration doit concerner un Ă©vĂ©nement ponctuel et limitĂ© dans le temps. Il est donc nĂ©cessaire dâen faire mention et de motiver la dĂ©cision de la collectivitĂ© dâaller au-delĂ des taux forfaitaires exemple caractĂšre inadaptĂ© des taux forfaitaires maximums pour un hĂ©bergement en rĂ©gion parisienne. Il convient aussi de rappeler le principe suivant lequel le remboursement ne peut en aucun cas aller au-delĂ des frais engagĂ©s par les agents, et quâil est donc conditionnĂ© Ă la production de justificatifs. II. La prise en charge des frais de transport domicile-travail Un mĂ©canisme obligatoire de remboursement des frais de dĂ©placement entre le domicile et le travail des salariĂ©s s'applique Ă tous les employeurs sur le territoire mĂ©tropolitain. Il concerne les frais engagĂ©s pour l'utilisation des services publics de transport de voyageurs. A. Principe du remboursement 59. Le principe de la prise en charge partielle des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail de lâagent a Ă©tĂ© Ă©tendu Ă tout le territoire par la loi portant financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2009. ïż Loi 2008-1330 du - art 20 DĂ©sormais, lâemployeur prend en charge, dans une proportion et des conditions dĂ©terminĂ©es par voie rĂ©glementaire, le prix des titres dâabonnements souscrits par ses salariĂ©s pour leurs dĂ©placements entre leur rĂ©sidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vĂ©los. ïż Code du travail - art L3261-2 ïż DĂ©cret 2010-676 du - art 1 Ce dispositif est applicable aux employeurs de droit privĂ© et Ă leurs salariĂ©s, mais aussi aux employeurs du secteur public, pour l'ensemble de leur personnel. ïż Code du travail - art L 3261-1 B. ModalitĂ©s de prise en charge 1° Prise en charge pour les agents de droit public a BĂ©nĂ©ficiaires du remboursement 60. Les bĂ©nĂ©ficiaires des modalitĂ©s de prise en charge des frais de transport domiciletravail sont ïŽ Les personnels des collectivitĂ©s territoriales et de leurs Ă©tablissements publics administratifs. ïŽ Les agents publics des groupements dâintĂ©rĂȘt public. ïż DĂ©cret 2010-676 du - art 1 Ces agents doivent avoir la qualitĂ© de titulaire, stagiaire ou non titulaire de la fonction publique. 61. Les titres admis au remboursement sont ïŽ Les abonnements multimodaux Ă nombre de voyages illimitĂ©. ïŽ Les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou Ă renouvellement tacite Ă nombre de voyages illimitĂ© ou limitĂ©. ïŽ Les abonnements aux services publics de location de vĂ©los. Ces titres doivent ĂȘtre dĂ©livrĂ©s par ïŽ La RĂ©gie Autonome des Transports Parisiens. ïŽ La SociĂ©tĂ© nationale de chemins de fer. ïŽ Les entreprises de lâOrganisation professionnelle des transports dâĂle-de-France. ïŽ Les entreprises de transport public, les rĂ©gies de transport public. ïż DĂ©cret 2010-676 du - art 2 ïż Loi 82-1153 du b Conditions de prise en charge 62. Une dĂ©libĂ©ration ne semble pas ĂȘtre une condition indispensable Ă la mise en place de ce dispositif, qui s'applique obligatoirement Ă tout employeur public. Il semble cependant nĂ©cessaire d'inscrire les consĂ©quences financiĂšres de cette prise en charge obligatoire au budget. 63. La prise en charge est Ă©gales Ă 50 % de la valeur des titres de transport. Un plafond de remboursement ne peut cependant ĂȘtre dĂ©passĂ©. Il est fixĂ© Ă partir du tarif de lâabonnement annuel permettant dâeffectuer le trajet maximum Ă l'intĂ©rieur de la zone de compĂ©tence de l'autoritĂ© organisatrice des transports de la rĂ©gion Ăle-de-France, aprĂšs application dâun coefficient multiplicateur Ă©gal Ă 1,25. ïż DĂ©cret 2010-676 du - art 3, modifiĂ© par le dĂ©cret 2015-1228 du - art 1 ïVoir Annexe 9 En-deçà de ce plafond, d'autres limites au remboursement doivent ĂȘtre respectĂ©es ïŽ La base doit ĂȘtre le tarif le plus Ă©conomique pratiquĂ© par les transporteurs. ïŽ L'abonnement au transporteur doit permettre aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur rĂ©sidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail. ïż DĂ©cret 2010-676 du - art 3 Remarque Pour lâĂle-de-France, dĂ©sormais le calcul dâ la participation se fait exclusivement sur le tarif annuel, mĂȘme pour les agents utilisant un abonnement mensuel ou hebdomadaire. ïż DĂ©cret 2010-676 du - art 3, modifiĂ© par le dĂ©cret 2015-1228 du - art 1 ïVoir Annexe 9 64. Lâagent Ă temps partiel, employĂ© pour un nombre d'heures Ă©gal ou supĂ©rieur Ă la moitiĂ© de la durĂ©e lĂ©gale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette derniĂšre lui est infĂ©rieure, bĂ©nĂ©ficie d'une prise en charge Ă©quivalente Ă celle d'un salariĂ© Ă temps complet. ïż DĂ©cret 2010-676 du - art 7 65. Le salariĂ© Ă temps non complet, employĂ© pour un nombre d'heures infĂ©rieur Ă la moitiĂ© de la durĂ©e du travail Ă temps complet, bĂ©nĂ©ficie d'une prise en charge Ă©gale Ă la moitiĂ© de la prise en charge dâun agent travaillant Ă temps plein, soit 25 %. ïż DĂ©cret 2010-676 du - art 7 Lorsque lâagent exerce son activitĂ© sur plusieurs lieux de travail au sein d'une collectivitĂ© ou Ă©tablissement public qui n'assure pas le transport entre ces diffĂ©rents lieux et entre ces lieux et la rĂ©sidence habituelle, celui-ci peut prĂ©tendre Ă la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de rĂ©aliser l'ensemble des dĂ©placements qui lui sont imposĂ©s entre sa rĂ©sidence habituelle et ses diffĂ©rents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail. ïż DĂ©cret 2010-676 des - art 8 66. En cas de pluralitĂ© dâemployeurs publics, la prise en charge sâeffectue selon deux hypothĂšses ïŽ Si plusieurs abonnements diffĂ©rents sont nĂ©cessaires pour se rendre sur les lieux de travail, lâagent bĂ©nĂ©ficiera de la prise en charge, par chacun de ses employeurs, du ou des titres dâabonnement lui permettant dâeffectuer les dĂ©placements entre sa rĂ©sidence habituelle et ses diffĂ©rents lieux de travail. ïŽ Si le mĂȘme titre de transport est utilisĂ© pour se rendre auprĂšs de plusieurs employeurs, le montant de la prise en charge indemnisation Ă taux plein ou de moitiĂ© est dĂ©terminĂ© en prenant en compte le total cumulĂ© des heures travaillĂ©es. La participation de chacun des employeurs est calculĂ©e au prorata du temps travaillĂ© auprĂšs de chaque employeur. ïż DĂ©cret 2010-676 du - art 9 c ModalitĂ©s de versement 67. Le mode de versement de la prise en charge partielle des titres de transport doit ĂȘtre mensuel, mĂȘme pour les abonnements contractĂ©s annuellement. ïż DĂ©cret 2010-676 du - art 4 Remarque Lâancien dĂ©cret relatif Ă la prise en charge partielle par les collectivitĂ©s locales et leurs Ă©tablissements publics du prix des titres de transport de leurs agents pour le trajet domicile-travail en rĂ©gion parisienne est abrogĂ©. Par consĂ©quent, les pratiques anciennes de versement application du pourcentage aux onze douziĂšmes du prix des abonnements et cartes mensuelles ne sont plus valables. ïż DĂ©cret 2010-676 du - art 11 ïż DĂ©cret 83 -718 du abrogĂ© L'agent doit justifier de la dĂ©pense engagĂ©e sur prĂ©sentation des abonnements ou de la carte de transport et des factures correspondantes. Les titres de transport concernĂ©s doivent ĂȘtre nominatifs. ïż DĂ©cret 2010-676 du - art 5 L'agent est tenu d'informer son administration dĂšs qu'intervient un changement de nature Ă modifier les conditions de prise en charge. ïż DĂ©cret 2010-676 du - art 5 d Incidence des congĂ©s 68. La prise en charge partielle des titres de transport domicile-travail est interrompue pendant les congĂ©s suivants ïŽ CongĂ© de maladie. ïŽ CongĂ© de longue maladie. ïŽ CongĂ© de grave maladie. ïŽ CongĂ© de longue durĂ©e. ïŽ CongĂ© pour maternitĂ© ou adoption. ïŽ CongĂ© de paternitĂ©. ïŽ CongĂ© de prĂ©sence parentale. ïŽ CongĂ© de formation professionnelle. ïŽ CongĂ© de formation syndicale. ïŽ CongĂ© de solidaritĂ© familiale. ïŽ CongĂ©s pris au titre du compte Ă©pargne temps. ïŽ CongĂ©s bonifiĂ©s. ïż DĂ©cret 2010-676 du - art 6 La prise en charge est maintenue jusqu'Ă la fin du mois au cours duquel dĂ©bute le congĂ©. ïż DĂ©cret 2010-676 du - art 6 A l'issue d'un de ces congĂ©s, si l'agent reprend le service au cours d'un mois, la prise en charge est effectuĂ©e pour le mois entier. ïż DĂ©cret 2010-676 du - art 6 e Cumul 69. Le dispositif de prise en charge ne peut faire lâobjet dâun cumul avec certains autres avantages ïŽ Lorsque l'agent perçoit dĂ©jĂ des indemnitĂ©s reprĂ©sentatives de frais pour ses dĂ©placements entre sa rĂ©sidence habituelle et son ou ses lieux de travail. ïŽ Lorsque l'agent bĂ©nĂ©ficie d'un logement de fonction dans des conditions telles qu'il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre Ă son lieu de travail. ïŽ Lorsque l'agent bĂ©nĂ©ficie d'un vĂ©hicule de fonction. ïŽ Lorsque l'agent bĂ©nĂ©ficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail. ïŽ Lorsque l'agent est transportĂ© gratuitement par son employeur. ïŽ Lorsque l'agent bĂ©nĂ©ficie pour le mĂȘme trajet des modalitĂ©s de prise en charge et de remboursement au titre des frais de dĂ©placements temporaires. ïż DĂ©cret 2010-676 du - art 10 Lâagent ne peut pas cumuler le remboursement dâun abonnement aux transports publics de voyageurs et le remboursement dâun abonnement aux services publics de location de vĂ©los pour couvrir les mĂȘmes trajets. ïż DĂ©cret 2010-676 du - art 2 Lâagent ne peut pas demander la prise en charge dâun abonnement au titre de ce dispositif sâil perçoit dĂ©jĂ de la part de son employeur lâallocation spĂ©ciale en faveur de certains agents en fonction Ă lâintĂ©rieur de la zone de compĂ©tence de lâautoritĂ© organisatrice des transports parisiens et quâen raison de son handicap, il ne peut utiliser les transports ecommun. ïż DĂ©cret 2010-676 du - art 10 ïż DĂ©cret 83-588 du f Cotisations et imposition 70. La prise en charge ne semble pas entrer dans lâassiette des cotisations. La prise en charge obligatoire par l'employeur des titres d'abonnement souscrits par les agents pour les dĂ©placements effectuĂ©s au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vĂ©los entre leur rĂ©sidence habituelle et leur lieu de travail, est exonĂ©rĂ©e d'impĂŽts sur le revenu. ïż Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts - art 81 19° ter a 2° Prise en charge pour les agents relevant du Code du travail 71. Le dispositif mis en place par la loi de financement de sĂ©curitĂ© sociale pour 2009 et instituant une prise en charge obligatoire par tout employeur public des frais de transport domiciletravail sur l'ensemble du territoire et une prise en charge facultative des frais de transport personnel, ne s'applique qu'aux agents relevant du code du travail. ïż Code du travail - art L3261-1 Ă L3261-3 Sont concernĂ©s les agents recrutĂ©s par contrat aidĂ© Contrat dâaccompagnement dans lâemploi, Contrat unique d'insertion, Contrat adulte-relais, ..., les intĂ©rimaires et les apprentis. ïż Code du travail - art L3261-1 ïż QE 07981 du a Le volet transports collectifs et abonnement de service public de location de vĂ©los 72. Les titres d'abonnement souscrits par les personnels pour leurs dĂ©placements entre leur rĂ©sidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vĂ©los, bĂ©nĂ©ficient dâune prise en charge par l'employeur public. ïż Code du travail - art L3261-2 Sont concernĂ©s ïŽ Les abonnements multimodaux Ă nombre de voyages illimitĂ© ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou Ă renouvellement tacite Ă nombre de voyages illimitĂ©, Ă©mis par les entreprises de transport public. ïŽ Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou Ă renouvellement tacite Ă nombre de voyages limitĂ©, dĂ©livrĂ©s par les entreprises de transport public. ïŽ Les abonnements Ă un service public de location de vĂ©los. ïż Code du Travail - art R 3261-2 73. Les conditions de prise en charge sont les suivantes ïŽ La prise en charge est obligatoire. ïż Code du travail - art L3261-2 ïŽ Elle sâeffectue sur la base des tarifs de deuxiĂšme classe. ïż Code du travail - art R 3261-3 ïŽ Le bĂ©nĂ©ficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la rĂ©sidence habituelle Ă son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisĂ© correspond Ă un trajet supĂ©rieur au trajet nĂ©cessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la rĂ©sidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuĂ©e sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet. ïż Code du travail - art R 3261-3 ïŽ Le remboursement des titres achetĂ©s est effectuĂ© dans les meilleurs dĂ©lais et au plus tard, Ă la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont Ă©tĂ© validĂ©s. ïŽ Les titres, dont la pĂ©riode de validitĂ© est annuelle, font l'objet d'une prise en charge rĂ©partie mensuellement pendant la pĂ©riode d'utilisation. ïż Code du travail - art R 3261-4 74. Lâagent Ă temps partiel, employĂ© pour un nombre d'heures Ă©gal ou supĂ©rieur Ă la moitiĂ© de la durĂ©e lĂ©gale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette derniĂšre lui est infĂ©rieure, bĂ©nĂ©ficie d'une prise en charge Ă©quivalente Ă celle d'un salariĂ© Ă temps complet. ïż Code du travail - art R 3261-9 75. Le salariĂ© Ă temps partiel, employĂ© pour un nombre d'heures infĂ©rieur Ă la moitiĂ© de la durĂ©e du travail Ă temps complet, dĂ©fini conformĂ©ment au premier alinĂ©a, bĂ©nĂ©ficie d'une prise en charge calculĂ©e Ă due proportion du nombre d'heures travaillĂ©es par rapport Ă la moitiĂ© de la durĂ©e du travail Ă temps complet. ïż Code du travail - art R 3261-9 Lorsque lâagent exerce son activitĂ© sur plusieurs lieux de travail au sein d'une collectivitĂ© ou Ă©tablissement public qui n'assure pas le transport entre ces diffĂ©rents lieux et entre ces lieux et la rĂ©sidence habituelle, celui-ci peut prĂ©tendre Ă la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de rĂ©aliser l'ensemble des dĂ©placements qui lui sont imposĂ©s entre sa rĂ©sidence habituelle et ses diffĂ©rents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail. ïż Code du travail - art R 3261-10 La prise en charge des frais d'abonnement ne peut se cumuler avec une prise en charge des frais de transports personnels. ïż Code du travail - art L3261-3 L'employeur peut refuser la prise en charge si l'agent perçoit dĂ©jĂ des indemnitĂ©s reprĂ©sentatives de frais pour ses dĂ©placements entre sa rĂ©sidence habituelle et son ou ses lieux de travail, d'un montant supĂ©rieur ou Ă©gal Ă la prise en charge. ïż Code du travail - art R 3261-8 76. Le taux de la prise en charge correspond Ă 50 % du coĂ»t du titre d'abonnement, sur la base du tarif de 2Ăšme classe. ïż Code du travail - art R 3261-1 Rien n'interdit l'employeur de prendre en charge le coĂ»t de ces abonnements au-delĂ de 50 %. ïż Circulaire interministĂ©rielle du 77. Un justificatif des frais dâabonnement au service public de transport de voyageurs doit ĂȘtre fourni au comptable, tel que la prĂ©sentation des titres et la copie de lâabonnement souscrit. 78. La prise en charge obligatoire des frais de transport publics et des frais d'abonnement aux services publics de location de vĂ©los n'entre pas dans l'assiette des cotisations et contributions de sĂ©curitĂ© sociale. ïż Circulaire interministĂ©rielle du Si la collectivitĂ© dĂ©cide d'aller au-delĂ de l'obligation lĂ©gale de prise en charge, la prise en charge facultative reste exonĂ©rĂ©e dans la limite des frais rĂ©ellement engagĂ©s par les agents. ïż Lettre Circulaire ACOSS 2009-021 du La prise en charge obligatoire par l'employeur des titres d'abonnement souscrits par les agents pour les dĂ©placements effectuĂ©s au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vĂ©los entre leur rĂ©sidence habituelle et leur lieu de travail, est exonĂ©rĂ©e d'impĂŽts sur le revenu. ïż CGI - art 81 19° ter a b Le volet frais de transport de personnel 79. L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagĂ©s pour les dĂ©placements entre la rĂ©sidence habituelle et le lieu de travail des personnels ïŽ Dont la rĂ©sidence habituelle ou le lieu de travail est situĂ© en dehors de la rĂ©gion d'Ăle-de- France et d'un pĂ©rimĂštre de transports urbains dĂ©fini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 dĂ©cembre 1982 d'orientation des transports intĂ©rieurs. ïŽ Ou pour lesquels l'utilisation d'un vĂ©hicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. Dans les mĂȘmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposĂ©s pour l'alimentation de vĂ©hicules Ă©lectriques. ïż Code du travail - L3261-3 80. Cette prise en charge des frais de transport personnel est mise en Ćuvre aprĂšs dĂ©libĂ©ration de lâorgane dĂ©libĂ©rant de la collectivitĂ© ou de lâĂ©tablissement public. Celui-ci dĂ©termine librement les modalitĂ©s dâattribution de la participation Sont exclus du bĂ©nĂ©fice de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation Ă©lectrique d'un vĂ©hicule ïŽ Les salariĂ©s bĂ©nĂ©ficiant d'un vĂ©hicule mis Ă disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dĂ©penses de carburant ou d'alimentation Ă©lectrique d'un vĂ©hicule. ïŽ Les salariĂ©s logĂ©s dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre Ă leur travail. ïŽ Les salariĂ©s dont le transport est assurĂ© gratuitement par l'employeur. ïż Code du travail - R3261-12 81. Lâagent Ă temps partiel, employĂ© pour un nombre d'heures Ă©gal ou supĂ©rieur Ă la moitiĂ© de la durĂ©e lĂ©gale hebdomadaire, bĂ©nĂ©ficie d'une prise en charge Ă©quivalente Ă celle d'un salariĂ© Ă temps complet. ïż Code du travail - art R3261-14 82. Lâagent Ă temps partiel, employĂ© pour un nombre d'heures infĂ©rieur Ă la moitiĂ© de la durĂ©e du travail Ă temps complet, bĂ©nĂ©ficie d'une prise en charge calculĂ©e Ă due proportion du nombre d'heures travaillĂ©es par rapport Ă la moitiĂ© de la durĂ©e du travail Ă temps complet. ïż Code du travail - art R3261-14 Lorsque lâagent exerce son activitĂ© sur plusieurs lieux de travail au sein d'une mĂȘme collectivitĂ© qui n'assure pas le transport entre ces diffĂ©rents lieux et entre ces lieux et la rĂ©sidence habituelle de lâagent, il peut prĂ©tendre Ă la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation Ă©lectrique d'un vĂ©hicule engagĂ©s, lui permettant de rĂ©aliser l'ensemble des dĂ©placements qui lui sont imposĂ©s entre sa rĂ©sidence habituelle et ses diffĂ©rents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail. ïż Code du travail - art R3261-15 Le bĂ©nĂ©fice de cette prise en charge ne peut ĂȘtre cumulĂ© avec le remboursement des frais dâabonnement aux transports collectifs ou de service public de vĂ©los, pour les dĂ©placements domicile-travail. ïż Code du travail - art L3261-3 En cas de changement des modalitĂ©s de remboursement des frais de carburant ou d'alimentation Ă©lectrique d'un vĂ©hicule, l'employeur avertit les agents au moins un mois avant la date fixĂ©e pour le changement. ïż Code du travail - art R3261-13 83. En ce qui concerne le taux de prise en charge, aucun plafond nâest fixĂ© dans les textes. 84. Sâagissant des justificatifs, l'employeur recueille auprĂšs de chaque salariĂ© bĂ©nĂ©ficiaire, les documents justifiant lâoctroi de cette prise en charge. ïż Code du travail - art R3261-11 85. La prise en charge des frais de transport de personnel est exonĂ©rĂ©e de cotisations et de contributions dans la limite de 200 euros par an et par agent. ïż Lettre Circulaire ACOSS 2009-021 du La prise en charge est affranchie de lâimpĂŽt sur le revenu dans la limite dâun certain montant. ïż CGI - art 81 19° ter b C. Allocation spĂ©ciale en faveur des agents handicapĂ©s 86. Les personnels dont la rĂ©sidence administrative est situĂ©e Ă lâintĂ©rieur de la zone de compĂ©tence de lâautoritĂ© organisatrice des transports en commun et qui, du fait de leur handicap, sont dans lâincapacitĂ© dâutiliser les transports en commun, peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune allocation spĂ©ciale destinĂ©e Ă les dĂ©dommager de leurs frais de dĂ©placement. ïż DĂ©cret 83-588 du ïż DĂ©cret 2006-781 du - art 9 1° Frais de transport pris en charge 87. Lâallocation spĂ©ciale est exclusivement versĂ©e pour indemniser le coĂ»t des dĂ©placements entre la rĂ©sidence familiale et le lieu de travail. ïż DĂ©cret 83-588 du - art 1 ïż Circulaire FP 1495 du - art 1 pour la dĂ©finition de la rĂ©sidence familiale Conditions de prise en charge L'allocation n'est versĂ©e qu'aux personnels dont la collectivitĂ© ou l'Ă©tablissement public est en rĂ©gion parisienne. ïż DĂ©cret 83-588 du - art 1 Lorsque la rĂ©sidence habituelle du bĂ©nĂ©ficiaire est situĂ©e en dehors de la rĂ©gion parisienne, l'allocation est calculĂ©e en tenant compte de la carte orange dont le nombre de zones permet d'effectuer la portion de trajet comprise Ă l'intĂ©rieur de la zone de compĂ©tence de l'autoritĂ© organisatrice des transports parisiens. ïż DĂ©cret 83-588 du - art 2 88. LâincapacitĂ© dâutiliser les transports en commun doit ĂȘtre dĂ»ment motivĂ©e. La rĂ©glementation en vigueur ne fixe aucune condition particuliĂšre. Lâallocation nâest en revanche pas rĂ©servĂ©e aux seuls personnels dont la qualitĂ© de travailleur handicapĂ© a Ă©tĂ© reconnue par la Commission des Droits et de lâAutonomie des Personnes HandicapĂ©es CDAPH. Elle concerne tous les agents qui se trouvent dans lâimpossibilitĂ© absolue, du fait de leur handicap, de prendre les transports en commun. ïż Circulaire FP 1542 du Sont exclus du bĂ©nĂ©fice de lâallocation spĂ©ciale ïŽ Les agents dont le transport est assurĂ© dâune maniĂšre quelconque Ă titre gratuit. ïŽ Les agents logĂ©s par lâadministration dans des conditions telles quâils ne supportent aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail. ïŽ Les agents bĂ©nĂ©ficiant Ă un titre quelconque de la prise en charge de leurs frais de transport. ïŽ Les agents bĂ©nĂ©ficiant de la prise en charge partielle du prix des titres dâabonnement correspondant aux dĂ©placements effectuĂ©s par les agents publics entre leur rĂ©sidence et leur lieu de travail mise en place par le dĂ©cret du 21 juin 2010. ïż DĂ©cret 83-588 du - art 3 ïż DĂ©cret 2010-676 du 89. Concernant les congĂ©s pour inaptitude physique congĂ©s de maladie, congĂ©s de longue maladie, congĂ©s de longue durĂ©e, congĂ©s de maternitĂ©. La prise en charge partielle des frais de transport est maintenue jusquâĂ la fin du mois pendant lequel dĂ©bute lâarrĂȘt de travail. Si la reprise du service a lieu au cours dâun mois ultĂ©rieur, la prise en charge est effectuĂ©e au prorata du nombre de jours restant Ă courir jusquâĂ la fin de ce mois. Les dĂ©comptes sont effectuĂ©s par trentiĂšme et chaque mois est considĂ©rĂ© comme comportant trente jours. La rĂšgle du paiement au prorata sâapplique Ă©galement en cas de rĂ©intĂ©gration aprĂšs une pĂ©riode de disponibilitĂ©, de dĂ©tachement ou de congĂ© postnatal. ïż Circulaire FP 1495 du ïż Circulaire FP 1542 du Concernant la prise de fonctions Ă lâintĂ©rieur de la zone de compĂ©tence 90. En cas de premiĂšre affectation, de mutation ou de promotion comportant lâinstallation Ă lâintĂ©rieur de la zone de compĂ©tence, au cours dâun mois civil, la prise en charge est effectuĂ©e au prorata du nombre de jours restant Ă courir jusquâĂ la fin du mois. ïż Circulaire FP 1495 du ïż Circulaire FP 1542 du Concernant la mutation Ă lâintĂ©rieur de la zone de compĂ©tence 91. Lorsquâune mutation intervenant en cours de mois entraĂźne une modification du prix des abonnements souscrits par les agents pour se rendre Ă leur lieu de travail, la prise en charge est calculĂ©e sur les nouvelles bases Ă compter du premier jour du mois suivant la mutation. Si la mutation intervient le premier jour du mois, la modification du montant de la prise en charge est opĂ©rĂ©e immĂ©diatement. ïż Circulaire FP 1495 du ïż Circulaire FP 1542 du 92. Les agents autorisĂ©s Ă effectuer un service Ă temps partiel et les agents travaillant Ă temps non complet, pour une durĂ©e au moins Ă©gale au mi-temps, bĂ©nĂ©ficient de la prise en charge dans les mĂȘmes conditions que les personnels travaillant Ă temps plein. ïż Circulaire FP 1495 du ïż Circulaire FP 1542 du 93. Les personnels travaillant Ă temps non complet, pour une durĂ©e infĂ©rieure au mi-temps, et qui n'exercent par ailleurs aucune activitĂ© privĂ©e, bĂ©nĂ©ficient de la prise en charge de leurs frais de transport au prorata du temps de travail effectuĂ©. ïż Circulaire FP 1495 du ïż Circulaire FP 1542 du L'allocation est versĂ©e chaque mois, y compris pendant les pĂ©riodes de congĂ© annuel. ïż DĂ©cret 83-588 du - art 2 L'allocation spĂ©ciale n'est pas cumulable avec la prise en charge partielle des titres de transport en rĂ©gion parisienne instituĂ©e par le dĂ©cret n° 83-718 du 26 juillet 1983. ïż DĂ©cret 83-588 du - art 5 94. Le taux mensuel de l'allocation spĂ©ciale est fixĂ© forfaitairement Ă 50 % des onze douziĂšmes du prix de la carte orange mensuelle de seconde classe dont les bĂ©nĂ©ficiaires devraient s'acquitter pour effectuer le trajet entre leur rĂ©sidence familiale et leur lieu de travail dans le temps le plus court, si l'usage de transports publics de voyageurs leur Ă©tait possible. ïż DĂ©cret 83-588 du - art 2 2° Justificatifs 95. Sâagissant des justificatifs, l'impossibilitĂ© d'utiliser les transports en commun est Ă©tablie par une dĂ©claration sur l'honneur des intĂ©ressĂ©s et visĂ©e par le supĂ©rieur hiĂ©rarchique. ï Voir ModĂšle en annexe de la circulaire FP 1542 du S'il l'estime nĂ©cessaire, l'autoritĂ© territoriale peut demander que l'exactitude de la dĂ©claration soit contrĂŽlĂ©e par un mĂ©decin agréé ou par un mĂ©decin de prĂ©vention. ïż Circulaire FP 1542 du 96. L'allocation spĂ©ciale ayant le caractĂšre d'un remboursement de frais, les sommes versĂ©es Ă ce titre sont exonĂ©rĂ©es de toutes cotisations et contributions. ïż Circulaire FP 1542 du L'exonĂ©ration prĂ©vue par le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts ne concernant que la prise en charge obligatoire par l'employeur d'une partie du coĂ»t des titres d'abonnement, elle ne peut bĂ©nĂ©ficier Ă ce dispositif facultatif, bien que la circulaire d'application de 1984 le prĂ©voit. A titre exceptionnel, les primes de transport versĂ©es aux salariĂ©s de province sont exonĂ©rĂ©es de l'impĂŽt sur le revenu dans la limite d'un certain montant. ïż Bulletin Officiel des ImpĂŽts 5F-12-02 III. Les frais de changement de rĂ©sidence 97. L'indemnisation des frais de changement de rĂ©sidence est une obligation pour la collectivitĂ©, dĂšs lors que l'agent le demande, remplit les conditions et justifie cette requĂȘte. ïż CAA Bordeaux 06BX01453 du / M. M. ïż CAA Nantes 00NT01251 du / Mme I. Le droit au bĂ©nĂ©fice de l'indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence est ouvert Ă la date Ă partir de laquelle ce changement s'effectue. ïż CE 217389 du / Mme T. Ce droit rĂ©sulte de la combinaison du dĂ©cret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et du dĂ©cret n° 90-437 du 28 mai 1990. Il convient donc dâappliquer le dĂ©cret prĂ©vu par la fonction publique dâEtat sous rĂ©serve des dispositions spĂ©cifiques prĂ©vues pour la fonction publique territoriale. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 1 A. DĂ©finition des termes usitĂ©s et dĂ©limitation du champ dâapplication 1° Changement de rĂ©sidence 98. Constitue un changement de rĂ©sidence, une affectation prononcĂ©e, Ă titre dĂ©finitif, dans une commune diffĂ©rente de celle dans laquelle lâagent Ă©tait antĂ©rieurement affectĂ©, ainsi que celle prononcĂ©e par l'autoritĂ© territoriale d'accueil Ă l'occasion d'une mutation. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 8 Le texte applicable Ă la fonction publique territoriale nâĂ©voque plus la situation oĂč lâagent quitte ou accĂšde Ă un logement concĂ©dĂ© par nĂ©cessitĂ© absolue de service. Toutefois, la direction gĂ©nĂ©rale de la comptabilitĂ© publique considĂšre que ce cas particulier de changement de rĂ©sidence demeure applicable aux agents territoriaux par renvoi de lâarticle 1 er du dĂ©cret du 19 juillet 2001 aux dispositions prĂ©vues pour les agents de lâEtat. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 8 ïż DĂ©cret 90-437 du - art 17 ïż Courrier DGCP du L'indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence ne peut ĂȘtre versĂ©e qu'aux agents qui changent de rĂ©sidence administrative et familiale. L'agent ne peut y prĂ©tendre s'il continue de conserver son ancienne rĂ©sidence familiale. ïż CE 141828 du / Mme I. 2° RĂ©sidence administrative 99. Est la rĂ©sidence administrative, le territoire de la commune sur lequel se situe, Ă titre principal, le service oĂč lâagent est affectĂ© ou lorsquâun centre de gestion ou le centre national de la fonction publique territoriale assurent la prise en charge dâun fonctionnaire, le siĂšge du centre de gestion ou le siĂšge des dĂ©lĂ©gations interdĂ©partementales du Centre national de la fonction publique territoriale. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 4, 1° Pour lâapplication du dĂ©cret, constituent une seule et mĂȘme commune, la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes. Ces communes sont les suivantes ï Aubervilliers ï Bagnolet ï Boulogne-Billancourt ï Charenton-le-Pont ï Clichy ï Fontenay-sous-Bois ï Gentilly ï Issy-les-Moulineaux ï Ivry-sur-Seine ïż ï Joinville-le-Pont ï Le Kremlin-BicĂȘtre ï Le PrĂ©-Saint-Gervais ï Les Lilas ï Levallois-Perret ï Malakoff ï Montreuil ï Montrouge ï Neuilly-sur-Seine ï Nogent-sur-Marne ï Pantin ï Puteaux ï Saint-Cloud ï Saint-Denis ï Saint-MandĂ© ï Saint-Maurice ï Saint-Ouen ï Suresnes ï Vanves ï Vincennes ïż Circulaire ministĂ©rielle du NOR PRMG0070570C Pour lâapplication du dispositif, lorsquâil est question de Paris en tant que dĂ©partement, Paris et les dĂ©partements de la petite couronne » Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne constituent un seul et mĂȘme dĂ©partement. ïż DĂ©cret 2001-654 du art 4-4° 3° Affectations 100. Lâaffectation peut sâaccompagner dâun changement de rĂ©sidence administrative de lâagent au sein de la mĂȘme collectivitĂ©. ïż Loi 84-53 du - art 52 ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 4-7° Lâaffectation est la dĂ©cision de lâautoritĂ© territoriale qui conduit Ă un changement de rĂ©sidence au sein de la collectivitĂ© ou de lâĂ©tablissement public. 4° Mutation 101. La mutation est la dĂ©cision de lâautoritĂ© territoriale accueillant un agent Ă lâoccasion dâun changement de collectivitĂ© ou dâĂ©tablissement. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 4-8° 5° RĂ©sidence familiale 102. Constitue la rĂ©sidence familiale, le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de lâagent. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 4, 2° 6° BĂ©nĂ©ficiaires 103. Sont bĂ©nĂ©ficiaires de ces dispositions ïŽ Les fonctionnaires titulaires et stagiaires pour les changements de rĂ©sidence rendus possibles par les dispositions spĂ©cifiques qui leurs sont applicables, Ă temps complet, temps partiel ou temps non complet. ïŽ Les agents non titulaires. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 et suivants 7° Membres de la famille 104. Les membres de la famille, Ă condition quâils vivent habituellement sous le toit de lâagent, peuvent ĂȘtre pris en compte lors d'un changement de rĂ©sidence ïŽ Le conjoint. ïŽ Le partenaire dâun pacte civil de solidaritĂ©. ïŽ Le concubin. Pour ĂȘtre prise en compte, cette situation doit ĂȘtre Ă©tablie avec certitude par la production de toute piĂšce prouvant quâelle a dĂ©jĂ fait lâobjet dâune reconnaissance par une autoritĂ© mairie, commissariat, ⊠ou un organisme administratif sĂ©curitĂ© sociale, âŠ, sachant quâaucun de ces actes nâa, en lâĂ©tat actuel, la valeur juridique des actes dâĂ©tat civil. En revanche, il est admis quâaucune piĂšce justificative attestant le concubinage nâest Ă exiger des personnes qui ont un enfant commun dont la filiation est Ă©tablie Ă lâĂ©gard de chacune dâelles. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 4-6° ïż Circulaire INT 96-37 du relative Ă la prise en compte du concubinage ïż Circulaire ministĂ©rielle PRMG0070570C du Les droits de concubins sont identiques Ă ceux des conjoints, exception faite des rapprochements du couple pour lâoctroi de lâindemnitĂ© de changement de rĂ©sidence. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 10-1° ïż Circulaire ministĂ©rielle PRMG0070570C du ïŽ Les enfants du couple de lâagent. ïŽ Les enfants recueillis lorsquâils sont Ă charge au sens de la lĂ©gislation sur les prestations familiales. ïŽ Les enfants infirmes mentionnĂ©s Ă lâarticle 196 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. ïż Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts - art 196 Ces enfants doivent satisfaire, dans tous les cas, aux conditions qui correspondent Ă la notion dâenfant Ă charge au sens de la lĂ©gislation sur les prestations familiales. ïż DĂ©cret 90-437 du - art 4-6° ïż Code de la sĂ©curitĂ© sociale art L 512-3 et R 512-2 Rappel On rappellera que la charge de lâenfant comporte, outre les frais dâentretien logement, nourriture, habillement, lâexercice des responsabilitĂ©s parentales relatives aux devoirs de garde, de surveillance et dâĂ©ducation, de nature Ă le protĂ©ger dans sa sĂ©curitĂ©, sa santĂ© et sa moralitĂ©. ïż Code de la sĂ©curitĂ© sociale â Livre 5 Titre 1er, notamment l'art L513-1 ïż Circulaire DSS 4A-99-03 du Il sâagit de lâenfant ï jusquâĂ la fin de lâobligation scolaire, câest-Ă -dire ĂągĂ© de moins de 16 ans rĂ©volus, ï aprĂšs la fin de lâobligation scolaire et jusquâĂ lâĂąge de 20 ans lorsque la rĂ©munĂ©ration mensuelle Ă©ventuelle nâexcĂšde pas 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC horaire multipliĂ© par 169. LâĂąge de lâenfant est apprĂ©ciĂ© Ă la date dâinstallation du fonctionnaire ou de lâagent contractuel dans sa nouvelle rĂ©sidence administrative. Lâenfant Ă charge, au sens des prestations familiales, est pris en compte quel que soit le parent qui, dans le couple dĂ©tient ou dĂ©tiendrait la qualitĂ© dâallocataire. ïŽ Les ascendants de lâagent, de son conjoint ou de son partenaire de PACS qui ne sont pas assujettis Ă lâimpĂŽt sur le revenu. La preuve dâune rĂ©sidence sous le toit de lâagent, sous la forme dâun certificat administratif Ă©tabli par la mairie et la preuve que lâascendant est Ă la charge de lâagent, sera Ă©tablie par un certificat de non-imposition Ă lâimpĂŽt sur le revenu de lâascendant. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 4-6° ïż Circulaire ministĂ©rielle PRMG0070570C du 8° Frais pris en charge 105. La prise en charge des frais de changement de rĂ©sidence comporte ïŽ La prise en charge des frais de transport train, avion, vĂ©hicule personnel, ⊠dans les mĂȘmes conditions que les autres dĂ©placements temporaires dĂ©crits au chapitre I de l'Ă©tude, ïŽ Lâattribution dâune indemnitĂ© forfaitaire de changement de rĂ©sidence comprenant ï des frais de transport de bagages pour l'agent qui quitte ou rejoint un logement meublĂ© par l'administration, ïż DĂ©cret 90-437 du - art 25 ï des frais de transport de mobilier pour l'agent qui ne dispose pas d'un logement meublĂ© fourni par l'administration. ïż DĂ©cret 90-437 du - art 26 Lâagent a droit Ă la prise en charge de ses propres frais mais aussi ceux de sa famille, Ă condition quâils nâaient pas Ă©tĂ© pris en charge par lâemployeur de son conjoint, partenaire dâun pacte civil de solidaritĂ© ou concubin et dans les conditions ci-aprĂšs exposĂ©es. ïż DĂ©cret n° 90-437 du - art 23 La totalitĂ© du parcours entre l'ancienne rĂ©sidence administrative et la nouvelle rĂ©sidence administrative doit ĂȘtre prise en compte, et ce, quel que soit le choix de ses domiciles. ïż CE 249184 du / M. V. ïż TA Pau 02-1123 du Mme C. B. Cas dâouverture du droit Ă la prise en charge de ces frais de changement de rĂ©sidence 106. Les diffĂ©rents cas dâouverture sont listĂ©s aux articles 9, 10, 11 et 12 du dĂ©cret n° 2001-654 du 19 juillet 2001. Le principe de la distinction selon que la nouvelle affectation de lâagent est volontaire ou imposĂ©e Une distinction doit ĂȘtre opĂ©rĂ©e entre le remboursement des frais de transport de personnes, et lâindemnitĂ© de changement de rĂ©sidence. Ces deux Ă©lĂ©ments doivent ĂȘtre versĂ©s Ă lâagent, indĂ©pendamment lâun de lâautre. Les dĂ©crets posent, pour les agents titulaires et non titulaires, le principe suivant lequel la prise en charge des indemnitĂ©s de changement de rĂ©sidence sera majorĂ©e ou minorĂ©e selon que ce changement intervient Ă lâinitiative de lâagent ou de la collectivitĂ© qui lâemploie. DĂšs lors que le changement est Ă l'initiative de l'employeur public, la prise en charge des frais de transport des personnes est opĂ©rĂ©e dans leur totalitĂ© et le versement de l'indemnitĂ© forfaitaire sera majorĂ© de 20 %. Ces taux diffĂšrent selon que lâagent quitte ou emmĂ©nage dans un logement meublĂ© fourni par lâadministration. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 et 11 ïż DĂ©cret 90-437 du - art 24, 25 et 26 DĂšs lors que le changement est Ă l'initiative de l'agent, la prise en charge des frais de transport des personnes sera limitĂ©e Ă 80 % des sommes engagĂ©es, et le versement de l'indemnitĂ© forfaitaire, minorĂ© de 20 %. Ces taux diffĂšrent selon que lâagent quitte ou emmĂ©nage dans un logement meublĂ© fourni par lâadministration. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 et 12. ïż DĂ©cret 90-437 du - art 24, 25 et 26 107. Le remboursement des frais de transport de personnes, dans le cadre de l'indemnisation des changements de rĂ©sidence, sâeffectue dans les mĂȘmes conditions que le remboursement des frais de dĂ©placement temporaire. Il convient donc de se rapporter Ă la dĂ©libĂ©ration de la collectivitĂ© en la matiĂšre. ïż DĂ©cret 90-437 du - art 24 ïż DĂ©cret 2006-781 du 108. Pour les fonctionnaires, les cas dâouverture sont les suivants MOTIFS DE DĂPART a Affectation et mutation PRISE EN CHARGE DE LA TOTALITĂ DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE LâINDEMNITĂ MAJORĂE DE CHANGEMENT DE RĂSIDENCE PLAFONNEMENT Ă 80 % DE LâINDEMNITĂ ET DES FRAIS DE TRANSPORT âą Affectation d'office suite Ă suppression, âą Affectation sur demande de l'agent transfert gĂ©ographique ou transformation suite Ă suppression, transfert de l'emploi occupĂ© gĂ©ographique ou transformation de sans condition dâanciennetĂ© l'emploi ; si lâagent remplit les ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 1° a conditions dâanciennetĂ© dans sa prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative de 5 ou 3 ans ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 1° âą Affectation d'office pour combler une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service sans condition dâanciennetĂ© âą Affectation sur demande de l'agent suite Ă une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service, si lâagent remplit la condition ïż Loi 84-53 du - art 52 dâanciennetĂ© de 5 ou 3 ans dans sa ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 1° b prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ïż Loi 84-53 du - art 52 ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 1° b âą PremiĂšre nomination Ă un emploi de fonctionnaire d'un agent contractuel qui remplit la condition dâanciennetĂ© dans sa prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative de 5 ou 3 ans prĂ©vue pour la mutation. LâindemnitĂ© de changement de rĂ©sidence est incompatible avec la prime spĂ©ciale dâinstallation ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 13 âą Mutation ou affectation demandĂ©e par l'agent qui a accompli 5 ans dans sa prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ïż Loi 84-53 du - art 51 ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 1° âą Mutation ou affectation demandĂ©e par l'agent qui a accompli 3 ans aprĂšs sa premiĂšre affectation dans le cadre d'emplois ou aprĂšs un changement de rĂ©sidence lui-mĂȘme consĂ©cutif Ă un avancement de grade et situations assimilĂ©es nomination dans un autre cadre dâemplois, voir c infra ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 1° âą Mutation et affectation demandĂ©es par un fonctionnaire pour se rapprocher, dans le mĂȘme dĂ©partement ou limitrophe, de son conjoint ou de son partenaire dâun pacte civil de solidaritĂ© et non de son concubin, fonctionnaire ou contractuel, quelle que soit la fonction publique, Ătat, territoriale, HospitaliĂšre, militaire ainsi que les magistrats sans condition dâanciennetĂ© ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 MOTIFS DE DĂPART PRISE EN CHARGE DE LA TOTALITĂ DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE LâINDEMNITĂ MAJORĂE DE CHANGEMENT DE RĂSIDENCE PLAFONNEMENT Ă 80 % DE LâINDEMNITĂ ET DES FRAIS DE TRANSPORT b Suppression âą Prise en charge par le CNFPT ou le centre de gestion consĂ©cutive Ă une suppression d'emploi et d'emploi, une fin de dĂ©tachement, de prise en disponibilitĂ© d'office pour maladie ou pour charge raisons familiales ou une fin de dĂ©tachement sur emploi fonctionnel * sans condition dâanciennetĂ© ïż Loi 84-53 du - art 53, 67 et 97 ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 2° a âą Recrutement du fonctionnaire Ă la suite d'une suppression d'emploi par une collectivitĂ© englobant la collectivitĂ© dâorigine ou par un Ă©tablissement exerçant des compĂ©tences transfĂ©rĂ©es par celle-ci sans condition dâanciennetĂ© ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 2° b c Promotion de grade et situation assimilĂ©es âą Changements consĂ©cutifs Ă une nomination dans un autre cadre d'emplois de mĂȘme catĂ©gorie ou catĂ©gorie supĂ©rieure sans condition dâanciennetĂ© ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 3° a ïż CE 119220 du âą Nomination aprĂšs concours d'un agent de la fonction publique de l'Ătat ou hospitaliĂšre dans un cadre d'emplois de mĂȘme catĂ©gorie ou supĂ©rieure sans condition dâanciennetĂ© ïż Loi 84-53 du - art 36 ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 3° b âą Changement consĂ©cutif Ă un avancement de grade sans condition dâanciennetĂ© ïż Loi 84-53 du - art 79 ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 3° d Emploi fonctionnel âą Nomination dans un emploi fonctionnel ïż Loi 84-53 du - art 53 ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 4° * L'indemnitĂ© n'est due qu'aprĂšs un an de prise en charge et calculĂ©e sur la base des taux applicables Ă la fin de cette pĂ©riode. MOTIFS DE DĂPART PRISE EN CHARGE DE LA TOTALITĂ DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE LâINDEMNITĂ MAJORĂE DE CHANGEMENT DE RĂSIDENCE PLAFONNEMENT Ă 80 % DE LâINDEMNITĂ ET DES FRAIS DE TRANSPORT âą PrononcĂ© et cessation de la mise Ă disposition auprĂšs d'une collectivitĂ© locale ou un Ă©tablissement public en relevant, sous rĂ©serve de la condition dâanciennetĂ© de 5 ou 3 ans dans la prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative voir a ci-dessus. e Positions administratives Mise Ă disposition ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 5° 6° CongĂ© de formation Affectation d'office de l'agent dans une âą rĂ©sidence diffĂ©rente de celle oĂč il exerçait ses fonctions avant sa mise en congĂ© sans condition dâanciennetĂ© ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 7° Affectation sur demande de l'agent dans une rĂ©sidence diffĂ©rente de celle oĂč il exerçait antĂ©rieurement ses fonctions, sous rĂ©serve de la condition dâanciennetĂ© de 5 ou 3 ans dans la prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative voir a ci-dessus ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 12° CongĂ© de maladie âą Affectation d'office ou sur demande de âą l'agent pour des raisons de santĂ© dans une localitĂ© diffĂ©rente de celle oĂč il exerçait ses fonctions Ă l'issue d'un congĂ© de longue maladie, longue durĂ©e et sans doute de grave maladie, bien que le texte n'Ă©voque pas les agents Ă temps non complet sans condition dâanciennetĂ© ïż DĂ©cret 91-298 du ïż DĂ©cret 87-602 du ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 5° DĂ©tachement ïż DĂ©cret 91-298 du ïż DĂ©cret 87-602 du ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 11° âą Affectation dans une nouvelle rĂ©sidence âą Ă lâissue dâun dĂ©tachement pour effectuer un stage consĂ©cutif Ă une nomination dans un cadre dâemplois de mĂȘme catĂ©gorie ou de catĂ©gorie supĂ©rieure sans condition dâanciennetĂ© ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 6° âą Affectation dâoffice Ă lâissue dâune pĂ©riode de scolaritĂ© prĂ©alable Ă la titularisation dans un emploi permanent de lâĂtat, des collectivitĂ©s locales ou un Ă©tablissement public administratif en relevant, y compris les Ă©tablissements hospitaliers sans condition dâanciennetĂ© ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 6° Affectation sur demande de l'agent et pour des motifs non liĂ©s Ă l'Ă©tat de santĂ© dans une localitĂ© autre que celle oĂč il exerçait ses fonctions Ă l'issue d'un congĂ© de longue maladie, longue durĂ©e et sans doute de grave maladie, sous rĂ©serve de la condition dâanciennetĂ© de 5 ou 3 ans dans la prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative voir a ci-dessus DĂ©tachement dans un emploi conduisant Ă pension de retraite CNRACL et rĂ©intĂ©gration consĂ©cutive, sauf les cas de dĂ©tachement pour stage, pĂ©riode de scolaritĂ© au cycle de prĂ©paration Ă un concours, sous rĂ©serve de la condition dâanciennetĂ© de 5 ou 3 ans dans la prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative voir a ci-dessus et B -1 ïż DĂ©cret 2001-654 du 10 2° et 3° âą Affectation sur demande et sans changement de grade Ă l'issue d'une pĂ©riode de scolaritĂ© ou d'un cycle de prĂ©paration Ă un concours dans une rĂ©sidence diffĂ©rente de celle antĂ©rieure au dĂ©tachement, sous rĂ©serve de la condition dâanciennetĂ© de 5 ou 3 ans dans la prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative voir a ci-dessus ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 4 PRISE EN CHARGE DE LA TOTALITĂ DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE MOTIFS DE DĂPART LâINDEMNITĂ MAJORĂE DE CHANGEMENT DE RĂSIDENCE PLAFONNEMENT Ă 80 % DE LâINDEMNITĂ ET DES FRAIS DE TRANSPORT âą Affectation Ă l'issue d'un dĂ©tachement âą DĂ©tachement et rĂ©intĂ©gration d'un pour suivre un cycle de prĂ©paration Ă un fonctionnaire de l'Ătat ou hospitalier concours dans un cadre d'emplois de la fonction sans condition dâanciennetĂ© publique territoriale, sous rĂ©serve de la ïż DĂ©cret 86-68 du condition dâanciennetĂ© de 5 ou 3 ans ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 6° dans la prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative voir a ci-dessus et B - 1 ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 7° CongĂ© parental et sans doute de prĂ©sence parentale bien que les textes ne le prĂ©cisent pas âą RĂ©intĂ©gration Ă l'issue d'un congĂ© parental dans une rĂ©sidence diffĂ©rente de la rĂ©sidence antĂ©rieure au congĂ© sous rĂ©serve de la condition dâanciennetĂ© de 5 ou 3 ans dans la prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative voir a ci-dessus ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 9° DisponibilitĂ© âą RĂ©intĂ©gration Ă l'issue d'une pĂ©riode de disponibilitĂ© pour Ă©lever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins Ă un enfant Ă charge, au conjoint ou Ă un ascendant atteint d'un handicap nĂ©cessitant la prĂ©sence d'une tierce personne ou pour suivre un conjoint astreint Ă dĂ©mĂ©nager pour des raisons professionnelles dans une rĂ©sidence diffĂ©rente de celle antĂ©rieure Ă la disponibilitĂ©, sous rĂ©serve de la condition dâanciennetĂ© de 5 ou 3 ans dans la prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative voir a ci-dessus ïż DĂ©cret 86-68 du art 24 b et c ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 10° f Affectation provisoire âą Si elle s'est prolongĂ©e au-delĂ de 2 ans âą Si elle s'est prolongĂ©e au-delĂ de 2 ans et que l'agent entre dans l'un des cas et que l'agent entre dans l'un des cas d'ouverture ci-dessus dĂ©crits * d'ouverture ci-dessus dĂ©crits * ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 13 ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 13 * L'indemnitĂ© est calculĂ©e sur la base du taux en vigueur au terme de la pĂ©riode. ïż DĂ©cret 90-437 du - art 22 Ces listes sont strictement limitatives. Lorsque la situation dans laquelle se trouve lâagent ne figure pas dans les cas dâouverture, il ne peut prĂ©tendre au versement de lâindemnitĂ©. ïż CAA Nancy 08NC00095 du ïż CAA Marseille 99MA00613 du 109. Pour les contractuels, les cas dâouverture sont les suivants MOTIFS DE DĂPART PRISE EN CHARGE DE LA TOTALITĂ DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE PLAFONNEMENT Ă 80 % DE LâINDEMNITĂ LâINDEMNITĂ MAJORĂE DE CHANGEMENT ET DES FRAIS DE TRANSPORT DE RĂSIDENCE a Affectation et mutation âą Affectation d'office suite Ă suppression, âą Changement d'affectation sur transfert ou transformation de l'emploi demande âą Affectation d'office pour combler une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 12 1° âą Recrutement suite Ă suppression dâemploi par une collectivitĂ© englobant la collectivitĂ© dâorigine ou par une collectivitĂ© ou un Ă©tablissement bĂ©nĂ©ficiaire de transferts de compĂ©tences ïż DĂ©cret 2001-654 du 11-1° b Emploi supĂ©rieur âą Nomination dans un emploi hiĂ©rarchiquement supĂ©rieur ïż DĂ©cret 2001-654 du -art 11 2° c Positions âą RĂ©emploi dans une rĂ©sidence non âą RĂ©emploi sur demande dans une administratives recherchĂ©e par l'agent, diffĂ©rente de la rĂ©sidence diffĂ©rente de celle antĂ©rieure rĂ©sidence antĂ©rieure Ă l'issue d'un au congĂ©, sous rĂ©serve de remplir la congĂ© de grave maladie Maladie condition dâanciennetĂ© de service de ïż DĂ©cret 88-145 du 5 ou 3 ans dĂ©crite au 1 a ci-dessus ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 11 3° a Formation ïż DĂ©cret 88-145 du ïż DĂ©cret 2001-654 du 12 2° a âą RĂ©emploi dans une rĂ©sidence non âą RĂ©emploi sur demande dans une recherchĂ©e par l'agent diffĂ©rente de la rĂ©sidence diffĂ©rente de celle antĂ©rieure au congĂ© de formation, sous rĂ©serve de rĂ©sidence antĂ©rieure Ă l'issue d'un congĂ© de formation remplir la condition de service de 5 ïż DĂ©cret 88-145 du ou 3 ans dĂ©crite au 1 a ci-dessus ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 11 3° b CongĂ©s non rĂ©munĂ©rĂ©s ïż DĂ©cret 88-145 du ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 1 2° b âą RĂ©emploi dans une rĂ©sidence diffĂ©rente de celle antĂ©rieure au congĂ© Ă l'issue d'un congĂ© parental et sans doute de prĂ©sence parentale, et congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour Ă©lever un enfant de moins de 8 ans le nouveau congĂ© visĂ© pour aller chercher un enfant dans le cadre d'une adoption n'est pas Ă©voquĂ©, sous rĂ©serve de remplir la condition dâanciennetĂ© de service de 5 ou 3 ans dĂ©crite au 1 a ci-dessus ïż DĂ©cret 88-145 du ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 12 3° d Affectation provisoire âą Si elle s'est prolongĂ©e au-delĂ de 2 ans âą Si elle s'est prolongĂ©e au-delĂ de 2 ans et que l'agent entre dans l'un des cas et que l'agent entre dans l'un des cas d'ouverture ci-dessus dĂ©crite * d'ouverture ci-dessus dĂ©crite * ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 13 ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 13 * L'indemnitĂ© est calculĂ©e sur la base du taux en vigueur au terme de la pĂ©riode. Ces listes sont strictement limitatives. Lorsque la situation de lâagent ne figure pas dans une de ces listes, il ne peut prĂ©tendre au versement de lâindemnitĂ©. ïż CAA Nancy 08NC00095 du / Ăcole Nationale d'Administration 110. Plusieurs cas particuliers sont envisagĂ©s par le dĂ©cret. LâaccĂšs Ă un premier emploi dans la fonction publique n'est pas prĂ©vu par le texte et ne peut faire l'objet d'une indemnisation par le biais de l'indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence. En revanche, lâagent contractuel nommĂ© Ă un premier emploi de fonctionnaire, dĂšs lors quâil a servi trois ans dans sa prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative, peut ouvrir droit Ă cette indemnitĂ©. Dans ce cas, il ne peut bĂ©nĂ©ficier du versement de la prime spĂ©ciale dâinstallation. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 13 alinĂ©as 1 et 2, art 10,1° Aucune indemnisation nâest due dans le cadre dâun stage de formation professionnelle, quelles quâen soient la durĂ©e et les modalitĂ©s. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 13 La mĂȘme interdiction sâimpose dans le cadre dâune mise en disponibilitĂ©, dâun dĂ©tachement dans un emploi ne conduisant pas Ă pension de la CNRACL ou de celui de la position hors cadres. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 13 Il en va de mĂȘme pour la dĂ©mission. ïż TA Nancy 1101867 du 111. Lâaffectation provisoire nâouvre pas davantage droit Ă indemnisation sauf si cette affectation dure deux ans au moins et que lâagent rentre dans lâun des cas dâouverture de lâindemnitĂ©. Lâagent sera alors indemnisĂ© sur la base des taux en vigueur Ă lâexpiration de la pĂ©riode des deux annĂ©es, cette affectation provisoire pouvant ĂȘtre assimilĂ©e Ă une affectation dĂ©finitive. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 13 ïż CE 294783 du / M. M. 112. Le texte territorial nâĂ©voque plus la situation oĂč lâagent quitte ou accĂšde Ă un logement concĂ©dĂ© par nĂ©cessitĂ© absolue de service. Toutefois, la direction gĂ©nĂ©rale de la comptabilitĂ© publique considĂšre que ce cas particulier de changement de rĂ©sidence demeure applicable aux agents territoriaux par renvoi de lâarticle 1 er du dĂ©cret du 19 juillet 2001 aux dispositions prĂ©vues pour les agents de lâEtat. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 8 ïż DĂ©cret 90-437 du - art 17 ïż Courrier DGCP du 113. Cas particulier de la libĂ©ration ou de lâoccupation dâun logement meublĂ© fournis par lâadministration. Lâagent est remboursĂ© de ses frais de transport de bagages par une indemnitĂ© forfaitaire dont le mode de calcul combine la distance la plus courte par la route, entre les deux rĂ©sidences administratives, des constantes fixĂ©es par arrĂȘtĂ© et la fixation forfaitaire dâun volume de mobilier rĂ©parti entre le conjoint, le partenaire dâun pacte civil de solidaritĂ© ou le concubin et les personnes vivant sous le toit de lâagent enfant essentiellement et la part forfaitaire dâune indemnitĂ©. ïż DĂ©cret 90-437 du - art 25 ïż ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel du - art 1er 114. Cas oĂč lâagent ne dispose pas dâun logement meublĂ© par lâadministration dans sa nouvelle rĂ©sidence administrative. Lâagent est remboursĂ© de ses frais, autres que les frais de transport de personnel par une indemnitĂ© forfaitaire dont le mode de calcul combine la distance la plus courte par la route entre les deux rĂ©sidences administratives, le produit dâune constante fixĂ©e par arrĂȘtĂ© et le volume du mobilier transportĂ©, rĂ©parti entre le conjoint ou le concubin et les personnes vivant sous le toit de lâagent enfant essentiellement et la fixation forfaitaire dâune indemnitĂ©. ïż DĂ©cret 90-437 du - art 26 ïż ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel du - art 3 115. Cas de changements de rĂ©sidence entre la France continentale et la Corse ou des Ăźles cĂŽtiĂšres. Pour ces changements de rĂ©sidence particuliers, une indemnitĂ© complĂ©mentaire sâajoute Ă lâindemnitĂ© normalement calculĂ©e. ïż ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel FPPA000136A du - art 4 Montant Agent Conjoint Enfant 691,21 ⏠1 036,05 ⏠197,73 ⏠C. Conditions dâoctroi des frais de transport des personnes 116. En principe, une condition d'anciennetĂ© dans la prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative est nĂ©cessaire 3 ans ou 5 ans selon les cas lorsque le changement de rĂ©sidence rĂ©sulte de la demande de lâagent. A lâinverse, lorsque le changement de rĂ©sidence est Ă lâinitiative de lâadministration, aucune condition dâanciennetĂ© nâest exigĂ©e. 1° DĂ©compte de lâanciennetĂ© pour les fonctionnaires 117. Pour apprĂ©cier la durĂ©e de serv ice, il nâest pas tenu compte ïŽ De ses prĂ©cĂ©dents changements de rĂ©sidence administrative non indemnisĂ©s. ïż TA Pau 02-1123 du / Mme C. ïŽ Des prĂ©cĂ©dentes affectations rĂ©sultant de la suppression, du transfert gĂ©ographique ou de la transformation de lâemploi occupĂ©, mĂȘme s'ils ont dĂ©jĂ Ă©tĂ© indemnisĂ©s. ïż CAA Marseille 09MA04730 du ïŽ Dâaffectation dâoffice pour combler une vacance dâemploi compromettant le fonctionnement du service. ïŽ RĂ©sultant dâaffectation suite Ă une prise en charge par le CNFPT ou le CDG aprĂšs un dĂ©lai dâun an. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 et 10 Sâil sâagit dâune premiĂšre affectation en tant que fonctionnaire prĂ©cĂ©demment agent contractuel, les services accomplis dans la prĂ©cĂ©dente administration en tant quâagent contractuel sont pris en compte. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 En revanche, les pĂ©riodes ïŽ de disponibilitĂ©, ïŽ de congĂ© parental, ïŽ dâaccomplissement du service national, ïŽ de congĂ© de longue durĂ©e, ïŽ de longue maladie, sont suspensives du dĂ©compte de la durĂ©e de service. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 118. Lorsque le changement de rĂ©sidence est consĂ©cutif Ă une mutation ou une affectation ayant pour but le rapprochement familial, soit dans un mĂȘme dĂ©partement, soit dans un dĂ©partement limitrophe, dâun fonctionnaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, fonctionnaire ou agent non titulaire de la fonction publique territoriale, militaire, magistrat, fonctionnaire ou agent non titulaire de la fonction publique d'Ătat ou hospitaliĂšre, aucune condition de durĂ©e n'est exigĂ©e. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 Cette dispense de durĂ©e de service ne s'applique pas au fonctionnaire dont la mutation a pour objet de le rapprocher de son concubin. ïż CAA Bordeaux 99BX01749 du / M. S. Cette dispense ne sâapplique pas au conjoint rĂ©serviste dans la rĂ©serve opĂ©rationnelle. ïż CE 327954 du 119. Lorsque la mutation intervient sur demande de lâagent et que ce dernier a accompli au moins cinq annĂ©es dans sa prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative. Le dĂ©lai de 5 ans doit ĂȘtre comptabilisĂ© dans la collectivitĂ© dâorigine, Ă compter du premier jour de nomination. Les services accomplis, avant la nomination ou la titularisation dans un cadre dâemplois de la fonction publique territoriale, dans une autre fonction publique Ătat ou hospitaliĂšre, ne doivent pas ĂȘtre pris en compte pour lâapprĂ©ciation de la durĂ©e de service dans la rĂ©sidence administrative. ïż CAA Marseille 99MA02311 du Pour lâapprĂ©ciation de ses 5 ans, il semblerait que seuls les services accomplis dans la catĂ©gorie puissent ĂȘtre retenus. ïż CAA Lyon 93LY01891 du Ce dĂ©lai est rĂ©duit Ă trois ans lorsquâil sâagit de la premiĂšre affectation dans le cadre dâemplois ou lorsque le prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu dans les cas suivants promotion de grade, nomination dans un autre cadre dâemplois de mĂȘme catĂ©gorie ou de catĂ©gorie supĂ©rieure idem lorsque lâagent Ă©tait dans une autre fonction publique. Câest ici la durĂ©e dâaffectation dans le cadre dâemplois de la collectivitĂ© dâorigine qui doit ĂȘtre prise en compte. Lâavancement de grade ou la promotion interne peut intervenir indiffĂ©remment dans la collectivitĂ© dâorigine ou celle dâaccueil. ïż DĂ©cret 2001-654 du â art 10 1° Dans les deux cas, pour le calcul de la durĂ©e de service, il ne doit pas ĂȘtre tenu compte de prĂ©cĂ©dents changements de rĂ©sidence administrative non indemnisĂ©s et des affectations figurant aux 1° et 2° de lâarticle 9 du dĂ©cret du 19 juillet 2001 exemple affectation dâoffice pour suppression dâemploi, prise en charge du fonctionnaire, âŠ. ïż TA Pau 02-1123 du 2° DĂ©compte de lâanciennetĂ© pour les agents contractuels 120. Sont suspensifs du dĂ©compte de la durĂ©e de service, les congĂ©s non rĂ©munĂ©rĂ©s, les pĂ©riodes dâaccomplissement du service national et de congĂ© de grave maladie. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 12 3° Dispositions spĂ©cifiques aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels 121. Pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant un emploi de direction, la durĂ©e de service prĂ©vue est rĂ©duite de 5 ans Ă 3 ans. Si cette condition est remplie, l'indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence, ainsi que les frais de dĂ©placement ne font pas l'objet d'une minoration. ïż DĂ©cret 2001-683 du - art 15 4° La prise en charge des frais du conjoint ou du partenaire de PACS ou du concubin 122. Cas du conjoint, partenaire dâun pacte civil de solidaritĂ© ou concubin non fonctionnaire. Les frais sont couverts lorsque ïŽ Les ressources personnelles nâexcĂšdent pas le traitement brut minimum annuel de la fonction publique fixĂ© par lâarticle 8 du dĂ©cret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif Ă la rĂ©munĂ©ration des personnels civils et militaires de lâĂtat et des personnels des collectivitĂ©s territoriales, la valeur de ce traitement Ă©tant celle en vigueur Ă la date de lâinstallation administrative de lâagent dans sa nouvelle rĂ©sidence administrative. ïŽ Ou les ressources du couple nâexcĂšdent pas 3,5 fois le traitement minimum de la fonction publique visĂ© Ă lâarticle 8 du dĂ©cret du 24 octobre 1985. ïż DĂ©cret 90-437 du - art 23 1° Les conditions sont justifiĂ©es au comptable par la production dâun certificat de lâordonnateur. 123. Cas des conjoints fonctionnaires ou agents mariĂ©s, partenaires dâun pacte civil de solidaritĂ© ou concubins. Dans cette hypothĂšse, pour chacun des agents disposant dâun droit propre aux indemnitĂ©s pour changement de rĂ©sidence, la condition de ressources ne sâapplique pas et chacun reçoit lâindemnitĂ© forfaitaire. La prise en charge de chacun des membres de la famille ne peut ĂȘtre effectuĂ©e quâau titre de lâun ou lâautre des conjoints, partenaires de PACS ou concubin. ïż DĂ©cret 90-437 du - art 23 Toutefois, dans le cas oĂč le conjoint ou concubin fonctionnaire ne dispose pas dâun droit propre exemple cas de disponibilitĂ©, lâagent peut prĂ©tendre Ă la prise en charge des frais liĂ©s Ă son conjoint ou concubin fonctionnaire. ïż CE 101187 du / MinistĂšre de lâĂ©conomie, des finances et du budget Les conditions sont justifiĂ©es au comptable par la production dâun certificat de lâordonnateur. 5° La prise en charge couvre des frais liĂ©s aux autres membres de la famille 124. Lâagent doit apporter la preuve que ceux-ci vivent habituellement sous le mĂȘme toit. Sont visĂ©s les enfants, les ascendants de lâagent, de son conjoint ou de son partenaire dâun pacte civil de solidaritĂ© sont exclus les ascendants du concubin non assujettis Ă lâimpĂŽt sur le revenu des personnes physiques. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 4 6° ïż DĂ©cret 90-437 du - art 23 2° Dans les cas de couples de fonctionnaires ou dâagents, il semble que les autres membres de la famille doivent ĂȘtre rattachĂ©s Ă celui des membres du couple qui est venu avec les enfants. Si lâarrivĂ©e est simultanĂ©e, on peut retenir lâagent qui a provoquĂ© le changement de rĂ©sidence, comme personne de rattachement. 125. Cas des agents seuls, vivant avec au moins un enfant ou un ascendant Lorsquâil est seul, lâagent cĂ©libataire, veuf, divorcĂ© ou sĂ©parĂ© de corps, ayant au moins un enfant ou un ascendant Ă charge, bĂ©nĂ©ficie du volume total prĂ©vu pour un agent mariĂ©, partenaire dâun pacte civil de solidaritĂ© ou vivant en concubinage, diminuĂ© du volume prĂ©vu pour un enfant ou ascendant. A partir du 2Ăšme enfant ou ascendant Ă charge, lâagent bĂ©nĂ©ficie pour chacun, du volume prĂ©vu pour un enfant ou un ascendant. ïż ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel du - art 3 126. Cas des agents seuls, vivant sans enfant et sans ascendant Lâagent, non mariĂ©, sĂ©parĂ© de corps, divorcĂ© ou veuf non remariĂ©, ne vivant pas en concubinage, bĂ©nĂ©ficie du volume total prĂ©vu pour un agent mariĂ© ou vivant en concubinage, diminuĂ© de la moitiĂ© du volume fixĂ© pour le conjoint ou concubin. ïż ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel du - art 3 La prise en charge de chacun des membres de la famille ne peut ĂȘtre effectuĂ©e qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints, partenaires de PACS ou concubins. ïż DĂ©cret 90-437 du - art 23 6° DĂ©lais de transfert de la rĂ©sidence familiale 127. Pour ĂȘtre pris en charge, les membres de la famille doivent accompagner lâagent ou le rejoindre dans un dĂ©lai maximum de 12 mois Ă compter de la date de son changement de rĂ©sidence administrative. Si Ă lâexpiration de ce dĂ©lai, lâagent ne peut prouver le transfert de sa rĂ©sidence familiale et que sa famille lây a rejoint quittance de loyer, facture du dĂ©mĂ©nagement, certificat de scolaritĂ© des enfants, âŠ, lâindemnitĂ© versĂ©e au titre de sa famille doit ĂȘtre reversĂ©e par lâagent. ïż DĂ©cret 90-437 du - art 49 Remarque N'est prise en compte que lâexistence de la facture et non son montant puisque lâindemnitĂ© est forfaitaire. Par ailleurs, le transfert de la rĂ©sidence familiale peut se faire de façon anticipĂ©e, dans les 9 mois au plus tĂŽt avant le changement de rĂ©sidence administrative. ïż DĂ©cret 90-437 du -23 et 49 ïż CAA Bordeaux 99BX00250 du / M. R. ïż CAA Marseille 97MA11248 du D. Calcul de lâindemnitĂ© de changement de rĂ©sidence 128. Cette indemnitĂ© prĂ©sente un caractĂšre forfaitaire, et lâagent peut en solliciter lâoctroi dĂšs quâil remplit les conditions pour en bĂ©nĂ©ficier. Lâabsence de production de justificatifs, telle une facture de dĂ©mĂ©nagement, nâempĂȘche pas le versement de cette indemnitĂ©. ïż CAA Nantes 00NT01251 du / Mme I. Lorsquâil vit seul, lâagent cĂ©libataire, veuf, divorcĂ© ou sĂ©parĂ© de corps, ayant dissous un PACS, qui a au moins un enfant ou un descendant Ă charge, bĂ©nĂ©ficie du volume total pour un agent mariĂ©, partenaire dâun PACS ou vivant en concubinage, diminuĂ© du volume fixĂ© pour un enfant ou un ascendant. ïż ArrĂȘtĂ© du - art 3 Lorsqu'il vit seul, l'agent veuf sans enfant bĂ©nĂ©ficie du volume total prĂ©vu pour un agent mariĂ©, partenaire d'un pacte civil de solidaritĂ© ou vivant en concubinage, diminuĂ© de la moitiĂ© du volume fixĂ© pour le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidaritĂ© ou concubin. ïż ArrĂȘtĂ© du - art 3 129. Calcul de lâindemnitĂ©, dans le cas dâun changement de rĂ©sidence figurant aux articles 9 et 11 respectivement pour un titulaire et pour un non-titulaire, intervenant Ă la demande de la collectivitĂ© employeur Si lâagent ne bĂ©nĂ©ficie pas ou nâa pas bĂ©nĂ©ficiĂ© dâun logement de fonction meublĂ©, la formule applicable est la suivante I = 568,94 + 0,18 x VD si le produit VD est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 5 000 I = 1 137,88 + 0,07 x VD si le produit VD est supĂ©rieur Ă 5 000 Ă©tant le montant de l'indemnitĂ© forfaitaire exprimĂ©e en euros I D Ă©tant la distance kilomĂ©trique mesurĂ©e dâaprĂšs lâitinĂ©raire le plus court par la route V Ă©tant le volume du mobilier transportĂ©, fixĂ© forfaitairement, en mĂštres cube, par arrĂȘtĂ© POUR LâAGENT POUR LE CONJOINT Le partenaire dâun pacte civil de solidaritĂ© ou le concubin PAR ENFANT Ou par ascendant Ă charge dĂ©finition donnĂ©e Ă lâarticle 4 du dĂ©cret du 28 mai 1990 susvisĂ© 14 22 3,5 ïż ArrĂȘtĂ© du - art 3 Exemple 1 Un agent, titulaire ou non, fait lâobjet dâune mesure de rĂ©affectation au sein de la collectivitĂ©, prononcĂ©e par lâautoritĂ© territoriale, entraĂźnant pour lui un changement de rĂ©sidence administrative. Il ne quitte ni nâemmĂ©nage dans un meublĂ©. Le changement de rĂ©sidence a lieu depuis la Commune de Versailles, Ă celle de Marne-la-VallĂ©e distance la plus courte 56 km. Enfin, il doit dĂ©mĂ©nager avec sa famille, composĂ©e de sa compagne et de son enfant unique. Outre quâune telle mesure doit faire lâobjet dâun avis de la CAP, elle entraĂźne, pour cet agent, une prise en charge de ses frais de transport de personnes ainsi que ceux de sa famille dans leur totalitĂ©, ainsi que le versement de lâindemnitĂ© forfaitaire de lâarticle 26 du dĂ©cret n° 90-437 du 26 novembre 1990, majorĂ©e de 20 %. ïż ArrĂȘtĂ© du 26 Novembre 2001 - art 3 LâindemnitĂ© doit ĂȘtre calculĂ©e selon la formule suivante I = 568,94 + 0,18 x VD si le produit VD est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 5 000 I = 1 137,88 + 0,07 x VD si le produit VD est supĂ©rieur Ă 5 000 LâindemnitĂ© doit donc ĂȘtre calculĂ©e comme suit V est Ă©gal Ă 14 + 22 + 3,5 = 39,5 D est Ă©gal Ă 56 km itinĂ©raire le plus court Le produit de VD est Ă©gal Ă 2 212. Il est donc infĂ©rieur Ă 5 000. LâindemnitĂ© est donc Ă©gale Ă 5 68,94 + 0,18 x 2 212 = 967,1 ⏠Elle doit ĂȘtre majorĂ©e de 20 % 1 160,52 ⏠LâindemnitĂ© qui doit ĂȘtre versĂ©e au titre de lâarticle 26 Ă lâagent est Ă©gale Ă 1 160,52 âŹ. Exemple 2 Un agent non titulaire veuf, vivant Ă Brest, est rĂ©affectĂ© Ă Saint-Pabu du fait dâune nomination dans un emploi hiĂ©rarchiquement supĂ©rieur. Il ne quitte ni nâemmĂ©nage aucun logement meublĂ© fourni par son administration. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 11 Il bĂ©nĂ©ficiera donc de la prise en charge de ses frais de transport de personnes dans leur totalitĂ©. Il bĂ©nĂ©ficiera aussi de lâindemnitĂ© forfaitaire de changement de rĂ©sidence visĂ©e Ă lâarticle 26 du dĂ©cret du 28 mai 1990, majorĂ©e de 20 %. LâindemnitĂ© doit ĂȘtre calculĂ©e comme suit D = 27km liaisons routiĂšres uniquement. Pour le calcul du volume du mobilier transportĂ©, il est nĂ©cessaire de faire application de la rĂšgle suivante lorsquâil vit seul, lâagent veuf sans enfant bĂ©nĂ©ficie du volume total prĂ©vu pour un agent mariĂ©, partenaire dâun pacte civil de solidaritĂ© ou vivant seul en concubinage, diminuĂ© de la moitiĂ© du volume fixĂ© pour le conjoint, partenaire dâun pacte civil de solidaritĂ© ou en concubinage. ïż ArrĂȘtĂ© du 26 Novembre 2001 - art 3 V est donc Ă©gal Ă 14 + 22 -11= 25 mĂštres cubes. Le produit VD est Ă©gal Ă 25 x 27 = 675. LâindemnitĂ© est donc Ă©gale Ă 568,94 + 0,18 x 675 = 690,44 âŹ. Elle doit ĂȘtre majorĂ©e de 20 % 828,52. Si lâagent a bĂ©nĂ©ficiĂ© ou bĂ©nĂ©ficie dâun logement meublĂ© mis Ă disposition par lâadministration, la formule applicable pour le calcul de lâindemnitĂ© sera la suivante I = 303,53 + 0,68 x DP I est le montant de l'indemnitĂ© forfaitaire exprimĂ©e en euros D Ă©tant la distance kilomĂ©trique mesurĂ©e d'aprĂšs l'itinĂ©raire le plus court par la route ou la distance orthodromique exprimĂ©e en kilomĂštres entre l'ancienne et la nouvelle rĂ©sidence P Ă©tant le poids des bagages Ă transporter fixĂ© forfaitairement par arrĂȘtĂ© en tonnes POUR LâAGENT POUR LE CONJOINT Le partenaire dâun pacte civil de solidaritĂ© ou le concubin PAR ENFANT Ou par ascendant Ă charge dĂ©finition donnĂ©e Ă lâarticle 4 du dĂ©cret du 28 mai 1990 susvisĂ© 0,600 0,400 0,200 ïż ArrĂȘtĂ© du art 1 Exemple Un agent titulaire fait lâobjet dâune mesure de rĂ©affectation au sein de la collectivitĂ©, prononcĂ©e par lâautoritĂ© territoriale, entraĂźnant pour lâagent un changement de rĂ©sidence administrative. Il emmenage dans un meublĂ©. Le changement de rĂ©sidence a lieu depuis la Commune de Versailles, Ă celle de Marne-la-VallĂ©e distance la plus courte 56 km. Enfin, il doit dĂ©mĂ©nager avec sa famille, composĂ©e de sa compagne et de son enfant unique. Outre quâune telle mesure doit faire lâobjet dâun avis de la CAP, elle entraĂźne, pour cet agent, une prise en charge de ses frais de transport de personnes ainsi que ceux de sa famille dans leur totalitĂ©, ainsi que le versement de lâindemnitĂ© forfaitaire de lâarticle 26 du dĂ©cret n° 90-437 du 26 novembre 1990, majorĂ©e de 20 %. ïż ArrĂȘtĂ© du 26 Novembre 2001 - art1 P DP est Ă©gal Ă 0,6 + 0,4 + 0,2 = 1,2 est Ă©gal Ă 56 x 1,2 = 67,2 I = 303, 53 + 0,68 x 67,2 = 349, 22 LâindemnitĂ© est donc Ă©gale Ă 349, 22. Elle doit ĂȘtre majorĂ©e de 20 % 419,07. 130. Calcul de lâindemnitĂ© dans le cas dâun changement de rĂ©sidence consĂ©cutif Ă un cas listĂ© dans les articles 10 et 12 du dĂ©cret n° 2001-654 respectivement pour un titulaire et un non titulaire, intervenant Ă la demande de lâagent ou nĂ©cessitant son consentement. Si lâagent ne bĂ©nĂ©ficie pas dâun logement meublĂ© mis Ă disposition par lâadministration I = 568,94 + 0,18 x VD si le produit VD est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 5 000 I = 1137, 88 + 0,07 x VD si le produit VD est supĂ©rieur Ă 5 000 I D V Ă©tant le montant de l'indemnitĂ© forfaitaire exprimĂ©e en euros Ă©tant la distance kilomĂ©trique mesurĂ©e dâaprĂšs lâitinĂ©raire le plus court par la route. Ă©tant le volume du mobilier transportĂ©, fixĂ© forfaitairement, en mĂštres cube, par arrĂȘtĂ© POUR LâAGENT POUR LE CONJOINT Le partenaire dâun pacte civil de solidaritĂ© ou le concubin PAR ENFANT Ou par ascendant Ă charge dĂ©finition donnĂ©e Ă lâarticle 4 du dĂ©cret du 28 mai 1990 susvisĂ© 14 22 3,5 Exemple Un agent, titulaire ou non, fait lâobjet dâune mutation accordĂ©e Ă sa demande, alors quâil a accompli au moins cinq annĂ©es dans sa prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative. Il est cĂ©libataire et n'emmĂ©nage pas dans un logement meublĂ© mis Ă sa disposition par la collectivitĂ© dâaccueil. Le changement de rĂ©sidence intervient entre la commune de Versailles et celle de Marne-la-vallĂ©e. Le remboursement des frais de transport des personnes interviendra dans la limite de 80 % des sommes engagĂ©es et l'indemnitĂ© forfaitaire sera rĂ©duite de 20 %. LâindemnitĂ© doit ĂȘtre calculĂ©e selon la formule suivante V est Ă©gal Ă 14 D est Ă©gal Ă 56 VD est Ă©gal Ă 784 I est Ă©gal Ă 568,94 + 0,18 x 784 = 710,06 L'indemnitĂ© doit ĂȘtre rĂ©duite de 20 % 568,04 Si lâagent bĂ©nĂ©ficie ou a bĂ©nĂ©ficiĂ© dâun logement meublĂ© mis Ă disposition par lâadministration I = 303,53 + 0,68 x DP est le montant de l'indemnitĂ© forfaitaire exprimĂ©e en euros I D Ă©tant la distance kilomĂ©trique mesurĂ©e d'aprĂšs l'itinĂ©raire le plus court par la route ou la distance orthodromique exprimĂ©e en kilomĂštres entre l'ancienne et la nouvelle rĂ©sidence P Ă©tant le poids des bagages Ă transporter fixĂ© forfaitairement par arrĂȘtĂ© en tonnes POUR LâAGENT POUR LE CONJOINT Le partenaire dâun pacte civil de solidaritĂ© ou le concubin PAR ENFANT Ou par ascendant Ă charge dĂ©finition donnĂ©e Ă lâarticle 4 du dĂ©cret du 28 mai 1990 susvisĂ© 0,600 0,400 0,200 Exemple Un agent, titulaire ou non, fait lâobjet dâune mutation accordĂ©e Ă sa demande, alors quâil a accompli au moins cinq annĂ©es dans sa prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative. Il est cĂ©libataire et emmĂ©nage dans un logement meublĂ© mis Ă sa disposition par la collectivitĂ© dâaccueil. Le changement de rĂ©sidence intervient entre la commune de Versailles et celle de Marne-la-VallĂ©e. Le remboursement des frais de transport des personnes interviendra dans la limite de 80 % des sommes engagĂ©es. Dans ce cas, lâindemnitĂ© forfaitaire doit ĂȘtre minorĂ©e de 20 %. LâindemnitĂ© doit ĂȘtre calculĂ©e selon la formule suivante I = 303,52 + 0,68 x DP LâindemnitĂ© doit donc ĂȘtre calculĂ©e comme suit D est Ă©gal Ă 56 km itinĂ©raire le plus court P est Ă©gal Ă 0,600 tonnes Le produit DP est Ă©gal Ă 33,6 LâindemnitĂ© est donc Ă©gale Ă 303,53 + 0,68 x 33,6 = 326,37 ⏠LâindemnitĂ© forfaitaire, minorĂ©e de 20 %, est donc Ă©gale Ă 261,10 âŹ. 131. Dans le cas oĂč le changement de rĂ©sidence intervient entre la France MĂ©tropolitaine et la Corse ou toute autre Ile cĂŽtiĂšre, les dispositions suivantes doivent ĂȘtre appliquĂ©es Pour les changements de rĂ©sidence entre la France continentale et la Corse, il y a lieu dâajouter Ă lâindemnitĂ© de changement de rĂ©sidence prĂ©vue Ă l'article 26 du dĂ©cret du 28 mai 1990 dĂ©terminĂ©e ci-dessus, une indemnitĂ© complĂ©mentaire dont le taux est dĂ©fini par arrĂȘtĂ© POUR LâAGENT POUR LE CONJOINT Le partenaire dâun pacte civil de solidaritĂ© ou le concubin PAR ENFANT Ou par ascendant Ă charge dĂ©finition donnĂ©e Ă lâarticle 4 du dĂ©cret du 28 mai 1990 susvisĂ© 691,21 1 036,05 197,73 ïż ArrĂȘtĂ© du - art 4 Cette indemnitĂ© a pour vocation de neutraliser la distance du trajet maritime et les frais affĂ©rents au transbordement nĂ©cessitĂ©s par le trajet. 132. Dans le cas de changement de rĂ©sidence entre la France continentale et les Ăles cĂŽtiĂšres qui ne sont pas reliĂ©es au continent soit par un pont, soit par une chaussĂ©e carrossable, il y a lieu dâajouter Ă lâindemnitĂ© de changement de rĂ©sidence prĂ©vue Ă l'article 26 du dĂ©cret du 28 mai 1990, une indemnitĂ© complĂ©mentaire dont le taux est Ă©gal Ă 50 % de celui prĂ©vu pour les changements de rĂ©sidence entre la France continentale et la Corse. ïż ArrĂȘtĂ© du - art Pour l'application des deux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents, l'agent cĂ©libataire, veuf, divorcĂ© ou sĂ©parĂ© de corps, vivant seul et ayant un enfant ou un ascendant Ă charge, reçoit l'indemnitĂ© complĂ©mentaire prĂ©vue pour l'agent et pour l'enfant ou ascendant Ă charge. De mĂȘme, l'agent veuf vivant seul et sans enfant ni ascendant Ă charge reçoit l'indemnitĂ© attribuĂ©e Ă un agent cĂ©libataire. ïż Circulaire du Lorsque, Ă l'occasion d'un changement de rĂ©sidence entre le continent et la Corse ou inversement ou entre le continent et une Ăźle cĂŽtiĂšre ou inversement, les deux rĂ©sidences se confondent avec les ports d'embarquement et de dĂ©barquement, l'indemnitĂ© forfaitaire principale est servie sur la base d'une distance forfaitaire de cinq kilomĂštres. ïż Circulaire du Dans les deux cas de versement de l'indemnitĂ© complĂ©mentaire, l'abattement de 20 % prĂ©vu par le dĂ©cret s'applique Ă©galement Ă cette indemnitĂ©. ïż Circulaire du Exemple Un agent titulaire vivant en concubinage avec 3 enfants Ă sa charge vivant Ă Versailles, fait lâobjet dâune mise Ă disposition de la commune de Bonifacio. ïż DĂ©cret 2001-654 - art 10, 5° Le remboursement des frais de transport de personnes pour toute la famille interviendra Ă auteur de 80% des frais engagĂ©s. Les frais engagĂ©s par lâĂ©pouse de lâagent ne seront pas pris en charge si elle bĂ©nĂ©ficie dĂ©jĂ , de son cĂŽtĂ©, dâune prise en charge de changement de rĂ©sidence par son employeur, ce qui n'est pas le cas en l'espĂšce. LâindemnitĂ© forfaitaire doit aussi ĂȘtre calculĂ©e et minorĂ©e selon la formule suivante D est la distance kilomĂ©trique mesurĂ©e dâaprĂšs lâitinĂ©raire le plus court par la route 897 km V est le volume du mobilier transportĂ© dĂ©terminĂ© forfaitairement par arrĂȘtĂ© POUR LâAGENT POUR LE CONJOINT Le partenaire dâun pacte civil de solidaritĂ© ou le concubin PAR ENFANT Ou par ascendant Ă charge dĂ©finition donnĂ©e Ă lâarticle 4 du dĂ©cret du 28 mai 1990 susvisĂ© 14 22 3,5 V est donc Ă©gal Ă 14 + 22 + 3,5 x 3 = 46,5 Le produit VD est donc Ă©gal Ă 46,5 x 897 = 41 710,5 et est donc supĂ©rieur Ă 5 000 La formule applicable sera donc la suivante 1137,88 + 0,07 x 41 710,5 LâindemnitĂ© est donc Ă©gale Ă 4 057,61 âŹ. L'indemnitĂ© doit ĂȘtre minorĂ©e de 20 % 3 246,09. A cette indemnitĂ©, est ajoutĂ©e l'indemnitĂ© spĂ©cifique 691,21 pour l'agent, 1 036,05 pour le concubin et 197,73 par enfant soit 2 320,45 Cette indemnitĂ© doit ĂȘtre minorĂ©e de 20 % Ă©galement 1 856,36. Soit une somme totale d'indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence de 32 46,09 + 1856,36 = 4 176,81. E. Cas particulier des dĂ©partements d'outre-mer et des collectivitĂ©s d'outre-mer 1° Application Ă la fonction publique territoriale 133. Lorsque les changements de rĂ©sidence interviennent entre le territoire mĂ©tropolitain et les DOM ou les COM, ou entre deux collectivitĂ©s dâoutre-mer ou dĂ©partement dâoutre-mer, les modalitĂ©s de remboursement des frais de changement de rĂ©sidence sont calculĂ©es selon des modalitĂ©s particuliĂšres, diffĂ©rentes du dĂ©cret du 28 mai 1990 permettant l'indemnisation de ces frais sur le territoire mĂ©tropolitain. ïż DĂ©cret 89-271 du relatif aux dĂ©partements d'outre-mer ïż DĂ©cret 98-844 du relatif aux collectivitĂ©s d'outre-mer 134. Ces deux dĂ©crets nâont pas dâapplicabilitĂ© expresse Ă la fonction publique territoriale, mais en lâabsence de textes spĂ©cifiques, il semble nĂ©cessaire dâappliquer ceux existant pour les personnels de la fonction publique de lâĂtat. Lâapplication de ces deux dĂ©crets nâest pas de droit pour les agents territoriaux. En revanche, il est tout Ă fait possible pour une collectivitĂ© dâappliquer ces textes, ceux-ci tenant compte des situations et contraintes particuliĂšres de ces agents. Pour cela, il est nĂ©cessaire que la collectivitĂ© ait prĂ©alablement dĂ©libĂ©rĂ© en ce sens. ïż QE 52626 du JO AN p 2792 135. Le dĂ©cret relatif aux DOM traite des frais de changement de rĂ©sidence suivants ïŽ A lâintĂ©rieur des dĂ©partements dâoutre-mer. ïŽ Entre la mĂ©tropole et ces dĂ©partements. ïŽ Pour se rendre dâun dĂ©partement dâoutre-mer Ă un autre. ïŽ Pour lâapplication de ce dĂ©cret, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sont considĂ©rĂ©s comme des dĂ©partements dâoutre-mer. ïż DĂ©cret 89-271 du 136. Le dĂ©cret relatif aux COM couvre les changements de rĂ©sidence suivants ïŽ A lâintĂ©rieur dâun territoire dâoutre-mer dĂ©sormais appelĂ© collectivitĂ© dâoutre-mer. ïŽ Entre la mĂ©tropole et un territoire dâoutre-mer. ïŽ Entre deux territoires dâoutre-mer. ïŽ Entre un territoire dâoutre-mer et un dĂ©partement dâoutre-mer, Mayotte ou la collectivitĂ© territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. ïŽ Sont considĂ©rĂ©s comme un territoire dâoutre-mer pour lâapplication du prĂ©sent dĂ©cret la Nouvelle CalĂ©donie, la PolynĂ©sie Française et Wallis-et-Futuna. ïż DĂ©cret 98-844 du Pour ces deux dispositifs, certaines dĂ©finitions sont prĂ©cisĂ©es, en sus de celles dĂ©jĂ apportĂ©es par les dĂ©crets du 28 mai 1990, du 19 juillet 2001 et du 3 juillet 2006. 137. La rĂ©sidence habituelle est dĂ©finie comme Ă©tant le lieu oĂč se trouve le centre des intĂ©rĂȘts moraux et matĂ©riels de lâintĂ©ressĂ©. Câest-Ă -dire, le territoire europĂ©en de la France ou un dĂ©partement dâoutre-mer ou une collectivitĂ© d'outre-mer selon le cas il est fait recours Ă la notion de territoire mĂ©tropolitain » dans le dĂ©cret n° 98-844, mais la dĂ©finition est identique. ïż DĂ©cret 89-271du - art 5 ïż DĂ©cret 98-844 du - art 4 Dans la mesure oĂč les deux dispositifs suivent la mĂȘme logique et oĂč les changements de rĂ©sidence dans les COM ne concernent quâun nombre limitĂ© dâagents pour la fonction publique territoriale, il ne sera abordĂ© ci-aprĂšs que le dispositif applicable aux dĂ©partements d'outre-mer. 138. Conditions de prise en charge des frais de changement de rĂ©sidence pour les DOM ïŽ Lâagent peut prĂ©tendre Ă la prise en charge de ses frais de changement de rĂ©sidence si ces frais nâont pas dĂ©jĂ Ă©tĂ© pris en charge par le conjoint de lâagent. ïŽ Il peut en outre prĂ©tendre Ă la prise en charge des frais de changement de rĂ©sidence pour son conjoint, si ce dernier rĂ©pond Ă lâune de ces deux conditions ï les ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS sont infĂ©rieures au traitement soumis Ă retenues pour pension affĂ©rant Ă lâindice brut 340, ï le total des ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire dâun PACS et du traitement brut de lâagent nâexcĂšde pas trois fois et demie le traitement soumis Ă retenues pour pension affĂ©rant Ă lâindice brut 340. ïŽ Lâagent peut aussi demander la prise en charge des frais de changement de rĂ©sidence des autres membres de sa famille enfants Ă charge et ascendants Ă condition que ï les membres de la famille vivent habituellement sous le toit de l'agent, ï les enfants mĂȘme adoptĂ©s de l'agent, du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin soient Ă charge au sens de la lĂ©gislation sur les prestations familiales, ï les ascendants de l'agent, du conjoint, de son partenaire de PACS ne soient pas assujettis Ă l'impĂŽt sur le revenu des personnes physiques, ï ces frais nâaient pas dĂ©jĂ Ă©tĂ© pris en charge par son conjoint. ïż DĂ©cret 89-271 du - art 5 et 17 ïŽ Le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidaritĂ© et les membres de la famille n'ouvrent droit Ă la prise en charge que s'ils accompagnent l'agent Ă son poste ou s'ils l'y rejoignent dans un dĂ©lai maximum de neuf mois Ă compter de sa date d'installation administrative. ïż DĂ©cret 89-271 du - art 17 139. La dĂ©finition du changement de rĂ©sidence est conforme Ă ce qui est prĂ©vu pour les changements de rĂ©sidence sur le territoire europĂ©en de la France. Câest celui que lâagent est dans lâobligation dâeffectuer lorsquâil reçoit une affectation dĂ©finitive dans une commune diffĂ©rente de celle dans laquelle il Ă©tait affectĂ© antĂ©rieurement. Aucune indemnisation n'est due en cas d'affectation provisoire. ïż DĂ©cret 89-271 du - art 17 2° Cas dâouverture et modalitĂ©s de prise en charge 140. Comme dans le dispositif applicable au territoire europĂ©en de la France, le dĂ©cret distingue entre les cas dâouverture selon que le changement de rĂ©sidence intervient Ă lâinitiative de lâagent, ou Ă lâinitiative de lâadministration. Dans la mesure oĂč ce dispositif a Ă©tĂ© mis en place pour les agents de la fonction publique de lâĂtat, il nous semble nĂ©cessaire de lâappliquer partiellement pour la territoriale. Ainsi, il conviendra de se reporter au dĂ©cret du 19 juillet 2001 dâune part, pour les cas dâouverture prĂ©vus pour la fonction publique territoriale articles 9, 10, 11 et 12, et au dĂ©cret du 12 avril 1989 dâautre part, pour calculer le montant de la prise en charge. Lâagent cĂ©libĂ©taire, veuf, divorcĂ©, sĂ©parĂ© de corps ou ayant dissous un PACS, et ayant au moins un enfant Ă charge, bĂ©nĂ©ficie du poids total prĂ©vu pour un agent mariĂ© ou vivant en concubinage ou en PACS, diminuĂ© du poids pour un enfant. A partir du deuxiĂšme enfant, il est ajoutĂ©, pour chaque enfant, le poids prĂ©vu pour un enfant. ïż ArrĂȘtĂ© du Lâagent veuf sans enfant, bĂ©nĂ©ficie du poids total prĂ©vu pour un agent mariĂ©, vivant en concubinage ou en PACS, diminuĂ© de la moitiĂ© du poids fixĂ© pour le conjoint, le concubin ou le partenaire du PACS. ïż ArrĂȘtĂ© du 141. En cas de sĂ©paration de corps ou de divorce des conjoints, de sĂ©paration des concubins ou de dissolution du PACS en cours de sĂ©jour, et si le mariage, le concubinage ou le PACS ont Ă©tĂ© contractĂ©s antĂ©rieurement au voyage d'affectation de l'agent, le conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS sĂ©parĂ© ou l'ex-conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS satisfaisant aux conditions de ressources prĂ©vues pour lâoctroi de lâindemnitĂ© de changement de rĂ©sidence, peut prĂ©tendre au remboursement des frais de changement de rĂ©sidence lorsqu'il demande, dans un dĂ©lai d'un an Ă compter de la date de la sĂ©paration, du divorce ou de la dissolution du PACS, son rapatriement, ainsi que celui des enfants Ă charge qui lui ont Ă©tĂ© confiĂ©s, au lieu de la rĂ©sidence habituelle de l'agent au moment du divorce, de la sĂ©paration ou de la dissolution du PACS, ou, Ă©ventuellement, au lieu de sa propre rĂ©sidence habituelle. ïż DĂ©cret 89-271 du - art 20 L'agent admis Ă la retraite peut prĂ©tendre au remboursement des frais de changement de rĂ©sidence, pour lui et les membres de sa famille, s'il demande son rapatriement au lieu de sa rĂ©sidence habituelle, dans un dĂ©lai de deux ans Ă compter de sa radiation des cadres. ïż DĂ©cret 89-271 du - art 21 ïż CAA Bordeaux 06BX00966 du / Ministre de lâĂducation Nationale c/ M. M. 142. En cas de dĂ©cĂšs en service, les membres de la famille d'un agent peuvent prĂ©tendre au remboursement de leurs frais de changement de rĂ©sidence lorsqu'ils demandent, dans un dĂ©lai d'un an Ă compter du dĂ©cĂšs, leur rapatriement au lieu de la rĂ©sidence habituelle de l'agent au moment de son dĂ©cĂšs ou, Ă©ventuellement, au lieu de leur propre rĂ©sidence habituelle. ïż DĂ©cret 89-271 du - art 22 La prise en charge des frais de changement de rĂ©sidence se compose des mĂȘmes Ă©lĂ©ments que lorsquâil intervient en mĂ©tropole ïŽ La prise en charge des frais de transport de personnes pour lâagent et les membres de la famille y ouvrant droit et qui rĂ©sident depuis au moins 1 an dans sa rĂ©sidence habituelle. ïŽ Lâattribution dâune indemnitĂ© forfaitaire de transports de bagages ou de changement de rĂ©sidence ïż DĂ©cret 89-271du - art 23. ïż DĂ©cret 90-437 du - art 24, 25 et 26 Il semble donc possible dâĂ©tablir une Ă©quivalence entre les deux dispositifs, tout en conservant les cas dâouverture propres Ă la territoriale, figurant au dĂ©cret du 19 juillet 2001. 143. Ainsi, lâĂ©quivalence des cas dâouverture peut ĂȘtre opĂ©rĂ©e comme suit Les cas de changement de rĂ©sidence prĂ©vus par le dĂ©cret du 19 juillet 2001 applicable au territoire mĂ©tropolitain, doivent ĂȘtre compatibles avec les cas prĂ©vus par le dĂ©cret du 12 avril 1989, applicable aux dĂ©partements dâoutre-mer. ïż CE 254192 du Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge des frais de changement de rĂ©sidence, lâagent devra rĂ©pondre aux conditions dâanciennetĂ© dans la rĂ©sidence administrative posĂ©es par dĂ©cret. ïż CE 229588 du / M. F Comme pour le dispositif mĂ©tropolitain, des majorations et minorations doivent ĂȘtre appliquĂ©es, afin de respecter au maximum le principe de paritĂ©, dans les cas suivants ïŽ lorsque le changement de rĂ©sidence intervient Ă lâinitiative de lâadministration lâindemnitĂ© de changement de rĂ©sidence doit ĂȘtre majorĂ©e de 20 %. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 ïż DĂ©cret 89-271 du - art 19, 1° ïŽ lorsque le changement de rĂ©sidence intervient Ă lâinitiative de lâagent, lâindemnitĂ© de changement de rĂ©sidence doit ĂȘtre minorĂ©e de 20 %, la prise en charge des frais de transport de voyageurs intervient Ă hauteur de 80 % des frais engagĂ©s. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 ïż DĂ©cret 89-271 du - art 19, 2° 144. Les frais de transport des personnes sont pris en charge dans les conditions du dĂ©cret n° 2006-781 pris pour le territoire mĂ©tropolitain ï voir 1Ăšre partie. 145. Comme pour le territoire mĂ©tropolitain, lâindemnitĂ© de changement de rĂ©sidence varie selon que lâagent se voit octroyer par lâadministration un logement meublĂ© ou non. ïż DĂ©cret 89-271 du - art 26 et 27 La prise en charge des frais de changement de rĂ©sidence est limitĂ©e au parcours compris entre lâancienne et la nouvelle rĂ©sidence, la distance orthodromique de ce parcours Ă©tant fixĂ©e par arrĂȘtĂ©. ïż ArrĂȘtĂ© du La totalitĂ© du parcours entre lâancienne rĂ©sidence administrative et la nouvelle rĂ©sidence administrative doit ĂȘtre prise en compte. ïż CE 249184 du / ïż TA Pau 02-1123 du / Mme C ïż CAA Bordeaux 01BX01557 du On prendra, pour calculer le transport, la voix la plus directe et la plus Ă©conomique. Les transits ne seront pas pris en compte. ïż CAA Bordeaux 03BX00695 du / Ministre de la jeunesse, de lâĂ©ducation et de la recherche / 3° Mode de calcul 146. Il convient donc, pour effectuer le calcul de lâindemnitĂ©, sur la base de lâĂ©quivalence Ă©tablie ci-dessus, dâappliquer les indemnitĂ©s prĂ©vues pour les dĂ©partements dâoutre-mer, aux cas dâouverture prĂ©vus pour la fonction publique territoriale en mĂ©tropole. Les taux des indemnitĂ©s prĂ©vues pour les dĂ©partements dâoutre-mer sont fixĂ©s par arrĂȘtĂ©. ïż ArrĂȘtĂ© du fixant les taux des indemnitĂ©s forfaitaires de changement de rĂ©sidence prĂ©vues aux articles 26 et 27 du dĂ©cret 89-271 pour les distances orthodromiques L'agent cĂ©libataire, veuf, divorcĂ©, sĂ©parĂ© de corps ou ayant dissous un pacte civil de solidaritĂ©, ayant au moins un enfant Ă charge, bĂ©nĂ©ficie du poids total prĂ©vu pour un agent mariĂ© ou vivant en concubinage ou en pacte civil de solidaritĂ© diminuĂ© du poids fixĂ© pour un enfant. A partir du deuxiĂšme enfant, il est ajoutĂ© pour chaque enfant le poids prĂ©vu pour un enfant. L'agent veuf, sans enfant, bĂ©nĂ©ficie du poids total prĂ©vu pour un agent mariĂ© ou vivant en concubinage ou en pacte civil de solidaritĂ© diminuĂ© de la moitiĂ© du poids fixĂ© pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidaritĂ©. ïż ArrĂȘtĂ© du - art 4 147. Le montant de lâindemnitĂ© forfaitaire de transport de bagages prĂ©vu Ă lâarticle 26 cas oĂč lâagent quitte ou emmĂ©nage dans un logement meublĂ© par lâadministration du dĂ©cret du 12 avril 1989 est dĂ©terminĂ© ainsi I est le montant de lâindemnitĂ© forfaitaire exprimĂ©e en euros D est la distance orthodromique, exprimĂ©e en kilomĂštres, entre lâancienne et la nouvelle rĂ©sidence P est le poids des bagages Ă transporter, calculĂ© forfaitairement, en tonnes POUR LâAGENT POUR LE CONJOINT ou le concubin ou partenaire dâun PACS PAR ENFANT ou par ascendant Ă charge 0,6 0,4 0,2 Une des formules suivantes doit ensuite ĂȘtre appliquĂ©e I = 293,01 + 0,28 x DP si le produit DP est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 1 000 I = 366,49 + 0,21 x DP si le produit DP est supĂ©rieur Ă 1 000 et infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 25 000 I = 5 421,09 si le produit DP est supĂ©rieur Ă 25 000 148. Le montant de lâindemnitĂ© forfaitaire de changement de rĂ©sidence prĂ©vue Ă lâarticle 27 cas oĂč lâagent ne dispose pas dâun logement meublĂ© par lâadministration du dĂ©cret est dĂ©terminĂ© ainsi I est le montant de lâindemnitĂ© forfaitaire exprimĂ©e en euros D est la distance orthodromique, exprimĂ©e en kilomĂštres, entre lâancienne et la nouvelle rĂ©sidence P est le poids du mobilier Ă transporter, calculĂ© forfaitairement, en tonnes POUR LâAGENT POUR LE CONJOINT ou le concubin ou partenaire dâun PACS PAR ENFANT ou par ascendant Ă charge 1,6 2 0,4 Une des formules suivantes doit ensuite ĂȘtre appliquĂ©e I = 568,18 + 0,37 x DP si le produit DP est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 4 000 I = 953, 57 + 0,28 x DP si le produit DP est supĂ©rieur Ă 4 000 et infĂ©rieur ou Ă©gal 60 000 I = 17 470, 66 si le produit DP est supĂ©rieur Ă 60 000 149. Sur production des piĂšces justificatives du transport du vĂ©hicule personnel, les agents qui, dans leur nouvelle rĂ©sidence, doivent occuper un emploi dont les fonctions nĂ©cessitent le parcours de plus de 4 000 kilomĂštres par an pour les besoins du service Ă bord d'une voiture personnelle, bĂ©nĂ©ficient, pour l'application des formules prĂ©vues Ă lâarticle 27 du dĂ©cret du 12 avril 1989, d'un supplĂ©ment forfaitaire de poids de 0,8 tonne. Il en est de mĂȘme, le cas Ă©chĂ©ant, Ă l'issue du sĂ©jour. Les agents logĂ©s et meublĂ©s qui, dans leur nouvelle rĂ©sidence, doivent occuper un emploi dont les fonctions nĂ©cessitent le parcours de plus de 4 000 kilomĂštres par an pour les besoins du service Ă bord d'une voiture personnelle reçoivent, en sus de l'indemnitĂ© forfaitaire prĂ©vue Ă l'article 26 du dĂ©cret du 12 avril 1989, un complĂ©ment d'indemnitĂ© Ă©gal Ă celui qui est attribuĂ©, au titre du transport de sa voiture personnelle, en application des dispositions ci-dessus, Ă un agent du mĂȘme groupe effectuant un dĂ©placement identique. ïż ArrĂȘtĂ© du - art 5 150. Les distances orthodromiques entre les chefs-lieux des DOM et Paris sont ïż ArrĂȘtĂ© du â art 3 ïŽ Entre Paris et les chefs-lieux des dĂ©partements d'outre-mer ï ï ï ï ï ï Guadeloupe Basse-Terre ___________ 6 793 km. Guyane Cayenne__________________ 7 074 km. Martinique Fort-de-France___________ 6 859 km. Mayotte Dzaoudzi _________________ 8 027 km. RĂ©union Saint-Denis _______________ 9 345 km. Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre __ 4 279 km. ïŽ Entre les dĂ©partements d'outre-mer ï ï ï ï ï ï ï ï ï ï ï ï ï ï ï Guadeloupe Basse-Terre _ Martinique Fort-de-France_____________ 169 km. Guadeloupe Basse-Terre _ Guyane Cayenne__________________ 1 597 km. Guadeloupe Basse-Terre _ Mayotte Dzaoudzi ________________ 12 192 km. Guadeloupe Basse-Terre _ RĂ©union Saint-Denis ______________ 13 414 km. Guadeloupe Basse-Terre _ Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre __ 3 450 km. Martinique Fort-de-France_ Guyane Cayenne__________________ 1 435 km. Martinique Fort-de-France_ Mayotte Dzaoudzi ________________ 12 100 km. Martinique Fort-de-France_ RĂ©union Saint-Denis ______________ 13 305 km. Martinique Fort-de-France_ Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre __ 3 595 km. Guyane Cayenne________ Mayotte Dzaoudzi ________________ 10 961 km. Guyane Cayenne________ RĂ©union Saint-Denis ______________ 12 060 km. Guyane Cayenne________ Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre __ 4 650 km. Mayotte Dzaoudzi _______ RĂ©union Saint-Denis _______________ 1 406 km. Mayotte Dzaoudzi _______ Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre _ 11 905 km. RĂ©union Saint-Denis _____ Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre _ 13 307 km. Dans le cas dâun dĂ©tachement, il convient de prendre en compte, pour le calcul de la distance orthodromique, la rĂ©sidence administrative dĂ©tenue pendant la durĂ©e du dĂ©tachement et la rĂ©sidence ultĂ©rieure. ïż CE 119220 du / Mme C. Exemple de calcul de lâindemnitĂ© Un agent, mariĂ© et ayant deux enfants Ă charge, rĂ©sidant Ă la Martinique, fait lâobjet dâun dĂ©tachement dans une collectivitĂ© de lâIle-de-la-RĂ©union. Il ne quitte ni nâemmĂ©nage dans un logement meublĂ© fourni par lâadministration. Le dĂ©tachement dans un emploi ouvrant droit Ă pension de la CNRACL figure dans les cas dâouverture du droit Ă lâindemnitĂ© de lâarticle 10 du dĂ©cret n° 2001-654. Pour ce cas, le fonctionnaire a droit Ă lâindemnitĂ© forfaitaire rĂ©duite de 20 %, et Ă la prise en charge des frais de transport de voyageurs, limitĂ©e Ă 80 % des sommes engagĂ©es. Dans la mesure oĂč le cas dâouverture est constituĂ© par un dĂ©tachement, le plafond de 80 % trouve bien Ă sâappliquer. Si les conditions de ressources de son conjoint son remplies, il peut prĂ©tendre au remboursement des frais de transport de personnes pour lui-mĂȘme, ainsi que pour les membres de la famille Ă sa charge, si celle-ci rĂ©side depuis au moins un an dans la rĂ©sidence habituelle de lâagent. ïż DĂ©cret 89-271 du - art 24 Il doit ĂȘtre fait application de lâarticle 27 du dĂ©cret n° 89-271, car lâagent nâemmĂ©nage pas dans un logement meublĂ© fourni par lâadministration. La formule doit ĂȘtre appliquĂ©e comme suit D est Ă©gal Ă 13 305 km P est Ă©gal Ă 4,4 Le produit DP est Ă©gal Ă 58 542 La formule Ă appliquer est donc la suivante I = 953,57 + 0,28 x 58542 I = 17 345,33 âŹ, minorĂ©e de 20 % 13 876,26 ⏠Lâagent pourra donc prĂ©tendre Ă lâoctroi dâune indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence de 13 876,26 âŹ, en plus du remboursement de ses frais de transport de personnes pour lui et sa famille. 4° Paiement de lâindemnitĂ© 151. Les membres de la famille n'ont pas droit Ă la prise en charge des frais de voyage de retour Ă la rĂ©sidence habituelle de l'agent avant que ce dernier puisse y prĂ©tendre pour lui-mĂȘme. Toutefois, Ă titre exceptionnel, celle-ci peut ĂȘtre accordĂ©e par anticipation, soit pour des raisons de santĂ©, soit pour des motifs de scolaritĂ© des enfants Ă charge. Dans ce dernier cas, l'anticipation ne doit pas ĂȘtre supĂ©rieure Ă neuf mois. 152. L'agent, dont les frais de voyage sont pris en charge au titre d'un congĂ© ou du retour Ă sa rĂ©sidence habituelle, peut prĂ©tendre au remboursement des frais de voyage des enfants qui ne sont plus Ă sa charge, au sens de l'article 5, sous rĂ©serve que ces derniers aient cessĂ© de l'ĂȘtre pendant l'annĂ©e qui prĂ©cĂšde ce voyage. ïż DĂ©cret 89-271 du - art 25 153. Le dispositif prĂ©vu par le dĂ©cret du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les changements de rĂ©sidence des personnels civils de l'Ătat Ă l'intĂ©rieur d'une collectivitĂ© d'outre-mer, entre la mĂ©tropole et une collectivitĂ© d'outre-mer, entre deux collectivitĂ©s d'outre-mer et entre une collectivitĂ© d'outre-mer et un dĂ©partement d'outre-mer, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon, est identique Ă celui prĂ©vu par le dĂ©cret du 12 avril 1989 relatif aux dĂ©partements d'outre-mer . 154. Les cas d'ouverture de l'indemnisation, dans la mesure oĂč ce dispositif a Ă©tĂ© mis en place pour les agents de la fonction publique de lâĂtat, doivent ĂȘtre ceux prĂ©vus par le dĂ©cret du 19 juillet 2001 pour la mĂ©tropole, dans la limite des cas d'exclusion et de remboursement des sommes versĂ©es prĂ©vues par le dĂ©cret. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 9, 10, 11, 12 ïż DĂ©cret 98-844 du - art 31 Il convient, en revanche, pour calculer le montant de la prise en charge, ainsi que pour la dĂ©termination des distances orthodromiques, de se rĂ©fĂ©rer aux dispositions prĂ©vues par le dĂ©cret du 22 septembre 1998 et l'arrĂȘtĂ© du mĂȘme jour. ïż DĂ©cret 98-844 du ïż ArrĂȘtĂ© du F. ModalitĂ©s pratiques de versement de lâindemnitĂ© de changement de rĂ©sidence 1° DĂ©termination de la collectivitĂ© ayant la charge de verser lâindemnitĂ© 155. Le versement de lâindemnitĂ© de changement de rĂ©sidence est Ă la charge de la collectivitĂ© ou de lâĂ©tablissement dâaccueil. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 16 LâindemnitĂ© doit ĂȘtre versĂ©e par la collectivitĂ© dâorigine lorsquâil sâagit dâun des cas prĂ©vus au 2° de lâarticle 9 ïŽ Prise en charge du fonctionnaire par le CNFPT. ïŽ Recrutement Ă la suite dâune suppression dâemploi, par une collectivitĂ© territoriale englobant la collectivitĂ© dâorigine ou par la collectivitĂ© ou lâĂ©tablissement Ă qui ont Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©es certaines activitĂ©s de la collectivitĂ© dâorigine. Lorsque le changement de rĂ©sidence rĂ©sulte dâune mutation pour suivre un conjoint fonctionnaire, militaire ou magistrat, les frais rĂ©sultant du versement de lâindemnitĂ© de changement de rĂ©sidence doivent ĂȘtre pris en charge Ă Ă©galitĂ© par la collectivitĂ© dâorigine et celle dâaccueil. ïż DĂ©cret 2001-654 du - art 16 2° Versement de lâindemnitĂ© 156. Le paiement des indemnitĂ©s forfaitaires pour transport et chargement des bagages article 25 et du mobilier article 26 doit faire lâobjet, Ă peine de forclusion, dâune demande de lâagent prĂ©sentĂ©e au plus tard dans le dĂ©lai de 12 mois dĂ©comptĂ© Ă partir du changement de rĂ©sidence administrative. ïż DĂ©cret 90-437 du - art 49 Le paiement de lâindemnitĂ© de transport du mobilier article 26 peut ĂȘtre effectuĂ© au plus tĂŽt 3 mois avant le changement de rĂ©sidence administrative. Le transfert de la rĂ©sidence familiale ne doit pas ĂȘtre rĂ©alisĂ© plus de neuf mois avant le changement de rĂ©sidence administrative. Il doit ĂȘtre effectuĂ© dans des conditions permettant un rapprochement de la rĂ©sidence familiale de la nouvelle rĂ©sidence administrative. 157. Dans tous les cas, l'indemnitĂ© forfaitaire n'est dĂ©finitivement acquise que si l'agent justifie, dans le dĂ©lai d'un an Ă compter de la date de son changement de rĂ©sidence administrative, que tous les membres de la famille pris en compte pour le calcul de l'indemnitĂ© l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle rĂ©sidence familiale. ïż DĂ©cret 90-437 du - art 49 Si, dans ce dĂ©lai, l'agent n'a pas transfĂ©rĂ© sa rĂ©sidence familiale ou si des membres de sa famille ne l'y ont pas rejoint, l'indemnitĂ© servie doit ĂȘtre reversĂ©e, selon le cas, en totalitĂ© ou partiellement. ïż DĂ©cret 90-437 du - art 49 De plus, la circonstance que le fonctionnaire aurait bĂ©nĂ©ficiĂ© d'un trop perçu de rĂ©munĂ©ration n'a pas d'incidence sur l'obligation de versement de cette indemnitĂ©. Aucune compensation n'est possible entre ces sommes. ïż CAA Bordeaux 06BX01453 du / M. M. 158. La prise en charge des frais de lâagent et de sa famille ne peut faire lâobjet dâun cumul avec la prise en charge par lâemployeur du conjoint. Par consĂ©quent, lâagent a droit Ă la prise en charge de ses propres frais mais aussi ceux de sa famille, Ă condition quâils nâaient pas Ă©tĂ© pris en charge par lâemployeur de son conjoint, partenaire dâun pacte civil de solidaritĂ© ou concubin, dans les conditions prĂ©vues par les textes. ïż DĂ©cret 90-437 du - art 2 159. Les justificatifs, que l'agent, qui demande le versement de l'indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence, sont ïŽ Une dĂ©cision gĂ©nĂ©ratrice du droit. ïŽ Un Ă©tat de frais de changement de rĂ©sidence. ïŽ Une demande de remboursement. ïŽ Les piĂšces nĂ©cessaires Ă lâĂ©tablissement de la prise en charge ou non des frais de changement de rĂ©sidence pour le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, les enfants Ă charge ou les ascendants. ïż CAA Bordeaux 06BX01453 du / M. M. ïŽ Le justificatif de l'anciennetĂ© dans la collectivitĂ©. ïŽ L'occupation ou non d'un logement meublĂ© fourni par l'administration. ïż Instruction codificatrice 07-024-MO du notamment l'annexe B Il est nĂ©cessaire dâindiquer si lâagent demande la prise en charge des frais de changement de rĂ©sidence pour sa famille, si celle-ci ne bĂ©nĂ©ficie pas dĂ©jĂ dâune prise en charge de la part de lâemployeur de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Ce principe est repris dans le dispositif mis en place pour les changements de rĂ©sidence outremer. L'indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence est soumise aux cotisations, Ă la CSG et Ă la CRDS. Elle est assujettie Ă l'impĂŽt sur le revenu. Sur prĂ©sentation des justificatifs, il est possible de dĂ©duire les frais rĂ©els pour ne rĂ©intĂ©grer que le surplus dans l'assiette de cotisations, CSG, CRDS et d'impĂŽt sur le revenu. Remarque Il existe une tolĂ©rance fiscale dans certaines URSSAF ï l'installation dans le nouveau logement sous rĂ©serve que les circonstances soient dĂ©montrĂ©es et dans la limite d'un forfait pour l'EDF, GDF, la Poste, ..., ï les frais de dĂ©mĂ©nagement ils sont exonĂ©rĂ©s sur la base des dĂ©penses rĂ©ellement effectuĂ©es sur prĂ©sentation d'un justificatif. Cela couvre les dĂ©penses de dĂ©mĂ©nagement, d'hĂŽtel, de transport du salariĂ© et de sa famille, les frais de voyage engagĂ©s pour la recherche d'un nouveau domicile et les frais de garde meuble. 3° Cumul 160. Il semble que lâindemnitĂ© de changement de rĂ©sidence ne puisse ĂȘtre cumulĂ©e avec la prime spĂ©ciale dâinstallation. En effet, cette prime est exclusive de tout autre dispositif ayant le mĂȘme objet. ïż DĂ©cret 2001-654 du â art 13 ïż QE 38534 du IV. Annexe 1 - ArrĂȘtĂ© fixant les taux des indemnitĂ©s de mission ArrĂȘtĂ© du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnitĂ©s de mission prĂ©vues Ă lâarticle 3 du dĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels civils de lâĂtat NOR BUDB0620004A Extrait Art. 1er. - Pour lâapplication de lâarticle 3 du dĂ©cret du 3 juillet 2006 susvisĂ© a Missions ou intĂ©rim en mĂ©tropole le taux du remboursement forfaitaire des frais supplĂ©mentaires de repas est fixĂ© Ă 15,25 ⏠par repas. Le taux maximal du remboursement des frais dâhĂ©bergement est fixĂ© Ă 60 âŹ. b Missions outre-mer Le taux maximal de lâindemnitĂ© de mission est fixĂ© Ă 90 ⏠pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La RĂ©union, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le taux maximal de lâindemnitĂ© de mission est fixĂ© Ă 120 ⏠ou 14 320 F CFP pour la Nouvelle-CalĂ©donie, les Ăźles Wallis et Futuna et la PolynĂ©sie française. c Missions Ă lâĂ©tranger annexe 1. V. Annexe 2 - ArrĂȘtĂ© fixant les taux des indemnitĂ©s de stage ArrĂȘtĂ© du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnitĂ©s de stage prĂ©vues Ă lâarticle 3 du dĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels civils de lâĂtat NOR BUDB0620003A Montant des taux de base pour le versement dâindemnitĂ©s de stage LIEU OĂ SE DĂROULE LE STAGE EN EUROS EN F CFP MĂ©tropole............................................................................. Martinique et Guadeloupe .................................................. Guyane ............................................................................... La RĂ©union et Mayotte ....................................................... Saint-Pierre-et-Miquelon .................................................... Nouvelle-CalĂ©donie ............................................................ Iles Wallis et Futuna ........................................................... PolynĂ©sie française ............................................................ 9,4 9,5 11,4 13,0 12,0 15,4 14,7 15,7 1 838 1 754 1 874 VI. Annexe 3 - ArrĂȘtĂ© fixant les taux des indemnitĂ©s kilomĂ©triques ArrĂȘtĂ© du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnitĂ©s kilomĂ©triques prĂ©vues Ă lâarticle 10 du dĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels de lâĂtat NOR BUDB0620005A Taux des indemnitĂ©s kilomĂ©triques pour les frais de transport des personnes en France Utilisation dâune automobile jusquâĂ 2 000 km LIEU OĂ SâEFFECTUE LE DĂPLACEMENT de 2 001 Ă 10 000 km aprĂšs 10 000 km VĂ©hicule de 5 CV et moins MĂ©tropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, RĂ©union, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon en euros ............................................... PolynĂ©sie française en F CFP ..................................................... Nouvelle-CalĂ©donie en F CFP ..................................................... Iles Wallis et Futuna en FCFP ..................................................... 0,25 40,5 40,5 42,8 0,31 0,18 48,6 48,6 73 28,9 28,9 30,1 VĂ©hicule de 6 CV et 7 CV MĂ©tropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, RĂ©union, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon en euros ............................................... PolynĂ©sie française en F CFP ..................................................... Nouvelle-CalĂ©donie en F CFP ..................................................... Iles Wallis et Futuna en F CFP .................................................... 0,32 43,9 43,9 47,5 0,39 0,23 53,2 53,2 56,7 31,2 31,2 33,5 VĂ©hicule de 8 CV et plus MĂ©tropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, RĂ©union, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon en euros ............................................... PolynĂ©sie française en F CFP ..................................................... Nouvelle-CalĂ©donie en F CFP ..................................................... Iles Wallis et Futuna en F CFP .................................................... 0,35 47,5 47,5 49,8 0,43 0,25 56,7 56,7 59 33,5 33,5 34,8 Utilisation dâun vĂ©hicule autre quâune automobile LIEU OĂ SâEFFECTUE LE DĂPLACEMENT MĂ©tropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, RĂ©union, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon en euros ................... PolynĂ©sie française en F CFP ....................................... Nouvelle-CalĂ©donie en F CFP ....................................... Iles Wallis et Futuna en F CFP ...................................... MOTOCYCLETTE cylindrĂ©e supĂ©rieure Ă 125 cm3 VĂLOMOTEUR et autres vĂ©hicules Ă moteur 0,12 0,09 20,3 20,3 21,4 12,2 12,2 12,8 Pour lâĂ©tranger Lâagent en service Ă lâĂ©tranger peut prĂ©tendre au remboursement de ses frais pour les trajets interurbains supĂ©rieurs Ă cent kilomĂštres sur la base dâune indemnitĂ© kilomĂ©trique forfaitaire qui se compose ï dâune part correspondant au prix moyen hors taxe en euros dâun vĂ©hicule de 5 CV Ă 7 CV de trois ans dĂ©terminĂ© par chaque service gestionnaire et divisĂ© par 50 000, ï et dâune part Ă©gale Ă 0,06 litre par kilomĂštre parcouru au prix du carburant du pays de rĂ©sidence. VII. Annexe 4 - ArrĂȘtĂ© fixant le montant maximum de lâindemnitĂ© forfaitaire ArrĂȘtĂ© du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnitĂ© forfaitaire prĂ©vue Ă l'article 14 du dĂ©cret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements des personnels des collectivitĂ©s et Ă©tablissements publics mentionnĂ©s Ă l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă la fonction publique territoriale et abrogeant le dĂ©cret n° 91-573 du 19 juin 1991 NOR INTB0600994A Le montant maximum annuel de l'indemnitĂ© forfaitaire mentionnĂ©e Ă l'article 14 du dĂ©cret du 19 juillet 2001 susvisĂ© est fixĂ© Ă 210 euros VIII. Annexe 5 - ArrĂȘtĂ© fixant les taux de lâindemnitĂ© compensatoire pour frais de transport ArrĂȘtĂ© du 17 fĂ©vrier 2012 fixant les taux de l'indemnitĂ© compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les dĂ©partements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud NOR IOCB1130117A Le taux de l'indemnitĂ© compensatoire pour frais de transport prĂ©vue Ă l'article 2 du dĂ©cret n° 89-537 du 3 aoĂ»t 1989 est fixĂ© Ă 1 076,84 euros par agent. Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidaritĂ© ne perçoit pas cette indemnitĂ© compensatoire Ă titre personnel, ce montant est portĂ© Ă 1 206,62 euros. Ces montants sont majorĂ©s de 92,67 euros par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplĂ©ment familial de traitement. IX. Annexe 6 - ModalitĂ©s de prise en compte des frais professionnels dans lâassiette des prĂ©lĂšvements ï DĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels civils de lâĂtat ï DĂ©cret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifiĂ© fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements des personnels des collectivitĂ©s locales et Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă lâarticle 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ï DĂ©cret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les changements de rĂ©sidence des personnels civils sur le territoire mĂ©tropolitain de la France lorsquâils sont Ă la charge de lâĂtat des Ă©tablissements publics nationaux Ă caractĂšre administratif et de certains organismes subventionnĂ©s ï ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 20 dĂ©cembre 2002 relatif aux frais professionnels dĂ©ductibles pour le calcul des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale et les contributions ï Circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2003/06 du 6 janvier 2003 ï Circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2003/07 du 7 janvier 2003 Les agents territoriaux supportent des frais professionnels pour leurs dĂ©placements dans le cadre de leurs missions ïŽ Frais de dĂ©placements temporaires liĂ©s Ă une mission, une tournĂ©e, un intĂ©rim ou une formation au titre desquels ils perçoivent des indemnitĂ©s de mission ou de stage pour frais de repas, dâhĂ©bergement et frais de transport. ïŽ Frais de changement de rĂ©sidence transport, changement de rĂ©sidence, ⊠Le remboursement de ces frais aux agents territoriaux, par lâemployeur sâeffectue sous deux formes ïŽ Le remboursement des dĂ©penses rĂ©elles ou la prise en charge directe par lâemployeur, sur justificatifs. ïŽ Le versement dâallocations forfaitaires, prĂ©sumĂ©es utilisĂ©es conformĂ©ment Ă leur objet La prise en compte des sommes remboursĂ©es dans les assiettes des prĂ©lĂšvements diffĂšrents selon leur mode de remboursement et la justification ou non des Ă©lĂ©ments entraĂźnant des dĂ©penses supplĂ©mentaires. Les Ă©lĂ©ments susceptibles de justifier les dĂ©penses liĂ©es aux dĂ©placements professionnels concernent ïŽ Les frais de repas lorsque lâagent est contraint de prendre son repas au restaurant. ïŽ Lâutilisation du vĂ©hicule personnel lorsquâelle est due Ă des fins professionnelles et ne relĂšve pas de convenance personnelle. ïŽ Les frais dâhĂ©bergement et de nourriture lorsque lâintĂ©ressĂ© est empĂȘchĂ© de regagner chaque jour sa rĂ©sidence habituelle si la distance Ă parcourir est au moins Ă©gale Ă 50 km aller et retour et la durĂ©e du trajet par les transports en commun est supĂ©rieure Ă 1 h 30 aller. ïŽ Les frais liĂ©s au changement de rĂ©sidence dans le cadre de la mobilitĂ© de lâagent mutation, changement dâaffectation, dĂ©tachement, logement de fonction, ⊠COTISATIONS SOCIALES Sont exclus de lâassiette des cotisations sociales les remboursements suivants ïŽ Les remboursements correspondant aux dĂ©penses rĂ©ellement engagĂ©es par lâagent lorsque lâemployeur apporte la preuve Ă lâURSSAF que lâintĂ©ressĂ© est contraint dâengager des frais supplĂ©mentaires et en produit les justificatifs. ïŽ Les remboursements sur la base dâallocations forfaitaires Ă©gales ou infĂ©rieures aux montants fixĂ©s dans lâarrĂȘtĂ© ministĂ©riel Ă condition que les Ă©lĂ©ments justifiant les dĂ©penses soient Ă©tablis. ïŽ Les remboursements sur la base dâallocations forfaitaires supĂ©rieures aux montants fixĂ©s dans lâarrĂȘtĂ© ministĂ©riel pour leur fraction Ă©gale Ă ces montants lorsque les Ă©lĂ©ments sont Ă©tablis et que lâemployeur prouve que lâallocation a Ă©tĂ© utilisĂ©e conformĂ©ment Ă son objet par la production des justificatifs. Sont intĂ©grĂ©s dans lâassiette des cotisations sociales les remboursements suivants ïŽ Les remboursements sur la base dâallocations forfaitaires Ă©gales ou infĂ©rieures aux montants fixĂ©s dans lâarrĂȘtĂ© ministĂ©riel lorsque les Ă©lĂ©ments justifiant les dĂ©penses ne sont pas Ă©tablis. ïŽ Les remboursements sur la base dâallocations forfaitaires supĂ©rieures aux montants fixĂ©s dans lâarrĂȘtĂ© ministĂ©riel lorsque les Ă©lĂ©ments ne sont pas Ă©tablis. ïŽ Les remboursements sur la base dâallocations forfaitaires supĂ©rieures aux montants fixĂ©s dans lâarrĂȘtĂ© ministĂ©riel pour leur fraction excĂ©dant ces montants lorsque les Ă©lĂ©ments sont Ă©tablis et que lâemployeur prouve que lâallocation a Ă©tĂ© utilisĂ©e conformĂ©ment Ă son objet par la production des justificatifs. CONTRIBUTIONS Les remboursements de frais professionnels ne sont pas considĂ©rĂ©s comme traitement, salaire et sommes versĂ©s en contrepartie ou Ă lâoccasion du travail au sens de lâarticle L 2421 du Code de la SĂ©curitĂ© sociale. Ils sont exclus de lâassiette des contributions notamment ïŽ De la contribution sociale gĂ©nĂ©ralisĂ©e CSG. ïŽ De la contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS. ïż ArrĂȘtĂ© du relatif aux frais professionnels dĂ©ductibles pour le calcul des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale. X. Annexe 7 - Attestation Attestation de lâordonnateur concernant la condition de ressources prĂ©vue Ă lâarticle 23 du dĂ©cret 90-437 du 28 mai 1990 Je soussignĂ©e, âŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠ., atteste que les ressources personnelles de M., Mme, Mlle, conjoint, partenaire dâun pacte civil de solidaritĂ© ou concubine, de M., Mme, Mlle, sâĂ©lĂšvent Ă âŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠ.. ⏠et que, par consĂ©quent, la condition fixĂ©e Ă lâarticle 23-1 a ou 23-1 b du dĂ©cret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les changements de rĂ©sidence des personnels civils sur le territoire mĂ©tropolitain de la France lorsqu'ils sont Ă la charge des budgets de l'Ătat, des Ă©tablissements publics nationaux Ă caractĂšre administratif et de certains organismes subventionnĂ©s, est remplie. Date, signature XI. Annexe 8 - ModĂšle dâordre de mission COLLECTIVITĂ ______________________________________________________________ NOM _______________________________________________________________________ PRĂNOM ___________________________________________________________________ GRADE OU EMPLOI __________________________________________________________ STATUT Titulaire Non titulaire ********************************* OBJET DE LA MISSION _______________________________________________________ LIEU DE LA MISSION _________________________________________________________ DATE ET HEURE DE DĂPART __________________________________________________ DATE ET HEURE DE RETOUR _________________________________________________ MOYEN DE TRANSPORT UTILISĂ VĂ©hicule personnel joindre l'autorisation et le certificat d'assurance Transports en commun prĂ©ciser si un abonnement a Ă©tĂ© souscrit ï± SNCF ï± Avion ï± Bateau ï± Autres Ă prĂ©ciser Date __________________________ Le Chef de Service Signature Le Maire ou le prĂ©sident Signature Une demande dâautorisation dâutiliser un vĂ©hicule personnel doit ĂȘtre formulĂ©e parallĂšlement, accompagnĂ©e de la copie de la carte grise, de lâattestation assurance tous risques » ou au tiers » en cours de validitĂ©. LâintĂ©ressĂ© a vĂ©rifiĂ© auprĂšs de sa compagnie dâassurance que sa police comprend lâassurance contentieuse et garantit de maniĂšre illimitĂ©e sa responsabilitĂ© personnelle ainsi que la responsabilitĂ© de la collectivitĂ© territoriale ou lâĂ©tablissement. XI. Annexe 9 - RĂšgles de plafonnement et de calcul du remboursement des frais de transport domicile-travail Le remboursement des frais de transport domicile-travail sâĂ©lĂšve Ă 50 % de la valeur des titres de transport, dans la limite dâun plafond calculĂ© comme suit Le tarif de lâabonnement annuel permettant dâeffectuer le trajet maximum Ă lâintĂ©rieur de la zone de compĂ©tence de lâautoritĂ© organisatrice des transports de la rĂ©gion Ăle-de-France, aprĂšs application dâun coefficient multiplicateur Ă©gal Ă 1,25 ». Pour les abonnements en rĂ©gion Ăle-de-France, le remboursement est dĂ©terminĂ© sur la base du tarif annuel. ïż DĂ©cret 2010-676 du - art 3, modifiĂ© par le dĂ©cret 2015-1228 du - art 1 Depuis le 1er aoĂ»t 2016, le tarif annuel du Pass Navigo toutes zones est fixĂ© Ă 803 âŹ. ïż DĂ©libĂ©ration du STIF 2016-255 du Participation employeur Le plafond de remboursement est fixĂ© Ă partir du Pass Navigo annuel x 1,25 Limite 803 ⏠x 1,25 = 83,65 ⏠par mois pouvant 12 ĂȘtre remboursĂ©s Exemple Cas particulier de la rĂ©gion Ăle-de-France Le montant de la participation est fixĂ© sur la base du tarif du Pass Navigo annuel, soit 803 âŹ. Il sâagit donc de dĂ©terminer la participation employeur Ă partir de ce tarif annuel. Un agent contractuel de droit public est - Pour un agent dĂ©tenteur dâun Pass recrutĂ© pour une durĂ©e de 1 mois. Il dispose Navigo mois toutes zones » de 73 ⏠dâun abonnement mensuel de 170 ⏠lui 803 ⏠x 50 % = 33,46 ⏠remboursĂ©s permettant de prendre les transports en 12 commun. chaque mois. Le remboursement devrait normalement porter sur 85 ⏠170 ⏠x 50 %. Or la - Pour un agent dĂ©tenteur dâun Pass collectivitĂ© ne remboursera que 83,65 âŹ, Navigo semaine toutes zones » de compte tenu du plafond fixĂ© par le dĂ©cret. 22,15 ⏠803 ⏠x 50 % = 7,72 ⏠remboursĂ©s 52 chaque mois pour chaque Pass-Semaine.
LesbarĂšmes kilomĂ©triques applicables pour lâimposition des revenus de 2021 (Ă dĂ©clarer en 2022) viennent dâĂȘtre publiĂ©s. ConformĂ©ment Ă la dĂ©cision annoncĂ©e par le Premier ministre le 25 janvier dernier, les barĂšmes kilomĂ©triques font lâobjet cette annĂ©e dâune revalorisation exceptionnelle de 10 % qui sâapplique Ă lâensemble des vĂ©hicules professionnels