Initialiserle nombre de kilomĂštres. Pour initialiser le nombre de kilomĂštres prĂ©cĂ©demment parcourus, il convient de saisir manuellement une note de frais comprenant le nombre de kilomĂštres rĂ©ellement effectuĂ©s. Si le barĂšme kilomĂ©trique avec rĂ©gularisation automatique est utilisĂ©, il convient de ne pas modifier le montant Ă  rembourser. Dans le cas d’un vĂ©hicule appartenant Ă  l’entreprise on distingue les notions de vĂ©hicule de tourisme, utilitaire, de sociĂ©tĂ© ou encore de fonction. Dans chaque cas des conditions, des barĂšmes et des taxations sont Ă  appliquer. Il est donc important de connaĂźtre les conditions, les barĂšmes et les taxations afin de calculer prĂ©alablement laquelle de ces deux solutions est la plus avantageuse pour vous, en fonction de votre activitĂ©, des kilomĂštres parcourus pour vos besoins professionnels et des Ă©ventuels usages personnels du vĂ©hicule. PopCompta, acteur de la comptabilitĂ© en ligne vous Ă©claire sur ces diffĂ©rentes options. Avoir un vĂ©hicule de sociĂ©tĂ© Un vĂ©hicule de sociĂ©tĂ© est un vĂ©hicule que la sociĂ©tĂ© met Ă  disposition de l’ensemble des salariĂ©s pour des dĂ©placements professionnels pendant les horaires de travail. L’achat d’un tel vĂ©hicule est en gĂ©nĂ©ral privilĂ©giĂ© lorsque l’utilisation de ce dernier est rĂ©guliĂšre et importante. Choisir cette option constitue des avantages. En effet, l’achat, l’assurance et tous les frais concernant le vĂ©hicule sont payĂ©s par la sociĂ©tĂ©. Vous ne dĂ©boursez rien, tout est au nom de la sociĂ©tĂ©. Cependant, la dĂ©duction fiscale est limitĂ©e. L’amortissement de l’achat du vĂ©hicule est dĂ©ductible de vos rĂ©sultats mais limitĂ© en fonction de la date de mise en circulation et des Ă©missions de CO2. 2 catĂ©gories de vĂ©hicule de sociĂ©tĂ© existent 1. Les vĂ©hicules utilitaires Ce sont des vĂ©hicules destinĂ©s au transport de marchandise ou matĂ©riaux. Il doit y avoir un espace de chargement au moins Ă©gal Ă  50% de la longueur de l’empĂątement. Ce sont des fourgons, camionnettes, pick-up, camions, 
 Les vĂ©hicules utilitaires sont exonĂ©rĂ©s de la Taxe sur les VĂ©hicules de SociĂ©tĂ©s. Cependant, la rĂ©cupĂ©ration de la TVA est possible. La TVA est Ă©galement rĂ©cupĂ©rable sur les carburants À 80% sur le gazole sur l’essence depuis le 1er janvier 2020 À 100% sur le GPL, GNV et Ă©lectricitĂ© 2. Les vĂ©hicules de tourisme Ce sont des vĂ©hicules qui possĂšdent au maximum 9 places assises, le conducteur compris citadine, monospace, berline, minibus, 
 Ils sont immatriculĂ©s en tant que voiture particuliĂšre ». Lorsqu’un vĂ©hicule de tourisme est utilisĂ© hors du temps de travail, il convient de dĂ©clarer un avantage en nature. Les salariĂ©s profitant de cette avantage devront payer chaque annĂ©e l’impĂŽt sur le revenu et des cotisations sociales en tant que bĂ©nĂ©ficiaire d’une voiture de fonction. La TVA Ă  l’achat d’un vĂ©hicule de tourisme n’est pas rĂ©cupĂ©rable mais il est possible de la rĂ©cupĂ©rer sur les carburants, au mĂȘme taux que pour les vĂ©hicules utilitaires. Avoir un vĂ©hicule de tourisme inclut de payer la Taxe sur les VĂ©hicules de SociĂ©tĂ©s anciennement TVTS. Elle est calculĂ©e par trimestre selon le nombre de vĂ©hicules possĂ©dĂ©es au 1er jour de chaque trimestre. La TVS concerne les vĂ©hicules destinĂ©s au transport de personnes. Le fait que ces vĂ©hicules soient utilisĂ©s uniquement ou non Ă  des fins professionnelles n'a pas d'impact sur la TVS. Un vĂ©hicule de fonction y est soumis. Ainsi, sont taxĂ©s Les vĂ©hicules immatriculĂ©s voitures particuliĂšres » sauf les vĂ©hicules Ă  usage spĂ©cial non accessible aux fauteuils roulants. Les vĂ©hicules Ă  usages multiples pour transport de voyageurs, de leur bagage ou biens. Les vĂ©hicules avec minimum 5 places assises avec un code de carrosserie europĂ©en camion pick-up ». Ces derniers doivent ĂȘtre possĂ©dĂ©s par une sociĂ©tĂ© immatriculĂ©e en France. La TVS doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e avant le 15 janvier via la formulaire 25855-SD pour les sociĂ©tĂ©s soumises au rĂ©gime simplifiĂ© d’imposition. Les autres sociĂ©tĂ©s doivent remplir leur dĂ©claration courant janvier via le formulaire 3310-1-SD. Les vĂ©hicules destinĂ©s exclusivement Ă  certaines activitĂ©s vente, location, transport de personnes, auto-Ă©cole, usage agricole ou commercial ou industriel exclusif
 sont exonĂ©rĂ©s de la TVS de façon permanente Ces types de vĂ©hicule sont Ă©galement exonĂ©rĂ©s de la TVS Les vĂ©hicules de location de courte durĂ©e Les vĂ©hicules Ă©lectriques et hybrides essence-Ă©lectrique Les vĂ©hicules Ă  essence et gaz Les vĂ©hicules accessibles aux personnes handicapĂ©es La TVS fera sa disparition en 2022 pour ĂȘtre remplacĂ©e par deux nouvelles taxes la taxe annuelle sur les Ă©missions de dioxyde de carbone » et la taxe annuelle sur les polluants atmosphĂ©riques ». Utiliser son propre vĂ©hicule Lorsqu’un dirigeant salariĂ© ou non ou un salariĂ© utilise son vĂ©hicule personnel Ă  des fins professionnelles, il peut se faire rembourser par l’entreprise des frais qui couvrent les coĂ»ts de cet usage professionnel de son vĂ©hicule. On appelle cela les frais kilomĂ©triques ou indemnitĂ©s kilomĂ©triques. Les calculs pour les indemnitĂ©s kilomĂ©triques IK sont rĂ©alisĂ©s afin que ces indemnitĂ©s couvrent l’ensemble des coĂ»ts liĂ©s au vĂ©hicule au prorata des kilomĂštres parcourus pour raison professionnelle. On peut citer dans ces coĂ»ts Le carburant Une part du prix d'achat du vĂ©hicule et ses Ă©quipements L'assurance et l'entretien du vĂ©hicule rĂ©visions, changements pĂ©riodiques de filtre, de fluides, de pneus, de freins, ... L’entreprise ne doit par consĂ©quent payer aucun frais en supplĂ©ment des IK. sinon cela reviendrait Ă  dĂ©duire deux fois la mĂȘme charge La barĂšme de frais kilomĂ©triques est dĂ©terminĂ© par des calculs de l’Administration sur des moyennes statistiques nationales. Il est mis Ă  jour annuellement et varie selon deux Ă©lĂ©ments Le nombre de kilomĂštres parcourus Ă  titre professionel La puissance fiscale du vĂ©hicule Voici les barĂšmes valables pour 2021 Voitures Puissance administratives Jusqu’à 5 000 km De 5 001 Ă  20 000 km Au-delĂ  de 20 000 km 3 CV et moins d*0,456 d*0,273 + 915 d*0,318 4 CV d*0,523 d*0,294 + 1 147 d*0,352 5 CV d*0,548 d*0,308 + 1 200 d*0,368 6 CV d*0 ;574 d*0,323 + 1 256 d*0,386 7 CV et plus d*0,601 d*0,34 + 1 301 d*0,405 Motos Puissance fiscale Jusqu’à 3 000 km De 3 001 Ă  6 000 km Au-delĂ  de 6 000 km 1 ou 2 CV d*0,341 d*0,085 + 768 d*0,213 3, 4, 5 CV d*0,404 d*0,071 + 999 d*0,237 > 5 CV d*0,523 d*0,068 + 1 365 d*0,295 VĂ©lomoteurs et scooters < 50 cm 3 Jusqu’à 2 000 kms De 2 001 Ă  5 000 kms Au-delĂ  de 5 000 kms d*0,272 d*0,064 + 416 d*0,147 Exemple Une voiture a parcouru 10 000 kms sur l’annĂ©e et possĂšde 4 CV Ă  10 000*0,294 + 1 147 = 4 087 € Bonus Ă  l’électrique ! Pour les vĂ©hicules Ă©lectriques, le montant des frais de dĂ©placement calculĂ©s est majorĂ© de 20 %. Cette option a tendance Ă  ĂȘtre privilĂ©giĂ©e lorsque le nombre de kilomĂštre parcouru reste peu important. Les frais d’IK sont dĂ©ductibles pour l’entreprise ce qui diminue le taux d’imposition sur les bĂ©nĂ©fices de l’activitĂ© professionnelle, que ceux-ci soient taxĂ©s Ă  l’IR ou Ă  l’ tous les frais justifiĂ©s professionnellement hors catĂ©gorie des frais somptuaires, si les frais sont contenus dans les limites du barĂšme ils sont non imposables pour le propriĂ©taire du vĂ©hicule. Cependant pour les dirigeants eux-mĂȘmes il faudra veiller par ailleurs A pouvoir justifier que les dĂ©placements ont Ă©tĂ© effectuĂ©s dans le strict cadre de l’activitĂ© professionnelle et au bĂ©nĂ©ficie de l’entreprise. A s’assurer que le principe de proportionnalitĂ© entre les frais engagĂ©s et le chiffre d’affaires est appliquĂ©. On ne peut manger » tout son chiffre d’affaires en kilomĂštres parcourus, sous peine de requalification de frais professionnels en charges somptuaires non dĂ©ductibles pour l’entreprise set soumis Ă  charges sociales pour le dirigeant. Beaucoup considĂšrent ce barĂšme gĂ©nĂ©reux c’est-Ă -dire que le propriĂ©taire du vĂ©hicule est gĂ©nĂ©reusement remboursĂ© par l’entreprise. Appliquer ce barĂšme est un maximum admissible pour la dĂ©ductibilitĂ©. Si le propriĂ©taire du vĂ©hicule est soucieux des deniers de l’entreprise, rien ne l’oblige de se faire rembourser chaque kilomĂštre parcouru ni de se faire rembourser au barĂšme maximum autorisĂ©. Etre accompagnĂ© d’un expert-comptable pour gĂ©rer ses frais peut ĂȘtre un plus. Ainsi, PopCompta vous propose de vous accompagner Ă  travers ses packs de comptabilitĂ© en ligne.
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UsagéTimonerie de changement de vitesse avec numéro d'article 2810051K61 Code boßte de vitesses 95513806 avec numéro d'article 2810051K61 Garantie 3 mois, Année de construction 2013, Code classification A2, Type de moteur Essence Essence Injection Essence Directe Injection, Cylindrée 973 cc, Boßte de vitesses 5 vitesses, Propulsion Roue avant, Relevé du

Ces frais peuvent faire l’objet de deux types de remboursement, soit un remboursement au forfait en fonction du barĂšme kilomĂ©trique fixĂ© par l’administration française soit un remboursement au rĂ©el, c'est-Ă -dire un remboursement des frais que vous avez rĂ©ellement le remboursement au rĂ©el, il ne peut ĂȘtre appliquĂ© que sous certaines conditions. Ainsi, votre employeur doit prouver que vous avez Ă©tĂ© obligĂ© d'avancer ces frais dans l'exercice de votre activitĂ© professionnelle. De ce fait, votre employeur doit produire les justificatifs correspondant Ă  l'ensemble de ces frais de dĂ©placement. Si votre employeur ne fournit pas ces justificatifs, ces frais ne pourront pas ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme des frais employeur peut Ă©galement rembourser les frais kilomĂ©triques que vous avez engagĂ©s en vous versant des indemnitĂ©s kilomĂ©triques forfaitaires. Dans ce cas, ces indemnitĂ©s doivent rĂ©ellement correspondre Ă  des dĂ©placements professionnels. De plus, leurs montants ne doivent pas excĂ©der les limites du barĂšme des indemnitĂ©s kilomĂ©triques valables pour l'annĂ©e considĂ©rĂ©e. Votre employeur peut alors les dĂ©duire de ses cotisations sociales sans besoin de fournir des justificatifs. Par contre, il devra toutefois justifier le caractĂšre professionnel de ces frais. La revalorisation des indemnitĂ©s kilomĂ©triques a lieu tous les ans et elle est publiĂ©e par l'administration fiscale française.
CebarĂšme dĂ©pend uniquement de 2 critĂšres : la puissance fiscale du vĂ©hicule (exprimĂ©e en nombre de chevaux fiscaux) et le nombre de kilomĂštres effectuĂ©s dans l’annĂ©e. La puissance fiscale est inscrite sur la case P6 de la
Forum Accueil familial social Aller Ă  Aller Ă  la Page 1 2 Page courante 1 parmi 2 bonsoir, quelle est la base de remboursement des frais kilomĂ©triques ? merci Bonjour, Je suis nouvellement famil. d'ac., Lorsque j'ai demandĂ© au C. G. de l'ArdĂšche si je pouvais me faire rembourser des frais KM, le tarificateur, m'a dit de voir avec la tutrice...? La tutrice m'a dit que leur service ne remboursait pas...!!! Aussi, je suis intĂ©ressĂ©e de connaitre la marche Ă  suivre, lorsque je fais des dĂ©placements pour mes hĂŽtes. Maryse Bonjour Maryse Nous avons un contrat national, et sur ce contrat les parties financiĂšres sont Ă  nĂ©gocier Ă  la signature. Et les frais Km en font parties, soit par avenant si ce n'a pas Ă©tĂ© le cas. Si vous avez des dĂ©placements obligatoires spĂ©cifiquement demandĂ©s par votre accueilli,visite famille, ou chez un mĂ©decin rĂ©pĂ©titif etc. vous pouvez demander le remboursement. Si vous n'avez pas nĂ©gociĂ© vos frais et que le tuteur refuse de rembourser, Faite lui un courrier lui signalant que vous ne conduirez plus votre accueilli sans remboursement des frais Km ,et qu'a partir de ce jour il aura la charge d'emmener votre accueilli lĂ  ou il doit aller ou le choix de payer un taxi, mais ce sera plus cher.> [ - d'avenants -> [ Bonjour, Je suis FA dans le Nord, et je viens d'ĂȘtre convoquĂ©e par le CG pour "graves dysfonctionnements" et cela concernaient des frais kilomĂ©triques que je comptais, en accord avec la personne accueillie ainsi que sa famille, rien ne stipule dans le contrat d'accueil, que l'on doit faire comme ceci ou comme cela, sauf qu'il est comptĂ© dans le MG des "dĂ©placements occasionnels". Pour ma part, je fais 200kms sur la mois pour une personne et 200 kms pour une autre! J'ai Ă©tĂ© rappelĂ© Ă  l'ordre car c'est interdit, dans le Nord, de prendre le moindre centime! Attention si non on peut perdre son agrĂ©ment! Encore faut-il le savoir! Il faut "faire le taxi" gratuitement! Bonsoir kowalski Les CG n’ont pas le pouvoir de nĂ©gocier les parties financiĂšres de l’accueil ni de refuser un accord que vous avez nĂ©gociĂ© et signĂ© sur le contrat avec l’accueilli et sa famille. C’est un contrat national et un contrat de grĂ© Ă  grĂ©. Le CG n’a que le pouvoir de contrĂŽler L’existence du contrat d’accueil qui doit lui ĂȘtre envoyĂ© pour info aprĂšs la signature Le montant de la mise Ă  disposition de la ou des piĂšces qu’il est en droit de refuser si le montant est jugĂ© abusif. Et de s’assurer que les deux parties ont souscrit une assurance et de pouvoir en justifier.. Si vous avez des dĂ©placements obligatoires spĂ©cifiquement demandĂ©s par votre accueilli visite famille, ou chez un mĂ©decin rĂ©pĂ©titif, etc. vous ĂȘtes dans votre droit de nĂ©gocier le remboursement, ou demander Ă  la famille de payer un taxi ce qui leur reviendra beaucoup plus cher . Tout doit ĂȘtre Ă©crit sur le contrat ou fait par un avenant . Le grave dysfonctionnement dont vous accuse votre CG n’est qu’un abus de pouvoir de leur part et la menace d'un retrait d’agrĂ©ment pas trĂšs digne d'un CG pour ce motif ne serait pas valable,car vous n’ĂȘtes en aucun cas obligĂ© de faire le taxi gratuitement. Votre CG vous obligerait-il Ă  faire de la concurrence dĂ©loyale ? Nos sociĂ©tĂ©s de Taxi y trouveraient peut-ĂȘtre Ă  redire non ? >< Blague Ă  part Que ce soit dans le nord, le sud, l’est, ou l’ouest, nos contrats d’accueils sont Ă  nĂ©gocier avec l’accueilli et leur famille ou tuteur. En aucun cas avec les CG. Sauf bien Ă©videmment pour les bĂ©nĂ©ficiaires de l'aide sociale, dont la contribution financiĂšre est faite par les CG. Dans ce cas la grille de rĂ©munĂ©ration qu'ils Ă©tablissent doit ĂȘtre respectĂ©e, et s'ils ne remboursent pas les frais KM, vous n'ĂȘtes pas obligĂ© d'accepter non plus........... Bon courage Cordialement 2 aprĂšs midi par semaine nous emmenons nos 3 pensionnaires au GEM pour les distraires un peu et changer le train train quotidien ; avons-nous droit a une indemmite de transport ou de carburant ? car bien entendu nous les emmenons avec notre vehicule. merci d'avance. bonne et heureuse annĂ©e a toutes et tous. Bonjour AndrĂ© il est impĂ©ratif de nĂ©gocier les remboursements des frais Km, ou tout autres dĂ©penses qui resteront Ă  la charge de l'accueilli article de votre contrat, et que vous serez susceptible de faire tout au long de votre accueil. Les familles ou reprĂ©sentants ont bien souvent des difficultĂ©s Ă  revenir sur des frais s'ils ne sont pas spĂ©cifiĂ©s sur le contrat. A vous de nĂ©gocier vos frais engagĂ©s Ă  venir ou de supprimer les sorties si leurs couts sont trop Ă©levĂ©s et non pris en charge. Rien ne vous oblige Ă  payer les sorties spĂ©cifiques Ă  vos accueillis, sur vos propres deniers. Bonnes et heureuse AnnĂ©e Ă©galement Cordialement bonsoir ANDRE moi aussi je garde trois personnes adultes handicapĂ©es,et donc deux vont au GEM SARI , il y a un VAD qui vient les chercher Ă  notre domicile vers 14h, le soir idem elles reprennent le VAD pour revenir chez nous vers 18h environ. elles payent leurs transports avec leurs argent de poche . sous accord de leurs tutelles . cordialement . Nous avons Ă©tĂ© convoquĂ©s aux services de tutelles pour "faire le point" sur la personne accueillie. Nous habitons Ă  200kms aller- retour du siĂšge dĂ©partemental de ce service et lorsque nous avons demandĂ© le remboursement de nos frais kilomĂ©triques, il nous a Ă©tĂ© rĂ©pondu que cela n'Ă©tait pas compris d'autant que le Conseil GĂ©nĂ©ral avait supprimĂ© les dotations concernant ce type de dĂ©placement!!! Je vous remercie par avance, des informations que vous pourriez me fournir. Cordialement Bonjour Demassias, Le suivi mĂ©dico-social des personnes accueillies se fait normalement au domicile de l'accueillant. Les organismes qui en sont chargĂ©s personnel du Conseil GĂ©nĂ©ral, Ă©tablissements mĂ©dico-sociaux, organismes de tutelle etc. ont un budget couvrant, entre autres, leurs propres frais de dĂ©placement. Il est totalement anormal qu'ils vous imposent des dĂ©placement "non courants" non dĂ©frayĂ©s. S'ils ne vous remboursent pas vos frais de dĂ©placement, ne vous laissez pas faire refusez dĂ©sormais de vous rendre Ă  ce type de convocation ! Famidaquement, Étienne bon soir pourriez vous me faire savoir si il est nĂ©cessaire et /ou obligatoire d'insĂ©rer une clause spĂ©cifique stipulant la possibilitĂ© que les patients puisse m'accompagner lors mes sorties petite visites, courses, achats au magasins etc. merci d'avance pour le renseignement Bonsoir Nassi60 Sans que cela soit obligatoire, pour des petites sorties d'une ou deux heures, il est plus prudent de le stipuler, au cas ou accident fuguemais on ne peut pas vous l'interdire, sinon nĂ©gocier le paiement d'un remplaçant le temps de vos courses, puisque vous ĂȘtes censĂ© ne pas le laisser seul, c'est impossible tout le monde le sait. Pour des sorties plus longues Ă  moins que la personne accueillie puisse dĂ©cider par elle faut l'autorisation du tuteur,me semble t-il. Garder Ă  l'esprit, que plus vous dĂ©taillerez sur votre contrat, moins de litiges pourront survenir .......et personne ne pourrra contredire ce qui est signĂ© Tout prĂ©voir est la meilleure des garanties, et la tranquilitĂ© d'esprit assurĂ©e Cordialement Bonjour, Une famille d'accueil va partir pendant quelques jours en vacances. Elle a trouvĂ© une autre famille d'accueil dans un autre village pour son remplacement. La personne accueillie ne peut ĂȘtre dĂ©placĂ©e qu'en ambulance car elle est grabataire. Qui doit rĂ©gler les frais d'ambulance ? Merci pour vos rĂ©ponses Bonjour LarriĂšre, Bonne question ! qui doit payer ? A mon avis, ce n'est ni la premiĂšre famille d'accueil, ni la seconde. Les frais de dĂ©placements sont bien Ă  la charge des familles naturelles ! Qui plus est, la famille naturelle ne peut empĂȘcher la famille d'accueil de prendre ses congĂ©s. Logiquement, et courtoisement bien sĂ»r, il faudrait informer la famille naturelle de cet Ă©tat de fait, et qu'elle fasse le nĂ©cessaire, se renseigne sur la possibilitĂ© d'une prise en charge du dĂ©placement en ambulance par l'assurance maladie. Bien Ă  vous, et une bonne journĂ©e Patoche PS d’Étienne cette situation Ă©tant comparable au transfert d'une personne grabataire d'un Ă©tablissement Ă  un autre, je prĂ©sume, comme Patoche, qu'il peut ĂȘtre pris en charge par l'assurance maladie... - voir ici ! j’emmĂšne mon accueilli chaque jour Ă  son ESAT soit 80kms/jour 2 A/R 1 le matin, 1 le soir = 1600 kms/mois ; Que dois je demander ? Que puis-je .... demander ? Bonjour Bilite Le contrat nous donne la possibilitĂ© de spĂ©cifier les frais de transport que nous prenons Ă  notre charge ou pas, Ă  la signature du contrat.. L'avez vous mentionnĂ© sur votre contrat? Si votre accueilli perçoit l'aide sociale, ces frais peuvent ĂȘtre pris en charge par cette aide Ă  condition d'en avoir fait la demande. et ils ne peuvent pas ĂȘtre refusĂ© dans cette prise en charge. En ce qui vous concerne,vous n'avez aucune obligation de supporter ces frais. PrĂ©sentez votre facture au tuteur, s'il refuse, voyez l assistante sociale du CG qui s'occupe de votre secteur et de votre accueilli, ou contacter le comptable du CG et demander une solution pour ces transports spĂ©cifiques de votre accueilli. Cordialement bonjour, Ă  l'occasion d'un problĂšme de transport pour notre accueillie,nous avons appris par la MDPH qu'une indemnitĂ© de transport de 83e est accordĂ©e pour financer ses dĂ©placements de notre domicile au lieu de ramassage de l'ESAT soit 60 kms A+R par jour 5j par semaine, or nous assurons ce transport depuis 2 ans sans aucune contrepartie financiĂšre. Sur les conseils du CG nous avons posĂ© la question Ă  la tutrice. Elle nous a renvoyĂ© au contrat,mais celui-ci n'indique rien de particulier aucune sujĂ©tion particuliĂšre n'est prĂ©vue Ă  cet effet, on ne peut pas non plus considĂ©rer cela comme un dĂ©placement de proximitĂ© ! De mĂȘme pour des RDV mĂ©dicaux consultation de spĂ©cialiste Ă  30kms 60 A+R de notre domicile que la sĂ©cu ne veut plus prendre en charge, on nous a dit qu'il ne pouvait pas y avoir de rĂ©troactivitĂ© pour nous rembourser, le SAVS se pose la question des dĂ©placements de proximitĂ©s ! Jusqu'Ă  combien de km est-on dans la proximitĂ© ? j'habite Ă  la campagne que puis -je demander ? si quelqu'un peut me rĂ©pondre ,merci. cordialement Bonjour Emmanuel, L'IndemnitĂ© reprĂ©sentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie article du contrat d'accueil couvre, entre autre, les "transports de proximitĂ© ayant un caractĂšre occasionnel" C'est relativement vague. Il est donc plus que prudent mais vous pouvez encore le faire, par avenant de lister, au paragraphe du contrat Les dĂ©penses autres Ă  la charge de l’accueilli en dĂ©taillant prĂ©cisĂ©ment - des limites de "proximitĂ©" logiquement, jusqu'Ă  la ville ou au bourg le plus proche, oĂč se trouvent des commerces et des services mĂ©dicaux - des limites de "rĂ©gularitĂ©" 1, 2 ou 3 dĂ©placements par semaine ? En tous cas Vos dĂ©placements de 60 kms A+R par jour, 5j par semaine, ne sont pas occasionnels mais rĂ©guliers. Ils entrent donc dans le cadre de l'exemple que nous vous proposons, pour le paragraphe du contrat Les dĂ©placements expressĂ©ment commanditĂ©s par la personne accueillie et assurĂ©s par l’accueillant lui seront facturĂ©s selon le barĂšme Ă©ditĂ© chaque annĂ©e par les services fiscaux voir la notice jointe, chaque annĂ©e, aux dĂ©clarations des revenus. Bonnes nĂ©gociations ! Famidaquement, Étienne Bonjour Emmanuel, pour ma part, l'aide sociale via la MDPH verse 101 euros/mois pour les dĂ©placements vers un accueil temporaire, en consĂ©quence c'est un taxi qui fait les transports et envoi sa facture Ă  la tutelle;je ne verse rien et ne fait pas les conduites moi mĂȘme. Il y a peu, aprĂšs une rĂ©vision de son argent de poche et comme rien ne changeait, j'ai adressĂ© un courrier au service des tutelles qui a essayĂ© de baisser le montant de ce versement, or sur le dĂ©tail de la prise en charge MDPH/Aide sociale, les indemnitĂ©s de transports et sa mutuelle Ă©tait dĂ©jĂ  rĂ©glĂ©s ! j'ai protestĂ© vigoureusement et obtenu gain de cause ! Un conseil Ă©crivez directement au siĂšge de la tutelle et n'ayez pas peur de prĂ©ciser que faute d'entente vous saisirez le juge des tutelles et si besoin le procureur de la RĂ©publique, vous verrez les rĂ©actions sont surprenantes ,mais rapides et efficaces! j'en suis Ă  ma deuxiĂšme lettre en ce sens et pour le deuxiĂšme fois j'ai obtenu gain de cause. Bien sur On va tenter de discuter mais ne vous laissez pas faire ! un peu d'obstination rĂšgle bien des soucis. Bon courage Bonjour, Je suis toute nouvelle accueillante, la personne que j'accueille bĂ©nĂ©ficie de l'aide sociale je dois faire 120 km par semaine pour la conduire Ă  un centre thĂ©rapeutique et dois faire 60 km pour la conduire voir sa famille. La tutrice car elle est sous curatelle ne veut pas me rembourser les frais liĂ©s aux visites familiales car elles sont rares 3 dans l'annĂ©e et refuse de me payer les frais liĂ©s au centre suivant la grille des impĂŽts mis environ €/km. Puis-je nĂ©gocier en lui disant que dans ce cas elle ira seulement 2 fois au centre ce qui est dommage pour elle, ou je dois accepter. merci de votre rĂ©ponse Bonjour, je pense que c'est Ă  vous de vous positionner et de bien vous mettre d'accord avec la curatrice, personnellement je ne trouverai pas normal que vous payez vous mĂȘme les frais de dĂ©placement de vos accueillis, mĂȘme si c'est occasionnel surtout sur une distance importante ! Soyez clair avec la curatrice, et noter le plus prĂ©cisĂ©ment possible sur le contrat quels sont les dĂ©placements de proximitĂ© occasionnel. A titre personnel, mes accueillis me remboursent tous les dĂ©placements sur la base des impĂŽts si ceux ci les concernent, sauf lorsque je fais un dĂ©placement par exemple pour les courses, et qu'Ă  cette occasion je peux faire coĂŻncider la visite chez le mĂ©decin de l'accueilli par exemple; Soyez le plus prĂ©cises possible sur tout le contrat, sinon vous pourriez avoir des surprises avec cette curatrice qui semble pointilleuse. Bonjour freya, "La tutrice car elle est sous curatelle ne veut pas me rembourser les frais liĂ©s aux visites familiales car elles sont rares 3 dans l'annĂ©e" SacrĂ©e argumentation ! Les impĂŽts sur le revenu sont encore plus" rare", une fois l'annĂ©e seulement, n'empĂȘche qu'il faut quand mĂȘme les rĂ©gler !! Vous n'ĂȘtes obligĂ© , uniquement, qu'Ă  ce qui est mentionnĂ© et que vous avez acceptĂ© dans le contrat d'accueil que vous avez signĂ© et Ă  rien d'autre ! L'accueil familial Ă  son domicile est une activitĂ© "a titre onĂ©reux". Il n'a jamais Ă©tĂ© mentionnĂ©, sur un quelconque statut ou document officiel, que l'accueillant familial devait prĂ©voir d'amputer son salaire des frais occasionnĂ©s pour "promener sur des centaines de kilomĂštres par mois" ses accueillies et devait rĂ©aliser, sur sa part salaire restante, une Ă©conomie suffisamment substantielle pour lui permettre le rachat d'un vĂ©hicule tous les 2 ou 3 ans !! A ce rythme, pas de tracas pour savoir ce que vous allez faire de vos salaires... les tuteurs s'en chargent !! Courtoisement, Bonjour, Je suis nouvelle accueillante, je suis sidĂ©rĂ©e de voir le peu de reconnaissance de notre mĂ©tier. nous ne sommes pas protĂ©gĂ©s en quoi que ce soit. Nous Ă©tablissons un contrat de grĂ© Ă  grĂ© au XXI Ăšme siĂšcle ! Alors oui nous devons nĂ©gocier mais les tutelles rĂ©calcitrantes savent que nous avons besoin de travail, et que ce sera nous qui plierons. Il devrait y avoir un contrat reprenant toutes les clauses possibles gĂ©nĂ©ral pour tout les accueillants. Car les tutelles nous disent, que la personne n'a pas les moyens pour nous rembourser tel ou tel frais mais nous non plus ! Mon cas je dois faire 102 km par semaine pour conduire la personne dont je m'occupe Ă  des activitĂ©s pĂ©dagogiques, la tutelle n'accepte de me rembourser qu'Ă  hauteur de € le km. Hors d'autres seront remboursĂ©s Ă  hauteur du tarif fiscal. Et les autres transports visites famille, mĂ©decin, ou autres ne me seront pas remboursĂ©s parce qu'ils sont rares. Quand mĂȘme 64 km pour la conduire voir sa maman ! Bonjour Freya, Lorsqu'on est jeune accueillante familiale, nous faisons des erreurs..... reprenez les conseils qui vous sont donnĂ©s par l'association FAMIDAC qui regorgent de documents, d'explications, parcourez Ă©galement les forums sur lequel nous partageons nos expĂ©riences; Effectivement, c'est Ă  nous de dĂ©finir nos prestations et nos rĂ©munĂ©rations, si cela ne convient pas aux accueillis et tutelle qui frappent Ă  votre porte, et qu'aucun accord est trouvĂ©, vous pouvez refuser l'accueil, ou y mettre fin. Personnellement, je prĂ©fĂšre travailler "en indĂ©pendante" que de me voir imposer des conditions ou des pathologies qui ne me conviendraient pas. Le contrat est lĂ  pour nous protĂ©ger Qu'est ce que vous avez notĂ© dans le contrat concernant les frais de dĂ©placements ? Bonjour Freya, Je confirme que ce note Karine ! Il est important de stipuler, de rajouter des Ă©lĂ©ments sur votre contrat avant la signature des 2 parties. Si la personne accueillie ou sa tutelle argumente l'impossibilitĂ© de vous payer les dĂ©placements par manque de revenus, vous avez le droit de refuser. C'est au tuteur ou curateur d'effectuer des demandes d'aide auprĂšs du dĂ©partement, puis de la MDPH pour la PCH. Pour info, le dĂ©partement du Jura impose des frais kilomĂ©triques Ă  euros le km, qui ne correspond pas au tarif fiscal ! Et de ce fait, je m'autorise Ă  limiter les dĂ©placements, hĂ©las au dĂ©triment de cette personne. J'ai informĂ© la tutrice de mon impossibilitĂ© de prendre Ă  ma charge ces frais, en raison de la faiblesse de mes revenus. Par contre, pour d'autres personnes Ă©tant sous protection juridique, j'ai obtenu le remboursement des frais kilomĂ©triques basĂ©s sur le barĂšme fiscal, Ă  savoir euros euros exactement. Le conseil que je me permets de vous donner est de prendre le temps de lire votre contrat avant signature. Notez un maximum de prĂ©cisions ! Si il y a litige, vous pourrez vous appuyer sur ce document, signĂ© par les 2 parties. Bonne continuation Freya A bientĂŽt Sema Bonjour, J'ai conduit mes 2 accueillis pour leur depart en vacançes Ă  un point de Rdv situĂ© Ă  43 km de mon domicile, soit 1 AR de 86 km , effectuĂ© 2 fois lors du depart et lors de leur retour. J'ai dĂ» Ă©galement faire 2 AR Ă  46 km de mon domicile pour faire faire des lunettes Ă  l'une de mes accueillis. La tutelle refuse de me dĂ©dommager , car dans mes contrats, il est dit que les dĂ©placements de PROXIMITÉ OCCASIONNELS font partis des frais d'entretien courants, donc non dedommageables . Comment estimer la proximitĂ© ? Plus de 40km du domicile est il une proximitĂ© ? Merci de m'aider Ă  rĂ©pondre , ou pas, Ă  la tutelle qui me dit que je suis deja trop payĂ©e !!! Cordialement Dany Dziwenko Charente maritime Bonjour Dany, Tout comme pour les journĂ©es d'hospitalisation ou les absences pour convenance personnelle, il est nĂ©cessaire de prĂ©ciser, sur le contrat, le nombre de kilomĂštres "maxi" que vous acceptez de prendre Ă  votre charge, car une fois les transports effectuĂ©s il devient trĂšs difficile, voir impossible, d'obtenir le remboursement des frais. Aujourd'hui, dans le cadre du projet de vie de l'accueillie les tuteurs multiplient, sans limite, les demandes de transport qu'ils veulent imposser aux accueillants sans compensation financiĂšre et sans tenir compte, le moins du monde, de la "proximitĂ©", terme dont-ils semblent totalement ignorer la signification tout comme le terme "occasionnel" !!! Transport pour les conduire en centre de jour 3/4 fois par semaine Ă  X km, Ă  la piscine qui se trouve Ă  X km, les conduire chez des parents, les frĂšres, les soeurs, sur leurs lieux de vacances, etc, quelqu'en soient la distance et la frĂ©quence, sans vouloir dĂ©dommager l'accueillant Dans les 41 points, du rĂ©fĂ©rentiel d'agrĂ©ment, auxquels les accueillants doivent satisfaire, nul part il est demandĂ© d'avoir, aussi, l'accrĂ©ditation "Taxi bĂ©nĂ©vole" ! Pour les prochains dĂ©placements souhaitĂ©s par le tuteur, faites vous rĂ©gler d'avance ou demandez un engagement de prise en charge des frais, par Ă©crit. En cas de refus, vous avez toujours la possibilitĂ©, vous aussi, de refuser, Courtoisement, Bonjour Dany Les dĂ©placements occasionnels de proximitĂ© sont gĂ©nĂ©ralement infĂ©rieurs Ă  15 kms, allĂ©e/retour. C'est un point Ă  spĂ©cifier dans le contrat au moment de la signature, ainsi que les frais kilomĂ©triques applicables. Par exemple 0,35 cts du km, au delĂ  de 15 kms. Cet Ă©tĂ© j'ai du amener mon accueillie dans une autre famille d'accueil, Ă  150 kms de chez moi, soit 300 kms A/R. Çà chiffre vite ! Si vous n'avez pas nĂ©gociĂ© ce point dans votre contrat, si vous estimez que vous ĂȘtes lĂ©sĂ©e et n'obtenez pas gain de cause auprĂšs de la tutelle, ET si vous ĂȘtes adhĂ©rente Ă  Famidac, vous pouvez tenter de saisir l'assurance juridique CFDP incluse dans l'adhĂ©sion. A la prochaine signature de contrat, soyez ferme sur vos conditions Bon courage Ă  vous Patoche Bonjour Dany, Je le redis aussi noter toutes les prĂ©cisions qui vous paraissent importantes sur le contrat "grĂ© Ă  grĂ©" ! Personnellement, je stipule ce genre d'Ă©lĂ©ments les frais kilomĂ©triques sont Ă  la charge de la personne accueillie selon ses demandes, ses besoins, en dehors du canton de "ma petite ville" . Les frais kilomĂ©triques sont Ă  la charge de l'accueillant pour les dĂ©placements de proximitĂ© dans le canton de "ma petite ville". Pour moi 15 kms de mon domicile, c'est plus que la proximitĂ© ! Et il y a le retour ! Alors plus de 40 kms ...... Le tuteur devrait revoir la signification du terme "proximitĂ©". J'appelle cela de la mauvaise foi ! Pourtant, il est diplĂŽmĂ© et doit connaĂźtre les textes ! A moins que le CD du dĂ©partement lui mette la pression ! J'ai connu ce genre de situation hĂ©las ! Les arrangements entre instances dans "les couloirs", ou au restau ! Mais vous pouvez apporter des arguments pour justifier vos dĂ©placements. Sinon comme le stipule Dominique, vous refusez ! C'est votre droit ! Voir un motif pour arrĂȘter l'accueil, qui soi-disant est trop cher pour ce tuteur ! C'est Ă  se poser la question si il ne travaille pas bĂ©nĂ©volement elle ou lui ??? Courage ! A bientĂŽt Sema Bonjour, Merci pour vos rĂ©ponses, elles m'aident et m'encouragent. Demain, jeudi, tutelle et savs seront chez moi, et je pense que la discussion va ĂȘtre mouvementĂ©e. Je n'ai pas l'intention de me laisser faire, et pour ĂȘtre honnĂȘte, ce mĂ©tier commence Ă  ĂȘtre trop lourd Ă  gĂ©rer. Un Ă©norme raz le bol depuis trop longtemps. On est entourĂ© de gens qui ne veulent pas faire notre mĂ©tier, mais qui se permettent de nous dire comment faire. Mais que faire? On continue malgrĂ© tout au risque d'en ĂȘtre malade. Cette profession est vouĂ©e Ă  l'Ă©chec, si rien ne change. C'est dommage. En tout cas, merci Cordialement Dany Bonjour, Ce tĂ©moignage nous conforte encore une fois dans l idĂ©e qu il faut ĂȘtre TRÈS vigilants lorsqu'on rĂ©dige nos contrats... Personnellement je n aurai jamais imaginĂ© que des tuteurs puissent jouer sur des mots et profiter ainsi de nous autres accueillants...mais bon... Pourquoi ne pas faire intervenir un taxi dans ce cas ??? Les taxis servent bien Ă  cela non !?!? Il n est pas prĂ©cisĂ© dans nos contrats ou agrĂ©ment que nous devons obligatoirement les vĂ©hiculer pour tous leurs dĂ©placements ... Courage Dany... Isabelle Bonjour Dany, bonjour Isabelle et les autres!! Comme tu le dis si bien Isabelle, on doit ĂȘtre vigilant lors de la rĂ©daction de nos contrats. C'est lĂ  que l'on se rencontre de l'utilitĂ© de ce forum ... car il y a des choses auxquelles nous ne pensons pas frais kilomĂ©trique etc.... Mais on se rend bien compte qu'il faut se protĂ©ger de tout!! car NON nous ne sommes pas des taxis... J'ai une de mes accueillies qui m'a un jour carrĂ©ment dit que j'Ă©tais payĂ©e pour la dĂ©poser Ă  la messe le dimanche ou pour aller chez le coiffeur. Croyez moi que je lui ai sorti le contrat, et je lui ai montrĂ© que cela n'Ă©tait pas stipulĂ©. Qu'il existait des taxis mais trop cher m'a t'elle dit. Qu'elle pouvait demander Ă  ses amis ou sa famille ; mais elle ne veut pas les dĂ©ranger. HonnĂȘtement quand je le peux, j'essaie de m'organiser de sorte de pouvoir les dĂ©poser "OCCASIONNELLEMENT" Ă  tel ou tel endroit MAIS avec 3 pensionnaires, cela n'est pas toujours Ă©vident. Dans tous les cas, aprĂšs avoir lu sur le forum la plupart des tĂ©moignages sur les problĂ©matiques rencontrĂ©s, je vais ĂȘtre EXTREMEMENT VIGILENTE sur mes prochains contrats !! Que cela nous serve de leçon AmitiĂ©s, NOL59 Aller Ă  la Page 1 2 Page courante 1 parmi 2 Intervenir dans cette discussion IMPORTANT Si votre message est sans rapport avec ce sujet DĂ©placements organisation & frais kilomĂ©triques, recherchez le sujet adĂ©quat ou proposez un nouveau sujet.

Ayantdéménagé toute fin 2014 à 30 km de mon lieu de travail, je compte opter pour les frais réels pour ma déclaration de 2016. Je viens d'acquérir un véhicule en remplacement du précédent au mois de juillet. De janvier à juillet, ma puissance fiscale était de 4 CV, à partir de juillet, elle est de 5 CV.

Le nouveau bareme kilometrique vient d’ĂȘtre publiĂ© au Journal Officiel. Voici donc le bareme kilometrique 2022 Ă  utiliser pour le calcul de vos indemnitĂ©s kilomĂ©triques selon que vous roulez en voiture ou en deux-roues, et selon que votre vĂ©hicule est Ă©quipĂ© d’un moteur thermique ou d’un moteur Ă©lectrique Bareme kilometrique 2022 pour les voitures Ă  moteur thermique essence, diesel, GPL, etc Puissance fiscaleJusqu’à km/ande Ă  km/an+ de km/an3 CV ou moins0,502[d x 0,300+ / d0,3504 CV0,575[d x 0,323+ / d0,3875 CV0,603[d x 0,339+ / d0,4056 CV0,631[d x 0,355+ / d0,4257 CV ou plus0,661[d x 0,374+ / d0,446 d » correspond Ă  la distance parcourue annuellement Exemples pour un vĂ©hicule de 5 CV – Pour un parcours professionnel ne dĂ©passant pas km par an, le montant de l’indemnitĂ© kilomĂ©trique sera de 0,603 € ;– Pour un parcours de 15 000 km par an [15 000 x 0,339 + 1 320] / 15 000 = 0,427 € ;– Pour un parcours de plus de 20 000 km 0,405 €. Bareme kilometrique 2022 pour les voitures Ă©lectriques Puissance fiscaleJusqu’à km/ande Ă  km/an+ de km/an3 CV ou moins0,602[[d x 0,300+ / d] x 1,20,4204 CV0,690[[d x 0,323+ / d] x 1,20,4645 CV0,724[[d x 0,339+ / d] x 1,20,4866 CV0,757[[d x 0,355+ / d] x 1,20,5107 CV ou plus0,793[[d x 0,374+ / d] x 1,20,535 d » correspond Ă  la distance parcourue annuellement Exemples pour un vĂ©hicule de 5 CV – Pour un parcours professionnel ne dĂ©passant pas km par an, le montant de l’indemnitĂ© kilomĂ©trique sera de 0,724 € ;– Pour un parcours de 15 000 km par an [[15 000 x 0,339 + 1 320] / 15 000] x 1,2 = 0,512 € ;– Pour un parcours de plus de 20 000 km 0,486 €. Bareme kilometrique 2022 pour les deux-roues VĂ©lomoteurs et cyclomoteurs Ă  moteur thermique Puissance fiscaleJusqu’à km/ande Ă  km/an+ de km/an< 50 cm30,299[d x 0,070 + 458] / d0,162 VĂ©lomoteurs et cyclomoteurs Ă©lectriques Puissance fiscaleJusqu’à km/ande Ă  km/an+ de km/an< 50 cm30,359[[d x 0,070 + 458] / d] x 1,20,194 Motos Ă  moteur thermique Puissance fiscaleJusqu’à km/ande Ă  km/an+ de km/an1 ou 2 CV0,375[d x 0,094 + 845] / d0,2343, 4, 5 CV0,444[d x 0,078 + 1099] / d0,261Plus de 5 CV0,575[d x 0,075 + 1502] / d0,325 Motos Ă©lectriques Puissance fiscaleJusqu’à km/ande Ă  km/an+ de km/an1 ou 2 CV0,450[[d x 0,094 + 845] / d] x 1,20,2813, 4, 5 CV0,533[[d x 0,078 + 1099] / d] x 1,20,313Plus de 5 CV0,690[[d x 0,075 + 1502] / d] x 1,20,390 IMPORTANT Ce barĂšme kilometrique 2022 peut ĂȘtre utilisĂ© par les entreprises pour dĂ©frayer leurs salariĂ©s ou leurs dirigeants qui relĂšvent du rĂ©gime des salariĂ©s et qui utilisent leur vĂ©hicule personnel pour leurs dĂ©placements professionnels. Mais attention, pour ce qui concerne les dirigeants, notamment les prĂ©sidents de SAS ou de SASU, les conditions d’utilisation de ces barĂšmes sont plus encadrĂ©es que pour les salariĂ©s non dirigeants voir Ă  cet Ă©gard notre guide pratique Les frais professionnels du PrĂ©sident de SAS ou de SASU. Ne ratez plus aucune actualitĂ© de la SAS et SASU ! Lesfrais couverts par ce barĂšme qui est fonction du kilomĂ©trage parcouru Ă  titre professionnel au cours de l'annĂ©e et de la puissance fiscale du vĂ©hicule couvrent tous les frais liĂ©s Ă  l'utilisation de ce vĂ©hicule. Le barĂšme intĂšgre, entre autres Ă©lĂ©ments, la dĂ©prĂ©ciation du vĂ©hicule, son entretien, son assurance ainsi que les frais de carburant. En revanche, les - Le Forum - Le Forum Le garage le comptoir/prĂ©sentations 5 participantsAuteurMessagebigoneconducteurNombre de messages 95Age 42Localisation AlsacemodĂšles possĂ©dĂ©s C 180 Limousine, C 200 K Limousine, C 180 CGI AMG Line Break, C 250 AMG Line BreakDate d'inscription 18/10/2007Sujet Question sur frais kilomĂ©trique Lun 4 Mai - 934 Bonjour,avez vous deja vecu ce cas vous avew travailler durant tte une annĂ©eroulĂ©e avec votre Ă©toile prĂ©fĂ©rĂ©e...jusque lĂ  rien de sensas ......mais arrive la declaration des revenuset vous avez en cours d'annĂ©e changer la carte grise et mise a votre nomdis autrement, la carte grise etait pdt 8mois au nom d'un membre de la famille, puis suite au rachat, changement de carte grise et mise a votre nom ...dans ce cas, peux t'on appliquer pendant les 8mois l'abattement de 10% et pendant les 4 derniers les frais km rĂ©els ?Merci MichelmodĂ©rateurNombre de messages 61334Age 70Localisation 85340 - L'ILE D'OLONNEmodĂšles possĂ©dĂ©s SL 600, HARLEY ELECTRA GLIDE et personne n'est parfait, une E46 pour la dĂ©chetterieDate d'inscription 02/07/2007Sujet Re Question sur frais kilomĂ©trique Lun 4 Mai - 953 Je pense qu'il n'est pas nĂ©cessaire de justifier de la propriĂ©tĂ© du vĂ©hicule, mais seulement son affectation Ă  l'objet de la demande suffit de prouver que ce vĂ©hicule servait effectivement au travail, quelque soit le propriĂ©taire de la carte vĂ©rifier auprĂšs du percepteur des impots pas la police, hein !! brosmembre bienfaiteurNombre de messages 2849Age 63Localisation midi pyrĂ©nĂ©esmodĂšles possĂ©dĂ©s Mercedes BenzDate d'inscription 16/06/2007Sujet Re Question sur frais kilomĂ©trique Lun 4 Mai - 1002 bigone a Ă©crit Bonjour,avez vous deja vecu ce cas vous avew travailler durant tte une annĂ©eroulĂ©e avec votre Ă©toile prĂ©fĂ©rĂ©e...jusque lĂ  rien de sensas ......mais arrive la declaration des revenuset vous avez en cours d'annĂ©e changer la carte grise et mise a votre nomdis autrement, la carte grise etait pdt 8mois au nom d'un membre de la famille, puis suite au rachat, changement de carte grise et mise a votre nom ...dans ce cas, peux t'on appliquer pendant les 8mois l'abattement de 10% et pendant les 4 derniers les frais km rĂ©els ?Merci normalement aucun soucis,mais il faut savoir que de ton domicile a ton lieu de travail,rien n'est pris en compte,dans la journĂ©e si tu as des dĂ©placements a faire pour ton travail,,tu peus prendre en compte les kilomĂštres SEB4LOchampionNombre de messages 441Localisation finisteremodĂšles possĂ©dĂ©s W220 320CDIDate d'inscription 08/02/2009Sujet Re Question sur frais kilomĂ©trique Lun 4 Mai - 1012 bros a Ă©crit bigone a Ă©crit Bonjour,avez vous deja vecu ce cas vous avew travailler durant tte une annĂ©eroulĂ©e avec votre Ă©toile prĂ©fĂ©rĂ©e...jusque lĂ  rien de sensas ......mais arrive la declaration des revenuset vous avez en cours d'annĂ©e changer la carte grise et mise a votre nomdis autrement, la carte grise etait pdt 8mois au nom d'un membre de la famille, puis suite au rachat, changement de carte grise et mise a votre nom ...dans ce cas, peux t'on appliquer pendant les 8mois l'abattement de 10% et pendant les 4 derniers les frais km rĂ©els ?Merci normalement aucun soucis,mais il faut savoir que de ton domicile a ton lieu de travail,rien n'est pris en compte,dans la journĂ©e si tu as des dĂ©placements a faire pour ton travail,,tu peus prendre en compte les kilomĂštres On va faire simple , chaquun son job 1 l option frais rĂ©els ou 10% est annuelle , CAD pas 4mois 10% et 8 mois aux frais rĂ©els 2 On peut tout Ă  fait et il y a meme intĂ©ret Ă  dĂ©duire les dĂ©placement dom/job , mais UN seul AR par jour , dans la limite de 40KM de rayon , plus si justification Ă©conomique/familial rĂ©el de l Ă©loignement .3 Il est tolĂ©rĂ© de dĂ©clarer un vĂ©hicule qui ne vous appartient pas , cad CG a nom des parents/compagnons/mĂ©mĂ© / chien du voisin etc etc Ma compagne m'a justement fait remarquer hier , que ca fait 10 ans qu elle n a meme pas une voiture Ă  son nom brosmembre bienfaiteurNombre de messages 2849Age 63Localisation midi pyrĂ©nĂ©esmodĂšles possĂ©dĂ©s Mercedes BenzDate d'inscription 16/06/2007Sujet Re Question sur frais kilomĂ©trique Lun 4 Mai - 1034 apparement,dependant de la profession !!En tant que nĂ©gociateur immobilier,seul les kms fait a partir du lieu de travail sont pris en compte. gsm0607455890membre d'honneurNombre de messages 4573Age 48Localisation Montcarra Lat 453645N Lon 52341EmodĂšles possĂ©dĂ©s 190 D 338 000 kms ; Vito V6 148 000kms; 320 SL 289 000 kmsDate d'inscription 08/03/2007Sujet Re Question sur frais kilomĂ©trique Lun 4 Mai - 1133 effectivement j'ai asssurĂ© ma 190d au nom de mon Ă©pouse pour qu'elle justifie qu'elle roule avec n'avons pas le mĂȘme nom.et au vu des impĂŽts elle dĂ©clare les frais rĂ©el TGV et 190d il faut une preuve pour l'administration fiscale que la voiture t'appartient; c'est un peu normal. SEB4LOchampionNombre de messages 441Localisation finisteremodĂšles possĂ©dĂ©s W220 320CDIDate d'inscription 08/02/2009Sujet Re Question sur frais kilomĂ©trique Lun 4 Mai - 1158 bros a Ă©crit apparement,dependant de la profession !!En tant que nĂ©gociateur immobilier,seul les kms fait a partir du lieu de travail sont pris en compte. ON PARLE DU REGIME SALARIE ET LA DEDUCTION FRAIS REELS / ABAT 10% FORFAITAIRE pas des conditions de remboursement que fait momo au coin de la rue apres le bistrot quand il rembourse ses salaries ...... Question sur frais kilomĂ©trique Page 1 sur 1Permission de ce forumVous ne pouvez pas rĂ©pondre aux sujets dans ce forum - Le Forum Le garage le comptoir/prĂ©sentationsSauter vers
d reprĂ©sente la distance parcourue) Le changement de vĂ©hicule. Lorsque le salariĂ© change de vĂ©hicule en cours d’annĂ©e, il doit, d’une part, le justifier auprĂšs de son employeur et d’autre part, il conviendra d’appliquer pour chaque vĂ©hicule le barĂšme qui lui correspond tout en ne perdant pas de vue que le cumul des kilomĂštres tient compte des kilomĂštres effectuĂ©s avec

Frais de dĂ©placement et changement de rĂ©sidence NOTE D’INFORMATION Objet Frais de dĂ©placement Date 21/10/2016 Frais de dĂ©placement et changement de rĂ©sidence AVANT-PROPOS L’étude prĂ©sente les de prise en charge des frais de dĂ©placement et changement de rĂ©sidence. Aujourd’hui, la prise en charge des frais de dĂ©placement couvre principalement trois domaines les dĂ©placements temporaires, les transports domicile-lieu de travail et le changement de rĂ©sidence. L'indemnisation des frais de dĂ©placement repose sur l'attribution d'une allocation spĂ©cifique destinĂ©e Ă  couvrir les frais journaliers engagĂ©s par les agents pour leurs repas et leur hĂ©bergement, ainsi que les frais de transport. Les frais de dĂ©placement des Ă©lus locaux ne seront pas traitĂ©s dans la prĂ©sente Ă©tude Sommaire RĂ©fĂ©rences 5 Index 6 I. La prise en charge des frais de dĂ©placements professionnels temporaires 9 A. DĂ©finition et dĂ©limitation du champ d’application................................................................... 9 1° BĂ©nĂ©ficiaires du dispositif...................................................................................................... 9 2° Notion de dĂ©placement ....................................................................................................... 10 3° Situations gĂ©ographiques.................................................................................................... 11 B. Principe du remboursement .................................................................................................... 12 1° Prise en charge des frais de repas et d’hĂ©bergement ........................................................ 12 2° Prise en charge des frais de transport des personnes ....................................................... 17 C. ModalitĂ©s de remboursement .................................................................................................. 20 1° CaractĂšre forfaitaire des indemnitĂ©s de mission et de stage.............................................. 20 2° Justificatif et piĂšces Ă  fournir par l’ordonnateur au comptable............................................ 21 3° PossibilitĂ© de verser des avances sur frais de dĂ©placement temporaire............................ 22 4° Retrait et recours Ă  l'encontre d’une dĂ©cision de prise en charge des frais de dĂ©placement................................................................................................................... 23 5° Cas particuliers.................................................................................................................... 23 6° Cumul .................................................................................................................................. 25 7° Cotisations et contributions ................................................................................................. 25 8° Imposition ............................................................................................................................ 27 9° Proposition de dĂ©libĂ©ration concernant l’indemnisation des frais de dĂ©placement ............ 28 II. La prise en charge des frais de transport domicile-travail 29 A. Principe du remboursement .................................................................................................... 29 B. ModalitĂ©s de prise en charge................................................................................................... 29 1° Prise en charge pour les agents de droit public.................................................................. 29 2° Prise en charge pour les agents relevant du Code du travail ............................................. 33 C. Allocation spĂ©ciale en faveur des agents handicapĂ©s.......................................................... 36 1° Frais de transport pris en charge ........................................................................................ 36 2° Justificatifs ........................................................................................................................... 38 III. Les frais de changement de rĂ©sidence 39 A. DĂ©finition des termes usitĂ©s et dĂ©limitation du champ d’application ................................. 39 1° Changement de rĂ©sidence .................................................................................................. 39 2° RĂ©sidence administrative .................................................................................................... 40 3° Affectations .......................................................................................................................... 40 4° Mutation ............................................................................................................................... 40 5° RĂ©sidence familiale ............................................................................................................. 40 6° BĂ©nĂ©ficiaires ........................................................................................................................ 40 7° Membres de la famille ......................................................................................................... 41 8° Frais pris en charge............................................................................................................. 42 C. Conditions d’octroi des frais de transport des personnes ................................................... 49 1° DĂ©compte de l’anciennetĂ© pour les fonctionnaires ............................................................. 49 2° DĂ©compte de l’anciennetĂ© pour les agents contractuels ..................................................... 50 3° Dispositions spĂ©cifiques aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels ...................... 50 4° La prise en charge des frais du conjoint ou du partenaire de PACS ou du concubin ......... 51 5° La prise en charge couvre des frais liĂ©s aux autres membres de la famille ....................... 51 6° DĂ©lais de transfert de la rĂ©sidence familiale ........................................................................ 52 D. Calcul de l’indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence .............................................................. 52 E. Cas particulier des dĂ©partements d'outre-mer et des collectivitĂ©s d'outre-mer ................ 58 1° Application Ă  la fonction publique territoriale ....................................................................... 58 2° Cas d’ouverture et modalitĂ©s de prise en charge ................................................................ 59 3° Mode de calcul .................................................................................................................... 61 4° Paiement de l’indemnitĂ© ...................................................................................................... 63 F. ModalitĂ©s pratiques de versement de l’indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence .............. 64 1° DĂ©termination de la collectivitĂ© ayant la charge de verser l’indemnitĂ© ............................... 64 2° Versement de l’indemnitĂ© .................................................................................................... 64 3° Cumul .................................................................................................................................. 65 IV. Annexe 1 - ArrĂȘtĂ© fixant les taux des indemnitĂ©s de mission 66 V. Annexe 2 - ArrĂȘtĂ© fixant les taux des indemnitĂ©s de stage 67 VI. Annexe 3 - ArrĂȘtĂ© fixant les taux des indemnitĂ©s kilomĂ©triques 68 VII. Annexe 4 - ArrĂȘtĂ© fixant le montant maximum de l’indemnitĂ© forfaitaire 70 VIII. Annexe 5 - ArrĂȘtĂ© fixant les taux de l’indemnitĂ© compensatoire pour frais de transport 71 IX. Annexe 6 - ModalitĂ©s de prise en compte des frais professionnels dans l’assiette des prĂ©lĂšvements 72 X. Annexe 7 - Attestation 74 XI. Annexe 8 - ModĂšle d’ordre de mission 75 XII. Annexe 9 - RĂšgles de plafonnement et de calcul du remboursement des frais de transport domicile-travail 76 RĂ©fĂ©rences  Nouveau code du travail - article L. 3261-1 Ă  L. 3261-3.  Nouveau code du travail - article R. 3261-1 et suivants.  Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.  Loi n° 84-594 relative Ă  la formation des agents de la fonction publique territoriale et complĂ©tant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique territoriale.  Loi n° 2008-1330 du 17 dĂ©cembre 2008 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2009.  DĂ©cret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique territoriale et relatif Ă  l’organisation des comitĂ©s mĂ©dicaux, aux conditions d’aptitude physique et au rĂ©gime des congĂ©s de maladie des fonctionnaires territoriaux.  DĂ©cret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais de changement de rĂ©sidence des personnels civils Ă  l’intĂ©rieur des dĂ©partements d’outre-mer, entre la mĂ©tropole et ces dĂ©partements, et pour se rendre d’un dĂ©partement d’outre-mer Ă  un autre.  DĂ©cret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les changements de rĂ©sidence des personnels civils sur le territoire mĂ©tropolitain de la France lorsqu’ils sont Ă  la charge des budgets de l’État, des Ă©tablissements publics nationaux Ă  caractĂšre administratif et de certains organismes subventionnĂ©s.  DĂ©cret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les changements de rĂ©sidence des personnels civils de l’État Ă  l’intĂ©rieur d’un territoire d’outre-mer et un dĂ©partement d’outre-mer, Mayotte ou la collectivitĂ© territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.  DĂ©cret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements des personnels des collectivitĂ©s locales et Ă©tablissements publics mentionnĂ©s Ă  l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique territoriale et abrogeant le dĂ©cret n° 91-573 du 19 juin 1991.  DĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels civils de l’État.  DĂ©cret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux dĂ©placements effectuĂ©s par les agents publics entre leur rĂ©sidence habituelle et leur lieu de travail. Index **l’index est dynamique, les numĂ©ros renvoient aux paragraphes de l’étude** A Abonnement de transport ......................... VOIR Titre d’abonnement de transport Accident de service ................................... 28 Affectation provisoire................................. 100, 111 Artiste ........................................................ VOIR Professionnel du spectacle Assistant maternel..................................... 1 Assistant familial........................................ 1 Assurance.................................................. 24, 26 Avance....................................................... 39 B BĂ©nĂ©ficiaire temporaire ............................. 2, 60 Bicyclette ................................................... 26, 72 C Carburant................................................... 79, 80 Changement de rĂ©sidence ........................ VOIR Frais de changement de rĂ©sidence CongĂ© annuel ............................................ 48, 68, 93 CongĂ©s divers ......................................... 117, 152 Conseil de discipline.................................. 3 Contrats aidĂ©s ........................................... 71 Collaborateur de cabinet ........................... 1 Collaborateur occasionnel......................... 1 Corse......................................................... 27, 55, 115, 131 Cotisations / contributions ......................... 51-55, 70, 78, 85, 96, 159, Annexe 6 CNFPT....................................................... 7, 19, 155 Cumul ....................................................... 50, 69, 158, 160 D DĂ©cĂšs ........................................................ 142 DĂ©placement ............................................ 50 DĂ©rogation................................................. VOIR Remboursement dĂ©rogatoire DĂ©tachement ............................................. 107 DisponibilitĂ© ............................................... 117 Distance orthodromique ............................ 150, 154 Divorce ...................................................... 141 DOM–TOM ................................................ VOIR Outre-mer E Enfant ........................................................ VOIR Famille Entretien d’embauche ............................... 2, 49 Examen mĂ©dical........................................ 42 Examen professionnel............................... VOIR Concours F Facture ...................................................... 32 Famille....................................................... 104, 122-126, 138, 140-142, 151 VOIR AUSSI Rapprochement familial Fonction itinĂ©rante..................................... VOIR ItinĂ©rant Formation .................................................. .5, 18, 107 Frais de changement de rĂ©sidence........... 97-160 Frais complĂ©mentaire................................ 24, 29, 38 Frais de dĂ©placements professionnels ..... 27, 41, 47-48, 55-58, Annexe 6 Frais d’hĂ©bergement / de repas ................ 10, 13-15, 43, 53, 56 Frais rĂ©els.................................................. .30, 55 Frais de transport ...................................... 35-39, 50, 59-96, 105, 107, 116, 144, 150, Annexe 5 VOIR AUSSI Frais de transport domicile/travail Frais de transport domicile/travail ............. 87, Annexe 9 H Handicap ................................................... 86-96 HĂ©bergement............................................. VOIR Frais d’hĂ©bergement I Imposition .................................................. 24, 55, 70, 96 IndemnitĂ© changement de rĂ©sidence........ 108, 122, 128-132, 145-146 IndemnitĂ© compensatoire.......................... 51, Annexe 5 IndemnitĂ© forfaitaire................................... 148, 150, 156, 157, Annexe 4 IndemnitĂ© kilomĂ©trique .............................. 23, 35, 50, Annexe 3 IndemnitĂ© de mission ................................ 11-16, 19, 33, 50, Annexe 1 IndemnitĂ© de stage.................................... 11, 17-20, 30, 34, Annexe 2 IntĂ©rĂȘt du service....................................... 7 ItinĂ©rant...................................................... 25 L Justificatif................................................... VOIR PiĂšce justificative M Logement de fonction................................ 112-114, 147 N Maladie / maternitĂ©.................................... 68 Mise Ă  disposition...................................... 1, 107 Mission ...................................................... VOIR Ordre de mission Motocyclette .............................................. VOIR VĂ©lomoteur Mutation..................................................... 91, 101, 107, 119 O Non titulaire ............................................... 1, 109 P Parc de stationnement .............................. 24 PĂ©age d’autoroute ..................................... 24 PiĂšce justificative....................................... 32, 77, 84, 95, 159 Plafond de remboursement....................... 63 Poste vacant.............................................. VOIR Vacance de poste PrĂ©lĂšvements sociaux ............................... VOIR Cotisations / contributions PremiĂšre affectation .................................. 90 Prise en charge ......................................... 7, 10, 21-28, 43, 59 Professionnel du spectacle ....................... 1 R Rapprochement familial............................. 118 Recours ..................................................... VOIR Contentieux Remboursement principe........................ 3, 9-58, 29-43 Remboursement dĂ©rogatoire .................... 16, 20, 30 Remboursement forfaitaire........................ 13, 29, 57-58 RĂ©sidence administrative .......................... 4, 7, 12, 21-22, 99, 122, 143, 156-157 RĂ©sidence familiale ................................... 4, 8, 12, 21-22, 102, 127, 156, 157 RĂ©sidence habituelle................................. 137 Retrait des actes ....................................... 10, 40 S Sanction disciplinaire................................. 47 Sapeur pompier professionnel .................. 121 Service national......................................... 117 Stage de formation .................................... VOIR Formation Stagiaire .................................................... 1, 103 Stationnement ........................................... VOIR Parc de stationnement T Taux de remboursement ........................... 76, 83 Taxi............................................................ VOIR Frais complĂ©mentaire Titre d’abonnement de transport ............... 61, 66, 72, 76 Temps non complet................................... 65, 93, 103 Temps partiel............................................. 64, 74-75, 81-82, 92, 103 Transport en commun ............................... 21, 88 V Vacance de poste...................................... 49-50 Vacation..................................................... 27 VĂ©hicule de location .................................. VOIR Frais complĂ©mentaire VĂ©hicule de service ................................... 21 VĂ©hicule personnel.................................... 9, 22-23, 26, 149 VĂ©lo .......................................................... VOIR Bicyclette Versement ................................................. 67, 155-160 I. La prise en charge des frais de dĂ©placements professionnels temporaires A. DĂ©finition et dĂ©limitation du champ d’application 1° BĂ©nĂ©ficiaires du dispositif 1. Les personnels territoriaux, c’est-Ă -dire les personnes qui reçoivent d’une collectivitĂ© ou d’un de ses Ă©tablissements publics Ă  caractĂšre administratif une rĂ©munĂ©ration au titre de leur activitĂ© principale », sont les bĂ©nĂ©ficiaires automatiques du dispositif. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 2 Sont donc concernĂ©s par ces dispositions l’ensemble des agents d’une collectivitĂ©  Fonctionnaires titulaires et stagiaires, Ă  temps complet, temps partiel ou temps non complet.  Agents non titulaires.  Assistants maternels et assistants familiaux. ï€ż QE 117009 du JO AN  Collaborateurs occasionnels du service public, lorsqu’ils sont amenĂ©s Ă  se dĂ©placer sur demande de la collectivitĂ©, pour les besoins du service.  Agents de la collectivitĂ© sous contrat de droit privĂ© CUI-CAE, apprentis, stagiaires, 
. ï€ż QE 20087 du JO S p 1593  Artistes et professionnels du spectacle intervenant ponctuellement pour la collectivitĂ©.  Collaborateurs de cabinet et collaborateurs de groupes d’élus. ï€ż DĂ©cret 87-1004 du - art 9 Dans le cas de la mise Ă  disposition, c’est sur le budget de la collectivitĂ© ou de l’organisme d’accueil que pĂšse la charge de l’indemnisation, l’agent se dĂ©plaçant Ă  sa demande. ï€ż CAA Nancy 96NC01414 du 2. Les bĂ©nĂ©ficiaires temporaires sont les personnes qui ne rentrent pas dans la catĂ©gorie prĂ©cĂ©dente et pour lesquelles le rĂšglement des frais de dĂ©placement ne peut intervenir que sur dĂ©cision de l’autoritĂ© territoriale ou du fonctionnaire ayant reçu dĂ©lĂ©gation Ă  cet effet. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 2 Peuvent Ă  ce titre ĂȘtre concernĂ©s les agents exerçant une activitĂ© accessoire pour le compte de la collectivitĂ©. Les personnes qui se rendent dans les locaux d’une collectivitĂ© pour un entretien d’embauche peuvent bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge de leurs frais de dĂ©placement par cette collectivitĂ©, sur dĂ©cision de l’autoritĂ© territoriale, dans les limites de la rĂ©glementation ordinairement applicable aux agents territoriaux. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 2 ï€ż TA OrlĂ©ans 01-3383 du / PrĂ©fet de la rĂ©gion centre La prise en charge des frais de dĂ©placement est assurĂ©e dans les mĂȘmes conditions que pour les agents publics. ï€ż CGCT - art R2123-22-1, R3123-20, R4135-20 3. Les agents des collectivitĂ©s territoriales et les autres personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comitĂ©s et autres organismes consultatifs, qui apportent leur concours Ă  une collectivitĂ© territoriale ou Ă  un de ses Ă©tablissements publics et dont les frais de fonctionnement sont payĂ©s sur fonds publics, peuvent bĂ©nĂ©ficier d’une indemnisation pour les frais engagĂ©s pour se rendre aux convocations de ces commissions ou pour effectuer les dĂ©placements temporaires demandĂ©s dans les conditions prĂ©vues par le dĂ©cret. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 3 Le dĂ©cret ne fixe aucune liste limitative de ces commissions, conseils, comitĂ©s et organismes. Ainsi sont, entre autres, concernĂ©s  Les membres des CAP, siĂ©geant avec voie dĂ©libĂ©rative. ï€ż DĂ©cret 89-229 du - art 37 ï€ż CE 265933 du / M. A.  Les membres du CT et experts convoquĂ©s. En revanche, ne sont pas concernĂ©s les supplĂ©ants sans voie dĂ©libĂ©rative. ï€ż DĂ©cret 85-565 du - art 29 ï€ż CE 108595 du / Synd. DĂ©pt CFDT personnels communaux et OPHLM du Nord  Les membres du conseil de discipline les frais sont supportĂ©s par l’organisme auprĂšs duquel il est placĂ© centre de gestion pour les collectivitĂ©s affiliĂ©es. ï€ż DĂ©cret 89-677 du - art 17 Les frais de dĂ©placement du fonctionnaire dĂ©fĂ©rĂ© et autres personnes convoquĂ©es sont Ă  la charge de la collectivitĂ© ou de l’établissement auquel appartient le fonctionnaire. ï€ż DĂ©cret 89-677 du - 29 Les frais de dĂ©placement et de sĂ©jour des tĂ©moins et conseils du fonctionnaire traduit, comme de l’autoritĂ© territoriale ou son reprĂ©sentant, ne sont pas remboursĂ©s. Devant le conseil de discipline de recours, les frais de dĂ©placement des membres, du requĂ©rant et des autres personnes convoquĂ©es sont Ă  la charge de la collectivitĂ© d’appartenance. Les frais des conseils du requĂ©rant, des reprĂ©sentants et conseils de l’autoritĂ© territoriale ne sont pas remboursĂ©s. ï€ż DĂ©cret 89-677 du - art 17 et 29 On observera que ces trois textes renvoient, pour le remboursement des frais, au texte de 1990. Contre la lettre du texte mais par souci de cohĂ©rence avec le dispositif actuel, il semble que les dispositifs des dĂ©crets de 2001 et 2006 trouvent Ă  s’appliquer. Pour bĂ©nĂ©ficier du remboursement, il faut que les membres concernĂ©s se dĂ©placent suite Ă  une convocation ou une demande de la commission Ă  laquelle ils participent. 2° 4. Notion de dĂ©placement Est considĂ©rĂ© comme un agent en mission, l’agent en service qui, muni d’un ordre de mission pour une durĂ©e totale ne pouvant excĂ©der douze mois, se dĂ©place pour l’exĂ©cution du service hors de sa rĂ©sidence administrative et hors de sa rĂ©sidence familiale. La fiction de l’ordre de mission perpĂ©tuel » n’a plus cours. ï€ż DĂ©cret 2006-781 du - art 2, 1° 5. Un agent en stage est celui qui suit une action de formation initiale ou qui se dĂ©place, hors de sa rĂ©sidence administrative et hors de sa rĂ©sidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisĂ©e par l’administration ou Ă  son initiative en vue de la formation professionnelle. ï€ż DĂ©cret 2006-781 du - art 2, 4° ï€ż CAA Bordeaux 99BX0497 du 6. L’ordre de mission est l’acte par lequel la collectivitĂ© autorise l’agent Ă  effectuer un dĂ©placement, pendant son service. Cette autorisation prĂ©alable permet Ă  l’agent de bĂ©nĂ©ficier du remboursement des coĂ»ts gĂ©nĂ©rĂ©s par le dĂ©placement. ï€ż TA Pau 93602 du 3° 7. Situations gĂ©ographiques La rĂ©sidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe, Ă  titre principal, le service oĂč l’agent est affectĂ©. Lorsqu’un centre de gestion ou le centre national de la fonction publique territoriale assurent la prise en charge d’un fonctionnaire, en application de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la rĂ©sidence admnistrative est le siĂšge du centre de gestion ou le siĂšge des dĂ©lĂ©gations interdĂ©partementales du centre national de la fonction publique territoriale. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 4, 1° ï€ż CAA Nantes 98NT00399 du En l’absence de dĂ©signation dans le contrat de la rĂ©sidence administrative de l’agent, le lieu d’exercice des missions est considĂ©rĂ© comme la rĂ©sidence administrative. ï€ż Jugement CRC Aquitaine Poitou Charente 2012-0007 du ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 4 Pour un dĂ©partement, une rĂ©gion ou un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunal, la rĂ©sidence administrative de l’agent est le territoire de la commune oĂč se situe le service au sein duquel cet agent est affectĂ©. La notion d’affectation est matĂ©rielle un changement de rĂ©sidence administrative pourra donc ĂȘtre opĂ©rĂ©, mĂȘme en l’absence de dĂ©cision formelle de mutation. ï€ż CAA Nancy 95NC00589 du / Ministre de la justice c/M. F. Un fonctionnaire qui exerce ses fonctions hors de sa rĂ©sidence administrative bĂ©nĂ©ficie de la prise en charge des frais de dĂ©placement, mĂȘme si la rĂ©sidence familiale est proche de son lieu de travail. ï€ż CE 140717 du / M. W. Pour les collaborateurs de cabinet, la rĂ©sidence administrative est fixĂ©e par l’autoritĂ© territoriale, dans les limites de son pĂŽle gĂ©ographique de compĂ©tence. ï€ż QE 26285 du JO AN p. 2545 Pour l’application du dĂ©cret, constituent une seule et mĂȘme commune toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs pour les frais de dĂ©placement temporaire. Toutefois, lorsque l’intĂ©rĂȘt du service l’exige et pour tenir compte de situations particuliĂšres, l’assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante de la collectivitĂ© ou le conseil d’administration de l’établissement peut dĂ©roger Ă  l’application de cette disposition. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du art 4, 3° Pour l’application du dispositif, lorsqu’il est question de Paris en tant que dĂ©partement, Paris et les dĂ©partements de la petite couronne » Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne constituent un seul et mĂȘme dĂ©partement. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du art 4-4° 8. La rĂ©sidence familiale est le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l’agent. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du art 4, 2° B. Principe du remboursement 9. Le remboursement des frais de dĂ©placement est un droit pour l’agent dĂšs lors qu’il a Ă©tĂ© dĂ»ment missionnĂ© par l’autoritĂ© territoriale, c’est-Ă -dire qu’il est en possession d’un ordre de mission l’autorisant Ă  se dĂ©placer et le cas Ă©chĂ©ant Ă  utiliser son vĂ©hicule personnel. ï€ż TA Pau 93602 du ï€ż TA OrlĂ©ans 0903395 du En tout Ă©tat de cause, la dĂ©pense doit ĂȘtre justifiĂ©e. ï€ż CE 253519 du / Bachelier Potier de la Varde L'agent qui se dĂ©place continue Ă  percevoir sa rĂ©munĂ©ration, celui-ci Ă©tant toujours placĂ© en position d'activitĂ©. ï€ż CAA Nantes 07NT02883 du / M. L. L’autoritĂ© territoriale ne peut pas instaurer une distance minimale en deçà de laquelle les frais de dĂ©placement ne seront pas remboursĂ©s, ni prĂ©voir des conditions de remboursement non prĂ©vues par le dĂ©cret. ï€ż CE 151349 et 152541 du / Agence nationale pour l’emploi ï€ż CE 194944 du 10. Le remboursement peut ĂȘtre dissociĂ© en deux composantes principales il s’agit de la prise en charge des frais de repas et d’hĂ©bergement d’une part, et des frais de transport des personnes d’autre part. La promesse de prendre en charge ses frais de dĂ©placement crĂ©e des droits au profit de l’agent. Dans ce cas, la rĂ©glementation en matiĂšre de retrait des actes octroyant un avantage financier et crĂ©ateurs de droits est applicable. ï€ż CE 296600 du / M. A. Si le dĂ©placement excĂšde le cadre de l’exĂ©cution du service, dĂšs lors que ce dĂ©placement ne constitue pas une mission, l’ordonnateur devra produire la dĂ©libĂ©ration autorisant le remboursement au titre des frais de dĂ©placement. ï€ż Circulaire Minefi du 1° Prise en charge des frais de repas et d’hĂ©bergement 11. Cette prise en charge diffĂšre selon la raison pour laquelle le dĂ©placement est effectuĂ© il peut s’agir soit d’indemnitĂ© de mission, soit d’indemnitĂ© de stage. Ces deux indemnitĂ©s ne sont pas cumulables. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 7 ï€ż DĂ©cret 2006-781 du - art 3 a Le versement d’indemnitĂ©s de mission 12. S’agissant des cas de versement, l’agent bĂ©nĂ©ficie d’indemnitĂ©s de mission dans les situations suivantes  Lorsqu’il se dĂ©place pour les besoins du service hors de sa rĂ©sidence administrative et hors de sa rĂ©sidence familiale. ï€ż DĂ©cret 2006-781 du – art 3 al1 L’agent envoyĂ© en mission doit pour cela ĂȘtre muni d’un ordre de mission signĂ© par l’autoritĂ© territoriale ou le fonctionnaire ayant reçu dĂ©lĂ©gation Ă  cet effet. L’ordre de mission ne peut avoir une durĂ©e excĂ©dant 12 mois. Il peut ĂȘtre dĂ©rogĂ© Ă  ce principe pour les dĂ©placements rĂ©guliers effectuĂ©s au sein du dĂ©partement de la rĂ©sidence administrative. Dans ce cas, l’ordre de mission d’une durĂ©e de 12 mois pourra ĂȘtre prorogĂ© tacitement. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 5 et 6  Lorsque l’agent suit une action de formation de professionnalisation tout au long de la carriĂšre, de perfectionnement ou de lutte contre l’illettrisme. ï€ż ï€ż ï€ż ï€ż Loi 84-594 du - art 1, 2° Loi 84-594 du - art IV DĂ©cret 2006-781 du - art 3 Rep MinistĂ©rielle n° 20326 du JO S Q p. 643 Remarque Le dĂ©cret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais de dĂ©placement n’ayant pas Ă©tĂ© mis Ă  jour suite Ă  la modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative Ă  la formation des agents de la fonction publique territoriale, il convient de procĂ©der par analogie avec l’ancien dispositif de cette loi. 13. Pour la mĂ©tropole, le mode de calcul de l’indemnitĂ© de mission distingue deux Ă©lĂ©ments il s’agit du remboursement des frais de repas et du remboursement des frais d’hĂ©bergement. Ce remboursement doit ĂȘtre basĂ© sur une dĂ©libĂ©ration de la collectivitĂ©, qui fixe, pour la mĂ©tropole, le barĂšme des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hĂ©bergement. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 7-1 Les taux maximums sont fixĂ©s par arrĂȘtĂ©. ï€ż ArrĂȘtĂ© du - art 1 Pour la mĂ©tropole, les frais de repas sont remboursĂ©s de maniĂšre forfaitaire. ï€ż ArrĂȘtĂ© du - art 1 Ce taux prĂ©vu par arrĂȘtĂ© n’est pas un plafond, mais une somme forfaitaire obligatoire. ï€ż CAA Versailles 09VE03049 du / DĂ©partement des Yvelines Le taux de prise en charge des frais d’hĂ©bergement est un montant forfaitaire maximal de remboursement. ï€ż ArrĂȘtĂ© du - art 1 Il constitue la seule marge de manƓuvre pour les collectivitĂ©s qui peuvent, par dĂ©libĂ©ration, fixer un taux forfaitaire de remboursement infĂ©rieur au taux maximal de l’arrĂȘtĂ© ou prĂ©voir une dĂ©gressivitĂ©. ï€ż CE 301254 du / Union syndicale Autonome Justice ï€ż CE 306466 du / FĂ©dĂ©ration Interco CFDT 14. La jurisprudence semble confirmer l’impossibilitĂ© d’instaurer un mĂ©canisme dĂ©rogatoire de remboursement des frais d’hĂ©bergement, mĂȘme si celui-ci reste dans les limites du taux forfaitaire. Est donc illĂ©gale la dĂ©cision d’instaurer un remboursement aux frais rĂ©els », dans la limite des taux maximums, qui irait Ă  l’encontre du caractĂšre forfaitaire de l’indemnitĂ©. ï€ż CE 301651 du / Syndicat National Force OuvriĂšre des Magistrats Pour l’outre-mer, l’indemnitĂ© de mission est globale et unitaire. Il revient Ă  la collectivitĂ© de fixer le taux des indemnitĂ©s de mission. Le taux maximal de l’indemnitĂ© de mission varie selon qu’il s’agit de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la RĂ©union, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou qu’il s’agit de la Nouvelle-CalĂ©donie, des Ăźles Wallis et Futuna et de la PolynĂ©sie Française. ï€ż ArrĂȘtĂ© du - art 1 Ce taux constitue lui aussi un maximum, les collectivitĂ©s peuvent dĂ©libĂ©rer pour fixer un taux forfaitaire infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  celui de l’arrĂȘtĂ©. ï€ż ArrĂȘtĂ© du - art 1 15. Pour l’étranger, la distinction entre frais de repas et frais de mission n’est pas reprise dans l’arrĂȘtĂ© du 3 juillet 2006. Il est octroyĂ© Ă  l’agent en mission Ă  l’étranger une indemnitĂ© journaliĂšre dont les taux sont annexĂ©s Ă  ce dĂ©cret. Ces taux varient en fonction du pays et peuvent ĂȘtre fixĂ©s sur la base de la monnaie du pays de destination, en dollars amĂ©ricains ou en euros. Ces taux ont un caractĂšre forfaitaire. Leur montant n’est pas liĂ© aux sommes rĂ©ellement engagĂ©es par l’agent . Minorations Les taux des indemnitĂ©s de mission sont rĂ©duits pour les dĂ©placements en outre-mer et Ă  l’étranger de  65 % lorsque l’agent est logĂ© gratuitement,  17,5 % lorsqu’il est nourri Ă  l’un des repas du midi ou du soir,  35 % lorsqu’il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir. L’agent n’a donc droit Ă  aucune indemnitĂ© de mission lorsqu’il n’engage aucune dĂ©pense pour son hĂ©bergement ou son alimentation lorsqu’il se dĂ©place Ă  l’étranger. ï€ż ArrĂȘtĂ© du - art 2 Les indemnitĂ©s de mission versĂ©es lorsque l’agent suit une formation sont rĂ©duites d’un pourcentage fixĂ© par l’assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante de la collectivitĂ© ou du conseil d’administration de l’établissement lorsque l’agent a la possibilitĂ© de se rendre dans un restaurant administratif ou d’ĂȘtre hĂ©bergĂ© dans une structure dĂ©pendant de l’administration. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 7 alinĂ©a 4 Les indemnitĂ©s de mission ne sont pas versĂ©es aux agents qui, appelĂ©s Ă  effectuer un stage dans un Ă©tablissement ou un centre de formation, bĂ©nĂ©ficient, Ă  ce titre, d’un rĂ©gime indemnitaire particulier. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 7 alinĂ©a 5 Tel est le cas des agents suivant une formation organisĂ©e par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. ï€ż Loi 84-594 du ï€ż CE avis 351063 du Le CNFPT, qui bĂ©nĂ©ficie des cotisations obligatoires, peut ĂȘtre amenĂ© Ă  prendre en charge financiĂšrement les frais de dĂ©placement, lorsque les agents suivent une formation organisĂ©e par lui. 16. Lorsque l’intĂ©rĂȘt du service l’exige et pour tenir compte de situations particuliĂšres, l’organe dĂ©libĂ©rant de la collectivitĂ© peut fixer, pour une durĂ©e limitĂ©e, des rĂšgles de remboursement dĂ©rogatoires qui ne pourront, en aucun cas, conduire Ă  rembourser une somme supĂ©rieure Ă  celle effectivement engagĂ©e. ï€ż DĂ©cret 2006-781 du - art 7 Cette dĂ©rogation doit ĂȘtre dĂ©cidĂ©e par l’assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante et doit donc revĂȘtir un caractĂšre exceptionnel, ponctuel, et ne concerner qu’une pĂ©riode limitĂ©e dans le temps. Une nouvelle dĂ©libĂ©ration sera nĂ©cessaire pour chaque dĂ©rogation. ï€ż CAA Versailles 09VE03049 du / DĂ©partement des Yvelines b Le versement d’indemnitĂ©s de stage 17. L’agent est susceptible de percevoir une indemnitĂ© de stage lorsqu’il suit une formation d’intĂ©gration ou une formation de professionnalisation au premier emploi dĂ©finie par les statuts particuliers. ï€ż Loi 84-594 du - art 1, 1°, a et b ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 7 alinĂ©a 3 ï€ż Rep MinistĂ©rielle n° 20326 du JO S Q p. 643 Remarque Le dĂ©cret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais de dĂ©placement n’ayant pas Ă©tĂ© mis Ă  jour suite Ă  la modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative Ă  la formation des agents de la fonction publique territoriale, il convient de procĂ©der par analogie avec l’ancien dispositif de cette loi. 18. Le mode de calcul est dĂ©terminĂ© par un arrĂȘtĂ© du 3 juillet 2006, fixant les taux des indemnitĂ©s de stage en fonction du lieu oĂč il se dĂ©roule. ï€ż ArrĂȘtĂ© du voir Annexe 2 L’attribution de l’indemnitĂ© variera ensuite, en fonction de la durĂ©e du stage suivi par l’agent, et de ses conditions d’hĂ©bergement  Si le stagiaire est logĂ© gratuitement par une collectivitĂ© et a la possibilitĂ© de prendre ses repas dans un restaurant administratif ou assimilĂ©, le versement de l’indemnitĂ© interviendra comme suit Pendant les huit premiers jours Du neuviĂšme jour Ă  la fin du sixiĂšme mois A partir du septiĂšme mois 2 taux de base 1 taux de base 1 demi-taux de base Lorsque le stagiaire est nourri gratuitement Ă  l’un des deux principaux repas, ces indemnitĂ©s ne sont pas susceptibles de lui ĂȘtre versĂ©es.  Si le stagiaire bĂ©nĂ©ficie simplement de la possibilitĂ© de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilĂ©, le versement se fera ainsi Pendant le premier mois A partir du deuxiĂšme mois jusqu’à la fin du sixiĂšme mois A partir du septiĂšme mois 3 taux de base 3 taux de base 1 taux de base Lorsque le stagiaire est nourri gratuitement Ă  au moins l’un des deux principaux repas, l’indemnitĂ© ne pourra ĂȘtre versĂ©e.  Si le stagiaire est logĂ© gratuitement, mais n’a pas la possibilitĂ© de prendre ses repas dans un restaurant administratif ou assimilĂ©, le versement se fera ainsi Pendant les huit premiers jours 3 taux de base A partir du quatriĂšme Du neuviĂšme jour Ă  la mois jusqu’à la fin du fin du troisiĂšme mois sixiĂšme mois 2 taux de base 1 taux de base A partir du septiĂšme mois 1 demi-taux de base  Si le stagiaire n’est pas logĂ© gratuitement et n’a pas la possibilitĂ© de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilĂ©, le versement se fera ainsi Pendant le premier mois Du deuxiĂšme mois Ă  la fin du troisiĂšme mois A partir du quatriĂšme mois jusqu’à la fin du sixiĂšme mois A partir du septiĂšme mois 4 taux de base 3 taux de base 2 taux de base 1 taux de base Exemple Un stagiaire suit une formation de trois mois en mĂ©tropole il ne bĂ©nĂ©ficie pas d’un hĂ©bergement gratuit, mais peut prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilĂ©. L’indemnitĂ© journaliĂšre qui lui sera versĂ©e sera la suivante er On se trouve dans le cas numĂ©ro 2 3 taux de base mĂ©tropole pendant le 1 mois, puis 2 Ăš Ăš taux de base du 2 mois au 3 mois, soit un montant journalier de 28,2 € pendant le premier mois, et 18,8 € pour les deux mois suivants. 19. Les indemnitĂ©s de mission ne sont pas versĂ©es aux agents qui, appelĂ©s Ă  effectuer un stage dans un Ă©tablissement ou un centre de formation, bĂ©nĂ©ficient, Ă  ce titre, d’un rĂ©gime indemnitaire particulier. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 7 alinĂ©a 5 Tel est le cas des agents suivant une formation organisĂ©e par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. ï€ż Loi 84-594 du ï€ż CE avis 351063 du Le CNFPT, qui bĂ©nĂ©ficie des cotisations obligatoires, peut ĂȘtre amenĂ© Ă  prendre en charge financiĂšrement les frais de dĂ©placement, lorsque les agents suivent une formation organisĂ©e par lui. Lorsque les collectivitĂ©s ont recours Ă  d'autres organismes, elles doivent intĂ©gralement supporter la charge financiĂšre des frais de dĂ©placement des stagiaires. ï€ż QE 20768 du JOS p 1223 20. Lorsque l’intĂ©rĂȘt du service l’exige et pour tenir compte de situations particuliĂšres, l’organe dĂ©libĂ©rant de la collectivitĂ© peut fixer, pour une durĂ©e limitĂ©e, des rĂšgles de remboursement dĂ©rogatoires qui ne pourront, en aucun cas, conduire Ă  rembourser une somme supĂ©rieure Ă  celle effectivement engagĂ©e. ï€ż DĂ©cret 2006-781 du - art 7 Cette dĂ©rogation doit ĂȘtre dĂ©cidĂ©e par l’assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante et doit donc revĂȘtir un caractĂšre exceptionnel, ponctuel, et ne concerner qu’une pĂ©riode limitĂ©e dans le temps. Une nouvelle dĂ©libĂ©ration sera nĂ©cessaire pour chaque dĂ©rogation. ï€ż CAA Versailles 09VE03049 du / DĂ©partement des Yvelines 2° Prise en charge des frais de transport des personnes a Le recours aux transports en commun 21. Lors d’un dĂ©placement en mission ou en stage, le principe quant au choix du moyen de transport reste l’utilisation du moyen de transport le moins onĂ©reux et, lorsque l’intĂ©rĂȘt du service l’exige, le plus adaptĂ© Ă  la nature du dĂ©placement. Il peut donc s’agir des transports en commun ou d’un vĂ©hicule de service. ï€ż DĂ©cret 2006-781 du - art 9  A noter pour plus de prĂ©cisions, voir l’étude Avantages en nature et partie sur les vĂ©hicules de service ». DĂšs lors que l’agent se dĂ©place Ă  l’intĂ©rieur de la commune de rĂ©sidence administrative, ou de la commune oĂč s’effectue le dĂ©placement temporaire, ou de la rĂ©sidence familiale, la collectivitĂ© peut dĂ©cider de prendre en charge les frais de transport de l’agent lorsque la commune considĂ©rĂ©e est dotĂ©e d’un service rĂ©gulier de transport public de voyageurs. Cette prise en charge est limitĂ©e au tarif du dĂ©placement, ou lorsque l’agent se dĂ©place frĂ©quemment, Ă  l’abonnement, le moins onĂ©reux du transport en commun le mieux adaptĂ© au dĂ©placement. ï€ż DĂ©cret 2006-781 du - art 4 b Le recours au vĂ©hicule personnel 22. Les collectivitĂ©s territoriales et leurs Ă©tablissements publics peuvent autoriser un agent Ă  utiliser son vĂ©hicule personnel lorsque l’intĂ©rĂȘt du service le justifie. ï€ż DĂ©cret 2006-781 du - art 10 L’autoritĂ© territoriale n’est pas tenue de dĂ©livrer une telle autorisation Ă  ses agents. ï€ż CAA Lyon 97LY02334 du / M. B. ï€ż CAA Marseille 99MA01658 du Le point de dĂ©part pour le calcul de la distance Ă  indemniser rĂ©sidence administrative ou rĂ©sidence familiale de l’agent n’est pas prĂ©vu. L’agent est en mission lorsqu’il est hors de sa rĂ©sidence administrative et hors de sa rĂ©sidence familiale ». Tout dĂ©pendra du lieu oĂč part l’agent pour se rendre sur le lieu de la mission. Lorsque l’agent part directement de sa rĂ©sidence familiale, il doit ĂȘtre indemnisĂ© de la totalitĂ© de son trajet jusque sur le lieu de la mission. ï€ż DĂ©cret 2006-781du - art 3 23. Lorsque la collectivitĂ© autorise un agent Ă  utiliser son vĂ©hicule personnel, elle peut soit dĂ©cider d’une indemnisation sur la base du tarif de transport public de voyageur le moins onĂ©reux, soit sur la base d’indemnitĂ©s kilomĂ©triques, dont les taux sont dĂ©finis par arrĂȘtĂ© voir Annexe 3. ï€ż DĂ©cret 2006-781 du - art 10 ï€ż ArrĂȘtĂ© du fixant les taux des indemnitĂ©s kilomĂ©triques prĂ©vues Ă  l’article 10 du dĂ©cret 2006-781 du Les kilomĂštres sont dĂ©comptĂ©s du 1 er janvier au 31 dĂ©cembre de chaque annĂ©e. ï€ż ArrĂȘtĂ© du fixant les taux des indemnitĂ©s kilomĂ©triques prĂ©vues Ă  l’article 10 du dĂ©cret 2006-781 du - art 1 Si l’agent change de vĂ©hicule personnel en cours d’annĂ©e, il est possible de prendre en compte la modification du nombre de chevaux fiscaux, mais le dĂ©compte de kilomĂštres continue sur la base des kilomĂštres dĂ©jĂ  effectuĂ©s par l’agent sur son ancien vĂ©hicule. Exemple Un agent dispose d’un vĂ©hicule personnel d’une puissance de 4 chevaux avec lequel il a dĂ©jĂ  effectuĂ© 2 500 km pour les besoins du service. En cours d’annĂ©e, celui-ci change pour un vĂ©hicule plus puissant de 7 chevaux. Le dĂ©compte des kilomĂštres ne reprend pas Ă  zĂ©ro. Les kilomĂštres parcourus avec le nouveau vĂ©hicule s’ajouteront Ă  ceux dĂ©jĂ  rĂ©alisĂ©s. Lorsque l’agent utilise, pour les besoins du service, une motocyclette, un vĂ©lomoteur ou un autre vĂ©hicule terrestre Ă  moteur lui appartenant, les taux kilomĂ©triques sont fixĂ©s par arrĂȘtĂ©. voir Annexe 3. Ce montant mensuel des indemnitĂ©s kilomĂ©triques ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  une somme forfaitaire de 10 €. ï€ż ArrĂȘtĂ© du fixant les taux des indemnitĂ©s kilomĂ©triques prĂ©vues Ă  l’article 10 du dĂ©cret 2006-781 du - art 2 Les collectivitĂ©s ne peuvent pas octroyer d’avance Ă  leurs agents pour l’achat de vĂ©hicules nĂ©cessaires Ă  l’exĂ©cution de leur service. c La prise en charge de frais complĂ©mentaires 24. Par dĂ©libĂ©ration, la collectivitĂ© peut aussi dĂ©cider le remboursement de frais complĂ©mentaires occasionnĂ©s par le transport de personnes, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement, de pĂ©age d’autoroute, d’utilisation d’un taxi, d’un vĂ©hicule de location ou d’un vĂ©hicule personnel autre qu’un vĂ©hicule Ă  moteur. Le remboursement ne peut intervenir qu’avec prĂ©sentation des piĂšces justificatives des dĂ©penses engagĂ©es au comptable. Lesdites dĂ©penses doivent avoir Ă©tĂ© engagĂ©es dans l’intĂ©rĂȘt du service et n’avoir pas fait l’objet d’un remboursement au titre des frais divers susceptibles d’ĂȘtre pris en charge en cas de dĂ©placement en outre-mer et Ă  l’étranger. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 15 ï€ż DĂ©cret 2006-781 du - art 3 Le remboursement des frais de stationnement se fera dĂšs lors que la collectivitĂ© ou l’établissement public n’aura pas dĂ©jĂ  souscrit un abonnement Ă  des cartes de stationnement, que la nĂ©cessitĂ© du service l’impose et que la dĂ©pense est justifiĂ©e. ï€ż QE 21497 du JO S p. 879 ï€ż CAA Lyon 09LY02869 du En revanche, l’agent n’a aucun droit au remboursement des frais inhĂ©rents Ă  la propriĂ©tĂ© du vĂ©hicule, tels que les impĂŽts, les taxes ou les assurances dont il s’acquitte. ï€ż DĂ©cret 2006-781 du - art 10 L’agent ne bĂ©nĂ©ficie d’aucune indemnisation pour les dommages subis par son vĂ©hicule. ï€ż DĂ©cret 2006-781 du - art 10 d Indemnisation des agents exerçant des fonctions essentiellement itinĂ©rantes 25. La collectivitĂ© peut indemniser les agents exerçant des fonctions essentiellement itinĂ©rantes, Ă  l’intĂ©rieur d’une commune, dotĂ©e ou non d’un rĂ©seau de transports en commun rĂ©gulier. Le montant maximum de cette indemnitĂ© est fixĂ© par arrĂȘtĂ©. Par dĂ©libĂ©ration, l’assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante ou le conseil d’administration fixera le montant de cette indemnitĂ© dans la limite du taux maximum et y annexera la liste des fonctions susceptibles d’ĂȘtre concernĂ©es. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 14 ï€ż ArrĂȘtĂ© du fixant le montant maximum de l’indemnitĂ© forfaitaire prĂ©vue Ă  l’article 14 du dĂ©cret 2001-654 ï€ż QE 6919 du JO S p. 2415 Le montant fixĂ© par dĂ©libĂ©ration peut ĂȘtre versĂ© de maniĂšre fractionnĂ©e et partielle, en fonction des pĂ©riodes, l’annĂ©e oĂč les agents de la collectivitĂ© exercent des fonctions itinĂ©rantes. e L’obligation pour l’agent de contracter une assurance lorsqu’il utilise son vĂ©hicule personnel 26. Lorsqu’elle autorise l’agent Ă  utiliser son vĂ©hicule personnel, la collectivitĂ© doit s’assurer que l’agent a bien souscrit une extension d’assurance couvrant de maniĂšre illimitĂ©e sa responsabilitĂ© au titre de tous les dommages Ă©ventuellement occasionnĂ©s lors de l’activitĂ© professionnelle. ï€ż QE 52969 du JO AN Cette obligation, bien qu’occasionnant une dĂ©pense supplĂ©mentaire, ne peut ĂȘtre prise en charge par la collectivitĂ©. Il en va de mĂȘme pour les impĂŽts et taxes acquittĂ©s par l’agent pour son vĂ©hicule. Cette obligation de s’assurer qui pĂšse sur les agents utilisant leur vĂ©hicule personnel est renforcĂ©e par le principe selon lequel l’agent n’a droit Ă  aucune indemnisation pour les dommages subis par son vĂ©hicule. ï€ż DĂ©cret 2006-781 du - art 10 De plus, l’agent qui utilise son vĂ©hicule personnel sans prendre le soin de contracter une assurance complĂ©mentaire en plus de l’assurance obligatoire couvrant le vol, l’incendie, les dĂ©gĂąts de toute sorte subis par le vĂ©hicule et la privation de la jouissance consĂ©cutive Ă  ces dĂ©gĂąts, doit reconnaĂźtre qu’il est son propre assureur » et ne peux se retourner contre la collectivitĂ©. ï€ż CAA Marseille 06MA01436 du / M. X. La collectivitĂ© territoriale ou l’établissement public n’est pas tenu, au titre de la garantie de leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, de souscrire des garanties d'assurance conducteur au profit de ces derniers ou de leurs ayants droit, ni qu'ils seraient tenus d'aviser leurs agents d'une absence de souscription de telles garanties. ï€ż CAA Lyon 05LY00268 du / Consorts Caparros c/CommunautĂ© Urbaine de Lyon L’agent n’est cependant pas obligĂ© de souscrire une assurance pour l’usage professionnel de son vĂ©hicule s’il utilise un vĂ©lo non motorisĂ©. Il devra cependant vĂ©rifier que son assurance personnelle comporte une responsabilitĂ© civile garantissant les dommages causĂ©s Ă  autrui. ï€ż Rep. MinistĂ©rielle 104573 du JO AN Q p. 393 ï€ż QE 59979 du JO AN f IndemnitĂ© compensatoire pour frais de dĂ©placement pour les agents en service en Corse 27. Une indemnitĂ© compensatoire pour frais de transport peut ĂȘtre versĂ©e aux fonctionnaires et agents des collectivitĂ©s territoriales et de leurs Ă©tablissements publics en service dans les dĂ©partements de la Haute Corse et de la Corse du Sud, Ă  l’exception des agents rĂ©munĂ©rĂ©s Ă  la vacation. ï€ż DĂ©cret 89-537 du - art 1 Les taux annuels de l’indemnitĂ© compensatoire pour frais de transport varient en fonction de la situation familiale des bĂ©nĂ©ficiaires, apprĂ©ciĂ©e au 1 er janvier de l’annĂ©e de paiement. ï€ż DĂ©cret 89-537 du - art 2 ï€ż ArrĂȘtĂ© du Voir Annexe 5 Elle est versĂ©e en deux fractions l’une au 1 er mars et l’autre au 1 er octobre de chaque annĂ©e. ï€ż DĂ©cret 89-537 du - art 3 g Protection sociale 28. Concernant la protection sociale, l’ordre de mission n’implique pas l’imputabilitĂ© d’un accident au service. Celle-ci peut ĂȘtre Ă©cartĂ©e s’il est Ă©tabli que l’objet du dĂ©placement est en rĂ©alitĂ© sans lien avec le service. ï€ż CE 293899 / Mme P. C. ModalitĂ©s de remboursement 1° CaractĂšre forfaitaire des indemnitĂ©s de mission et de stage 29. L’agent qui se dĂ©place pour les besoins du service a droit au remboursement forfaitaire des frais supplĂ©mentaires de repas et d’hĂ©bergement. Dans le cas du remboursement des frais d’hĂ©bergement, le montant fixĂ© par arrĂȘtĂ© est une somme forfaitaire maximale, la collectivitĂ© territoriale ou l’établissement public devant fixer un montant forfaitaire dans la limite de ce plafond. ï€ż DĂ©cret 2006-781 du - art 3 30. La pratique du versement des indemnitĂ©s de mission aux frais rĂ©els » n’est pas envisageable. Le remboursement doit intervenir sur une base forfaitaire, quelle que soit la dĂ©pense engagĂ©e par l’agent. ï€ż CAA Versailles 09VE03049 du / DĂ©partement des Yvelines ï€ż CE 301651 du / Syndicat National Force OuvriĂšre des Magistrats La diffĂ©rence constituĂ©e entre la dĂ©pense rĂ©ellement engagĂ©e par l’agent et le remboursement forfaitaire ne constitue pas un enrichissement sans cause. En effet, le principe jurisprudentiel, selon lequel une personne morale de droit public ne peut ĂȘtre condamnĂ©e Ă  payer une somme qu’elle ne doit pas, n’a ni pour objet, ni pour effet d’autoriser une collectivitĂ© publique Ă  s’abstenir de se conformer aux dispositions prĂ©vues par dĂ©cret. ï€ż CAA Versailles 09VE03049 du / DĂ©partement des Yvelines Il est cependant possible de dĂ©roger aux taux forfaitaires pour une durĂ©e limitĂ©e, lorsque l’intĂ©rĂȘt du service l’exige et pour tenir compte de situations particuliĂšres. Cette dĂ©rogation doit ĂȘtre dĂ©cidĂ©e par l’assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante et doit donc revĂȘtir un caractĂšre exceptionnel, ponctuel, et ne concerner qu’une pĂ©riode limitĂ©e dans le temps. Une nouvelle dĂ©libĂ©ration sera nĂ©cessaire pour chaque dĂ©rogation. ï€ż CAA Versailles 09VE03049 du / DĂ©partement des Yvelines Dans ce cas, le remboursement aux frais rĂ©els » semble ĂȘtre la rĂšgle, puisque ces dispositions dĂ©rogatoires ne peuvent, en aucun cas, conduire Ă  rembourser une somme supĂ©rieure Ă  celle engagĂ©e. ï€ż DĂ©cret 2006-781 du - art 7 Les indemnitĂ©s de stage ont, elles aussi, un caractĂšre forfaitaire et ne peuvent ĂȘtre modulĂ©es en fonction des dĂ©penses engagĂ©es par les agents. 31. Par souci d’économie, il est possible pour les collectivitĂ©s et leurs Ă©tablissements de conclure des marchĂ©s publics avec des sociĂ©tĂ©s de transport, des Ă©tablissements d’hĂŽtellerie ou de restauration, des agences de voyages et autres prestataires de service, pour l’organisation des dĂ©placements. Les agents qui bĂ©nĂ©ficient de la prise en charge de leurs frais de transport par ce biais ne sont alors plus susceptibles de percevoir les indemnitĂ©s de missions et indemnitĂ©s kilomĂ©triques ordinairement versĂ©es. ï€ż DĂ©cret 2006-781du - art 5 Il semblerait aussi possible pour les collectivitĂ©s et Ă©tablissements publics de mutualiser, entre elles, leurs achats. La collectivitĂ© ou l’établissement public peut Ă©galement acquĂ©rir des cartes ou des abonnements de stationnement dĂšs lors que les nĂ©cessitĂ©s du service l’imposent et que la dĂ©pense est justifiĂ©e. ï€ż QE 21497 du JO S p 879 Le versement des indemnitĂ©s de mission ou de stage prĂ©sente un caractĂšre alternatif. Ces indemnitĂ©s ne peuvent donc ĂȘtre cumulĂ©es entre elles pour un mĂȘme dĂ©placement. ï€ż DĂ©cret 2006-781 du - art 3 et 8 2° Justificatif et piĂšces Ă  fournir par l’ordonnateur au comptable 32. Pour tout remboursement de frais de dĂ©placement par le comptable, la collectivitĂ© devra, en plus des Ă©lĂ©ments spĂ©cifiques Ă  fournir exposĂ©s ci-aprĂšs, produire au titre des piĂšces justificatives, toute dĂ©libĂ©ration ayant pour objet l’indemnisation des dĂ©placements des agents, en particulier celle fixant le taux de remboursement forfaitaire des frais d’hĂ©bergement. ï€ż Instruction codificatrice 07-024-M0 du PiĂšces justificatives des dĂ©penses du secteur public local » L’agent doit conserver toutes les piĂšces justificatives prouvant qu’il a effectivement engagĂ© une dĂ©pense. Faute de pouvoir justifier de l’effectivitĂ© de la dĂ©pense, l’agent ne pourra pas demander le remboursement de ses frais. ï€ż CAA Lyon 09LY02869 du Le versement de l’indemnisation des frais de dĂ©placement ne pourra se faire que sur prĂ©sentation par l’ordonnateur de l’ordre de mission, ou de la convocation si le remboursement intervient dans le cadre d’un dĂ©placement pour se prĂ©senter aux Ă©preuves d’un concours ainsi que d’un Ă©tat de frais. ï€ż Instruction codificatrice 07-024-M0 du PiĂšces justificatives des dĂ©penses du secteur public local » Dans tous les cas, il faudra justifier de l’effectivitĂ© de la dĂ©pense occasionnĂ©e par le dĂ©placement pour en obtenir remboursement. ï€ż CE 220648 du / Syndicat national des services du TrĂ©sor ï€ż CE 227417 du Cette justification peut se prouver par la prĂ©sentation de facture ou de tickets prouvant la dĂ©pense. ï€ż CAA Lyon 09LY02869 du a IndemnitĂ©s de mission 33. Aux termes de l’instruction codificatrice relative aux piĂšces justificatives des dĂ©penses publiques locales, la seule formalitĂ© nĂ©cessaire pour le versement d’indemnitĂ©s de missions en mĂ©tropole consiste Ă  indiquer le nombre de repas pris au cours de la mission et le nombre de nuitĂ©es effectuĂ©es au cours de la mission. ï€ż Instruction codificatrice 07-024-M0 du PiĂšces justificatives des dĂ©penses du secteur public local » Il convient cependant de produire les justificatifs de paiement auprĂšs de l’ordonnateur pour obtenir le remboursement des frais d’hĂ©bergement. ï€ż DĂ©cret 2006-781 du - art 3 Pour l’outre-mer et l’étranger, il convient de prĂ©ciser le nombre de jours de mission, si l’agent est logĂ© gratuitement, est nourri Ă  l’un des repas du midi ou du soir, est nourri et logĂ© gratuitement aux repas du midi et du soir, en enfin la nature et le montant des frais divers exposĂ©s. ï€ż Instruction codificatrice 07-024-M0 du PiĂšces justificatives des dĂ©penses du secteur public local » b IndemnitĂ©s de stage 34. Pour le versement des indemnitĂ©s de stage, il convient d’indiquer au comptable si le stagiaire est logĂ© gratuitement ou non, s’il a la possibilitĂ© de prendre ses repas dans un restaurant administratif ou assimilĂ© et s’il est nourri gratuitement Ă  l’un des deux principaux repas pendant le stage. Il devra aussi prĂ©ciser la durĂ©e du stage de quantiĂšme en quantiĂšme. ï€ż Instruction codificatrice 07-024-M0 du PiĂšces justificatives des dĂ©penses du secteur public local » c Frais de transport des personnes 35. Lorsque la collectivitĂ© choisit de rembourser les frais de transport des personnes sur la base du tarif de transport public le moins onĂ©reux, Ă  l’agent qui a utilisĂ© son vĂ©hicule personnel, il lui suffit d’indiquer au comptable le prix du mode de transport public retenu. Lorsqu’elle choisit d’octroyer Ă  son agent des indemnitĂ©s kilomĂ©triques, il lui appartient d’indiquer  La puissance fiscale du vĂ©hicule.  Le nombre de kilomĂštres parcourus depuis le dĂ©but de l’annĂ©e pour les besoins du service.  Le nombre de kilomĂštres rĂ©alisĂ©s au titre du dĂ©placement dont l’indemnisation est demandĂ©e.  Le taux applicable.  Le montant total des indemnitĂ©s kilomĂ©triques. ï€ż Instruction codificatrice 07-024-M0 du PiĂšces justificatives des dĂ©penses du secteur public local » 36. Il convient de prĂ©ciser que le remboursement de ces frais de dĂ©placement n’est pas cumulable avec le versement d’indemnitĂ©s horaires pour travaux supplĂ©mentaires. C'estĂ -dire que l’agent ne peut bĂ©nĂ©ficier du paiement d’heures supplĂ©mentaires pendant la durĂ©e du dĂ©placement, s’il bĂ©nĂ©ficie dĂ©jĂ  d’une prise en charge de frais de transport. En revanche, toute heure supplĂ©mentaire intervenant pendant la mission, en dehors des pĂ©riodes de dĂ©placement, peut faire l’objet d’un versement d’IHTS si l’agent y a droit. ï€ż DĂ©cret 2002-60 du - art 9 37. En cas d’utilisation d’une motocyclette, d’un vĂ©lomoteur ou de tout autre vĂ©hicule Ă  moteur, il conviendra d’indiquer  La cylindrĂ©e du vĂ©hicule.  Le nombre de kilomĂštres rĂ©alisĂ©s au titre du dĂ©placement.  Le taux applicable.  Le montant des indemnitĂ©s kilomĂ©triques. ï€ż Instruction codificatrice du PiĂšces justificatives des dĂ©penses du secteur public local ». 38. Pour le remboursement des frais complĂ©mentaires tels que ceux engagĂ©s pour l’utilisation d’un taxi, d’un vĂ©hicule de location, ou d’un vĂ©hicule personnel autre qu’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur, il conviendra d’indiquer le montant de l’indemnisation. De mĂȘme, concernant le remboursement des frais de parc de stationnement et de pĂ©age d’autoroute, l’ordonnateur devra indiquer le montant acquittĂ©. 3° PossibilitĂ© de verser des avances sur frais de dĂ©placement temporaire 39. La collectivitĂ© peut dĂ©cider de consentir qu’il va engager, sur sa demande. Ă  l’agent une avance sur les frais de dĂ©placement Les avances concernent les frais de mission et de stage. ï€ż DĂ©cret 2006-781du - art 3 ï€ż DĂ©cret 92-681 du relatif aux rĂ©gies de recettes et aux rĂ©gies d’avances des organismes publics Cette avance peut ĂȘtre versĂ©e au vu de la prĂ©sentation d’un Ă©tat de frais provisoire accompagnĂ© de l’ordre de mission. Le montant de l’avance est prĂ©comptĂ© sur l’ordonnance de paiement du solde, Ă©mis Ă  la fin du dĂ©placement. Ces avances sont Ă©ligibles au paiement par rĂ©gie d’avances. La rĂ©gularisation des avances doit intervenir au plus tard trois mois aprĂšs le paiement des sommes avancĂ©es. ï€ż Instruction codificatrice 07-021-B1-O-M9 du relative aux avances sur frais de dĂ©placements temporaires 4° Retrait et recours Ă  l'encontre d’une dĂ©cision de prise en charge des frais de dĂ©placement 40. La promesse de prendre en charge ses frais de dĂ©placement crĂ©e des droits au profit de l’agent. Dans ce cas, la rĂ©glementation en matiĂšre de retrait des actes octroyant un avantage financier et crĂ©ateurs de droits est applicable. La dĂ©cision de prise en charge des frais de dĂ©placement ne pourra pas ĂȘtre retirĂ©e au-delĂ  du dĂ©lai de 4 mois. ï€ż CE 296600 du / M. A. ï€ż CE 255336 du / M. S. 41. En cas de contentieux, les dĂ©cisions envoyant les agents en mission, tout comme les dĂ©cisions d'octroi ou de refus de prise en charge des frais de dĂ©placement ne constituent pas de simples mesures d'ordre intĂ©rieur et peuvent ĂȘtre contestĂ©es par la voie du recours pour excĂšs de pouvoir. ï€ż CE 65065 du / M. G. 5° Cas particuliers a Remboursement des frais de dĂ©placement pendant les soins 42. Lorsqu’un agent est dans l’obligation de subir des examens mĂ©dicaux du fait de son Ă©tat de santĂ©, il peut bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge de ses frais de transport. Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de cette prise en charge, l’agent doit justifier d’une ordonnance justifiant le transport mĂ©dicalisĂ© vers le lieu d’examen mĂ©dical et de soin. ï€ż DĂ©cret 87-602 du - art 41 ï€ż CAA Paris 01PA01288 du / Mme S. ï€ż CE 221746 du b Remboursement des frais de dĂ©placement pour siĂ©ger dans un organisme paritaire ou une commission d’une autre nature 43. Les agents collaborant aux divers organismes consultatifs, commissions, assemblĂ©es des collectivitĂ©s territoriales, peuvent bĂ©nĂ©ficier d’une prise en charge des frais de transport et de sĂ©jours engagĂ©s pour se rendre Ă  ces commissions, ou pour effectuer des dĂ©placements temporaires pour le compte de celles-ci. Les modalitĂ©s de prise en charge sont celles relatives aux dĂ©placements temporaires indemnitĂ©s de mission, indemnitĂ©s kilomĂ©triques. Il faut cependant que l’agent justifie avoir Ă©tĂ© convoquĂ© pour siĂ©ger Ă  la commission ou l’assemblĂ©e concernĂ©e. DĂšs lors, dans la mesure oĂč ne sont convoquĂ©s que les membres ayant voix dĂ©libĂ©rative membre titulaire ou supplĂ©ant remplaçant un titulaire indisponible, seuls ces derniers peuvent prĂ©tendre Ă  la prise en charge de leur frais de dĂ©placement. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 3 ï€ż CE 265533 du / Mr X. ï€ż CE 108595 du / Syndicat dĂ©partemental CFDT des personnels communaux et d’OPHLM du nord c Remboursement des frais de dĂ©placement pour participer Ă  un concours, une sĂ©lection ou Ă  un examen professionnel de la fonction publique territoriale 44. L’agent qui souhaite participer Ă  un concours, une sĂ©lection ou Ă  un examen professionnel de l’administration quel que soit le type de fonction publique concernĂ©e peut prĂ©tendre Ă  la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre aux Ă©preuves. Il faut pour cela que le concours ait lieu en dehors de ses rĂ©sidences administrative et familiale. La prise en charge est plafonnĂ©e Ă  un aller/retour par an, mais la collectivitĂ© peut prĂ©voir une dĂ©rogation par dĂ©libĂ©ration, pour l’agent appelĂ© Ă  se prĂ©senter aux Ă©preuves d’admission d’un concours. Ce remboursement intervient dans les mĂȘmes conditions que pour le versement des indemnitĂ©s de mission, et dĂ©pendra donc du choix du mode de transport opĂ©rĂ© par l’agent, transport en commun ou utilisation du vĂ©hicule personnel. ï€ż DĂ©cret 2006-781du - art 6 Il semble que, par souci d’économie, les collectivitĂ©s peuvent exiger que l’agent choisisse le centre d’examen le plus proche de la rĂ©sidence administrative pour conditionner le remboursement des frais de transport. L’organe dĂ©libĂ©rant de la collectivitĂ© ou de l’établissement public ne peut Ă©tendre le bĂ©nĂ©fice de la prise en charge des frais de dĂ©placement aux agents qui engageraient des frais dans le cadre de la prĂ©paration aux concours, examens professionnels ou tests de prĂ©sĂ©lection. ï€ż CAA Paris 01PA04086 du / Conseil gĂ©nĂ©ral de l’Essonne La formation de prĂ©paration aux concours et examens professionnels de la fonction publique n’ouvre droit Ă  aucune indemnitĂ© au titre des frais de dĂ©placement. Ce dispositif figurait Ă  l’article 1-1° de la version antĂ©rieure de la loi n° 84-594 relative Ă  la formation des agents de la fonction publique territoriale, mais n’est pas Ă©voquĂ© Ă  l’article 7 du dĂ©cret n° 2001-654. d Remboursement des frais de transport du corps d’un agent dĂ©cĂ©dĂ© 45. Le remboursement des frais de transport de l’agent dĂ©cĂ©dĂ© au cours d’un dĂ©placement temporaire est autorisĂ©, sur prĂ©sentation des piĂšces justificatives. La demande de remboursement doit ĂȘtre formulĂ©e par la famille dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter du dĂ©cĂšs. ï€ż DĂ©cret 90-437 du - art 46 e Les sapeurs-pompiers volontaires 46. Les sapeurs-pompiers volontaires Ă©tant soumis Ă  des dispositions distinctes de la fonction publique territoriale et ne percevant pas une rĂ©munĂ©ration au titre de leur activitĂ© principale des collectivitĂ©s ou Ă©tablissements publics, ceux-ci ne peuvent ĂȘtre remboursĂ©s de leurs frais de dĂ©placement que sur dĂ©cision de l’autoritĂ© territoriale ou du prĂ©sident du conseil d’administration du SDIS. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 2 ï€ż DĂ©cret 99-1039 du - art 3 Il reviendra Ă©galement Ă  l’autoritĂ© territoriale ou au prĂ©sident du conseil d’administration du SDIS de signer l’ordre de mission prĂ©vu par le dĂ©cret. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 5 Si le dĂ©placement excĂšde le cadre de l’exĂ©cution du service, dĂšs lors que ce dĂ©placement ne constitue pas une mission, l’ordonnateur devra produire la dĂ©libĂ©ration autorisant le remboursement au titre des frais de dĂ©placement. ï€ż Circulaire Minefi du f Sanction disciplinaire et frais de dĂ©placement 47. Le refus de prise en charge ou la suspension du remboursement des frais de dĂ©placement ne doit pas s’analyser en une sanction disciplinaire dĂ©guisĂ©e, ni ĂȘtre utilisĂ© pour sanctionner un agent. Le caractĂšre de remboursement de frais dĂ©jĂ  engagĂ©s pour les besoins du service, ainsi que l’absence de rĂ©fĂ©rence Ă  cette indemnisation au titre de sanction disciplinaire dans la loi statutaire interdit que l’agent soit sanctionnĂ© par ce moyen. ï€ż TA ChĂąlons-en-Champagne 94-1216 du / M. B. La collectivitĂ© pourra en revanche refuser de prendre en charge la dĂ©pense si elle n’est pas justifiĂ©e. ï€ż CE 253519 du / Bachelier Potier de la Varde g CongĂ© annuel et frais de dĂ©placement 48. Les besoins du service justifiant l’engagement de frais de dĂ©placement, ce remboursement peut Ă©galement s’effectuer pendant les pĂ©riodes de congĂ©s annuels, si l’agent est rappelĂ© pour raisons de service. ï€ż TA Nantes 97167 du / Mme D. ï€ż CE 59687 du h Frais de dĂ©placement et candidat Ă  un poste vacant 49. Les personnes qui se rendent dans les locaux d’une collectivitĂ© pour un entretien d’embauche peuvent bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge de leurs frais de dĂ©placement par cette collectivitĂ©, sur dĂ©cision de l’autoritĂ© territoriale, dans les limites de la rĂ©glementation ordinairement applicable aux agents territoriaux. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 2 ï€ż TA OrlĂ©ans 01-3383 du / PrĂ©fet de la rĂ©gion centre 6° Cumul 50. Les indemnitĂ©s de mission et les indemnitĂ©s de stage ne peuvent faire l’objet d’un cumul. Elles sont exclusives l’une de l’autre et prĂ©sentent un caractĂšre alternatif. Ces indemnitĂ©s ne peuvent donc ĂȘtre cumulĂ©es entre elles pour un mĂȘme dĂ©placement. ï€ż DĂ©cret 2006-781du - art 3 et 8 Par ailleurs, les indemnitĂ©s horaires pour travaux supplĂ©mentaires ne peuvent ĂȘtre attribuĂ©es Ă  un agent pendant les pĂ©riodes temps de trajet ouvrant droit au remboursement des frais de dĂ©placement. ï€ż DĂ©cret 2002-60 du - art 9 A contrario, peuvent ĂȘtre cumulĂ©s le versement d’indemnitĂ©s de mission avec l’octroi d’indemnitĂ©s horaires pour travaux supplĂ©mentaires, pour les pĂ©riodes oĂč l’agent travaille effectivement. L'agent qui se dĂ©place en pĂ©riode d'astreinte et qui est rĂ©munĂ©rĂ© Ă  ce titre en IHTS, est considĂ©rĂ© comme ayant travaillĂ© durant toute la pĂ©riode d'intervention, dĂ©placement compris, et ne peut, en consĂ©quence, prĂ©tendre au remboursement de frais de dĂ©placement. ï€ż QE 71423 du JO AN Q p. 5525 En revanche, peuvent se cumuler l’octroi d’indemnitĂ©s kilomĂ©triques correspondant Ă  l’utilisation du vĂ©hicule personnel lorsque l’agent se dĂ©place en dehors de sa rĂ©sidence administrative et familiale, avec la prise en charge des frais de transport lorsque l’agent se dĂ©place Ă  l’intĂ©rieur du territoire de la commune de rĂ©sidence administrative ou familiale dĂšs lors qu’elle est dotĂ©e d’un rĂ©seau de transport en commun de voyageurs rĂ©gulier. Pour le remboursement, l’employeur ne pourra pas faire masse des dĂ©placements mais devra diffĂ©rencier afin de tenir compte des spĂ©cificitĂ©s d’octroi de chaque remboursement. En dehors de la commune de rĂ©sidence administrative ou familiale, l’agent percevra des indemnitĂ©s kilomĂ©triques et Ă  l’intĂ©rieur, il bĂ©nĂ©ficiera du remboursement des frais de transport. ï€ż CAA Marseille 00MA01011 du / Ministre de l’Éducation Nationale 7° Cotisations et contributions 51. Les indemnitĂ©s visant Ă  compenser les sujĂ©tions inhĂ©rentes Ă  certaines fonctions n’ont pas pour objet de rembourser l’agent pour des frais engagĂ©s. Elles ont donc la qualitĂ© d’indemnitĂ©s versĂ©es en contrepartie ou Ă  l’occasion du travail. Elles sont soumises aux divers prĂ©lĂšvements sociaux. Exemple IndemnitĂ© forfaitaire visant Ă  compenser les fonctions essentiellement itinĂ©rantes sur le territoire d’une commune. ï€ż Code de la sĂ©curitĂ© sociale - art L 242-1 L’indemnitĂ© compensatoire pour frais de transport instituĂ©e pour les agents en Corse, ainsi que l’indemnitĂ© forfaitaire octroyĂ©e pour les agents exerçant essentiellement des fonctions itinĂ©rantes, sont soumises Ă  toutes les cotisations, ainsi qu’à la CSG et CRDS. ï€ż Circulaire FP/7 1765 du relative Ă  la mise en Ɠuvre de la contribution sociale gĂ©nĂ©ralisĂ©e Ă  l’égard des personnels de l’État 52. La rĂ©glementation est diffĂ©rente dans le cas du remboursement des frais professionnels. Les fonctionnaires et stagiaires non affiliĂ©s Ă  la CNRACL ainsi que les agents non titulaires se voient appliquer le rĂ©gime des frais professionnels dĂ©ductibles. ï€ż ArrĂȘtĂ© du relatif aux frais professionnels dĂ©ductibles pour le calcul de sĂ©curitĂ© sociale 53. L'allocation forfaitaire de repas, lorsque l’agent en mission est en dĂ©placement professionnel et empĂȘchĂ© de regagner sa rĂ©sidence ou son lieu habituel de travail, est rĂ©putĂ©e utilisĂ©e conformĂ©ment Ă  son objet l'employeur ne devra donc pas le justifier pour la fraction qui n'excĂšde pas un certain montant, revalorisĂ© chaque annĂ©e par circulaire ACOSS. A condition de respecter cette limite, l'exonĂ©ration reste acquise quels que soient le type d'Ă©tablissement de restauration et le montant rĂ©el de la dĂ©pense. Les salariĂ©s empĂȘchĂ©s de regagner chaque jour leur rĂ©sidence habituelle peuvent percevoir des allocations forfaitaires d’hĂ©bergement destinĂ©es Ă  compenser les dĂ©penses supplĂ©mentaires de logement et de nourriture. Cette impossibilitĂ© sera Ă©tablie si les deux conditions suivantes sont remplies  La distance sĂ©parant le lieu de rĂ©sidence du lieu de dĂ©placement doit ĂȘtre Ă©gale Ă  50 km trajet aller au moins.  Les transports en commun ne doivent pas permettre de parcourir cette distance dans un temps infĂ©rieur Ă  1 h 30 trajet aller. L'employeur devra respecter les limites fixĂ©es par l'arrĂȘtĂ© et justifier que le salariĂ© ne peut pas regagner chaque jour sa rĂ©sidence et donc qu’il engage des frais. Les limites d'exonĂ©ration des indemnitĂ©s destinĂ©es Ă  compenser ces dĂ©penses supplĂ©mentaires de nourriture et de logement sont Ă©tablies annuellement pour la mĂ©tropole, les dĂ©partements et les territoires d'outre-mer, par circulaire de l'ACOSS. 54. Les remboursements de frais et les allocations forfaitaires pour frais utilisĂ©s conformĂ©ment Ă  leur objet ne sont pas soumis Ă  cotisations et sont affranchis de la CSG et de la CRDS. ï€ż Circulaire FP/7 1765 du relative Ă  la mise en Ɠuvre de la contribution sociale gĂ©nĂ©ralisĂ©e Ă  l’égard des personnels de l’État ï€ż Circulaire du relative Ă  la mise en Ɠuvre de la contribution sociale gĂ©nĂ©ralisĂ©e s’agissant des rĂ©munĂ©rations et indemnitĂ©s versĂ©es par les collectivitĂ©s et Ă©tablissements publics locaux Si les remboursements sont supĂ©rieurs aux taux limites fixĂ©s, la diffĂ©rence entre le montant du remboursement et le taux prĂ©vu par l’ACOSS est rĂ©intĂ©grĂ©e dans l’assiette de cotisations et de CSG et CRDS. 8° Imposition 55. Les allocations pour frais professionnels ne sont pas soumises Ă  impĂŽts, dĂšs lors que ces indemnitĂ©s sont versĂ©es  Pour couvrir des dĂ©penses strictement inhĂ©rentes Ă  la fonction ou Ă  l’emploi.  Pour couvrir des dĂ©penses rĂ©ellement engagĂ©es.  Et utilisĂ©es conformĂ©ment Ă  leur objet. De part cette dĂ©finition, l’agent devra ĂȘtre en mesure de produire les justificatifs nĂ©cessaires. ï€ż Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts - art 81-1° Cette exonĂ©ration n’est pas cumulable avec la prise en compte des frais rĂ©els. Seuls les agents optant pour la dĂ©duction forfaitaire de 10 % peuvent en bĂ©nĂ©ficier. Les remboursements forfaitaires de frais de dĂ©placement versĂ©s par les employeurs publics sont exonĂ©rĂ©s s’ils remplissent les conditions prĂ©vues Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent et si leur montant est infĂ©rieur Ă  un taux prĂ©vu par arrĂȘtĂ©. ï€ż ArrĂȘtĂ© du relatif aux frais professionnels dĂ©ductibles pour le calcul de sĂ©curitĂ© sociale ï€ż Bulletin officiel des ImpĂŽts n° 5 F-10-10 du L’indemnitĂ© compensatoire pour frais de transport instituĂ©e pour les agents en Corse, ainsi que l’indemnitĂ© forfaitaire octroyĂ©e pour les agents exerçant essentiellement des fonctions itinĂ©rantes, ayant un caractĂšre indemnitaire, sont soumises Ă  impĂŽt. 9° Proposition de dĂ©libĂ©ration concernant l’indemnisation des frais de dĂ©placement 56. Le remboursement des frais de dĂ©placement temporaire doit obligatoirement faire l’objet d’une dĂ©libĂ©ration rendue par l’assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante de la collectivitĂ© ou de l’établissement public. Cette dĂ©libĂ©ration doit dĂ©terminer les taux forfaitaires d’hĂ©bergement dans la limite des taux maximums fixĂ©s par arrĂȘtĂ©, et prĂ©ciser les modalitĂ©s d’indemnisation. Pour l’outre-mer, il s’agira de dĂ©terminer le barĂšme des taux des indemnitĂ©s de mission. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 7-1 La dĂ©libĂ©ration pourra aussi dĂ©terminer le taux de l’indemnitĂ© annuelle forfaitaire versĂ©e aux agents exerçant des fonctions essentiellement itinĂ©rantes, Ă  l’intĂ©rieur d’une commune. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 14 57. La dĂ©libĂ©ration devra prĂ©ciser les Ă©lĂ©ments suivants - Pour les indemnitĂ©s de mission, le taux forfaitaire de remboursement des frais d’hĂ©bergement, dans la limite de 60 €. - Pour les indemnitĂ©s de stage, le pourcentage de rĂ©duction appliquĂ© Ă  ces indemnitĂ©s lorsque l’agent a la possibilitĂ© de se rendre dans un restaurant administratif ou d’ĂȘtre hĂ©bergĂ© dans une structure dĂ©pendante de l’administration. - Pour les communes d’outre-mer, il s’agira de fixer le taux unique d’indemnitĂ© de mission dans la limite du taux maximal prĂ©vu par l’arrĂȘtĂ© du 3 juillet 2006. - Pour le remboursement des frais de transport de personnes, il convient de prĂ©ciser la base choisie, dans le cas oĂč les agents sont autorisĂ©s Ă  utiliser leur vĂ©hicule personnel. Il s’agira soit des indemnitĂ©s kilomĂ©triques dont les taux figurent dans l’arrĂȘtĂ© du 3 juillet 2006, soit du transport public de voyageurs le moins onĂ©reux. Elle pourra aussi, si la collectivitĂ© le juge nĂ©cessaire, comporter les prĂ©cisions suivantes  Le mode de transport Ă  choisir en prioritĂ© par l’agent lorsqu’il part en mission. Il peut s’agir du transport public de voyageurs le moins onĂ©reux train seconde classe, bus. Les textes n’apportent aucune prĂ©cision quant aux moyens de transport qui doivent ĂȘtre utilisĂ©s en prioritĂ©. Il semble possible, sous l’apprĂ©ciation du juge, d’indiquer que les autres moyens de transport plus onĂ©reux avion, taxi ne seront utilisĂ©s que lorsque l’intĂ©rĂȘt du service le justifie gain de temps considĂ©rable, ou qu’il n’est pas possible d’aller sur le lieu de la mission en utilisant les transports publics les moins onĂ©reux.  L’utilisation du vĂ©hicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation par le chef de service lorsque l’intĂ©rĂȘt du service le justifie. De plus, il n’est pas possible d’aller en deçà ou au-delĂ  des taux d’indemnitĂ©s kilomĂ©triques dĂ©finis par arrĂȘtĂ©s. Il n’est donc pas nĂ©cessaire de dĂ©libĂ©rer Ă  ce sujet. 58. Lorsqu’il s’agit d’une dĂ©libĂ©ration aux fins de dĂ©roger aux taux forfaitaires maximums. Cette dĂ©libĂ©ration doit concerner un Ă©vĂ©nement ponctuel et limitĂ© dans le temps. Il est donc nĂ©cessaire d’en faire mention et de motiver la dĂ©cision de la collectivitĂ© d’aller au-delĂ  des taux forfaitaires exemple caractĂšre inadaptĂ© des taux forfaitaires maximums pour un hĂ©bergement en rĂ©gion parisienne. Il convient aussi de rappeler le principe suivant lequel le remboursement ne peut en aucun cas aller au-delĂ  des frais engagĂ©s par les agents, et qu’il est donc conditionnĂ© Ă  la production de justificatifs. II. La prise en charge des frais de transport domicile-travail Un mĂ©canisme obligatoire de remboursement des frais de dĂ©placement entre le domicile et le travail des salariĂ©s s'applique Ă  tous les employeurs sur le territoire mĂ©tropolitain. Il concerne les frais engagĂ©s pour l'utilisation des services publics de transport de voyageurs. A. Principe du remboursement 59. Le principe de la prise en charge partielle des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail de l’agent a Ă©tĂ© Ă©tendu Ă  tout le territoire par la loi portant financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2009. ï€ż Loi 2008-1330 du - art 20 DĂ©sormais, l’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions dĂ©terminĂ©es par voie rĂ©glementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariĂ©s pour leurs dĂ©placements entre leur rĂ©sidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vĂ©los. ï€ż Code du travail - art L3261-2 ï€ż DĂ©cret 2010-676 du - art 1 Ce dispositif est applicable aux employeurs de droit privĂ© et Ă  leurs salariĂ©s, mais aussi aux employeurs du secteur public, pour l'ensemble de leur personnel. ï€ż Code du travail - art L 3261-1 B. ModalitĂ©s de prise en charge 1° Prise en charge pour les agents de droit public a BĂ©nĂ©ficiaires du remboursement 60. Les bĂ©nĂ©ficiaires des modalitĂ©s de prise en charge des frais de transport domiciletravail sont  Les personnels des collectivitĂ©s territoriales et de leurs Ă©tablissements publics administratifs.  Les agents publics des groupements d’intĂ©rĂȘt public. ï€ż DĂ©cret 2010-676 du - art 1 Ces agents doivent avoir la qualitĂ© de titulaire, stagiaire ou non titulaire de la fonction publique. 61. Les titres admis au remboursement sont  Les abonnements multimodaux Ă  nombre de voyages illimitĂ©.  Les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou Ă  renouvellement tacite Ă  nombre de voyages illimitĂ© ou limitĂ©.  Les abonnements aux services publics de location de vĂ©los. Ces titres doivent ĂȘtre dĂ©livrĂ©s par  La RĂ©gie Autonome des Transports Parisiens.  La SociĂ©tĂ© nationale de chemins de fer.  Les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France.  Les entreprises de transport public, les rĂ©gies de transport public. ï€ż DĂ©cret 2010-676 du - art 2 ï€ż Loi 82-1153 du b Conditions de prise en charge 62. Une dĂ©libĂ©ration ne semble pas ĂȘtre une condition indispensable Ă  la mise en place de ce dispositif, qui s'applique obligatoirement Ă  tout employeur public. Il semble cependant nĂ©cessaire d'inscrire les consĂ©quences financiĂšres de cette prise en charge obligatoire au budget. 63. La prise en charge est Ă©gales Ă  50 % de la valeur des titres de transport. Un plafond de remboursement ne peut cependant ĂȘtre dĂ©passĂ©. Il est fixĂ© Ă  partir du tarif de l’abonnement annuel permettant d’effectuer le trajet maximum Ă  l'intĂ©rieur de la zone de compĂ©tence de l'autoritĂ© organisatrice des transports de la rĂ©gion Île-de-France, aprĂšs application d’un coefficient multiplicateur Ă©gal Ă  1,25. ï€ż DĂ©cret 2010-676 du - art 3, modifiĂ© par le dĂ©cret 2015-1228 du - art 1 Voir Annexe 9 En-deçà de ce plafond, d'autres limites au remboursement doivent ĂȘtre respectĂ©es  La base doit ĂȘtre le tarif le plus Ă©conomique pratiquĂ© par les transporteurs.  L'abonnement au transporteur doit permettre aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur rĂ©sidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail. ï€ż DĂ©cret 2010-676 du - art 3 Remarque Pour l’Île-de-France, dĂ©sormais le calcul d’ la participation se fait exclusivement sur le tarif annuel, mĂȘme pour les agents utilisant un abonnement mensuel ou hebdomadaire. ï€ż DĂ©cret 2010-676 du - art 3, modifiĂ© par le dĂ©cret 2015-1228 du - art 1 Voir Annexe 9 64. L’agent Ă  temps partiel, employĂ© pour un nombre d'heures Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  la moitiĂ© de la durĂ©e lĂ©gale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette derniĂšre lui est infĂ©rieure, bĂ©nĂ©ficie d'une prise en charge Ă©quivalente Ă  celle d'un salariĂ© Ă  temps complet. ï€ż DĂ©cret 2010-676 du - art 7 65. Le salariĂ© Ă  temps non complet, employĂ© pour un nombre d'heures infĂ©rieur Ă  la moitiĂ© de la durĂ©e du travail Ă  temps complet, bĂ©nĂ©ficie d'une prise en charge Ă©gale Ă  la moitiĂ© de la prise en charge d’un agent travaillant Ă  temps plein, soit 25 %. ï€ż DĂ©cret 2010-676 du - art 7 Lorsque l’agent exerce son activitĂ© sur plusieurs lieux de travail au sein d'une collectivitĂ© ou Ă©tablissement public qui n'assure pas le transport entre ces diffĂ©rents lieux et entre ces lieux et la rĂ©sidence habituelle, celui-ci peut prĂ©tendre Ă  la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de rĂ©aliser l'ensemble des dĂ©placements qui lui sont imposĂ©s entre sa rĂ©sidence habituelle et ses diffĂ©rents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail. ï€ż DĂ©cret 2010-676 des - art 8 66. En cas de pluralitĂ© d’employeurs publics, la prise en charge s’effectue selon deux hypothĂšses  Si plusieurs abonnements diffĂ©rents sont nĂ©cessaires pour se rendre sur les lieux de travail, l’agent bĂ©nĂ©ficiera de la prise en charge, par chacun de ses employeurs, du ou des titres d’abonnement lui permettant d’effectuer les dĂ©placements entre sa rĂ©sidence habituelle et ses diffĂ©rents lieux de travail.  Si le mĂȘme titre de transport est utilisĂ© pour se rendre auprĂšs de plusieurs employeurs, le montant de la prise en charge indemnisation Ă  taux plein ou de moitiĂ© est dĂ©terminĂ© en prenant en compte le total cumulĂ© des heures travaillĂ©es. La participation de chacun des employeurs est calculĂ©e au prorata du temps travaillĂ© auprĂšs de chaque employeur. ï€ż DĂ©cret 2010-676 du - art 9 c ModalitĂ©s de versement 67. Le mode de versement de la prise en charge partielle des titres de transport doit ĂȘtre mensuel, mĂȘme pour les abonnements contractĂ©s annuellement. ï€ż DĂ©cret 2010-676 du - art 4 Remarque L’ancien dĂ©cret relatif Ă  la prise en charge partielle par les collectivitĂ©s locales et leurs Ă©tablissements publics du prix des titres de transport de leurs agents pour le trajet domicile-travail en rĂ©gion parisienne est abrogĂ©. Par consĂ©quent, les pratiques anciennes de versement application du pourcentage aux onze douziĂšmes du prix des abonnements et cartes mensuelles ne sont plus valables. ï€ż DĂ©cret 2010-676 du - art 11 ï€ż DĂ©cret 83 -718 du abrogĂ© L'agent doit justifier de la dĂ©pense engagĂ©e sur prĂ©sentation des abonnements ou de la carte de transport et des factures correspondantes. Les titres de transport concernĂ©s doivent ĂȘtre nominatifs. ï€ż DĂ©cret 2010-676 du - art 5 L'agent est tenu d'informer son administration dĂšs qu'intervient un changement de nature Ă  modifier les conditions de prise en charge. ï€ż DĂ©cret 2010-676 du - art 5 d Incidence des congĂ©s 68. La prise en charge partielle des titres de transport domicile-travail est interrompue pendant les congĂ©s suivants  CongĂ© de maladie.  CongĂ© de longue maladie.  CongĂ© de grave maladie.  CongĂ© de longue durĂ©e.  CongĂ© pour maternitĂ© ou adoption.  CongĂ© de paternitĂ©.  CongĂ© de prĂ©sence parentale.  CongĂ© de formation professionnelle.  CongĂ© de formation syndicale.  CongĂ© de solidaritĂ© familiale.  CongĂ©s pris au titre du compte Ă©pargne temps.  CongĂ©s bonifiĂ©s. ï€ż DĂ©cret 2010-676 du - art 6 La prise en charge est maintenue jusqu'Ă  la fin du mois au cours duquel dĂ©bute le congĂ©. ï€ż DĂ©cret 2010-676 du - art 6 A l'issue d'un de ces congĂ©s, si l'agent reprend le service au cours d'un mois, la prise en charge est effectuĂ©e pour le mois entier. ï€ż DĂ©cret 2010-676 du - art 6 e Cumul 69. Le dispositif de prise en charge ne peut faire l’objet d’un cumul avec certains autres avantages  Lorsque l'agent perçoit dĂ©jĂ  des indemnitĂ©s reprĂ©sentatives de frais pour ses dĂ©placements entre sa rĂ©sidence habituelle et son ou ses lieux de travail.  Lorsque l'agent bĂ©nĂ©ficie d'un logement de fonction dans des conditions telles qu'il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre Ă  son lieu de travail.  Lorsque l'agent bĂ©nĂ©ficie d'un vĂ©hicule de fonction.  Lorsque l'agent bĂ©nĂ©ficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail.  Lorsque l'agent est transportĂ© gratuitement par son employeur.  Lorsque l'agent bĂ©nĂ©ficie pour le mĂȘme trajet des modalitĂ©s de prise en charge et de remboursement au titre des frais de dĂ©placements temporaires. ï€ż DĂ©cret 2010-676 du - art 10 L’agent ne peut pas cumuler le remboursement d’un abonnement aux transports publics de voyageurs et le remboursement d’un abonnement aux services publics de location de vĂ©los pour couvrir les mĂȘmes trajets. ï€ż DĂ©cret 2010-676 du - art 2 L’agent ne peut pas demander la prise en charge d’un abonnement au titre de ce dispositif s’il perçoit dĂ©jĂ  de la part de son employeur l’allocation spĂ©ciale en faveur de certains agents en fonction Ă  l’intĂ©rieur de la zone de compĂ©tence de l’autoritĂ© organisatrice des transports parisiens et qu’en raison de son handicap, il ne peut utiliser les transports ecommun. ï€ż DĂ©cret 2010-676 du - art 10 ï€ż DĂ©cret 83-588 du f Cotisations et imposition 70. La prise en charge ne semble pas entrer dans l’assiette des cotisations. La prise en charge obligatoire par l'employeur des titres d'abonnement souscrits par les agents pour les dĂ©placements effectuĂ©s au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vĂ©los entre leur rĂ©sidence habituelle et leur lieu de travail, est exonĂ©rĂ©e d'impĂŽts sur le revenu. ï€ż Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts - art 81 19° ter a 2° Prise en charge pour les agents relevant du Code du travail 71. Le dispositif mis en place par la loi de financement de sĂ©curitĂ© sociale pour 2009 et instituant une prise en charge obligatoire par tout employeur public des frais de transport domiciletravail sur l'ensemble du territoire et une prise en charge facultative des frais de transport personnel, ne s'applique qu'aux agents relevant du code du travail. ï€ż Code du travail - art L3261-1 Ă  L3261-3 Sont concernĂ©s les agents recrutĂ©s par contrat aidĂ© Contrat d’accompagnement dans l’emploi, Contrat unique d'insertion, Contrat adulte-relais, ..., les intĂ©rimaires et les apprentis. ï€ż Code du travail - art L3261-1 ï€ż QE 07981 du a Le volet transports collectifs et abonnement de service public de location de vĂ©los 72. Les titres d'abonnement souscrits par les personnels pour leurs dĂ©placements entre leur rĂ©sidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vĂ©los, bĂ©nĂ©ficient d’une prise en charge par l'employeur public. ï€ż Code du travail - art L3261-2 Sont concernĂ©s  Les abonnements multimodaux Ă  nombre de voyages illimitĂ© ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou Ă  renouvellement tacite Ă  nombre de voyages illimitĂ©, Ă©mis par les entreprises de transport public.  Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou Ă  renouvellement tacite Ă  nombre de voyages limitĂ©, dĂ©livrĂ©s par les entreprises de transport public.  Les abonnements Ă  un service public de location de vĂ©los. ï€ż Code du Travail - art R 3261-2 73. Les conditions de prise en charge sont les suivantes  La prise en charge est obligatoire. ï€ż Code du travail - art L3261-2  Elle s’effectue sur la base des tarifs de deuxiĂšme classe. ï€ż Code du travail - art R 3261-3  Le bĂ©nĂ©ficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la rĂ©sidence habituelle Ă  son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisĂ© correspond Ă  un trajet supĂ©rieur au trajet nĂ©cessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la rĂ©sidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuĂ©e sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet. ï€ż Code du travail - art R 3261-3  Le remboursement des titres achetĂ©s est effectuĂ© dans les meilleurs dĂ©lais et au plus tard, Ă  la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont Ă©tĂ© validĂ©s.  Les titres, dont la pĂ©riode de validitĂ© est annuelle, font l'objet d'une prise en charge rĂ©partie mensuellement pendant la pĂ©riode d'utilisation. ï€ż Code du travail - art R 3261-4 74. L’agent Ă  temps partiel, employĂ© pour un nombre d'heures Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  la moitiĂ© de la durĂ©e lĂ©gale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette derniĂšre lui est infĂ©rieure, bĂ©nĂ©ficie d'une prise en charge Ă©quivalente Ă  celle d'un salariĂ© Ă  temps complet. ï€ż Code du travail - art R 3261-9 75. Le salariĂ© Ă  temps partiel, employĂ© pour un nombre d'heures infĂ©rieur Ă  la moitiĂ© de la durĂ©e du travail Ă  temps complet, dĂ©fini conformĂ©ment au premier alinĂ©a, bĂ©nĂ©ficie d'une prise en charge calculĂ©e Ă  due proportion du nombre d'heures travaillĂ©es par rapport Ă  la moitiĂ© de la durĂ©e du travail Ă  temps complet. ï€ż Code du travail - art R 3261-9 Lorsque l’agent exerce son activitĂ© sur plusieurs lieux de travail au sein d'une collectivitĂ© ou Ă©tablissement public qui n'assure pas le transport entre ces diffĂ©rents lieux et entre ces lieux et la rĂ©sidence habituelle, celui-ci peut prĂ©tendre Ă  la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de rĂ©aliser l'ensemble des dĂ©placements qui lui sont imposĂ©s entre sa rĂ©sidence habituelle et ses diffĂ©rents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail. ï€ż Code du travail - art R 3261-10 La prise en charge des frais d'abonnement ne peut se cumuler avec une prise en charge des frais de transports personnels. ï€ż Code du travail - art L3261-3 L'employeur peut refuser la prise en charge si l'agent perçoit dĂ©jĂ  des indemnitĂ©s reprĂ©sentatives de frais pour ses dĂ©placements entre sa rĂ©sidence habituelle et son ou ses lieux de travail, d'un montant supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  la prise en charge. ï€ż Code du travail - art R 3261-8 76. Le taux de la prise en charge correspond Ă  50 % du coĂ»t du titre d'abonnement, sur la base du tarif de 2Ăšme classe. ï€ż Code du travail - art R 3261-1 Rien n'interdit l'employeur de prendre en charge le coĂ»t de ces abonnements au-delĂ  de 50 %. ï€ż Circulaire interministĂ©rielle du 77. Un justificatif des frais d’abonnement au service public de transport de voyageurs doit ĂȘtre fourni au comptable, tel que la prĂ©sentation des titres et la copie de l’abonnement souscrit. 78. La prise en charge obligatoire des frais de transport publics et des frais d'abonnement aux services publics de location de vĂ©los n'entre pas dans l'assiette des cotisations et contributions de sĂ©curitĂ© sociale. ï€ż Circulaire interministĂ©rielle du Si la collectivitĂ© dĂ©cide d'aller au-delĂ  de l'obligation lĂ©gale de prise en charge, la prise en charge facultative reste exonĂ©rĂ©e dans la limite des frais rĂ©ellement engagĂ©s par les agents. ï€ż Lettre Circulaire ACOSS 2009-021 du La prise en charge obligatoire par l'employeur des titres d'abonnement souscrits par les agents pour les dĂ©placements effectuĂ©s au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vĂ©los entre leur rĂ©sidence habituelle et leur lieu de travail, est exonĂ©rĂ©e d'impĂŽts sur le revenu. ï€ż CGI - art 81 19° ter a b Le volet frais de transport de personnel 79. L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagĂ©s pour les dĂ©placements entre la rĂ©sidence habituelle et le lieu de travail des personnels  Dont la rĂ©sidence habituelle ou le lieu de travail est situĂ© en dehors de la rĂ©gion d'Île-de- France et d'un pĂ©rimĂštre de transports urbains dĂ©fini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 dĂ©cembre 1982 d'orientation des transports intĂ©rieurs.  Ou pour lesquels l'utilisation d'un vĂ©hicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. Dans les mĂȘmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposĂ©s pour l'alimentation de vĂ©hicules Ă©lectriques. ï€ż Code du travail - L3261-3 80. Cette prise en charge des frais de transport personnel est mise en Ɠuvre aprĂšs dĂ©libĂ©ration de l’organe dĂ©libĂ©rant de la collectivitĂ© ou de l’établissement public. Celui-ci dĂ©termine librement les modalitĂ©s d’attribution de la participation Sont exclus du bĂ©nĂ©fice de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation Ă©lectrique d'un vĂ©hicule  Les salariĂ©s bĂ©nĂ©ficiant d'un vĂ©hicule mis Ă  disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dĂ©penses de carburant ou d'alimentation Ă©lectrique d'un vĂ©hicule.  Les salariĂ©s logĂ©s dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre Ă  leur travail.  Les salariĂ©s dont le transport est assurĂ© gratuitement par l'employeur. ï€ż Code du travail - R3261-12 81. L’agent Ă  temps partiel, employĂ© pour un nombre d'heures Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  la moitiĂ© de la durĂ©e lĂ©gale hebdomadaire, bĂ©nĂ©ficie d'une prise en charge Ă©quivalente Ă  celle d'un salariĂ© Ă  temps complet. ï€ż Code du travail - art R3261-14 82. L’agent Ă  temps partiel, employĂ© pour un nombre d'heures infĂ©rieur Ă  la moitiĂ© de la durĂ©e du travail Ă  temps complet, bĂ©nĂ©ficie d'une prise en charge calculĂ©e Ă  due proportion du nombre d'heures travaillĂ©es par rapport Ă  la moitiĂ© de la durĂ©e du travail Ă  temps complet. ï€ż Code du travail - art R3261-14 Lorsque l’agent exerce son activitĂ© sur plusieurs lieux de travail au sein d'une mĂȘme collectivitĂ© qui n'assure pas le transport entre ces diffĂ©rents lieux et entre ces lieux et la rĂ©sidence habituelle de l’agent, il peut prĂ©tendre Ă  la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation Ă©lectrique d'un vĂ©hicule engagĂ©s, lui permettant de rĂ©aliser l'ensemble des dĂ©placements qui lui sont imposĂ©s entre sa rĂ©sidence habituelle et ses diffĂ©rents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail. ï€ż Code du travail - art R3261-15 Le bĂ©nĂ©fice de cette prise en charge ne peut ĂȘtre cumulĂ© avec le remboursement des frais d’abonnement aux transports collectifs ou de service public de vĂ©los, pour les dĂ©placements domicile-travail. ï€ż Code du travail - art L3261-3 En cas de changement des modalitĂ©s de remboursement des frais de carburant ou d'alimentation Ă©lectrique d'un vĂ©hicule, l'employeur avertit les agents au moins un mois avant la date fixĂ©e pour le changement. ï€ż Code du travail - art R3261-13 83. En ce qui concerne le taux de prise en charge, aucun plafond n’est fixĂ© dans les textes. 84. S’agissant des justificatifs, l'employeur recueille auprĂšs de chaque salariĂ© bĂ©nĂ©ficiaire, les documents justifiant l’octroi de cette prise en charge. ï€ż Code du travail - art R3261-11 85. La prise en charge des frais de transport de personnel est exonĂ©rĂ©e de cotisations et de contributions dans la limite de 200 euros par an et par agent. ï€ż Lettre Circulaire ACOSS 2009-021 du La prise en charge est affranchie de l’impĂŽt sur le revenu dans la limite d’un certain montant. ï€ż CGI - art 81 19° ter b C. Allocation spĂ©ciale en faveur des agents handicapĂ©s 86. Les personnels dont la rĂ©sidence administrative est situĂ©e Ă  l’intĂ©rieur de la zone de compĂ©tence de l’autoritĂ© organisatrice des transports en commun et qui, du fait de leur handicap, sont dans l’incapacitĂ© d’utiliser les transports en commun, peuvent bĂ©nĂ©ficier d’une allocation spĂ©ciale destinĂ©e Ă  les dĂ©dommager de leurs frais de dĂ©placement. ï€ż DĂ©cret 83-588 du ï€ż DĂ©cret 2006-781 du - art 9 1° Frais de transport pris en charge 87. L’allocation spĂ©ciale est exclusivement versĂ©e pour indemniser le coĂ»t des dĂ©placements entre la rĂ©sidence familiale et le lieu de travail. ï€ż DĂ©cret 83-588 du - art 1 ï€ż Circulaire FP 1495 du - art 1 pour la dĂ©finition de la rĂ©sidence familiale Conditions de prise en charge L'allocation n'est versĂ©e qu'aux personnels dont la collectivitĂ© ou l'Ă©tablissement public est en rĂ©gion parisienne. ï€ż DĂ©cret 83-588 du - art 1 Lorsque la rĂ©sidence habituelle du bĂ©nĂ©ficiaire est situĂ©e en dehors de la rĂ©gion parisienne, l'allocation est calculĂ©e en tenant compte de la carte orange dont le nombre de zones permet d'effectuer la portion de trajet comprise Ă  l'intĂ©rieur de la zone de compĂ©tence de l'autoritĂ© organisatrice des transports parisiens. ï€ż DĂ©cret 83-588 du - art 2 88. L’incapacitĂ© d’utiliser les transports en commun doit ĂȘtre dĂ»ment motivĂ©e. La rĂ©glementation en vigueur ne fixe aucune condition particuliĂšre. L’allocation n’est en revanche pas rĂ©servĂ©e aux seuls personnels dont la qualitĂ© de travailleur handicapĂ© a Ă©tĂ© reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes HandicapĂ©es CDAPH. Elle concerne tous les agents qui se trouvent dans l’impossibilitĂ© absolue, du fait de leur handicap, de prendre les transports en commun. ï€ż Circulaire FP 1542 du Sont exclus du bĂ©nĂ©fice de l’allocation spĂ©ciale  Les agents dont le transport est assurĂ© d’une maniĂšre quelconque Ă  titre gratuit.  Les agents logĂ©s par l’administration dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail.  Les agents bĂ©nĂ©ficiant Ă  un titre quelconque de la prise en charge de leurs frais de transport.  Les agents bĂ©nĂ©ficiant de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux dĂ©placements effectuĂ©s par les agents publics entre leur rĂ©sidence et leur lieu de travail mise en place par le dĂ©cret du 21 juin 2010. ï€ż DĂ©cret 83-588 du - art 3 ï€ż DĂ©cret 2010-676 du 89. Concernant les congĂ©s pour inaptitude physique congĂ©s de maladie, congĂ©s de longue maladie, congĂ©s de longue durĂ©e, congĂ©s de maternitĂ©. La prise en charge partielle des frais de transport est maintenue jusqu’à la fin du mois pendant lequel dĂ©bute l’arrĂȘt de travail. Si la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultĂ©rieur, la prise en charge est effectuĂ©e au prorata du nombre de jours restant Ă  courir jusqu’à la fin de ce mois. Les dĂ©comptes sont effectuĂ©s par trentiĂšme et chaque mois est considĂ©rĂ© comme comportant trente jours. La rĂšgle du paiement au prorata s’applique Ă©galement en cas de rĂ©intĂ©gration aprĂšs une pĂ©riode de disponibilitĂ©, de dĂ©tachement ou de congĂ© postnatal. ï€ż Circulaire FP 1495 du ï€ż Circulaire FP 1542 du Concernant la prise de fonctions Ă  l’intĂ©rieur de la zone de compĂ©tence 90. En cas de premiĂšre affectation, de mutation ou de promotion comportant l’installation Ă  l’intĂ©rieur de la zone de compĂ©tence, au cours d’un mois civil, la prise en charge est effectuĂ©e au prorata du nombre de jours restant Ă  courir jusqu’à la fin du mois. ï€ż Circulaire FP 1495 du ï€ż Circulaire FP 1542 du Concernant la mutation Ă  l’intĂ©rieur de la zone de compĂ©tence 91. Lorsqu’une mutation intervenant en cours de mois entraĂźne une modification du prix des abonnements souscrits par les agents pour se rendre Ă  leur lieu de travail, la prise en charge est calculĂ©e sur les nouvelles bases Ă  compter du premier jour du mois suivant la mutation. Si la mutation intervient le premier jour du mois, la modification du montant de la prise en charge est opĂ©rĂ©e immĂ©diatement. ï€ż Circulaire FP 1495 du ï€ż Circulaire FP 1542 du 92. Les agents autorisĂ©s Ă  effectuer un service Ă  temps partiel et les agents travaillant Ă  temps non complet, pour une durĂ©e au moins Ă©gale au mi-temps, bĂ©nĂ©ficient de la prise en charge dans les mĂȘmes conditions que les personnels travaillant Ă  temps plein. ï€ż Circulaire FP 1495 du ï€ż Circulaire FP 1542 du 93. Les personnels travaillant Ă  temps non complet, pour une durĂ©e infĂ©rieure au mi-temps, et qui n'exercent par ailleurs aucune activitĂ© privĂ©e, bĂ©nĂ©ficient de la prise en charge de leurs frais de transport au prorata du temps de travail effectuĂ©. ï€ż Circulaire FP 1495 du ï€ż Circulaire FP 1542 du L'allocation est versĂ©e chaque mois, y compris pendant les pĂ©riodes de congĂ© annuel. ï€ż DĂ©cret 83-588 du - art 2 L'allocation spĂ©ciale n'est pas cumulable avec la prise en charge partielle des titres de transport en rĂ©gion parisienne instituĂ©e par le dĂ©cret n° 83-718 du 26 juillet 1983. ï€ż DĂ©cret 83-588 du - art 5 94. Le taux mensuel de l'allocation spĂ©ciale est fixĂ© forfaitairement Ă  50 % des onze douziĂšmes du prix de la carte orange mensuelle de seconde classe dont les bĂ©nĂ©ficiaires devraient s'acquitter pour effectuer le trajet entre leur rĂ©sidence familiale et leur lieu de travail dans le temps le plus court, si l'usage de transports publics de voyageurs leur Ă©tait possible. ï€ż DĂ©cret 83-588 du - art 2 2° Justificatifs 95. S’agissant des justificatifs, l'impossibilitĂ© d'utiliser les transports en commun est Ă©tablie par une dĂ©claration sur l'honneur des intĂ©ressĂ©s et visĂ©e par le supĂ©rieur hiĂ©rarchique.  Voir ModĂšle en annexe de la circulaire FP 1542 du S'il l'estime nĂ©cessaire, l'autoritĂ© territoriale peut demander que l'exactitude de la dĂ©claration soit contrĂŽlĂ©e par un mĂ©decin agréé ou par un mĂ©decin de prĂ©vention. ï€ż Circulaire FP 1542 du 96. L'allocation spĂ©ciale ayant le caractĂšre d'un remboursement de frais, les sommes versĂ©es Ă  ce titre sont exonĂ©rĂ©es de toutes cotisations et contributions. ï€ż Circulaire FP 1542 du L'exonĂ©ration prĂ©vue par le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts ne concernant que la prise en charge obligatoire par l'employeur d'une partie du coĂ»t des titres d'abonnement, elle ne peut bĂ©nĂ©ficier Ă  ce dispositif facultatif, bien que la circulaire d'application de 1984 le prĂ©voit. A titre exceptionnel, les primes de transport versĂ©es aux salariĂ©s de province sont exonĂ©rĂ©es de l'impĂŽt sur le revenu dans la limite d'un certain montant. ï€ż Bulletin Officiel des ImpĂŽts 5F-12-02 III. Les frais de changement de rĂ©sidence 97. L'indemnisation des frais de changement de rĂ©sidence est une obligation pour la collectivitĂ©, dĂšs lors que l'agent le demande, remplit les conditions et justifie cette requĂȘte. ï€ż CAA Bordeaux 06BX01453 du / M. M. ï€ż CAA Nantes 00NT01251 du / Mme I. Le droit au bĂ©nĂ©fice de l'indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence est ouvert Ă  la date Ă  partir de laquelle ce changement s'effectue. ï€ż CE 217389 du / Mme T. Ce droit rĂ©sulte de la combinaison du dĂ©cret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et du dĂ©cret n° 90-437 du 28 mai 1990. Il convient donc d’appliquer le dĂ©cret prĂ©vu par la fonction publique d’Etat sous rĂ©serve des dispositions spĂ©cifiques prĂ©vues pour la fonction publique territoriale. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 1 A. DĂ©finition des termes usitĂ©s et dĂ©limitation du champ d’application 1° Changement de rĂ©sidence 98. Constitue un changement de rĂ©sidence, une affectation prononcĂ©e, Ă  titre dĂ©finitif, dans une commune diffĂ©rente de celle dans laquelle l’agent Ă©tait antĂ©rieurement affectĂ©, ainsi que celle prononcĂ©e par l'autoritĂ© territoriale d'accueil Ă  l'occasion d'une mutation. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 8 Le texte applicable Ă  la fonction publique territoriale n’évoque plus la situation oĂč l’agent quitte ou accĂšde Ă  un logement concĂ©dĂ© par nĂ©cessitĂ© absolue de service. Toutefois, la direction gĂ©nĂ©rale de la comptabilitĂ© publique considĂšre que ce cas particulier de changement de rĂ©sidence demeure applicable aux agents territoriaux par renvoi de l’article 1 er du dĂ©cret du 19 juillet 2001 aux dispositions prĂ©vues pour les agents de l’Etat. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 8 ï€ż DĂ©cret 90-437 du - art 17 ï€ż Courrier DGCP du L'indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence ne peut ĂȘtre versĂ©e qu'aux agents qui changent de rĂ©sidence administrative et familiale. L'agent ne peut y prĂ©tendre s'il continue de conserver son ancienne rĂ©sidence familiale. ï€ż CE 141828 du / Mme I. 2° RĂ©sidence administrative 99. Est la rĂ©sidence administrative, le territoire de la commune sur lequel se situe, Ă  titre principal, le service oĂč l’agent est affectĂ© ou lorsqu’un centre de gestion ou le centre national de la fonction publique territoriale assurent la prise en charge d’un fonctionnaire, le siĂšge du centre de gestion ou le siĂšge des dĂ©lĂ©gations interdĂ©partementales du Centre national de la fonction publique territoriale. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 4, 1° Pour l’application du dĂ©cret, constituent une seule et mĂȘme commune, la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes. Ces communes sont les suivantes  Aubervilliers  Bagnolet  Boulogne-Billancourt  Charenton-le-Pont  Clichy  Fontenay-sous-Bois  Gentilly  Issy-les-Moulineaux  Ivry-sur-Seine ï€ż  Joinville-le-Pont  Le Kremlin-BicĂȘtre  Le PrĂ©-Saint-Gervais  Les Lilas  Levallois-Perret  Malakoff  Montreuil  Montrouge  Neuilly-sur-Seine  Nogent-sur-Marne  Pantin  Puteaux  Saint-Cloud  Saint-Denis  Saint-MandĂ©  Saint-Maurice  Saint-Ouen  Suresnes  Vanves  Vincennes ï€ż Circulaire ministĂ©rielle du NOR PRMG0070570C Pour l’application du dispositif, lorsqu’il est question de Paris en tant que dĂ©partement, Paris et les dĂ©partements de la petite couronne » Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne constituent un seul et mĂȘme dĂ©partement. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du art 4-4° 3° Affectations 100. L’affectation peut s’accompagner d’un changement de rĂ©sidence administrative de l’agent au sein de la mĂȘme collectivitĂ©. ï€ż Loi 84-53 du - art 52 ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 4-7° L’affectation est la dĂ©cision de l’autoritĂ© territoriale qui conduit Ă  un changement de rĂ©sidence au sein de la collectivitĂ© ou de l’établissement public. 4° Mutation 101. La mutation est la dĂ©cision de l’autoritĂ© territoriale accueillant un agent Ă  l’occasion d’un changement de collectivitĂ© ou d’établissement. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 4-8° 5° RĂ©sidence familiale 102. Constitue la rĂ©sidence familiale, le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l’agent. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 4, 2° 6° BĂ©nĂ©ficiaires 103. Sont bĂ©nĂ©ficiaires de ces dispositions  Les fonctionnaires titulaires et stagiaires pour les changements de rĂ©sidence rendus possibles par les dispositions spĂ©cifiques qui leurs sont applicables, Ă  temps complet, temps partiel ou temps non complet.  Les agents non titulaires. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 et suivants 7° Membres de la famille 104. Les membres de la famille, Ă  condition qu’ils vivent habituellement sous le toit de l’agent, peuvent ĂȘtre pris en compte lors d'un changement de rĂ©sidence  Le conjoint.  Le partenaire d’un pacte civil de solidaritĂ©.  Le concubin. Pour ĂȘtre prise en compte, cette situation doit ĂȘtre Ă©tablie avec certitude par la production de toute piĂšce prouvant qu’elle a dĂ©jĂ  fait l’objet d’une reconnaissance par une autoritĂ© mairie, commissariat, 
 ou un organisme administratif sĂ©curitĂ© sociale, 
, sachant qu’aucun de ces actes n’a, en l’état actuel, la valeur juridique des actes d’état civil. En revanche, il est admis qu’aucune piĂšce justificative attestant le concubinage n’est Ă  exiger des personnes qui ont un enfant commun dont la filiation est Ă©tablie Ă  l’égard de chacune d’elles. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 4-6° ï€ż Circulaire INT 96-37 du relative Ă  la prise en compte du concubinage ï€ż Circulaire ministĂ©rielle PRMG0070570C du Les droits de concubins sont identiques Ă  ceux des conjoints, exception faite des rapprochements du couple pour l’octroi de l’indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 10-1° ï€ż Circulaire ministĂ©rielle PRMG0070570C du  Les enfants du couple de l’agent.  Les enfants recueillis lorsqu’ils sont Ă  charge au sens de la lĂ©gislation sur les prestations familiales.  Les enfants infirmes mentionnĂ©s Ă  l’article 196 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. ï€ż Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts - art 196 Ces enfants doivent satisfaire, dans tous les cas, aux conditions qui correspondent Ă  la notion d’enfant Ă  charge au sens de la lĂ©gislation sur les prestations familiales. ï€ż DĂ©cret 90-437 du - art 4-6° ï€ż Code de la sĂ©curitĂ© sociale art L 512-3 et R 512-2 Rappel On rappellera que la charge de l’enfant comporte, outre les frais d’entretien logement, nourriture, habillement, l’exercice des responsabilitĂ©s parentales relatives aux devoirs de garde, de surveillance et d’éducation, de nature Ă  le protĂ©ger dans sa sĂ©curitĂ©, sa santĂ© et sa moralitĂ©. ï€ż Code de la sĂ©curitĂ© sociale – Livre 5 Titre 1er, notamment l'art L513-1 ï€ż Circulaire DSS 4A-99-03 du Il s’agit de l’enfant  jusqu’à la fin de l’obligation scolaire, c’est-Ă -dire ĂągĂ© de moins de 16 ans rĂ©volus,  aprĂšs la fin de l’obligation scolaire et jusqu’à l’ñge de 20 ans lorsque la rĂ©munĂ©ration mensuelle Ă©ventuelle n’excĂšde pas 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC horaire multipliĂ© par 169. L’ñge de l’enfant est apprĂ©ciĂ© Ă  la date d’installation du fonctionnaire ou de l’agent contractuel dans sa nouvelle rĂ©sidence administrative. L’enfant Ă  charge, au sens des prestations familiales, est pris en compte quel que soit le parent qui, dans le couple dĂ©tient ou dĂ©tiendrait la qualitĂ© d’allocataire.  Les ascendants de l’agent, de son conjoint ou de son partenaire de PACS qui ne sont pas assujettis Ă  l’impĂŽt sur le revenu. La preuve d’une rĂ©sidence sous le toit de l’agent, sous la forme d’un certificat administratif Ă©tabli par la mairie et la preuve que l’ascendant est Ă  la charge de l’agent, sera Ă©tablie par un certificat de non-imposition Ă  l’impĂŽt sur le revenu de l’ascendant. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 4-6° ï€ż Circulaire ministĂ©rielle PRMG0070570C du 8° Frais pris en charge 105. La prise en charge des frais de changement de rĂ©sidence comporte  La prise en charge des frais de transport train, avion, vĂ©hicule personnel, 
 dans les mĂȘmes conditions que les autres dĂ©placements temporaires dĂ©crits au chapitre I de l'Ă©tude,  L’attribution d’une indemnitĂ© forfaitaire de changement de rĂ©sidence comprenant  des frais de transport de bagages pour l'agent qui quitte ou rejoint un logement meublĂ© par l'administration, ï€ż DĂ©cret 90-437 du - art 25  des frais de transport de mobilier pour l'agent qui ne dispose pas d'un logement meublĂ© fourni par l'administration. ï€ż DĂ©cret 90-437 du - art 26 L’agent a droit Ă  la prise en charge de ses propres frais mais aussi ceux de sa famille, Ă  condition qu’ils n’aient pas Ă©tĂ© pris en charge par l’employeur de son conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidaritĂ© ou concubin et dans les conditions ci-aprĂšs exposĂ©es. ï€ż DĂ©cret n° 90-437 du - art 23 La totalitĂ© du parcours entre l'ancienne rĂ©sidence administrative et la nouvelle rĂ©sidence administrative doit ĂȘtre prise en compte, et ce, quel que soit le choix de ses domiciles. ï€ż CE 249184 du / M. V. ï€ż TA Pau 02-1123 du Mme C. B. Cas d’ouverture du droit Ă  la prise en charge de ces frais de changement de rĂ©sidence 106. Les diffĂ©rents cas d’ouverture sont listĂ©s aux articles 9, 10, 11 et 12 du dĂ©cret n° 2001-654 du 19 juillet 2001. Le principe de la distinction selon que la nouvelle affectation de l’agent est volontaire ou imposĂ©e Une distinction doit ĂȘtre opĂ©rĂ©e entre le remboursement des frais de transport de personnes, et l’indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence. Ces deux Ă©lĂ©ments doivent ĂȘtre versĂ©s Ă  l’agent, indĂ©pendamment l’un de l’autre. Les dĂ©crets posent, pour les agents titulaires et non titulaires, le principe suivant lequel la prise en charge des indemnitĂ©s de changement de rĂ©sidence sera majorĂ©e ou minorĂ©e selon que ce changement intervient Ă  l’initiative de l’agent ou de la collectivitĂ© qui l’emploie. DĂšs lors que le changement est Ă  l'initiative de l'employeur public, la prise en charge des frais de transport des personnes est opĂ©rĂ©e dans leur totalitĂ© et le versement de l'indemnitĂ© forfaitaire sera majorĂ© de 20 %. Ces taux diffĂšrent selon que l’agent quitte ou emmĂ©nage dans un logement meublĂ© fourni par l’administration. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 et 11 ï€ż DĂ©cret 90-437 du - art 24, 25 et 26 DĂšs lors que le changement est Ă  l'initiative de l'agent, la prise en charge des frais de transport des personnes sera limitĂ©e Ă  80 % des sommes engagĂ©es, et le versement de l'indemnitĂ© forfaitaire, minorĂ© de 20 %. Ces taux diffĂšrent selon que l’agent quitte ou emmĂ©nage dans un logement meublĂ© fourni par l’administration. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 et 12. ï€ż DĂ©cret 90-437 du - art 24, 25 et 26 107. Le remboursement des frais de transport de personnes, dans le cadre de l'indemnisation des changements de rĂ©sidence, s’effectue dans les mĂȘmes conditions que le remboursement des frais de dĂ©placement temporaire. Il convient donc de se rapporter Ă  la dĂ©libĂ©ration de la collectivitĂ© en la matiĂšre. ï€ż DĂ©cret 90-437 du - art 24 ï€ż DĂ©cret 2006-781 du 108. Pour les fonctionnaires, les cas d’ouverture sont les suivants MOTIFS DE DÉPART a Affectation et mutation PRISE EN CHARGE DE LA TOTALITÉ DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE L’INDEMNITÉ MAJORÉE DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE PLAFONNEMENT À 80 % DE L’INDEMNITÉ ET DES FRAIS DE TRANSPORT ‱ Affectation d'office suite Ă  suppression, ‱ Affectation sur demande de l'agent transfert gĂ©ographique ou transformation suite Ă  suppression, transfert de l'emploi occupĂ© gĂ©ographique ou transformation de sans condition d’anciennetĂ© l'emploi ; si l’agent remplit les ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 1° a conditions d’anciennetĂ© dans sa prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative de 5 ou 3 ans ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 1° ‱ Affectation d'office pour combler une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service sans condition d’anciennetĂ© ‱ Affectation sur demande de l'agent suite Ă  une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service, si l’agent remplit la condition ï€ż Loi 84-53 du - art 52 d’anciennetĂ© de 5 ou 3 ans dans sa ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 1° b prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ï€ż Loi 84-53 du - art 52 ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 1° b ‱ PremiĂšre nomination Ă  un emploi de fonctionnaire d'un agent contractuel qui remplit la condition d’anciennetĂ© dans sa prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative de 5 ou 3 ans prĂ©vue pour la mutation. L’indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence est incompatible avec la prime spĂ©ciale d’installation ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 13 ‱ Mutation ou affectation demandĂ©e par l'agent qui a accompli 5 ans dans sa prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative ï€ż Loi 84-53 du - art 51 ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 1° ‱ Mutation ou affectation demandĂ©e par l'agent qui a accompli 3 ans aprĂšs sa premiĂšre affectation dans le cadre d'emplois ou aprĂšs un changement de rĂ©sidence lui-mĂȘme consĂ©cutif Ă  un avancement de grade et situations assimilĂ©es nomination dans un autre cadre d’emplois, voir c infra ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 1° ‱ Mutation et affectation demandĂ©es par un fonctionnaire pour se rapprocher, dans le mĂȘme dĂ©partement ou limitrophe, de son conjoint ou de son partenaire d’un pacte civil de solidaritĂ© et non de son concubin, fonctionnaire ou contractuel, quelle que soit la fonction publique, État, territoriale, HospitaliĂšre, militaire ainsi que les magistrats sans condition d’anciennetĂ© ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 MOTIFS DE DÉPART PRISE EN CHARGE DE LA TOTALITÉ DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE L’INDEMNITÉ MAJORÉE DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE PLAFONNEMENT À 80 % DE L’INDEMNITÉ ET DES FRAIS DE TRANSPORT b Suppression ‱ Prise en charge par le CNFPT ou le centre de gestion consĂ©cutive Ă  une suppression d'emploi et d'emploi, une fin de dĂ©tachement, de prise en disponibilitĂ© d'office pour maladie ou pour charge raisons familiales ou une fin de dĂ©tachement sur emploi fonctionnel * sans condition d’anciennetĂ© ï€ż Loi 84-53 du - art 53, 67 et 97 ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 2° a ‱ Recrutement du fonctionnaire Ă  la suite d'une suppression d'emploi par une collectivitĂ© englobant la collectivitĂ© d’origine ou par un Ă©tablissement exerçant des compĂ©tences transfĂ©rĂ©es par celle-ci sans condition d’anciennetĂ© ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 2° b c Promotion de grade et situation assimilĂ©es ‱ Changements consĂ©cutifs Ă  une nomination dans un autre cadre d'emplois de mĂȘme catĂ©gorie ou catĂ©gorie supĂ©rieure sans condition d’anciennetĂ© ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 3° a ï€ż CE 119220 du ‱ Nomination aprĂšs concours d'un agent de la fonction publique de l'État ou hospitaliĂšre dans un cadre d'emplois de mĂȘme catĂ©gorie ou supĂ©rieure sans condition d’anciennetĂ© ï€ż Loi 84-53 du - art 36 ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 3° b ‱ Changement consĂ©cutif Ă  un avancement de grade sans condition d’anciennetĂ© ï€ż Loi 84-53 du - art 79 ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 3° d Emploi fonctionnel ‱ Nomination dans un emploi fonctionnel ï€ż Loi 84-53 du - art 53 ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 4° * L'indemnitĂ© n'est due qu'aprĂšs un an de prise en charge et calculĂ©e sur la base des taux applicables Ă  la fin de cette pĂ©riode. MOTIFS DE DÉPART PRISE EN CHARGE DE LA TOTALITÉ DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE L’INDEMNITÉ MAJORÉE DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE PLAFONNEMENT À 80 % DE L’INDEMNITÉ ET DES FRAIS DE TRANSPORT ‱ PrononcĂ© et cessation de la mise Ă  disposition auprĂšs d'une collectivitĂ© locale ou un Ă©tablissement public en relevant, sous rĂ©serve de la condition d’anciennetĂ© de 5 ou 3 ans dans la prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative voir a ci-dessus. e Positions administratives Mise Ă  disposition ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 5° 6° CongĂ© de formation Affectation d'office de l'agent dans une ‱ rĂ©sidence diffĂ©rente de celle oĂč il exerçait ses fonctions avant sa mise en congĂ© sans condition d’anciennetĂ© ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 7° Affectation sur demande de l'agent dans une rĂ©sidence diffĂ©rente de celle oĂč il exerçait antĂ©rieurement ses fonctions, sous rĂ©serve de la condition d’anciennetĂ© de 5 ou 3 ans dans la prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative voir a ci-dessus ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 12° CongĂ© de maladie ‱ Affectation d'office ou sur demande de ‱ l'agent pour des raisons de santĂ© dans une localitĂ© diffĂ©rente de celle oĂč il exerçait ses fonctions Ă  l'issue d'un congĂ© de longue maladie, longue durĂ©e et sans doute de grave maladie, bien que le texte n'Ă©voque pas les agents Ă  temps non complet sans condition d’anciennetĂ© ï€ż DĂ©cret 91-298 du ï€ż DĂ©cret 87-602 du ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 5° DĂ©tachement ï€ż DĂ©cret 91-298 du ï€ż DĂ©cret 87-602 du ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 11° ‱ Affectation dans une nouvelle rĂ©sidence ‱ Ă  l’issue d’un dĂ©tachement pour effectuer un stage consĂ©cutif Ă  une nomination dans un cadre d’emplois de mĂȘme catĂ©gorie ou de catĂ©gorie supĂ©rieure sans condition d’anciennetĂ© ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 6° ‱ Affectation d’office Ă  l’issue d’une pĂ©riode de scolaritĂ© prĂ©alable Ă  la titularisation dans un emploi permanent de l’État, des collectivitĂ©s locales ou un Ă©tablissement public administratif en relevant, y compris les Ă©tablissements hospitaliers sans condition d’anciennetĂ© ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 6° Affectation sur demande de l'agent et pour des motifs non liĂ©s Ă  l'Ă©tat de santĂ© dans une localitĂ© autre que celle oĂč il exerçait ses fonctions Ă  l'issue d'un congĂ© de longue maladie, longue durĂ©e et sans doute de grave maladie, sous rĂ©serve de la condition d’anciennetĂ© de 5 ou 3 ans dans la prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative voir a ci-dessus DĂ©tachement dans un emploi conduisant Ă  pension de retraite CNRACL et rĂ©intĂ©gration consĂ©cutive, sauf les cas de dĂ©tachement pour stage, pĂ©riode de scolaritĂ© au cycle de prĂ©paration Ă  un concours, sous rĂ©serve de la condition d’anciennetĂ© de 5 ou 3 ans dans la prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative voir a ci-dessus et B -1 ï€ż DĂ©cret 2001-654 du 10 2° et 3° ‱ Affectation sur demande et sans changement de grade Ă  l'issue d'une pĂ©riode de scolaritĂ© ou d'un cycle de prĂ©paration Ă  un concours dans une rĂ©sidence diffĂ©rente de celle antĂ©rieure au dĂ©tachement, sous rĂ©serve de la condition d’anciennetĂ© de 5 ou 3 ans dans la prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative voir a ci-dessus ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 4 PRISE EN CHARGE DE LA TOTALITÉ DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE MOTIFS DE DÉPART L’INDEMNITÉ MAJORÉE DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE PLAFONNEMENT À 80 % DE L’INDEMNITÉ ET DES FRAIS DE TRANSPORT ‱ Affectation Ă  l'issue d'un dĂ©tachement ‱ DĂ©tachement et rĂ©intĂ©gration d'un pour suivre un cycle de prĂ©paration Ă  un fonctionnaire de l'État ou hospitalier concours dans un cadre d'emplois de la fonction sans condition d’anciennetĂ© publique territoriale, sous rĂ©serve de la ï€ż DĂ©cret 86-68 du condition d’anciennetĂ© de 5 ou 3 ans ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 6° dans la prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative voir a ci-dessus et B - 1 ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 7° CongĂ© parental et sans doute de prĂ©sence parentale bien que les textes ne le prĂ©cisent pas ‱ RĂ©intĂ©gration Ă  l'issue d'un congĂ© parental dans une rĂ©sidence diffĂ©rente de la rĂ©sidence antĂ©rieure au congĂ© sous rĂ©serve de la condition d’anciennetĂ© de 5 ou 3 ans dans la prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative voir a ci-dessus ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 9° DisponibilitĂ© ‱ RĂ©intĂ©gration Ă  l'issue d'une pĂ©riode de disponibilitĂ© pour Ă©lever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins Ă  un enfant Ă  charge, au conjoint ou Ă  un ascendant atteint d'un handicap nĂ©cessitant la prĂ©sence d'une tierce personne ou pour suivre un conjoint astreint Ă  dĂ©mĂ©nager pour des raisons professionnelles dans une rĂ©sidence diffĂ©rente de celle antĂ©rieure Ă  la disponibilitĂ©, sous rĂ©serve de la condition d’anciennetĂ© de 5 ou 3 ans dans la prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative voir a ci-dessus ï€ż DĂ©cret 86-68 du art 24 b et c ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 10° f Affectation provisoire ‱ Si elle s'est prolongĂ©e au-delĂ  de 2 ans ‱ Si elle s'est prolongĂ©e au-delĂ  de 2 ans et que l'agent entre dans l'un des cas et que l'agent entre dans l'un des cas d'ouverture ci-dessus dĂ©crits * d'ouverture ci-dessus dĂ©crits * ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 13 ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 13 * L'indemnitĂ© est calculĂ©e sur la base du taux en vigueur au terme de la pĂ©riode. ï€ż DĂ©cret 90-437 du - art 22 Ces listes sont strictement limitatives. Lorsque la situation dans laquelle se trouve l’agent ne figure pas dans les cas d’ouverture, il ne peut prĂ©tendre au versement de l’indemnitĂ©. ï€ż CAA Nancy 08NC00095 du ï€ż CAA Marseille 99MA00613 du 109. Pour les contractuels, les cas d’ouverture sont les suivants MOTIFS DE DÉPART PRISE EN CHARGE DE LA TOTALITÉ DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE PLAFONNEMENT À 80 % DE L’INDEMNITÉ L’INDEMNITÉ MAJORÉE DE CHANGEMENT ET DES FRAIS DE TRANSPORT DE RÉSIDENCE a Affectation et mutation ‱ Affectation d'office suite Ă  suppression, ‱ Changement d'affectation sur transfert ou transformation de l'emploi demande ‱ Affectation d'office pour combler une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 12 1° ‱ Recrutement suite Ă  suppression d’emploi par une collectivitĂ© englobant la collectivitĂ© d’origine ou par une collectivitĂ© ou un Ă©tablissement bĂ©nĂ©ficiaire de transferts de compĂ©tences ï€ż DĂ©cret 2001-654 du 11-1° b Emploi supĂ©rieur ‱ Nomination dans un emploi hiĂ©rarchiquement supĂ©rieur ï€ż DĂ©cret 2001-654 du -art 11 2° c Positions ‱ RĂ©emploi dans une rĂ©sidence non ‱ RĂ©emploi sur demande dans une administratives recherchĂ©e par l'agent, diffĂ©rente de la rĂ©sidence diffĂ©rente de celle antĂ©rieure rĂ©sidence antĂ©rieure Ă  l'issue d'un au congĂ©, sous rĂ©serve de remplir la congĂ© de grave maladie Maladie condition d’anciennetĂ© de service de ï€ż DĂ©cret 88-145 du 5 ou 3 ans dĂ©crite au 1 a ci-dessus ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 11 3° a Formation ï€ż DĂ©cret 88-145 du ï€ż DĂ©cret 2001-654 du 12 2° a ‱ RĂ©emploi dans une rĂ©sidence non ‱ RĂ©emploi sur demande dans une recherchĂ©e par l'agent diffĂ©rente de la rĂ©sidence diffĂ©rente de celle antĂ©rieure au congĂ© de formation, sous rĂ©serve de rĂ©sidence antĂ©rieure Ă  l'issue d'un congĂ© de formation remplir la condition de service de 5 ï€ż DĂ©cret 88-145 du ou 3 ans dĂ©crite au 1 a ci-dessus ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 11 3° b CongĂ©s non rĂ©munĂ©rĂ©s ï€ż DĂ©cret 88-145 du ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 1 2° b ‱ RĂ©emploi dans une rĂ©sidence diffĂ©rente de celle antĂ©rieure au congĂ© Ă  l'issue d'un congĂ© parental et sans doute de prĂ©sence parentale, et congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour Ă©lever un enfant de moins de 8 ans le nouveau congĂ© visĂ© pour aller chercher un enfant dans le cadre d'une adoption n'est pas Ă©voquĂ©, sous rĂ©serve de remplir la condition d’anciennetĂ© de service de 5 ou 3 ans dĂ©crite au 1 a ci-dessus ï€ż DĂ©cret 88-145 du ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 12 3° d Affectation provisoire ‱ Si elle s'est prolongĂ©e au-delĂ  de 2 ans ‱ Si elle s'est prolongĂ©e au-delĂ  de 2 ans et que l'agent entre dans l'un des cas et que l'agent entre dans l'un des cas d'ouverture ci-dessus dĂ©crite * d'ouverture ci-dessus dĂ©crite * ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 13 ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 13 * L'indemnitĂ© est calculĂ©e sur la base du taux en vigueur au terme de la pĂ©riode. Ces listes sont strictement limitatives. Lorsque la situation de l’agent ne figure pas dans une de ces listes, il ne peut prĂ©tendre au versement de l’indemnitĂ©. ï€ż CAA Nancy 08NC00095 du / École Nationale d'Administration 110. Plusieurs cas particuliers sont envisagĂ©s par le dĂ©cret. L’accĂšs Ă  un premier emploi dans la fonction publique n'est pas prĂ©vu par le texte et ne peut faire l'objet d'une indemnisation par le biais de l'indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence. En revanche, l’agent contractuel nommĂ© Ă  un premier emploi de fonctionnaire, dĂšs lors qu’il a servi trois ans dans sa prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative, peut ouvrir droit Ă  cette indemnitĂ©. Dans ce cas, il ne peut bĂ©nĂ©ficier du versement de la prime spĂ©ciale d’installation. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 13 alinĂ©as 1 et 2, art 10,1° Aucune indemnisation n’est due dans le cadre d’un stage de formation professionnelle, quelles qu’en soient la durĂ©e et les modalitĂ©s. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 13 La mĂȘme interdiction s’impose dans le cadre d’une mise en disponibilitĂ©, d’un dĂ©tachement dans un emploi ne conduisant pas Ă  pension de la CNRACL ou de celui de la position hors cadres. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 13 Il en va de mĂȘme pour la dĂ©mission. ï€ż TA Nancy 1101867 du 111. L’affectation provisoire n’ouvre pas davantage droit Ă  indemnisation sauf si cette affectation dure deux ans au moins et que l’agent rentre dans l’un des cas d’ouverture de l’indemnitĂ©. L’agent sera alors indemnisĂ© sur la base des taux en vigueur Ă  l’expiration de la pĂ©riode des deux annĂ©es, cette affectation provisoire pouvant ĂȘtre assimilĂ©e Ă  une affectation dĂ©finitive. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 13 ï€ż CE 294783 du / M. M. 112. Le texte territorial n’évoque plus la situation oĂč l’agent quitte ou accĂšde Ă  un logement concĂ©dĂ© par nĂ©cessitĂ© absolue de service. Toutefois, la direction gĂ©nĂ©rale de la comptabilitĂ© publique considĂšre que ce cas particulier de changement de rĂ©sidence demeure applicable aux agents territoriaux par renvoi de l’article 1 er du dĂ©cret du 19 juillet 2001 aux dispositions prĂ©vues pour les agents de l’Etat. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 8 ï€ż DĂ©cret 90-437 du - art 17 ï€ż Courrier DGCP du 113. Cas particulier de la libĂ©ration ou de l’occupation d’un logement meublĂ© fournis par l’administration. L’agent est remboursĂ© de ses frais de transport de bagages par une indemnitĂ© forfaitaire dont le mode de calcul combine la distance la plus courte par la route, entre les deux rĂ©sidences administratives, des constantes fixĂ©es par arrĂȘtĂ© et la fixation forfaitaire d’un volume de mobilier rĂ©parti entre le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidaritĂ© ou le concubin et les personnes vivant sous le toit de l’agent enfant essentiellement et la part forfaitaire d’une indemnitĂ©. ï€ż DĂ©cret 90-437 du - art 25 ï€ż ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel du - art 1er 114. Cas oĂč l’agent ne dispose pas d’un logement meublĂ© par l’administration dans sa nouvelle rĂ©sidence administrative. L’agent est remboursĂ© de ses frais, autres que les frais de transport de personnel par une indemnitĂ© forfaitaire dont le mode de calcul combine la distance la plus courte par la route entre les deux rĂ©sidences administratives, le produit d’une constante fixĂ©e par arrĂȘtĂ© et le volume du mobilier transportĂ©, rĂ©parti entre le conjoint ou le concubin et les personnes vivant sous le toit de l’agent enfant essentiellement et la fixation forfaitaire d’une indemnitĂ©. ï€ż DĂ©cret 90-437 du - art 26 ï€ż ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel du - art 3 115. Cas de changements de rĂ©sidence entre la France continentale et la Corse ou des Ăźles cĂŽtiĂšres. Pour ces changements de rĂ©sidence particuliers, une indemnitĂ© complĂ©mentaire s’ajoute Ă  l’indemnitĂ© normalement calculĂ©e. ï€ż ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel FPPA000136A du - art 4 Montant Agent Conjoint Enfant 691,21 € 1 036,05 € 197,73 € C. Conditions d’octroi des frais de transport des personnes 116. En principe, une condition d'anciennetĂ© dans la prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative est nĂ©cessaire 3 ans ou 5 ans selon les cas lorsque le changement de rĂ©sidence rĂ©sulte de la demande de l’agent. A l’inverse, lorsque le changement de rĂ©sidence est Ă  l’initiative de l’administration, aucune condition d’anciennetĂ© n’est exigĂ©e. 1° DĂ©compte de l’anciennetĂ© pour les fonctionnaires 117. Pour apprĂ©cier la durĂ©e de serv ice, il n’est pas tenu compte  De ses prĂ©cĂ©dents changements de rĂ©sidence administrative non indemnisĂ©s. ï€ż TA Pau 02-1123 du / Mme C.  Des prĂ©cĂ©dentes affectations rĂ©sultant de la suppression, du transfert gĂ©ographique ou de la transformation de l’emploi occupĂ©, mĂȘme s'ils ont dĂ©jĂ  Ă©tĂ© indemnisĂ©s. ï€ż CAA Marseille 09MA04730 du  D’affectation d’office pour combler une vacance d’emploi compromettant le fonctionnement du service.  RĂ©sultant d’affectation suite Ă  une prise en charge par le CNFPT ou le CDG aprĂšs un dĂ©lai d’un an. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 et 10 S’il s’agit d’une premiĂšre affectation en tant que fonctionnaire prĂ©cĂ©demment agent contractuel, les services accomplis dans la prĂ©cĂ©dente administration en tant qu’agent contractuel sont pris en compte. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 En revanche, les pĂ©riodes  de disponibilitĂ©,  de congĂ© parental,  d’accomplissement du service national,  de congĂ© de longue durĂ©e,  de longue maladie, sont suspensives du dĂ©compte de la durĂ©e de service. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 118. Lorsque le changement de rĂ©sidence est consĂ©cutif Ă  une mutation ou une affectation ayant pour but le rapprochement familial, soit dans un mĂȘme dĂ©partement, soit dans un dĂ©partement limitrophe, d’un fonctionnaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, fonctionnaire ou agent non titulaire de la fonction publique territoriale, militaire, magistrat, fonctionnaire ou agent non titulaire de la fonction publique d'État ou hospitaliĂšre, aucune condition de durĂ©e n'est exigĂ©e. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 Cette dispense de durĂ©e de service ne s'applique pas au fonctionnaire dont la mutation a pour objet de le rapprocher de son concubin. ï€ż CAA Bordeaux 99BX01749 du / M. S. Cette dispense ne s’applique pas au conjoint rĂ©serviste dans la rĂ©serve opĂ©rationnelle. ï€ż CE 327954 du 119. Lorsque la mutation intervient sur demande de l’agent et que ce dernier a accompli au moins cinq annĂ©es dans sa prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative. Le dĂ©lai de 5 ans doit ĂȘtre comptabilisĂ© dans la collectivitĂ© d’origine, Ă  compter du premier jour de nomination. Les services accomplis, avant la nomination ou la titularisation dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, dans une autre fonction publique État ou hospitaliĂšre, ne doivent pas ĂȘtre pris en compte pour l’apprĂ©ciation de la durĂ©e de service dans la rĂ©sidence administrative. ï€ż CAA Marseille 99MA02311 du Pour l’apprĂ©ciation de ses 5 ans, il semblerait que seuls les services accomplis dans la catĂ©gorie puissent ĂȘtre retenus. ï€ż CAA Lyon 93LY01891 du Ce dĂ©lai est rĂ©duit Ă  trois ans lorsqu’il s’agit de la premiĂšre affectation dans le cadre d’emplois ou lorsque le prĂ©cĂ©dent changement de rĂ©sidence est intervenu dans les cas suivants promotion de grade, nomination dans un autre cadre d’emplois de mĂȘme catĂ©gorie ou de catĂ©gorie supĂ©rieure idem lorsque l’agent Ă©tait dans une autre fonction publique. C’est ici la durĂ©e d’affectation dans le cadre d’emplois de la collectivitĂ© d’origine qui doit ĂȘtre prise en compte. L’avancement de grade ou la promotion interne peut intervenir indiffĂ©remment dans la collectivitĂ© d’origine ou celle d’accueil. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du – art 10 1° Dans les deux cas, pour le calcul de la durĂ©e de service, il ne doit pas ĂȘtre tenu compte de prĂ©cĂ©dents changements de rĂ©sidence administrative non indemnisĂ©s et des affectations figurant aux 1° et 2° de l’article 9 du dĂ©cret du 19 juillet 2001 exemple affectation d’office pour suppression d’emploi, prise en charge du fonctionnaire, 
. ï€ż TA Pau 02-1123 du 2° DĂ©compte de l’anciennetĂ© pour les agents contractuels 120. Sont suspensifs du dĂ©compte de la durĂ©e de service, les congĂ©s non rĂ©munĂ©rĂ©s, les pĂ©riodes d’accomplissement du service national et de congĂ© de grave maladie. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 12 3° Dispositions spĂ©cifiques aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels 121. Pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant un emploi de direction, la durĂ©e de service prĂ©vue est rĂ©duite de 5 ans Ă  3 ans. Si cette condition est remplie, l'indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence, ainsi que les frais de dĂ©placement ne font pas l'objet d'une minoration. ï€ż DĂ©cret 2001-683 du - art 15 4° La prise en charge des frais du conjoint ou du partenaire de PACS ou du concubin 122. Cas du conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidaritĂ© ou concubin non fonctionnaire. Les frais sont couverts lorsque  Les ressources personnelles n’excĂšdent pas le traitement brut minimum annuel de la fonction publique fixĂ© par l’article 8 du dĂ©cret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif Ă  la rĂ©munĂ©ration des personnels civils et militaires de l’État et des personnels des collectivitĂ©s territoriales, la valeur de ce traitement Ă©tant celle en vigueur Ă  la date de l’installation administrative de l’agent dans sa nouvelle rĂ©sidence administrative.  Ou les ressources du couple n’excĂšdent pas 3,5 fois le traitement minimum de la fonction publique visĂ© Ă  l’article 8 du dĂ©cret du 24 octobre 1985. ï€ż DĂ©cret 90-437 du - art 23 1° Les conditions sont justifiĂ©es au comptable par la production d’un certificat de l’ordonnateur. 123. Cas des conjoints fonctionnaires ou agents mariĂ©s, partenaires d’un pacte civil de solidaritĂ© ou concubins. Dans cette hypothĂšse, pour chacun des agents disposant d’un droit propre aux indemnitĂ©s pour changement de rĂ©sidence, la condition de ressources ne s’applique pas et chacun reçoit l’indemnitĂ© forfaitaire. La prise en charge de chacun des membres de la famille ne peut ĂȘtre effectuĂ©e qu’au titre de l’un ou l’autre des conjoints, partenaires de PACS ou concubin. ï€ż DĂ©cret 90-437 du - art 23 Toutefois, dans le cas oĂč le conjoint ou concubin fonctionnaire ne dispose pas d’un droit propre exemple cas de disponibilitĂ©, l’agent peut prĂ©tendre Ă  la prise en charge des frais liĂ©s Ă  son conjoint ou concubin fonctionnaire. ï€ż CE 101187 du / MinistĂšre de l’économie, des finances et du budget Les conditions sont justifiĂ©es au comptable par la production d’un certificat de l’ordonnateur. 5° La prise en charge couvre des frais liĂ©s aux autres membres de la famille 124. L’agent doit apporter la preuve que ceux-ci vivent habituellement sous le mĂȘme toit. Sont visĂ©s les enfants, les ascendants de l’agent, de son conjoint ou de son partenaire d’un pacte civil de solidaritĂ© sont exclus les ascendants du concubin non assujettis Ă  l’impĂŽt sur le revenu des personnes physiques. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 4 6° ï€ż DĂ©cret 90-437 du - art 23 2° Dans les cas de couples de fonctionnaires ou d’agents, il semble que les autres membres de la famille doivent ĂȘtre rattachĂ©s Ă  celui des membres du couple qui est venu avec les enfants. Si l’arrivĂ©e est simultanĂ©e, on peut retenir l’agent qui a provoquĂ© le changement de rĂ©sidence, comme personne de rattachement. 125. Cas des agents seuls, vivant avec au moins un enfant ou un ascendant Lorsqu’il est seul, l’agent cĂ©libataire, veuf, divorcĂ© ou sĂ©parĂ© de corps, ayant au moins un enfant ou un ascendant Ă  charge, bĂ©nĂ©ficie du volume total prĂ©vu pour un agent mariĂ©, partenaire d’un pacte civil de solidaritĂ© ou vivant en concubinage, diminuĂ© du volume prĂ©vu pour un enfant ou ascendant. A partir du 2Ăšme enfant ou ascendant Ă  charge, l’agent bĂ©nĂ©ficie pour chacun, du volume prĂ©vu pour un enfant ou un ascendant. ï€ż ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel du - art 3 126. Cas des agents seuls, vivant sans enfant et sans ascendant L’agent, non mariĂ©, sĂ©parĂ© de corps, divorcĂ© ou veuf non remariĂ©, ne vivant pas en concubinage, bĂ©nĂ©ficie du volume total prĂ©vu pour un agent mariĂ© ou vivant en concubinage, diminuĂ© de la moitiĂ© du volume fixĂ© pour le conjoint ou concubin. ï€ż ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel du - art 3 La prise en charge de chacun des membres de la famille ne peut ĂȘtre effectuĂ©e qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints, partenaires de PACS ou concubins. ï€ż DĂ©cret 90-437 du - art 23 6° DĂ©lais de transfert de la rĂ©sidence familiale 127. Pour ĂȘtre pris en charge, les membres de la famille doivent accompagner l’agent ou le rejoindre dans un dĂ©lai maximum de 12 mois Ă  compter de la date de son changement de rĂ©sidence administrative. Si Ă  l’expiration de ce dĂ©lai, l’agent ne peut prouver le transfert de sa rĂ©sidence familiale et que sa famille l’y a rejoint quittance de loyer, facture du dĂ©mĂ©nagement, certificat de scolaritĂ© des enfants, 
, l’indemnitĂ© versĂ©e au titre de sa famille doit ĂȘtre reversĂ©e par l’agent. ï€ż DĂ©cret 90-437 du - art 49 Remarque N'est prise en compte que l’existence de la facture et non son montant puisque l’indemnitĂ© est forfaitaire. Par ailleurs, le transfert de la rĂ©sidence familiale peut se faire de façon anticipĂ©e, dans les 9 mois au plus tĂŽt avant le changement de rĂ©sidence administrative. ï€ż DĂ©cret 90-437 du -23 et 49 ï€ż CAA Bordeaux 99BX00250 du / M. R. ï€ż CAA Marseille 97MA11248 du D. Calcul de l’indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence 128. Cette indemnitĂ© prĂ©sente un caractĂšre forfaitaire, et l’agent peut en solliciter l’octroi dĂšs qu’il remplit les conditions pour en bĂ©nĂ©ficier. L’absence de production de justificatifs, telle une facture de dĂ©mĂ©nagement, n’empĂȘche pas le versement de cette indemnitĂ©. ï€ż CAA Nantes 00NT01251 du / Mme I. Lorsqu’il vit seul, l’agent cĂ©libataire, veuf, divorcĂ© ou sĂ©parĂ© de corps, ayant dissous un PACS, qui a au moins un enfant ou un descendant Ă  charge, bĂ©nĂ©ficie du volume total pour un agent mariĂ©, partenaire d’un PACS ou vivant en concubinage, diminuĂ© du volume fixĂ© pour un enfant ou un ascendant. ï€ż ArrĂȘtĂ© du - art 3 Lorsqu'il vit seul, l'agent veuf sans enfant bĂ©nĂ©ficie du volume total prĂ©vu pour un agent mariĂ©, partenaire d'un pacte civil de solidaritĂ© ou vivant en concubinage, diminuĂ© de la moitiĂ© du volume fixĂ© pour le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidaritĂ© ou concubin. ï€ż ArrĂȘtĂ© du - art 3 129. Calcul de l’indemnitĂ©, dans le cas d’un changement de rĂ©sidence figurant aux articles 9 et 11 respectivement pour un titulaire et pour un non-titulaire, intervenant Ă  la demande de la collectivitĂ© employeur Si l’agent ne bĂ©nĂ©ficie pas ou n’a pas bĂ©nĂ©ficiĂ© d’un logement de fonction meublĂ©, la formule applicable est la suivante I = 568,94 + 0,18 x VD si le produit VD est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  5 000 I = 1 137,88 + 0,07 x VD si le produit VD est supĂ©rieur Ă  5 000 Ă©tant le montant de l'indemnitĂ© forfaitaire exprimĂ©e en euros I D Ă©tant la distance kilomĂ©trique mesurĂ©e d’aprĂšs l’itinĂ©raire le plus court par la route V Ă©tant le volume du mobilier transportĂ©, fixĂ© forfaitairement, en mĂštres cube, par arrĂȘtĂ© POUR L’AGENT POUR LE CONJOINT Le partenaire d’un pacte civil de solidaritĂ© ou le concubin PAR ENFANT Ou par ascendant Ă  charge dĂ©finition donnĂ©e Ă  l’article 4 du dĂ©cret du 28 mai 1990 susvisĂ© 14 22 3,5 ï€ż ArrĂȘtĂ© du - art 3 Exemple 1 Un agent, titulaire ou non, fait l’objet d’une mesure de rĂ©affectation au sein de la collectivitĂ©, prononcĂ©e par l’autoritĂ© territoriale, entraĂźnant pour lui un changement de rĂ©sidence administrative. Il ne quitte ni n’emmĂ©nage dans un meublĂ©. Le changement de rĂ©sidence a lieu depuis la Commune de Versailles, Ă  celle de Marne-la-VallĂ©e distance la plus courte 56 km. Enfin, il doit dĂ©mĂ©nager avec sa famille, composĂ©e de sa compagne et de son enfant unique. Outre qu’une telle mesure doit faire l’objet d’un avis de la CAP, elle entraĂźne, pour cet agent, une prise en charge de ses frais de transport de personnes ainsi que ceux de sa famille dans leur totalitĂ©, ainsi que le versement de l’indemnitĂ© forfaitaire de l’article 26 du dĂ©cret n° 90-437 du 26 novembre 1990, majorĂ©e de 20 %. ï€ż ArrĂȘtĂ© du 26 Novembre 2001 - art 3 L’indemnitĂ© doit ĂȘtre calculĂ©e selon la formule suivante I = 568,94 + 0,18 x VD si le produit VD est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  5 000 I = 1 137,88 + 0,07 x VD si le produit VD est supĂ©rieur Ă  5 000 L’indemnitĂ© doit donc ĂȘtre calculĂ©e comme suit V est Ă©gal Ă  14 + 22 + 3,5 = 39,5 D est Ă©gal Ă  56 km itinĂ©raire le plus court Le produit de VD est Ă©gal Ă  2 212. Il est donc infĂ©rieur Ă  5 000. L’indemnitĂ© est donc Ă©gale Ă  5 68,94 + 0,18 x 2 212 = 967,1 € Elle doit ĂȘtre majorĂ©e de 20 % 1 160,52 € L’indemnitĂ© qui doit ĂȘtre versĂ©e au titre de l’article 26 Ă  l’agent est Ă©gale Ă  1 160,52 €. Exemple 2 Un agent non titulaire veuf, vivant Ă  Brest, est rĂ©affectĂ© Ă  Saint-Pabu du fait d’une nomination dans un emploi hiĂ©rarchiquement supĂ©rieur. Il ne quitte ni n’emmĂ©nage aucun logement meublĂ© fourni par son administration. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 11 Il bĂ©nĂ©ficiera donc de la prise en charge de ses frais de transport de personnes dans leur totalitĂ©. Il bĂ©nĂ©ficiera aussi de l’indemnitĂ© forfaitaire de changement de rĂ©sidence visĂ©e Ă  l’article 26 du dĂ©cret du 28 mai 1990, majorĂ©e de 20 %. L’indemnitĂ© doit ĂȘtre calculĂ©e comme suit D = 27km liaisons routiĂšres uniquement. Pour le calcul du volume du mobilier transportĂ©, il est nĂ©cessaire de faire application de la rĂšgle suivante lorsqu’il vit seul, l’agent veuf sans enfant bĂ©nĂ©ficie du volume total prĂ©vu pour un agent mariĂ©, partenaire d’un pacte civil de solidaritĂ© ou vivant seul en concubinage, diminuĂ© de la moitiĂ© du volume fixĂ© pour le conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidaritĂ© ou en concubinage. ï€ż ArrĂȘtĂ© du 26 Novembre 2001 - art 3 V est donc Ă©gal Ă  14 + 22 -11= 25 mĂštres cubes. Le produit VD est Ă©gal Ă  25 x 27 = 675. L’indemnitĂ© est donc Ă©gale Ă  568,94 + 0,18 x 675 = 690,44 €. Elle doit ĂȘtre majorĂ©e de 20 % 828,52. Si l’agent a bĂ©nĂ©ficiĂ© ou bĂ©nĂ©ficie d’un logement meublĂ© mis Ă  disposition par l’administration, la formule applicable pour le calcul de l’indemnitĂ© sera la suivante I = 303,53 + 0,68 x DP I est le montant de l'indemnitĂ© forfaitaire exprimĂ©e en euros D Ă©tant la distance kilomĂ©trique mesurĂ©e d'aprĂšs l'itinĂ©raire le plus court par la route ou la distance orthodromique exprimĂ©e en kilomĂštres entre l'ancienne et la nouvelle rĂ©sidence P Ă©tant le poids des bagages Ă  transporter fixĂ© forfaitairement par arrĂȘtĂ© en tonnes POUR L’AGENT POUR LE CONJOINT Le partenaire d’un pacte civil de solidaritĂ© ou le concubin PAR ENFANT Ou par ascendant Ă  charge dĂ©finition donnĂ©e Ă  l’article 4 du dĂ©cret du 28 mai 1990 susvisĂ© 0,600 0,400 0,200 ï€ż ArrĂȘtĂ© du art 1 Exemple Un agent titulaire fait l’objet d’une mesure de rĂ©affectation au sein de la collectivitĂ©, prononcĂ©e par l’autoritĂ© territoriale, entraĂźnant pour l’agent un changement de rĂ©sidence administrative. Il emmenage dans un meublĂ©. Le changement de rĂ©sidence a lieu depuis la Commune de Versailles, Ă  celle de Marne-la-VallĂ©e distance la plus courte 56 km. Enfin, il doit dĂ©mĂ©nager avec sa famille, composĂ©e de sa compagne et de son enfant unique. Outre qu’une telle mesure doit faire l’objet d’un avis de la CAP, elle entraĂźne, pour cet agent, une prise en charge de ses frais de transport de personnes ainsi que ceux de sa famille dans leur totalitĂ©, ainsi que le versement de l’indemnitĂ© forfaitaire de l’article 26 du dĂ©cret n° 90-437 du 26 novembre 1990, majorĂ©e de 20 %. ï€ż ArrĂȘtĂ© du 26 Novembre 2001 - art1 P DP est Ă©gal Ă  0,6 + 0,4 + 0,2 = 1,2 est Ă©gal Ă  56 x 1,2 = 67,2 I = 303, 53 + 0,68 x 67,2 = 349, 22 L’indemnitĂ© est donc Ă©gale Ă  349, 22. Elle doit ĂȘtre majorĂ©e de 20 % 419,07. 130. Calcul de l’indemnitĂ© dans le cas d’un changement de rĂ©sidence consĂ©cutif Ă  un cas listĂ© dans les articles 10 et 12 du dĂ©cret n° 2001-654 respectivement pour un titulaire et un non titulaire, intervenant Ă  la demande de l’agent ou nĂ©cessitant son consentement. Si l’agent ne bĂ©nĂ©ficie pas d’un logement meublĂ© mis Ă  disposition par l’administration I = 568,94 + 0,18 x VD si le produit VD est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  5 000 I = 1137, 88 + 0,07 x VD si le produit VD est supĂ©rieur Ă  5 000 I D V Ă©tant le montant de l'indemnitĂ© forfaitaire exprimĂ©e en euros Ă©tant la distance kilomĂ©trique mesurĂ©e d’aprĂšs l’itinĂ©raire le plus court par la route. Ă©tant le volume du mobilier transportĂ©, fixĂ© forfaitairement, en mĂštres cube, par arrĂȘtĂ© POUR L’AGENT POUR LE CONJOINT Le partenaire d’un pacte civil de solidaritĂ© ou le concubin PAR ENFANT Ou par ascendant Ă  charge dĂ©finition donnĂ©e Ă  l’article 4 du dĂ©cret du 28 mai 1990 susvisĂ© 14 22 3,5 Exemple Un agent, titulaire ou non, fait l’objet d’une mutation accordĂ©e Ă  sa demande, alors qu’il a accompli au moins cinq annĂ©es dans sa prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative. Il est cĂ©libataire et n'emmĂ©nage pas dans un logement meublĂ© mis Ă  sa disposition par la collectivitĂ© d’accueil. Le changement de rĂ©sidence intervient entre la commune de Versailles et celle de Marne-la-vallĂ©e. Le remboursement des frais de transport des personnes interviendra dans la limite de 80 % des sommes engagĂ©es et l'indemnitĂ© forfaitaire sera rĂ©duite de 20 %. L’indemnitĂ© doit ĂȘtre calculĂ©e selon la formule suivante V est Ă©gal Ă  14 D est Ă©gal Ă  56 VD est Ă©gal Ă  784 I est Ă©gal Ă  568,94 + 0,18 x 784 = 710,06 L'indemnitĂ© doit ĂȘtre rĂ©duite de 20 % 568,04 Si l’agent bĂ©nĂ©ficie ou a bĂ©nĂ©ficiĂ© d’un logement meublĂ© mis Ă  disposition par l’administration I = 303,53 + 0,68 x DP est le montant de l'indemnitĂ© forfaitaire exprimĂ©e en euros I D Ă©tant la distance kilomĂ©trique mesurĂ©e d'aprĂšs l'itinĂ©raire le plus court par la route ou la distance orthodromique exprimĂ©e en kilomĂštres entre l'ancienne et la nouvelle rĂ©sidence P Ă©tant le poids des bagages Ă  transporter fixĂ© forfaitairement par arrĂȘtĂ© en tonnes POUR L’AGENT POUR LE CONJOINT Le partenaire d’un pacte civil de solidaritĂ© ou le concubin PAR ENFANT Ou par ascendant Ă  charge dĂ©finition donnĂ©e Ă  l’article 4 du dĂ©cret du 28 mai 1990 susvisĂ© 0,600 0,400 0,200 Exemple Un agent, titulaire ou non, fait l’objet d’une mutation accordĂ©e Ă  sa demande, alors qu’il a accompli au moins cinq annĂ©es dans sa prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative. Il est cĂ©libataire et emmĂ©nage dans un logement meublĂ© mis Ă  sa disposition par la collectivitĂ© d’accueil. Le changement de rĂ©sidence intervient entre la commune de Versailles et celle de Marne-la-VallĂ©e. Le remboursement des frais de transport des personnes interviendra dans la limite de 80 % des sommes engagĂ©es. Dans ce cas, l’indemnitĂ© forfaitaire doit ĂȘtre minorĂ©e de 20 %. L’indemnitĂ© doit ĂȘtre calculĂ©e selon la formule suivante I = 303,52 + 0,68 x DP L’indemnitĂ© doit donc ĂȘtre calculĂ©e comme suit D est Ă©gal Ă  56 km itinĂ©raire le plus court P est Ă©gal Ă  0,600 tonnes Le produit DP est Ă©gal Ă  33,6 L’indemnitĂ© est donc Ă©gale Ă  303,53 + 0,68 x 33,6 = 326,37 € L’indemnitĂ© forfaitaire, minorĂ©e de 20 %, est donc Ă©gale Ă  261,10 €. 131. Dans le cas oĂč le changement de rĂ©sidence intervient entre la France MĂ©tropolitaine et la Corse ou toute autre Ile cĂŽtiĂšre, les dispositions suivantes doivent ĂȘtre appliquĂ©es Pour les changements de rĂ©sidence entre la France continentale et la Corse, il y a lieu d’ajouter Ă  l’indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence prĂ©vue Ă  l'article 26 du dĂ©cret du 28 mai 1990 dĂ©terminĂ©e ci-dessus, une indemnitĂ© complĂ©mentaire dont le taux est dĂ©fini par arrĂȘtĂ© POUR L’AGENT POUR LE CONJOINT Le partenaire d’un pacte civil de solidaritĂ© ou le concubin PAR ENFANT Ou par ascendant Ă  charge dĂ©finition donnĂ©e Ă  l’article 4 du dĂ©cret du 28 mai 1990 susvisĂ© 691,21 1 036,05 197,73 ï€ż ArrĂȘtĂ© du - art 4 Cette indemnitĂ© a pour vocation de neutraliser la distance du trajet maritime et les frais affĂ©rents au transbordement nĂ©cessitĂ©s par le trajet. 132. Dans le cas de changement de rĂ©sidence entre la France continentale et les Îles cĂŽtiĂšres qui ne sont pas reliĂ©es au continent soit par un pont, soit par une chaussĂ©e carrossable, il y a lieu d’ajouter Ă  l’indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence prĂ©vue Ă  l'article 26 du dĂ©cret du 28 mai 1990, une indemnitĂ© complĂ©mentaire dont le taux est Ă©gal Ă  50 % de celui prĂ©vu pour les changements de rĂ©sidence entre la France continentale et la Corse. ï€ż ArrĂȘtĂ© du - art Pour l'application des deux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents, l'agent cĂ©libataire, veuf, divorcĂ© ou sĂ©parĂ© de corps, vivant seul et ayant un enfant ou un ascendant Ă  charge, reçoit l'indemnitĂ© complĂ©mentaire prĂ©vue pour l'agent et pour l'enfant ou ascendant Ă  charge. De mĂȘme, l'agent veuf vivant seul et sans enfant ni ascendant Ă  charge reçoit l'indemnitĂ© attribuĂ©e Ă  un agent cĂ©libataire. ï€ż Circulaire du Lorsque, Ă  l'occasion d'un changement de rĂ©sidence entre le continent et la Corse ou inversement ou entre le continent et une Ăźle cĂŽtiĂšre ou inversement, les deux rĂ©sidences se confondent avec les ports d'embarquement et de dĂ©barquement, l'indemnitĂ© forfaitaire principale est servie sur la base d'une distance forfaitaire de cinq kilomĂštres. ï€ż Circulaire du Dans les deux cas de versement de l'indemnitĂ© complĂ©mentaire, l'abattement de 20 % prĂ©vu par le dĂ©cret s'applique Ă©galement Ă  cette indemnitĂ©. ï€ż Circulaire du Exemple Un agent titulaire vivant en concubinage avec 3 enfants Ă  sa charge vivant Ă  Versailles, fait l’objet d’une mise Ă  disposition de la commune de Bonifacio. ï€ż DĂ©cret 2001-654 - art 10, 5° Le remboursement des frais de transport de personnes pour toute la famille interviendra Ă  auteur de 80% des frais engagĂ©s. Les frais engagĂ©s par l’épouse de l’agent ne seront pas pris en charge si elle bĂ©nĂ©ficie dĂ©jĂ , de son cĂŽtĂ©, d’une prise en charge de changement de rĂ©sidence par son employeur, ce qui n'est pas le cas en l'espĂšce. L’indemnitĂ© forfaitaire doit aussi ĂȘtre calculĂ©e et minorĂ©e selon la formule suivante D est la distance kilomĂ©trique mesurĂ©e d’aprĂšs l’itinĂ©raire le plus court par la route 897 km V est le volume du mobilier transportĂ© dĂ©terminĂ© forfaitairement par arrĂȘtĂ© POUR L’AGENT POUR LE CONJOINT Le partenaire d’un pacte civil de solidaritĂ© ou le concubin PAR ENFANT Ou par ascendant Ă  charge dĂ©finition donnĂ©e Ă  l’article 4 du dĂ©cret du 28 mai 1990 susvisĂ© 14 22 3,5 V est donc Ă©gal Ă  14 + 22 + 3,5 x 3 = 46,5 Le produit VD est donc Ă©gal Ă  46,5 x 897 = 41 710,5 et est donc supĂ©rieur Ă  5 000 La formule applicable sera donc la suivante 1137,88 + 0,07 x 41 710,5 L’indemnitĂ© est donc Ă©gale Ă  4 057,61 €. L'indemnitĂ© doit ĂȘtre minorĂ©e de 20 % 3 246,09. A cette indemnitĂ©, est ajoutĂ©e l'indemnitĂ© spĂ©cifique 691,21 pour l'agent, 1 036,05 pour le concubin et 197,73 par enfant soit 2 320,45 Cette indemnitĂ© doit ĂȘtre minorĂ©e de 20 % Ă©galement 1 856,36. Soit une somme totale d'indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence de 32 46,09 + 1856,36 = 4 176,81. E. Cas particulier des dĂ©partements d'outre-mer et des collectivitĂ©s d'outre-mer 1° Application Ă  la fonction publique territoriale 133. Lorsque les changements de rĂ©sidence interviennent entre le territoire mĂ©tropolitain et les DOM ou les COM, ou entre deux collectivitĂ©s d’outre-mer ou dĂ©partement d’outre-mer, les modalitĂ©s de remboursement des frais de changement de rĂ©sidence sont calculĂ©es selon des modalitĂ©s particuliĂšres, diffĂ©rentes du dĂ©cret du 28 mai 1990 permettant l'indemnisation de ces frais sur le territoire mĂ©tropolitain. ï€ż DĂ©cret 89-271 du relatif aux dĂ©partements d'outre-mer ï€ż DĂ©cret 98-844 du relatif aux collectivitĂ©s d'outre-mer 134. Ces deux dĂ©crets n’ont pas d’applicabilitĂ© expresse Ă  la fonction publique territoriale, mais en l’absence de textes spĂ©cifiques, il semble nĂ©cessaire d’appliquer ceux existant pour les personnels de la fonction publique de l’État. L’application de ces deux dĂ©crets n’est pas de droit pour les agents territoriaux. En revanche, il est tout Ă  fait possible pour une collectivitĂ© d’appliquer ces textes, ceux-ci tenant compte des situations et contraintes particuliĂšres de ces agents. Pour cela, il est nĂ©cessaire que la collectivitĂ© ait prĂ©alablement dĂ©libĂ©rĂ© en ce sens. ï€ż QE 52626 du JO AN p 2792 135. Le dĂ©cret relatif aux DOM traite des frais de changement de rĂ©sidence suivants  A l’intĂ©rieur des dĂ©partements d’outre-mer.  Entre la mĂ©tropole et ces dĂ©partements.  Pour se rendre d’un dĂ©partement d’outre-mer Ă  un autre.  Pour l’application de ce dĂ©cret, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sont considĂ©rĂ©s comme des dĂ©partements d’outre-mer. ï€ż DĂ©cret 89-271 du 136. Le dĂ©cret relatif aux COM couvre les changements de rĂ©sidence suivants  A l’intĂ©rieur d’un territoire d’outre-mer dĂ©sormais appelĂ© collectivitĂ© d’outre-mer.  Entre la mĂ©tropole et un territoire d’outre-mer.  Entre deux territoires d’outre-mer.  Entre un territoire d’outre-mer et un dĂ©partement d’outre-mer, Mayotte ou la collectivitĂ© territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.  Sont considĂ©rĂ©s comme un territoire d’outre-mer pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret la Nouvelle CalĂ©donie, la PolynĂ©sie Française et Wallis-et-Futuna. ï€ż DĂ©cret 98-844 du Pour ces deux dispositifs, certaines dĂ©finitions sont prĂ©cisĂ©es, en sus de celles dĂ©jĂ  apportĂ©es par les dĂ©crets du 28 mai 1990, du 19 juillet 2001 et du 3 juillet 2006. 137. La rĂ©sidence habituelle est dĂ©finie comme Ă©tant le lieu oĂč se trouve le centre des intĂ©rĂȘts moraux et matĂ©riels de l’intĂ©ressĂ©. C’est-Ă -dire, le territoire europĂ©en de la France ou un dĂ©partement d’outre-mer ou une collectivitĂ© d'outre-mer selon le cas il est fait recours Ă  la notion de territoire mĂ©tropolitain » dans le dĂ©cret n° 98-844, mais la dĂ©finition est identique. ï€ż DĂ©cret 89-271du - art 5 ï€ż DĂ©cret 98-844 du - art 4 Dans la mesure oĂč les deux dispositifs suivent la mĂȘme logique et oĂč les changements de rĂ©sidence dans les COM ne concernent qu’un nombre limitĂ© d’agents pour la fonction publique territoriale, il ne sera abordĂ© ci-aprĂšs que le dispositif applicable aux dĂ©partements d'outre-mer. 138. Conditions de prise en charge des frais de changement de rĂ©sidence pour les DOM  L’agent peut prĂ©tendre Ă  la prise en charge de ses frais de changement de rĂ©sidence si ces frais n’ont pas dĂ©jĂ  Ă©tĂ© pris en charge par le conjoint de l’agent.  Il peut en outre prĂ©tendre Ă  la prise en charge des frais de changement de rĂ©sidence pour son conjoint, si ce dernier rĂ©pond Ă  l’une de ces deux conditions  les ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS sont infĂ©rieures au traitement soumis Ă  retenues pour pension affĂ©rant Ă  l’indice brut 340,  le total des ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire d’un PACS et du traitement brut de l’agent n’excĂšde pas trois fois et demie le traitement soumis Ă  retenues pour pension affĂ©rant Ă  l’indice brut 340.  L’agent peut aussi demander la prise en charge des frais de changement de rĂ©sidence des autres membres de sa famille enfants Ă  charge et ascendants Ă  condition que  les membres de la famille vivent habituellement sous le toit de l'agent,  les enfants mĂȘme adoptĂ©s de l'agent, du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin soient Ă  charge au sens de la lĂ©gislation sur les prestations familiales,  les ascendants de l'agent, du conjoint, de son partenaire de PACS ne soient pas assujettis Ă  l'impĂŽt sur le revenu des personnes physiques,  ces frais n’aient pas dĂ©jĂ  Ă©tĂ© pris en charge par son conjoint. ï€ż DĂ©cret 89-271 du - art 5 et 17  Le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidaritĂ© et les membres de la famille n'ouvrent droit Ă  la prise en charge que s'ils accompagnent l'agent Ă  son poste ou s'ils l'y rejoignent dans un dĂ©lai maximum de neuf mois Ă  compter de sa date d'installation administrative. ï€ż DĂ©cret 89-271 du - art 17 139. La dĂ©finition du changement de rĂ©sidence est conforme Ă  ce qui est prĂ©vu pour les changements de rĂ©sidence sur le territoire europĂ©en de la France. C’est celui que l’agent est dans l’obligation d’effectuer lorsqu’il reçoit une affectation dĂ©finitive dans une commune diffĂ©rente de celle dans laquelle il Ă©tait affectĂ© antĂ©rieurement. Aucune indemnisation n'est due en cas d'affectation provisoire. ï€ż DĂ©cret 89-271 du - art 17 2° Cas d’ouverture et modalitĂ©s de prise en charge 140. Comme dans le dispositif applicable au territoire europĂ©en de la France, le dĂ©cret distingue entre les cas d’ouverture selon que le changement de rĂ©sidence intervient Ă  l’initiative de l’agent, ou Ă  l’initiative de l’administration. Dans la mesure oĂč ce dispositif a Ă©tĂ© mis en place pour les agents de la fonction publique de l’État, il nous semble nĂ©cessaire de l’appliquer partiellement pour la territoriale. Ainsi, il conviendra de se reporter au dĂ©cret du 19 juillet 2001 d’une part, pour les cas d’ouverture prĂ©vus pour la fonction publique territoriale articles 9, 10, 11 et 12, et au dĂ©cret du 12 avril 1989 d’autre part, pour calculer le montant de la prise en charge. L’agent cĂ©libĂ©taire, veuf, divorcĂ©, sĂ©parĂ© de corps ou ayant dissous un PACS, et ayant au moins un enfant Ă  charge, bĂ©nĂ©ficie du poids total prĂ©vu pour un agent mariĂ© ou vivant en concubinage ou en PACS, diminuĂ© du poids pour un enfant. A partir du deuxiĂšme enfant, il est ajoutĂ©, pour chaque enfant, le poids prĂ©vu pour un enfant. ï€ż ArrĂȘtĂ© du L’agent veuf sans enfant, bĂ©nĂ©ficie du poids total prĂ©vu pour un agent mariĂ©, vivant en concubinage ou en PACS, diminuĂ© de la moitiĂ© du poids fixĂ© pour le conjoint, le concubin ou le partenaire du PACS. ï€ż ArrĂȘtĂ© du 141. En cas de sĂ©paration de corps ou de divorce des conjoints, de sĂ©paration des concubins ou de dissolution du PACS en cours de sĂ©jour, et si le mariage, le concubinage ou le PACS ont Ă©tĂ© contractĂ©s antĂ©rieurement au voyage d'affectation de l'agent, le conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS sĂ©parĂ© ou l'ex-conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS satisfaisant aux conditions de ressources prĂ©vues pour l’octroi de l’indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence, peut prĂ©tendre au remboursement des frais de changement de rĂ©sidence lorsqu'il demande, dans un dĂ©lai d'un an Ă  compter de la date de la sĂ©paration, du divorce ou de la dissolution du PACS, son rapatriement, ainsi que celui des enfants Ă  charge qui lui ont Ă©tĂ© confiĂ©s, au lieu de la rĂ©sidence habituelle de l'agent au moment du divorce, de la sĂ©paration ou de la dissolution du PACS, ou, Ă©ventuellement, au lieu de sa propre rĂ©sidence habituelle. ï€ż DĂ©cret 89-271 du - art 20 L'agent admis Ă  la retraite peut prĂ©tendre au remboursement des frais de changement de rĂ©sidence, pour lui et les membres de sa famille, s'il demande son rapatriement au lieu de sa rĂ©sidence habituelle, dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de sa radiation des cadres. ï€ż DĂ©cret 89-271 du - art 21 ï€ż CAA Bordeaux 06BX00966 du / Ministre de l’Éducation Nationale c/ M. M. 142. En cas de dĂ©cĂšs en service, les membres de la famille d'un agent peuvent prĂ©tendre au remboursement de leurs frais de changement de rĂ©sidence lorsqu'ils demandent, dans un dĂ©lai d'un an Ă  compter du dĂ©cĂšs, leur rapatriement au lieu de la rĂ©sidence habituelle de l'agent au moment de son dĂ©cĂšs ou, Ă©ventuellement, au lieu de leur propre rĂ©sidence habituelle. ï€ż DĂ©cret 89-271 du - art 22 La prise en charge des frais de changement de rĂ©sidence se compose des mĂȘmes Ă©lĂ©ments que lorsqu’il intervient en mĂ©tropole  La prise en charge des frais de transport de personnes pour l’agent et les membres de la famille y ouvrant droit et qui rĂ©sident depuis au moins 1 an dans sa rĂ©sidence habituelle.  L’attribution d’une indemnitĂ© forfaitaire de transports de bagages ou de changement de rĂ©sidence ï€ż DĂ©cret 89-271du - art 23. ï€ż DĂ©cret 90-437 du - art 24, 25 et 26 Il semble donc possible d’établir une Ă©quivalence entre les deux dispositifs, tout en conservant les cas d’ouverture propres Ă  la territoriale, figurant au dĂ©cret du 19 juillet 2001. 143. Ainsi, l’équivalence des cas d’ouverture peut ĂȘtre opĂ©rĂ©e comme suit Les cas de changement de rĂ©sidence prĂ©vus par le dĂ©cret du 19 juillet 2001 applicable au territoire mĂ©tropolitain, doivent ĂȘtre compatibles avec les cas prĂ©vus par le dĂ©cret du 12 avril 1989, applicable aux dĂ©partements d’outre-mer. ï€ż CE 254192 du Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge des frais de changement de rĂ©sidence, l’agent devra rĂ©pondre aux conditions d’anciennetĂ© dans la rĂ©sidence administrative posĂ©es par dĂ©cret. ï€ż CE 229588 du / M. F Comme pour le dispositif mĂ©tropolitain, des majorations et minorations doivent ĂȘtre appliquĂ©es, afin de respecter au maximum le principe de paritĂ©, dans les cas suivants  lorsque le changement de rĂ©sidence intervient Ă  l’initiative de l’administration l’indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence doit ĂȘtre majorĂ©e de 20 %. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 9 ï€ż DĂ©cret 89-271 du - art 19, 1°  lorsque le changement de rĂ©sidence intervient Ă  l’initiative de l’agent, l’indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence doit ĂȘtre minorĂ©e de 20 %, la prise en charge des frais de transport de voyageurs intervient Ă  hauteur de 80 % des frais engagĂ©s. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 10 ï€ż DĂ©cret 89-271 du - art 19, 2° 144. Les frais de transport des personnes sont pris en charge dans les conditions du dĂ©cret n° 2006-781 pris pour le territoire mĂ©tropolitain voir 1Ăšre partie. 145. Comme pour le territoire mĂ©tropolitain, l’indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence varie selon que l’agent se voit octroyer par l’administration un logement meublĂ© ou non. ï€ż DĂ©cret 89-271 du - art 26 et 27 La prise en charge des frais de changement de rĂ©sidence est limitĂ©e au parcours compris entre l’ancienne et la nouvelle rĂ©sidence, la distance orthodromique de ce parcours Ă©tant fixĂ©e par arrĂȘtĂ©. ï€ż ArrĂȘtĂ© du La totalitĂ© du parcours entre l’ancienne rĂ©sidence administrative et la nouvelle rĂ©sidence administrative doit ĂȘtre prise en compte. ï€ż CE 249184 du / ï€ż TA Pau 02-1123 du / Mme C ï€ż CAA Bordeaux 01BX01557 du On prendra, pour calculer le transport, la voix la plus directe et la plus Ă©conomique. Les transits ne seront pas pris en compte. ï€ż CAA Bordeaux 03BX00695 du / Ministre de la jeunesse, de l’éducation et de la recherche / 3° Mode de calcul 146. Il convient donc, pour effectuer le calcul de l’indemnitĂ©, sur la base de l’équivalence Ă©tablie ci-dessus, d’appliquer les indemnitĂ©s prĂ©vues pour les dĂ©partements d’outre-mer, aux cas d’ouverture prĂ©vus pour la fonction publique territoriale en mĂ©tropole. Les taux des indemnitĂ©s prĂ©vues pour les dĂ©partements d’outre-mer sont fixĂ©s par arrĂȘtĂ©. ï€ż ArrĂȘtĂ© du fixant les taux des indemnitĂ©s forfaitaires de changement de rĂ©sidence prĂ©vues aux articles 26 et 27 du dĂ©cret 89-271 pour les distances orthodromiques L'agent cĂ©libataire, veuf, divorcĂ©, sĂ©parĂ© de corps ou ayant dissous un pacte civil de solidaritĂ©, ayant au moins un enfant Ă  charge, bĂ©nĂ©ficie du poids total prĂ©vu pour un agent mariĂ© ou vivant en concubinage ou en pacte civil de solidaritĂ© diminuĂ© du poids fixĂ© pour un enfant. A partir du deuxiĂšme enfant, il est ajoutĂ© pour chaque enfant le poids prĂ©vu pour un enfant. L'agent veuf, sans enfant, bĂ©nĂ©ficie du poids total prĂ©vu pour un agent mariĂ© ou vivant en concubinage ou en pacte civil de solidaritĂ© diminuĂ© de la moitiĂ© du poids fixĂ© pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidaritĂ©. ï€ż ArrĂȘtĂ© du - art 4 147. Le montant de l’indemnitĂ© forfaitaire de transport de bagages prĂ©vu Ă  l’article 26 cas oĂč l’agent quitte ou emmĂ©nage dans un logement meublĂ© par l’administration du dĂ©cret du 12 avril 1989 est dĂ©terminĂ© ainsi I est le montant de l’indemnitĂ© forfaitaire exprimĂ©e en euros D est la distance orthodromique, exprimĂ©e en kilomĂštres, entre l’ancienne et la nouvelle rĂ©sidence P est le poids des bagages Ă  transporter, calculĂ© forfaitairement, en tonnes POUR L’AGENT POUR LE CONJOINT ou le concubin ou partenaire d’un PACS PAR ENFANT ou par ascendant Ă  charge 0,6 0,4 0,2 Une des formules suivantes doit ensuite ĂȘtre appliquĂ©e I = 293,01 + 0,28 x DP si le produit DP est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  1 000 I = 366,49 + 0,21 x DP si le produit DP est supĂ©rieur Ă  1 000 et infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  25 000 I = 5 421,09 si le produit DP est supĂ©rieur Ă  25 000 148. Le montant de l’indemnitĂ© forfaitaire de changement de rĂ©sidence prĂ©vue Ă  l’article 27 cas oĂč l’agent ne dispose pas d’un logement meublĂ© par l’administration du dĂ©cret est dĂ©terminĂ© ainsi I est le montant de l’indemnitĂ© forfaitaire exprimĂ©e en euros D est la distance orthodromique, exprimĂ©e en kilomĂštres, entre l’ancienne et la nouvelle rĂ©sidence P est le poids du mobilier Ă  transporter, calculĂ© forfaitairement, en tonnes POUR L’AGENT POUR LE CONJOINT ou le concubin ou partenaire d’un PACS PAR ENFANT ou par ascendant Ă  charge 1,6 2 0,4 Une des formules suivantes doit ensuite ĂȘtre appliquĂ©e I = 568,18 + 0,37 x DP si le produit DP est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  4 000 I = 953, 57 + 0,28 x DP si le produit DP est supĂ©rieur Ă  4 000 et infĂ©rieur ou Ă©gal 60 000 I = 17 470, 66 si le produit DP est supĂ©rieur Ă  60 000 149. Sur production des piĂšces justificatives du transport du vĂ©hicule personnel, les agents qui, dans leur nouvelle rĂ©sidence, doivent occuper un emploi dont les fonctions nĂ©cessitent le parcours de plus de 4 000 kilomĂštres par an pour les besoins du service Ă  bord d'une voiture personnelle, bĂ©nĂ©ficient, pour l'application des formules prĂ©vues Ă  l’article 27 du dĂ©cret du 12 avril 1989, d'un supplĂ©ment forfaitaire de poids de 0,8 tonne. Il en est de mĂȘme, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  l'issue du sĂ©jour. Les agents logĂ©s et meublĂ©s qui, dans leur nouvelle rĂ©sidence, doivent occuper un emploi dont les fonctions nĂ©cessitent le parcours de plus de 4 000 kilomĂštres par an pour les besoins du service Ă  bord d'une voiture personnelle reçoivent, en sus de l'indemnitĂ© forfaitaire prĂ©vue Ă  l'article 26 du dĂ©cret du 12 avril 1989, un complĂ©ment d'indemnitĂ© Ă©gal Ă  celui qui est attribuĂ©, au titre du transport de sa voiture personnelle, en application des dispositions ci-dessus, Ă  un agent du mĂȘme groupe effectuant un dĂ©placement identique. ï€ż ArrĂȘtĂ© du - art 5 150. Les distances orthodromiques entre les chefs-lieux des DOM et Paris sont ï€ż ArrĂȘtĂ© du – art 3  Entre Paris et les chefs-lieux des dĂ©partements d'outre-mer       Guadeloupe Basse-Terre ___________ 6 793 km. Guyane Cayenne__________________ 7 074 km. Martinique Fort-de-France___________ 6 859 km. Mayotte Dzaoudzi _________________ 8 027 km. RĂ©union Saint-Denis _______________ 9 345 km. Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre __ 4 279 km.  Entre les dĂ©partements d'outre-mer                Guadeloupe Basse-Terre _ Martinique Fort-de-France_____________ 169 km. Guadeloupe Basse-Terre _ Guyane Cayenne__________________ 1 597 km. Guadeloupe Basse-Terre _ Mayotte Dzaoudzi ________________ 12 192 km. Guadeloupe Basse-Terre _ RĂ©union Saint-Denis ______________ 13 414 km. Guadeloupe Basse-Terre _ Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre __ 3 450 km. Martinique Fort-de-France_ Guyane Cayenne__________________ 1 435 km. Martinique Fort-de-France_ Mayotte Dzaoudzi ________________ 12 100 km. Martinique Fort-de-France_ RĂ©union Saint-Denis ______________ 13 305 km. Martinique Fort-de-France_ Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre __ 3 595 km. Guyane Cayenne________ Mayotte Dzaoudzi ________________ 10 961 km. Guyane Cayenne________ RĂ©union Saint-Denis ______________ 12 060 km. Guyane Cayenne________ Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre __ 4 650 km. Mayotte Dzaoudzi _______ RĂ©union Saint-Denis _______________ 1 406 km. Mayotte Dzaoudzi _______ Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre _ 11 905 km. RĂ©union Saint-Denis _____ Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre _ 13 307 km. Dans le cas d’un dĂ©tachement, il convient de prendre en compte, pour le calcul de la distance orthodromique, la rĂ©sidence administrative dĂ©tenue pendant la durĂ©e du dĂ©tachement et la rĂ©sidence ultĂ©rieure. ï€ż CE 119220 du / Mme C. Exemple de calcul de l’indemnitĂ© Un agent, mariĂ© et ayant deux enfants Ă  charge, rĂ©sidant Ă  la Martinique, fait l’objet d’un dĂ©tachement dans une collectivitĂ© de l’Ile-de-la-RĂ©union. Il ne quitte ni n’emmĂ©nage dans un logement meublĂ© fourni par l’administration. Le dĂ©tachement dans un emploi ouvrant droit Ă  pension de la CNRACL figure dans les cas d’ouverture du droit Ă  l’indemnitĂ© de l’article 10 du dĂ©cret n° 2001-654. Pour ce cas, le fonctionnaire a droit Ă  l’indemnitĂ© forfaitaire rĂ©duite de 20 %, et Ă  la prise en charge des frais de transport de voyageurs, limitĂ©e Ă  80 % des sommes engagĂ©es. Dans la mesure oĂč le cas d’ouverture est constituĂ© par un dĂ©tachement, le plafond de 80 % trouve bien Ă  s’appliquer. Si les conditions de ressources de son conjoint son remplies, il peut prĂ©tendre au remboursement des frais de transport de personnes pour lui-mĂȘme, ainsi que pour les membres de la famille Ă  sa charge, si celle-ci rĂ©side depuis au moins un an dans la rĂ©sidence habituelle de l’agent. ï€ż DĂ©cret 89-271 du - art 24 Il doit ĂȘtre fait application de l’article 27 du dĂ©cret n° 89-271, car l’agent n’emmĂ©nage pas dans un logement meublĂ© fourni par l’administration. La formule doit ĂȘtre appliquĂ©e comme suit D est Ă©gal Ă  13 305 km P est Ă©gal Ă  4,4 Le produit DP est Ă©gal Ă  58 542 La formule Ă  appliquer est donc la suivante I = 953,57 + 0,28 x 58542 I = 17 345,33 €, minorĂ©e de 20 % 13 876,26 € L’agent pourra donc prĂ©tendre Ă  l’octroi d’une indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence de 13 876,26 €, en plus du remboursement de ses frais de transport de personnes pour lui et sa famille. 4° Paiement de l’indemnitĂ© 151. Les membres de la famille n'ont pas droit Ă  la prise en charge des frais de voyage de retour Ă  la rĂ©sidence habituelle de l'agent avant que ce dernier puisse y prĂ©tendre pour lui-mĂȘme. Toutefois, Ă  titre exceptionnel, celle-ci peut ĂȘtre accordĂ©e par anticipation, soit pour des raisons de santĂ©, soit pour des motifs de scolaritĂ© des enfants Ă  charge. Dans ce dernier cas, l'anticipation ne doit pas ĂȘtre supĂ©rieure Ă  neuf mois. 152. L'agent, dont les frais de voyage sont pris en charge au titre d'un congĂ© ou du retour Ă  sa rĂ©sidence habituelle, peut prĂ©tendre au remboursement des frais de voyage des enfants qui ne sont plus Ă  sa charge, au sens de l'article 5, sous rĂ©serve que ces derniers aient cessĂ© de l'ĂȘtre pendant l'annĂ©e qui prĂ©cĂšde ce voyage. ï€ż DĂ©cret 89-271 du - art 25 153. Le dispositif prĂ©vu par le dĂ©cret du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les changements de rĂ©sidence des personnels civils de l'État Ă  l'intĂ©rieur d'une collectivitĂ© d'outre-mer, entre la mĂ©tropole et une collectivitĂ© d'outre-mer, entre deux collectivitĂ©s d'outre-mer et entre une collectivitĂ© d'outre-mer et un dĂ©partement d'outre-mer, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon, est identique Ă  celui prĂ©vu par le dĂ©cret du 12 avril 1989 relatif aux dĂ©partements d'outre-mer . 154. Les cas d'ouverture de l'indemnisation, dans la mesure oĂč ce dispositif a Ă©tĂ© mis en place pour les agents de la fonction publique de l’État, doivent ĂȘtre ceux prĂ©vus par le dĂ©cret du 19 juillet 2001 pour la mĂ©tropole, dans la limite des cas d'exclusion et de remboursement des sommes versĂ©es prĂ©vues par le dĂ©cret. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 9, 10, 11, 12 ï€ż DĂ©cret 98-844 du - art 31 Il convient, en revanche, pour calculer le montant de la prise en charge, ainsi que pour la dĂ©termination des distances orthodromiques, de se rĂ©fĂ©rer aux dispositions prĂ©vues par le dĂ©cret du 22 septembre 1998 et l'arrĂȘtĂ© du mĂȘme jour. ï€ż DĂ©cret 98-844 du ï€ż ArrĂȘtĂ© du F. ModalitĂ©s pratiques de versement de l’indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence 1° DĂ©termination de la collectivitĂ© ayant la charge de verser l’indemnitĂ© 155. Le versement de l’indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence est Ă  la charge de la collectivitĂ© ou de l’établissement d’accueil. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 16 L’indemnitĂ© doit ĂȘtre versĂ©e par la collectivitĂ© d’origine lorsqu’il s’agit d’un des cas prĂ©vus au 2° de l’article 9  Prise en charge du fonctionnaire par le CNFPT.  Recrutement Ă  la suite d’une suppression d’emploi, par une collectivitĂ© territoriale englobant la collectivitĂ© d’origine ou par la collectivitĂ© ou l’établissement Ă  qui ont Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©es certaines activitĂ©s de la collectivitĂ© d’origine. Lorsque le changement de rĂ©sidence rĂ©sulte d’une mutation pour suivre un conjoint fonctionnaire, militaire ou magistrat, les frais rĂ©sultant du versement de l’indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence doivent ĂȘtre pris en charge Ă  Ă©galitĂ© par la collectivitĂ© d’origine et celle d’accueil. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du - art 16 2° Versement de l’indemnitĂ© 156. Le paiement des indemnitĂ©s forfaitaires pour transport et chargement des bagages article 25 et du mobilier article 26 doit faire l’objet, Ă  peine de forclusion, d’une demande de l’agent prĂ©sentĂ©e au plus tard dans le dĂ©lai de 12 mois dĂ©comptĂ© Ă  partir du changement de rĂ©sidence administrative. ï€ż DĂ©cret 90-437 du - art 49 Le paiement de l’indemnitĂ© de transport du mobilier article 26 peut ĂȘtre effectuĂ© au plus tĂŽt 3 mois avant le changement de rĂ©sidence administrative. Le transfert de la rĂ©sidence familiale ne doit pas ĂȘtre rĂ©alisĂ© plus de neuf mois avant le changement de rĂ©sidence administrative. Il doit ĂȘtre effectuĂ© dans des conditions permettant un rapprochement de la rĂ©sidence familiale de la nouvelle rĂ©sidence administrative. 157. Dans tous les cas, l'indemnitĂ© forfaitaire n'est dĂ©finitivement acquise que si l'agent justifie, dans le dĂ©lai d'un an Ă  compter de la date de son changement de rĂ©sidence administrative, que tous les membres de la famille pris en compte pour le calcul de l'indemnitĂ© l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle rĂ©sidence familiale. ï€ż DĂ©cret 90-437 du - art 49 Si, dans ce dĂ©lai, l'agent n'a pas transfĂ©rĂ© sa rĂ©sidence familiale ou si des membres de sa famille ne l'y ont pas rejoint, l'indemnitĂ© servie doit ĂȘtre reversĂ©e, selon le cas, en totalitĂ© ou partiellement. ï€ż DĂ©cret 90-437 du - art 49 De plus, la circonstance que le fonctionnaire aurait bĂ©nĂ©ficiĂ© d'un trop perçu de rĂ©munĂ©ration n'a pas d'incidence sur l'obligation de versement de cette indemnitĂ©. Aucune compensation n'est possible entre ces sommes. ï€ż CAA Bordeaux 06BX01453 du / M. M. 158. La prise en charge des frais de l’agent et de sa famille ne peut faire l’objet d’un cumul avec la prise en charge par l’employeur du conjoint. Par consĂ©quent, l’agent a droit Ă  la prise en charge de ses propres frais mais aussi ceux de sa famille, Ă  condition qu’ils n’aient pas Ă©tĂ© pris en charge par l’employeur de son conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidaritĂ© ou concubin, dans les conditions prĂ©vues par les textes. ï€ż DĂ©cret 90-437 du - art 2 159. Les justificatifs, que l'agent, qui demande le versement de l'indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence, sont  Une dĂ©cision gĂ©nĂ©ratrice du droit.  Un Ă©tat de frais de changement de rĂ©sidence.  Une demande de remboursement.  Les piĂšces nĂ©cessaires Ă  l’établissement de la prise en charge ou non des frais de changement de rĂ©sidence pour le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, les enfants Ă  charge ou les ascendants. ï€ż CAA Bordeaux 06BX01453 du / M. M.  Le justificatif de l'anciennetĂ© dans la collectivitĂ©.  L'occupation ou non d'un logement meublĂ© fourni par l'administration. ï€ż Instruction codificatrice 07-024-MO du notamment l'annexe B Il est nĂ©cessaire d’indiquer si l’agent demande la prise en charge des frais de changement de rĂ©sidence pour sa famille, si celle-ci ne bĂ©nĂ©ficie pas dĂ©jĂ  d’une prise en charge de la part de l’employeur de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Ce principe est repris dans le dispositif mis en place pour les changements de rĂ©sidence outremer. L'indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence est soumise aux cotisations, Ă  la CSG et Ă  la CRDS. Elle est assujettie Ă  l'impĂŽt sur le revenu. Sur prĂ©sentation des justificatifs, il est possible de dĂ©duire les frais rĂ©els pour ne rĂ©intĂ©grer que le surplus dans l'assiette de cotisations, CSG, CRDS et d'impĂŽt sur le revenu. Remarque Il existe une tolĂ©rance fiscale dans certaines URSSAF  l'installation dans le nouveau logement sous rĂ©serve que les circonstances soient dĂ©montrĂ©es et dans la limite d'un forfait pour l'EDF, GDF, la Poste, ...,  les frais de dĂ©mĂ©nagement ils sont exonĂ©rĂ©s sur la base des dĂ©penses rĂ©ellement effectuĂ©es sur prĂ©sentation d'un justificatif. Cela couvre les dĂ©penses de dĂ©mĂ©nagement, d'hĂŽtel, de transport du salariĂ© et de sa famille, les frais de voyage engagĂ©s pour la recherche d'un nouveau domicile et les frais de garde meuble. 3° Cumul 160. Il semble que l’indemnitĂ© de changement de rĂ©sidence ne puisse ĂȘtre cumulĂ©e avec la prime spĂ©ciale d’installation. En effet, cette prime est exclusive de tout autre dispositif ayant le mĂȘme objet. ï€ż DĂ©cret 2001-654 du – art 13 ï€ż QE 38534 du IV. Annexe 1 - ArrĂȘtĂ© fixant les taux des indemnitĂ©s de mission ArrĂȘtĂ© du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnitĂ©s de mission prĂ©vues Ă  l’article 3 du dĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels civils de l’État NOR BUDB0620004A Extrait Art. 1er. - Pour l’application de l’article 3 du dĂ©cret du 3 juillet 2006 susvisĂ© a Missions ou intĂ©rim en mĂ©tropole le taux du remboursement forfaitaire des frais supplĂ©mentaires de repas est fixĂ© Ă  15,25 € par repas. Le taux maximal du remboursement des frais d’hĂ©bergement est fixĂ© Ă  60 €. b Missions outre-mer Le taux maximal de l’indemnitĂ© de mission est fixĂ© Ă  90 € pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La RĂ©union, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le taux maximal de l’indemnitĂ© de mission est fixĂ© Ă  120 € ou 14 320 F CFP pour la Nouvelle-CalĂ©donie, les Ăźles Wallis et Futuna et la PolynĂ©sie française. c Missions Ă  l’étranger annexe 1. V. Annexe 2 - ArrĂȘtĂ© fixant les taux des indemnitĂ©s de stage ArrĂȘtĂ© du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnitĂ©s de stage prĂ©vues Ă  l’article 3 du dĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels civils de l’État NOR BUDB0620003A Montant des taux de base pour le versement d’indemnitĂ©s de stage LIEU OÙ SE DÉROULE LE STAGE EN EUROS EN F CFP MĂ©tropole............................................................................. Martinique et Guadeloupe .................................................. Guyane ............................................................................... La RĂ©union et Mayotte ....................................................... Saint-Pierre-et-Miquelon .................................................... Nouvelle-CalĂ©donie ............................................................ Iles Wallis et Futuna ........................................................... PolynĂ©sie française ............................................................ 9,4 9,5 11,4 13,0 12,0 15,4 14,7 15,7 1 838 1 754 1 874 VI. Annexe 3 - ArrĂȘtĂ© fixant les taux des indemnitĂ©s kilomĂ©triques ArrĂȘtĂ© du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnitĂ©s kilomĂ©triques prĂ©vues Ă  l’article 10 du dĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels de l’État NOR BUDB0620005A Taux des indemnitĂ©s kilomĂ©triques pour les frais de transport des personnes en France Utilisation d’une automobile jusqu’à 2 000 km LIEU OÙ S’EFFECTUE LE DÉPLACEMENT de 2 001 Ă  10 000 km aprĂšs 10 000 km VĂ©hicule de 5 CV et moins MĂ©tropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, RĂ©union, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon en euros ............................................... PolynĂ©sie française en F CFP ..................................................... Nouvelle-CalĂ©donie en F CFP ..................................................... Iles Wallis et Futuna en FCFP ..................................................... 0,25 40,5 40,5 42,8 0,31 0,18 48,6 48,6 73 28,9 28,9 30,1 VĂ©hicule de 6 CV et 7 CV MĂ©tropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, RĂ©union, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon en euros ............................................... PolynĂ©sie française en F CFP ..................................................... Nouvelle-CalĂ©donie en F CFP ..................................................... Iles Wallis et Futuna en F CFP .................................................... 0,32 43,9 43,9 47,5 0,39 0,23 53,2 53,2 56,7 31,2 31,2 33,5 VĂ©hicule de 8 CV et plus MĂ©tropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, RĂ©union, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon en euros ............................................... PolynĂ©sie française en F CFP ..................................................... Nouvelle-CalĂ©donie en F CFP ..................................................... Iles Wallis et Futuna en F CFP .................................................... 0,35 47,5 47,5 49,8 0,43 0,25 56,7 56,7 59 33,5 33,5 34,8 Utilisation d’un vĂ©hicule autre qu’une automobile LIEU OÙ S’EFFECTUE LE DÉPLACEMENT MĂ©tropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, RĂ©union, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon en euros ................... PolynĂ©sie française en F CFP ....................................... Nouvelle-CalĂ©donie en F CFP ....................................... Iles Wallis et Futuna en F CFP ...................................... MOTOCYCLETTE cylindrĂ©e supĂ©rieure Ă  125 cm3 VÉLOMOTEUR et autres vĂ©hicules Ă  moteur 0,12 0,09 20,3 20,3 21,4 12,2 12,2 12,8 Pour l’étranger L’agent en service Ă  l’étranger peut prĂ©tendre au remboursement de ses frais pour les trajets interurbains supĂ©rieurs Ă  cent kilomĂštres sur la base d’une indemnitĂ© kilomĂ©trique forfaitaire qui se compose  d’une part correspondant au prix moyen hors taxe en euros d’un vĂ©hicule de 5 CV Ă  7 CV de trois ans dĂ©terminĂ© par chaque service gestionnaire et divisĂ© par 50 000,  et d’une part Ă©gale Ă  0,06 litre par kilomĂštre parcouru au prix du carburant du pays de rĂ©sidence. VII. Annexe 4 - ArrĂȘtĂ© fixant le montant maximum de l’indemnitĂ© forfaitaire ArrĂȘtĂ© du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnitĂ© forfaitaire prĂ©vue Ă  l'article 14 du dĂ©cret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements des personnels des collectivitĂ©s et Ă©tablissements publics mentionnĂ©s Ă  l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique territoriale et abrogeant le dĂ©cret n° 91-573 du 19 juin 1991 NOR INTB0600994A Le montant maximum annuel de l'indemnitĂ© forfaitaire mentionnĂ©e Ă  l'article 14 du dĂ©cret du 19 juillet 2001 susvisĂ© est fixĂ© Ă  210 euros VIII. Annexe 5 - ArrĂȘtĂ© fixant les taux de l’indemnitĂ© compensatoire pour frais de transport ArrĂȘtĂ© du 17 fĂ©vrier 2012 fixant les taux de l'indemnitĂ© compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les dĂ©partements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud NOR IOCB1130117A Le taux de l'indemnitĂ© compensatoire pour frais de transport prĂ©vue Ă  l'article 2 du dĂ©cret n° 89-537 du 3 aoĂ»t 1989 est fixĂ© Ă  1 076,84 euros par agent. Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidaritĂ© ne perçoit pas cette indemnitĂ© compensatoire Ă  titre personnel, ce montant est portĂ© Ă  1 206,62 euros. Ces montants sont majorĂ©s de 92,67 euros par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplĂ©ment familial de traitement. IX. Annexe 6 - ModalitĂ©s de prise en compte des frais professionnels dans l’assiette des prĂ©lĂšvements  DĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels civils de l’État  DĂ©cret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifiĂ© fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements des personnels des collectivitĂ©s locales et Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  DĂ©cret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les changements de rĂ©sidence des personnels civils sur le territoire mĂ©tropolitain de la France lorsqu’ils sont Ă  la charge de l’État des Ă©tablissements publics nationaux Ă  caractĂšre administratif et de certains organismes subventionnĂ©s  ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 20 dĂ©cembre 2002 relatif aux frais professionnels dĂ©ductibles pour le calcul des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale et les contributions  Circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2003/06 du 6 janvier 2003  Circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2003/07 du 7 janvier 2003 Les agents territoriaux supportent des frais professionnels pour leurs dĂ©placements dans le cadre de leurs missions  Frais de dĂ©placements temporaires liĂ©s Ă  une mission, une tournĂ©e, un intĂ©rim ou une formation au titre desquels ils perçoivent des indemnitĂ©s de mission ou de stage pour frais de repas, d’hĂ©bergement et frais de transport.  Frais de changement de rĂ©sidence transport, changement de rĂ©sidence, 
 Le remboursement de ces frais aux agents territoriaux, par l’employeur s’effectue sous deux formes  Le remboursement des dĂ©penses rĂ©elles ou la prise en charge directe par l’employeur, sur justificatifs.  Le versement d’allocations forfaitaires, prĂ©sumĂ©es utilisĂ©es conformĂ©ment Ă  leur objet La prise en compte des sommes remboursĂ©es dans les assiettes des prĂ©lĂšvements diffĂšrents selon leur mode de remboursement et la justification ou non des Ă©lĂ©ments entraĂźnant des dĂ©penses supplĂ©mentaires. Les Ă©lĂ©ments susceptibles de justifier les dĂ©penses liĂ©es aux dĂ©placements professionnels concernent  Les frais de repas lorsque l’agent est contraint de prendre son repas au restaurant.  L’utilisation du vĂ©hicule personnel lorsqu’elle est due Ă  des fins professionnelles et ne relĂšve pas de convenance personnelle.  Les frais d’hĂ©bergement et de nourriture lorsque l’intĂ©ressĂ© est empĂȘchĂ© de regagner chaque jour sa rĂ©sidence habituelle si la distance Ă  parcourir est au moins Ă©gale Ă  50 km aller et retour et la durĂ©e du trajet par les transports en commun est supĂ©rieure Ă  1 h 30 aller.  Les frais liĂ©s au changement de rĂ©sidence dans le cadre de la mobilitĂ© de l’agent mutation, changement d’affectation, dĂ©tachement, logement de fonction, 
 COTISATIONS SOCIALES Sont exclus de l’assiette des cotisations sociales les remboursements suivants  Les remboursements correspondant aux dĂ©penses rĂ©ellement engagĂ©es par l’agent lorsque l’employeur apporte la preuve Ă  l’URSSAF que l’intĂ©ressĂ© est contraint d’engager des frais supplĂ©mentaires et en produit les justificatifs.  Les remboursements sur la base d’allocations forfaitaires Ă©gales ou infĂ©rieures aux montants fixĂ©s dans l’arrĂȘtĂ© ministĂ©riel Ă  condition que les Ă©lĂ©ments justifiant les dĂ©penses soient Ă©tablis.  Les remboursements sur la base d’allocations forfaitaires supĂ©rieures aux montants fixĂ©s dans l’arrĂȘtĂ© ministĂ©riel pour leur fraction Ă©gale Ă  ces montants lorsque les Ă©lĂ©ments sont Ă©tablis et que l’employeur prouve que l’allocation a Ă©tĂ© utilisĂ©e conformĂ©ment Ă  son objet par la production des justificatifs. Sont intĂ©grĂ©s dans l’assiette des cotisations sociales les remboursements suivants  Les remboursements sur la base d’allocations forfaitaires Ă©gales ou infĂ©rieures aux montants fixĂ©s dans l’arrĂȘtĂ© ministĂ©riel lorsque les Ă©lĂ©ments justifiant les dĂ©penses ne sont pas Ă©tablis.  Les remboursements sur la base d’allocations forfaitaires supĂ©rieures aux montants fixĂ©s dans l’arrĂȘtĂ© ministĂ©riel lorsque les Ă©lĂ©ments ne sont pas Ă©tablis.  Les remboursements sur la base d’allocations forfaitaires supĂ©rieures aux montants fixĂ©s dans l’arrĂȘtĂ© ministĂ©riel pour leur fraction excĂ©dant ces montants lorsque les Ă©lĂ©ments sont Ă©tablis et que l’employeur prouve que l’allocation a Ă©tĂ© utilisĂ©e conformĂ©ment Ă  son objet par la production des justificatifs. CONTRIBUTIONS Les remboursements de frais professionnels ne sont pas considĂ©rĂ©s comme traitement, salaire et sommes versĂ©s en contrepartie ou Ă  l’occasion du travail au sens de l’article L 2421 du Code de la SĂ©curitĂ© sociale. Ils sont exclus de l’assiette des contributions notamment  De la contribution sociale gĂ©nĂ©ralisĂ©e CSG.  De la contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS. ï€ż ArrĂȘtĂ© du relatif aux frais professionnels dĂ©ductibles pour le calcul des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale. X. Annexe 7 - Attestation Attestation de l’ordonnateur concernant la condition de ressources prĂ©vue Ă  l’article 23 du dĂ©cret 90-437 du 28 mai 1990 Je soussignĂ©e, 








., atteste que les ressources personnelles de M., Mme, Mlle, conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidaritĂ© ou concubine, de M., Mme, Mlle, s’élĂšvent Ă  






.. € et que, par consĂ©quent, la condition fixĂ©e Ă  l’article 23-1 a ou 23-1 b du dĂ©cret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les changements de rĂ©sidence des personnels civils sur le territoire mĂ©tropolitain de la France lorsqu'ils sont Ă  la charge des budgets de l'État, des Ă©tablissements publics nationaux Ă  caractĂšre administratif et de certains organismes subventionnĂ©s, est remplie. Date, signature XI. Annexe 8 - ModĂšle d’ordre de mission COLLECTIVITÉ ______________________________________________________________ NOM _______________________________________________________________________ PRÉNOM ___________________________________________________________________ GRADE OU EMPLOI __________________________________________________________ STATUT Titulaire Non titulaire ********************************* OBJET DE LA MISSION _______________________________________________________ LIEU DE LA MISSION _________________________________________________________ DATE ET HEURE DE DÉPART __________________________________________________ DATE ET HEURE DE RETOUR _________________________________________________ MOYEN DE TRANSPORT UTILISÉ VĂ©hicule personnel joindre l'autorisation et le certificat d'assurance Transports en commun prĂ©ciser si un abonnement a Ă©tĂ© souscrit  SNCF  Avion  Bateau  Autres Ă  prĂ©ciser Date __________________________ Le Chef de Service Signature Le Maire ou le prĂ©sident Signature Une demande d’autorisation d’utiliser un vĂ©hicule personnel doit ĂȘtre formulĂ©e parallĂšlement, accompagnĂ©e de la copie de la carte grise, de l’attestation assurance tous risques » ou au tiers » en cours de validitĂ©. L’intĂ©ressĂ© a vĂ©rifiĂ© auprĂšs de sa compagnie d’assurance que sa police comprend l’assurance contentieuse et garantit de maniĂšre illimitĂ©e sa responsabilitĂ© personnelle ainsi que la responsabilitĂ© de la collectivitĂ© territoriale ou l’établissement. XI. Annexe 9 - RĂšgles de plafonnement et de calcul du remboursement des frais de transport domicile-travail Le remboursement des frais de transport domicile-travail s’élĂšve Ă  50 % de la valeur des titres de transport, dans la limite d’un plafond calculĂ© comme suit Le tarif de l’abonnement annuel permettant d’effectuer le trajet maximum Ă  l’intĂ©rieur de la zone de compĂ©tence de l’autoritĂ© organisatrice des transports de la rĂ©gion Île-de-France, aprĂšs application d’un coefficient multiplicateur Ă©gal Ă  1,25 ». Pour les abonnements en rĂ©gion Île-de-France, le remboursement est dĂ©terminĂ© sur la base du tarif annuel. ï€ż DĂ©cret 2010-676 du - art 3, modifiĂ© par le dĂ©cret 2015-1228 du - art 1 Depuis le 1er aoĂ»t 2016, le tarif annuel du Pass Navigo toutes zones est fixĂ© Ă  803 €. ï€ż DĂ©libĂ©ration du STIF 2016-255 du Participation employeur Le plafond de remboursement est fixĂ© Ă  partir du Pass Navigo annuel x 1,25 Limite 803 € x 1,25 = 83,65 € par mois pouvant 12 ĂȘtre remboursĂ©s Exemple Cas particulier de la rĂ©gion Île-de-France Le montant de la participation est fixĂ© sur la base du tarif du Pass Navigo annuel, soit 803 €. Il s’agit donc de dĂ©terminer la participation employeur Ă  partir de ce tarif annuel. Un agent contractuel de droit public est - Pour un agent dĂ©tenteur d’un Pass recrutĂ© pour une durĂ©e de 1 mois. Il dispose Navigo mois toutes zones » de 73 € d’un abonnement mensuel de 170 € lui 803 € x 50 % = 33,46 € remboursĂ©s permettant de prendre les transports en 12 commun. chaque mois. Le remboursement devrait normalement porter sur 85 € 170 € x 50 %. Or la - Pour un agent dĂ©tenteur d’un Pass collectivitĂ© ne remboursera que 83,65 €, Navigo semaine toutes zones » de compte tenu du plafond fixĂ© par le dĂ©cret. 22,15 € 803 € x 50 % = 7,72 € remboursĂ©s 52 chaque mois pour chaque Pass-Semaine.

LesbarĂšmes kilomĂ©triques applicables pour l’imposition des revenus de 2021 (Ă  dĂ©clarer en 2022) viennent d’ĂȘtre publiĂ©s. ConformĂ©ment Ă  la dĂ©cision annoncĂ©e par le Premier ministre le 25 janvier dernier, les barĂšmes kilomĂ©triques font l’objet cette annĂ©e d’une revalorisation exceptionnelle de 10 % qui s’applique Ă  l’ensemble des vĂ©hicules professionnels
De nombreux articles dĂ©taillent les subtilitĂ©s de calculs des frais liĂ©s aux vĂ©hicules lorsqu’on exerce en libĂ©ral. Mais difficile de rĂ©pondre Ă  la toute premiĂšre des questions que l’on se pose Faut-il choisir plutĂŽt le barĂšme des indemnitĂ©s kilomĂ©triques ? Ou bien plutĂŽt la dĂ©duction des frais au rĂ©el, facture par facture ? 👉 DĂ©couvrez notre guide complet sur les vĂ©hicules pour les freelances Sommaire Frais rĂ©els, indemnitĂ©s kilomĂ©triques, quesako ? Quelle est la meilleure option pour vous ? Quelques exceptions Mise en Ɠuvre comptable du barĂšme d’indemnitĂ© kilomĂ©trique Les pĂ©ages et parking en frais de dĂ©placements Pas d’immobilisation si vous ĂȘtes aux indemnitĂ©s kilomĂ©triques Cet article a Ă©tĂ© initialement diffusĂ© sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions LibĂ©rales, rĂ©seau d'entraide des praticiens libĂ©raux dans leur comptabilitĂ©. On vous dira Ça dĂ©pend de votre situation, faites vos calculs
 ». Eh bien Indy a dĂ©cidĂ© de prendre le taureau par les cornes et de se mouiller avec une rĂ©ponse claire plutĂŽt que de vous laisser Ă  des calculs compliquĂ©s ! Commençons par un petit rappel des deux protagonistes du match ! Par dĂ©faut, si vous ne faites rien, vos charges de vĂ©hicule seront dĂ©duites aux frais rĂ©els. Autrement dit, cela fonctionne comme pour n’importe quelle autre dĂ©pense. Vous collectez vos factures pour justifier de vos frais rĂ©els, dĂ©pense par dĂ©pense, ticket par ticket. Sauf que votre voiture a souvent un usage mixte professionnel et personnel qui vous impose d’appliquer une proportion d’usage professionnel Ă  toutes ces dĂ©penses. De plus, votre voiture peut-ĂȘtre conservĂ©e dans votre propre patrimoine personnel. Ou bien ĂȘtre dĂ©tenue au patrimoine professionnel de votre entreprise individuelle. L’impact fiscal est diffĂ©rent et les possibilitĂ©s de dĂ©duction varient en consĂ©quence. En rĂ©sumĂ©, ça devient tellement complexe que l’État a dĂ©cidĂ© de fournir un barĂšme avec des indemnitĂ©s kilomĂ©triques pour englober tout ça et remplacer tous ces calculs d’apothicaires. Et pour une fois que l’État essaie de nous simplifier la vie, il faut le souligner ! Oui, sauf que ça ouvre un dĂ©bat sans fin pour savoir si il vaut mieux justifier dĂ©pense par dĂ©pense au rĂ©el, ou bien utiliser ce barĂšme avec indemnitĂ©s kilomĂ©triques calculĂ© Ă  partir d’un simple coĂ»t par kilomĂštre roulĂ©. Tranchons ensemble une bonne fois pour toutes ce dĂ©bat! Quelle est la meilleure option pour vous ? Ne tournons pas autour du pot. Dans 98% des cas, le barĂšme d’indemnitĂ© kilomĂ©trique est plus intĂ©ressant pour vous qu’une dĂ©duction aux frais rĂ©els. La raison principale est liĂ©e aux rĂšgles fiscales d’amortissement du vĂ©hicule. C’est Ă  dire aux rĂšgles de la dĂ©duction qui est liĂ©e Ă  son usure normale et Ă  sa dĂ©cote de prix. L’amortissement, une charge importante L’amortissement du vĂ©hicule, c’est une charge importante. Si on estime un ordre de grandeur de cet amortissement, les impĂŽts recommandent un amortissement d’un vĂ©hicule neuf sur 5 ans. Ainsi, un vĂ©hicule achetĂ© pour 18000 euros va gĂ©nĂ©rer un amortissement d’un quart de sa valeur, soit 3600€ chaque annĂ©e pendant 5 ans Ă  cause de l’usure et de sa dĂ©cote. Ce sont 3600€ potentiellement dĂ©ductibles, donc autant de revenus en moins pour vos cotisations sociales et vos impĂŽts. Se passer de l’amortissement du vĂ©hicule serait donc une situation loin d’ĂȘtre optimale que l’on exclut d’office. Patrimoine privĂ© versus patrimoine professionnel Pour bĂ©nĂ©ficier de cet amortissement du vĂ©hicule si vous ĂȘtes aux frais rĂ©els, alors votre vĂ©hicule doit nĂ©cessairement ĂȘtre au patrimoine professionnel, celui de votre entreprise. En revanche, si vous ĂȘtes au barĂšme d’indemnitĂ© kilomĂ©triques, alors vous en “bĂ©nĂ©ficiez d’office” puisque le barĂšme inclut dans son calcul un amortissement forfaitaire. La consĂ©quence directe, c’est qu’il devient fiscalement dĂ©conseillĂ© de mettre son vĂ©hicule au patrimoine de votre entreprise. En effet, sans l’amortissement qui est dĂ©jĂ  inclut dans le barĂšme, vous ne dĂ©duiriez en plus que quelques intĂ©rĂȘts d’emprunt et Ă©ventuellement quelques grosses rĂ©parations, mais en Ă©change de quoi vous deviendriez imposable sur les plus-value en cas de revente du vĂ©hicule donc pas intĂ©ressant. Donc lorsque vous ĂȘtes au barĂšme d’indemnitĂ© kilomĂ©trique, votre vĂ©hicule est Ă  conserver dans votre patrimoine privĂ©. En rĂ©sumĂ©, “indemnitĂ© kilomĂ©trique” va de paire avec “patrimoine privĂ©â€. Tandis que “frais rĂ©els” va de paire avec “patrimoine professionnel”. L’impact de la plus-value au moment de la revente Du coup, c’est au moment de la revente de votre vĂ©hicule que vous vous rendez compte que la balance penche forcĂ©ment en faveur du barĂšme des indemnitĂ©s kilomĂ©triques. D’un cĂŽtĂ© aux frais rĂ©els, vous ĂȘtes imposĂ©s sur les plus-values et donc tout le gain Ă©ventuel que vous aviez pu avoir en amortissant le vĂ©hicule est rĂ©ajustĂ© Ă  la valeur rĂ©elle du vĂ©hicule, la valeur au moment de la vente. Par exemple, vous pouvez avoir dĂ©duit durant 5 ans 5×3600€ = 18000€ en amortissement de votre vĂ©hicule neuf en ayant Ă©normĂ©ment optimisĂ© votre fiscalitĂ©. Mais si vous revendez votre vĂ©hicule 9000 euros Ă  l’issu de ces 5 ans, vous serez alors imposĂ©s et prĂ©levĂ©s de cotisations sociales sur la plus-value de 9000€ la valeur rĂ©siduelle est nulle dans cet exemple. RĂ©sultat, la fiscalitĂ© de la plus-value rattrape ce que vous pouviez avoir l’impression d’avoir Ă©conomisĂ© jusqu’ici. De plus, votre amortissement est plafonnĂ© Ă  18300€ maximum voire mĂȘme 9900€ si vous achetez un tacot qui Ă©met plus que 200g de CO2 par kilomĂštre
 . Donc l’idĂ©e de gonfler cet amortissement en achetant chez Porsche ne peut pas fonctionner. De l’autre cĂŽtĂ©, au barĂšme d’indemnitĂ© kilomĂ©trique, votre vĂ©hicule est restĂ© dans votre patrimoine privĂ©. Donc vous pouvez le vendre Ă  titre privĂ© sans que votre entreprise individuelle ne soit concernĂ©e par une quelconque plus-value. Ainsi, ce que vous avez dĂ©duit en indemnitĂ©s kilomĂ©triques est dĂ©finitif. Ce ne sera pas corrigĂ© par une plus-value par la suite. Refaites les calculs en tenant compte de cette plus-value potentielle Ă  la revente. Le calcul tourne quasiment systĂ©matiquement en faveur du barĂšme d’indemnitĂ© kilomĂ©trique. Quelques exceptions L’exception d’un accident non indemnisĂ© par l’assurance Une premiĂšre exception concerne les Ă©ventuels accidents. Si vous avez un dommage important qui n’est pas remboursĂ© par l’assurance par exemple. Alors vos rĂ©parations passent en charge Ă  hauteur de votre quote-part professionnelle dĂšs lors que votre vĂ©hicule est dans votre patrimoine professionnel. Si votre vĂ©hicule est dans votre patrimoine privĂ©, vous ne pourrez rien dĂ©duire, tous les frais seront Ă  votre charge. Les sommes importantes qui sont en jeu peuvent dans ce cas inverser la balance en faveur des frais rĂ©els. Difficile toutefois de compter dessus. Surtout que ces charges sont dans l’immense majoritĂ© des cas couverts par votre assurance obligatoire. L’exception due Ă  des frais d’utilisation disproportionnĂ©s Une deuxiĂšme exception pourrait concerner un vĂ©hicule dont les frais d’utilisation sont vraiment disproportionnĂ©s par rapport aux indemnitĂ©s kilomĂ©trique. Par exemple, si vous achetez un Dodge RAM qui consomme 25 litres aux 100 kilomĂštres. Chaque pneu coĂ»te un demi-bras. En rĂ©alitĂ©, le plafond d’amortissement de 9900€ pour les vĂ©hicules qui consomment plus que 200g de CO2 par kilomĂštre rend un tel achat dĂ©sastreux sur le plan Ă©conomique. Donc si vous avez dĂ©jĂ  acquis ce type de vĂ©hicule trĂšs consommateur, il faut en effet privilĂ©gier les frais rĂ©els. Mais si vous n’ĂȘtes pas dans ce cas, Ă©vitez absolument un vĂ©hicule gros consommateur. PrivilĂ©giez un vĂ©hicule dont la consommation est la plus optimale possible. Les vĂ©hicules Ă©lectriques bĂ©nĂ©ficient eux-aussi du barĂšme kilomĂ©triques grĂące Ă  une rĂ©cente majoration de 20% de ces indemnitĂ©s. L’exception des vĂ©hicules utilitaires Une troisiĂšme exception concerne les vĂ©hicules utilitaires. Pour bĂ©nĂ©ficier du barĂšme forfaitaire des indemnitĂ©s kilomĂ©triques, le vĂ©hicule doit ĂȘtre “de tourisme” et donc pas un utilitaire. Impossible pour votre vĂ©hicule utilitaire, mais Ă©galement par extension pour vos Ă©ventuels autres vĂ©hicules. Ils se voient nĂ©cessairement imposer la mĂȘme rĂšgle que votre utilitaire. Peu de kilomĂštres exclusivement professionnels Une derniĂšre exception plus plausible concernerait un vĂ©hicule qui fait trĂšs peu de kilomĂštres mais avec une proportion trĂšs forte de trajets professionnels et peu de trajets personnels. Si vous faites un aller-retour de 5 kilomĂštres chaque jour avec votre voiture neuve de 18000 euros par exemple. Dans ce cas, les quelques kilomĂštres des indemnitĂ©s kilomĂ©triques ne compenseront pas l’amortissement du vĂ©hicule au rĂ©el. Et mĂȘme en rĂ©intĂ©grant la fiscalitĂ© d’une Ă©ventuelle plus-value de revente. Mais il vous faut une part professionnelle de l’ordre de 80% ou 90%. Dans ce cas, vous pouvez privilĂ©gier une comptabilisation aux frais rĂ©els. Vous inscrivez alors votre voiture au patrimoine de votre entreprise individuelle. Mise en Ɠuvre comptable du barĂšme d’indemnitĂ© kilomĂ©trique Dans 98% des cas donc, vous serez amenĂ©s Ă  opter pour le barĂšme d’indemnitĂ© kilomĂ©trique. L’option pour ce barĂšme s’effectue en dĂ©but d’annĂ©e fiscale. Attention, si vous ne choisissez pas explicitement cette option, alors vous serez par dĂ©faut aux frais rĂ©els. Si vous aviez plusieurs vĂ©hicules, elle s’applique d’office Ă  l’ensemble des vĂ©hicules. Vous devez renseigner un historique de l’ensemble de vos dĂ©placements professionnels pour justifier du total de kilomĂštres effectuĂ©s. Il vous sera demandĂ© en cas de contrĂŽle. Ils peuvent concerner le trajet domicile-travail dans la limite de 2x40km pour l’aller et le retour. Mais Ă©galement des dĂ©placements chez des clients. Ces kilomĂštres donnent droit Ă  une charge dont le barĂšme de calcul dĂ©pend de la puissance fiscale de votre vĂ©hicule, de 3, 4, 5, 6 Ă  7+ CV fiscaux. Ce barĂšme se trouve juste ici et Ă©volue chaque annĂ©e. La barĂšme kilomĂ©trique avec Indy Si vous utilisez notre logiciel de comptabilitĂ© Indy, vous n’avez aucun calcul Ă  faire tout est automatisĂ©. Vous sĂ©lectionnez simplement le type de vĂ©hicule et le nombre de kilomĂštres, et Indy calculera automatiquement vos charges Ă  dĂ©duire. Les pĂ©ages et parking en frais de dĂ©placements Les seules dĂ©penses que vous avez le droit de dĂ©duire en plus des indemnitĂ©s kilomĂ©triques sont les dĂ©penses qui ne sont pas incluses dans le calcul forfaitaire du barĂšme. Ainsi, seuls les pĂ©ages et parking sont Ă  comptabiliser dans la catĂ©gorie “frais de dĂ©placements” cette fois. On exclut ainsi les dĂ©penses d’utilisation courante du vĂ©hicule Ă  savoir l’essence, l’entretien, les pneus et l’assurance, ainsi que les amortissements ou un Ă©ventuel leasing. Si une dĂ©pense de ce type est prĂ©levĂ©e sur votre compte professionnel, alors elle est Ă  classer dans la catĂ©gorie “dĂ©penses personnelles”. Attention Ă  ne pas laisser ce type d’écriture en charge, car une simple dĂ©pense d’utilisation comptabilisĂ©e en charge peut-ĂȘtre interprĂ©tĂ©e comme un renoncement au barĂšme kilomĂ©trique en cas de contrĂŽle ! Si vous ĂȘtes utilisateurs d’Indy et que vous optez pour les indemnitĂ©s kilomĂ©triques, toutes ces dĂ©penses d’utilisation courante seront automatiquement comptabilisĂ©es dans les dĂ©penses personnelles pour vous garantir contre ce type de mĂ©saventure. Pas d’immobilisation si vous ĂȘtes aux indemnitĂ©s kilomĂ©triques En optant pour le barĂšme kilomĂ©trique, il devient trĂšs dĂ©conseillĂ© d’intĂ©grer son vĂ©hicule au patrimoine professionnel comme indiquĂ© auparavant. Ainsi, Ă©vitez absolument de faire paraĂźtre votre vĂ©hicule dans vos immobilisations. Sinon ce serait assimilĂ© Ă  une dĂ©tention du vĂ©hicule par votre entreprise. Si votre vĂ©hicule est bien dans votre patrimoine personnel, vous renoncez par contre en connaissance de cause, pour Ă©viter une future plus-value Ă  dĂ©duire les intĂ©rĂȘts d’emprunt et les grosses rĂ©parations, ainsi que les taxes du propriĂ©taire comme la carte grise. Dans tous les cas, les amendes de stationnement ou pour excĂšs de vitesse ne constituent pas des dĂ©penses professionnelles dĂ©ductibles. Enfin, le service des impĂŽts fournit un calculateur d’indemnitĂ© kilomĂ©trique en libre service pour vous permettre de les Ă©valuer. Si vous avez fait vos estimations de votre cĂŽtĂ©, vous ĂȘtes arrivĂ© Ă  la mĂȘme conclusion ? Nous rĂ©pondons Ă  toutes vos questions en commentaire ou en direct sur le live-chat pour les utilisateurs d’Indy. Nous vous invitons Ă©galement Ă  rejoindre notre groupe Facebook de comptabilitĂ© libĂ©rale pour en discuter avec d’autres professionnels ! LĂ©gislationProfession libĂ©rale
Changementet utilitĂ© du barĂšme kilomĂ©trique. BarĂšme automobile en vigueur pour 2022. Le barĂšme en vigueur pour 2022 est ci-dessous. Tout contribuable doit s’y tenir, il est le mĂȘme pour tout le monde. Le barĂšme sert notamment pour Ă©tablir les frais rĂ©els sur la dĂ©claration 2022 des revenus 2021. La derniĂšre modification substantielle datait de 2015 ! Le barĂšme de 2019 n'avait Ă©tĂ© rĂ©actualisĂ© que pour les petites cylindrĂ©es. Bonne surprise ! Le barĂšme kilomĂ©trique paru le 29 fĂ©vrier a Ă©tĂ© revalorisĂ© aprĂšs plusieurs annĂ©es de stabilitĂ©. Tous les vĂ©hicules sont concernĂ©s. Il existe en fait plusieurs barĂšmes BarĂšme applicable aux voitures automobiles Nombre de CV de 0 Ă  5 000 Km de 5 001 Ă  20 000 Km plus de 20 000 Km 3 CV 0,456 x d 0,273 x d + 915 0,318 x d 4 CV 0,523 x d 0,294 x d + 1 147 0,352 x d 5 CV 0,548 x d 0,308 x d + 1 200 0,368 x d 6 CV 0,574 x d 0,323 x d + 1 256 0,386 x d 7 CV et plus 0,601 x d 0,340 x d + 1 301 0,405 x d d correspond au nombre de kilomĂštres professionnels parcourus durant l'annĂ©e 2019. BarĂšme applicable aux motocyclettes cylindrĂ©e > 50 cm3 Nombre de CV de 0 Ă  3 000 Km de 3 001 Ă  6 000 Km plus de 6 000 Km 1 ou 2 CV 0,341 x d 0,085 x d + 768 0,213 x d 3, 4 et 5 CV 0,404 x d 0,071 x d + 999 0,237 x d plus de 5 CV 0,523 x d 0,068 x d + 1 365 0,295 x d d correspond au nombre de kilomĂštres professionnels parcourus durant l'annĂ©e 2019. BarĂšme applicable aux cyclomoteurs au sens du Code de la route jusqu'Ă  3000 Km de 3001 Km Ă  6 000 Km au delĂ  de 6 000 Km 0,272 x d 0,064 x d + 416 0,147 x d d correspond au nombre de kilomĂštres professionnels parcourus durant l'annĂ©e 2019. Il existe Ă©galement un barĂšme "carburant" pour les vĂ©hicules en crĂ©dit bail ou en leasing. On peut noter que la rĂ©actualisation de ces barĂšmes n'a forcĂ©ment une incidence trĂšs significative sur le montant Ă  voiture de 7 CV ayant parcouru 10 000 km Ă  titre professionnel en 2019 0,337 x 10 000 + 1 288 = 4 658 €BarĂšme 2020 0,340 x 10 000 + 1 301 = 4 701 € soit ... 43 € de plusCela ne nĂ©cessitera peut-ĂȘtre pas d'envoyer une 2035 rectificative si on rĂ©alise a posteriori qu'on n'a pas utilisĂ© le dernier barĂšme... A quoi servent ces barĂšmes ? Pour dĂ©duire de leur bĂ©nĂ©fice les frais relatifs Ă  leurs dĂ©placements en voiture ou deux-roues, les professionnels libĂ©raux ont le choix entre deux possibilitĂ©s La mĂ©thode des frais rĂ©els Elle consiste Ă  dĂ©duire les frais rĂ©ellement supportĂ©s durant l’annĂ©e carburant, assurance, entretien, dĂ©prĂ©ciation du vĂ©hicule, etc.. Il faut ensuite supprimer rĂ©intĂ©grer fiscalement le % de dĂ©penses correspondant Ă  l’utilisation personnelle du vĂ©hicule. L’utilisation du barĂšme kilomĂ©trique Elle consiste Ă  dĂ©duire un montant calculĂ© d’aprĂšs le nombre de kilomĂštres professionnels parcourus et la puissance fiscale du vĂ©hicule utilisĂ©. Cette mĂ©thode a la rĂ©putation d’ĂȘtre plus simple, puisqu’elle Ă©vite d’enregistrer dans la comptabilitĂ© tout un tas de dĂ©penses bons d’essence, etc.. Les conditions d’utilisation du barĂšme Il paraĂźt utile de rappeler qu’il ne suffit pas d’estimer ses kilomĂštres de façon approximative, de sortir sa calculette, et de reporter le rĂ©sultat obtenu dans la bonne case de sa 2035. Compte tenu de la possibilitĂ© de dĂ©duire des sommes non nĂ©gligeables et de son aversion pour les frais de vĂ©hicules, le fisc surveille attentivement ce poste de dĂ©penses, et se livre rĂ©guliĂšrement Ă  des contrĂŽles. Il lui suffit, sans se dĂ©placer, d’envoyer au professionnel visĂ© un courrier de demande d’informations ... et d'attendre la rĂ©ponse et les documents justificatifs. Dans le cas oĂč il ne serait pas possible de justifier une partie ou la totalitĂ© des frais dĂ©duits, il est plus que probable que le bĂ©nĂ©fice serait revu Ă  la hausse et entrainerait un complĂ©ment d’impĂŽt assorti de pĂ©nalitĂ©s et intĂ©rĂȘts de retard. Pour Ă©viter les soucis En cas d’utilisation du barĂšme, il est indispensable de conserver le dĂ©tail du nombre de kilomĂštres utilisĂ© pour le calcul date, lieu, nombre de km parcourus pour chaque dĂ©placement de pouvoir justifier le caractĂšre professionnel de ces dĂ©placements et de l'utilisation du vĂ©hicule de conserver la copie de la carte grise du ou des vĂ©hicules utilisĂ©s D’autre part, si l’utilisation du barĂšme est trĂšs simple, les rĂšgles fiscales applicables font rapidement apparaĂźtre de nombreuses difficultĂ©s d’application Quels sont les dĂ©placements pouvant ĂȘtre pris en compte ou Ă  exclure ? Existe-t-il des vĂ©hicules exclus du barĂšme ? A qui doit appartenir le vĂ©hicule ex que se passe-t-il lorsqu'il est pris en location ? L’option pour l’application du barĂšme est-elle dĂ©finitive ? Comment se matĂ©rialise cette option ? Peut-on utiliser le barĂšme pour un vĂ©hicule et les frais rĂ©els pour un autre ? Comment effectuer le calcul en cas de changement de vĂ©hicule en cours d’annĂ©e ? Quels sont les frais dĂ©ductibles en plus du barĂšme ? En cas d’emprunt, peut-on dĂ©duire les intĂ©rĂȘts payĂ©s ? Que se passe-t-il lorsqu'on revend le vĂ©hicule ? Autant de questions qui nĂ©cessitent d’aller se plonger dans le Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts CGI et dans l’abondante documentation publiĂ©e par l’administration fiscale. Le barĂšme est-il la meilleure solution ? A chaque nouvelle acquisition, le professionnel se pose Ă  nouveau les questions suivantes vaut-il mieux dĂ©duire les frais rĂ©els ou utiliser le barĂšme ? Dois-je acheter mon vĂ©hicule Ă  titre personnel ou personnel ? La rĂ©ponse Ă  ces diverses questions est simple et extrĂȘmement claire CELA DEPEND ! Il est donc prĂ©fĂ©rable de ne pas trop tenir compte des avis tranchĂ©s, prĂ©conçus et dĂ©finitifs sur la question. De nombreux facteurs sont en effet Ă  prendre en compte distance parcourue, puissance et Ăąge du vĂ©hicule, Ă©mission de COÂČ, etc.. Sans parler de l'article 151 septies du CGI qui viens Ă©ventuellement Ă  s'appliquer lors de la revente ! Une fois de plus, chaque cas est diffĂ©rent, et rien n'est Ă©vident... D’autre part, les derniers progrĂšs technologiques apparition des vĂ©hicules Ă©lectriques et hybrides, 
 et les incessantes modifications fiscales disgrĂące rĂ©cente du diĂ©sel, 
 nĂ©cessitent de refaire rĂ©guliĂšrement le point sur le sujet. La derniĂšre Ă©volution concerne la mĂ©thode utilisĂ©e pour mesurer l'Ă©mission de COÂČ qui figure sur la carte grise. Celle-ci sera modifiĂ©e aprĂšs la parution d'un texte europĂ©en prĂ©vu pour 2020. Certains calculs nĂ©cessiteront donc de vĂ©rifier si le vĂ©hicule a Ă©tĂ© mis en service avant ou aprĂšs la mise en application de ce texte ! Bruno LABREZEExpert-comptable
Lechangement de vĂ©hicule . Lorsque le salariĂ© change de vĂ©hicule en cours d’annĂ©e, il doit le justifier auprĂšs de son employeur. D’autre part, il conviendra d’appliquer pour chaque vĂ©hicule le barĂšme qui lui correspond tout en ne perdant pas de vue que le cumul des km tient compte des km effectuĂ©s avec les 2 vĂ©hicules dans la mĂȘme annĂ©e.
Les barĂšmes kilomĂ©triques des frais de voiture ou de deux-roues publiĂ©s au BOFiP pour 2017 et applicables par les titulaires de BNC sont identiques Ă  ceux des trois annĂ©es autos inchangĂ©Qui peut utiliser ce barĂšme ?Le barĂšme permettant d’évaluer les frais de voiture 2017 en fonction de la puissance fiscale du vĂ©hicule et du kilomĂ©trage parcouru Ă  titre professionnel concerne les contribuables relevant des BNC autres que ceux placĂ©s sous le rĂ©gime micro-BNC qui ont renoncĂ© Ă  dĂ©duire le montant rĂ©el de leurs frais professionnels de voiture pour quels vĂ©hicules ?Le barĂšme kilomĂ©trique peut ĂȘtre utilisĂ© - pour les vĂ©hicules dont le professionnel lui-mĂȘme ou l’un des membres de son foyer fiscal est personnellement propriĂ©taire ;- pour les vĂ©hicules dont il est copropriĂ©taire cas d’un Pacs, notamment.Il peut ĂȘtre utilisĂ© si le vĂ©hicule est pris en location. Dans ce cas, le loyer payĂ© au titre de la location est couvert par le barĂšme et ne peut donc pas ĂȘtre dĂ©duit pour son montant couverts par le barĂšme et autres frais Ă  dĂ©duireApplicable aux seules voitures particuliĂšres, le barĂšme autos tient compte des Ă©lĂ©ments suivants dĂ©prĂ©ciation du vĂ©hicule, frais de rĂ©paration et d’entretien, dĂ©penses de pneumatiques, consommation de carburant y compris, pour les vĂ©hicules Ă©lectriques, la location de batterie et les frais liĂ©s Ă  la recharge de la batterie et primes d’ sont pas couverts par le barĂšme et peuvent ĂȘtre ajoutĂ©s au montant des frais Ă©valuĂ©s en fonction du barĂšme kilomĂ©trique - les frais de garage, Ă  savoir essentiellement les frais de stationnement au sens large parcmĂštres, parking de plus ou moins longue durĂ©e. En revanche, aucune dĂ©pense supplĂ©mentaire ne peut ĂȘtre dĂ©duite au titre de l’affectation du garage de l’habitation principale Ă  un vĂ©hicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ;- les frais de pĂ©age d’autoroute ;- les intĂ©rĂȘts des emprunts contractĂ©s pour l’acquisition du vĂ©hicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle. Les contribuables relevant des BNC ne peuvent dĂ©duire ces intĂ©rĂȘts pour leur montant rĂ©el que si le vĂ©hicule est inscrit sur le registre des immobilisations. Si le vĂ©hicule est conservĂ© dans le patrimoine privĂ©, les intĂ©rĂȘts ne sont en aucun cas dĂ©ductibles ;- dĂ©penses Ă  caractĂšre imprĂ©visible dĂ©penses de rĂ©paration consĂ©cutives Ă  un accident, par exemple si le vĂ©hicule est inscrit sur le registre des entendu, les dĂ©penses ainsi retenues pour leur montant rĂ©el ne sont, en tout Ă©tat de cause, dĂ©ductibles qu’en proportion de l’utilisation professionnelle du vĂ©hicule, et sous rĂ©serve des justifications le contribuable Ă©value ses frais de dĂ©placement par rĂ©fĂ©rence aux barĂšmes kilomĂ©triques, il reste tenu d’apporter toute justification sur le vĂ©hicule utilisĂ© ainsi que sur la rĂ©alitĂ© et l’importance du kilomĂ©trage parcouru tableau de bord et/ou agenda dĂ©taillĂ© des kilomĂštres rĂ©alisĂ©s quotidiennement.BarĂšme applicable aux frais rĂ©els de 2017Le barĂšme publiĂ© au BOFiP, inchangĂ© par rapport Ă  celui appliquĂ© depuis l'imposition des revenus de 2014, est rappelĂ© ci-aprĂšs pour l’imposition des revenus de 2017 CGI, ann. IV art. 6 B ; BOFiP-BAREME-000001-§ 10-24/01/2018.Exemples1. Pour 4 000 km parcourus Ă  titre professionnel avec un vĂ©hicule de 6 CV, le contribuable peut faire Ă©tat d’un montant de frais rĂ©els Ă©gal Ă  4 000 km × 0,568 = 2 272 €.2. Pour 6 000 km parcourus Ă  titre professionnel avec un vĂ©hicule de 5 CV, le contribuable peut faire Ă©tat d’un montant de frais rĂ©els Ă©gal Ă  6 000 km × 0,305 + 1 188 = 3 018 €.3. Pour 22 000 km parcourus Ă  titre professionnel avec un vĂ©hicule de 11 CV, le salariĂ© peut faire Ă©tat d’un montant de frais rĂ©els plafonnĂ© Ă  22 000 km × 0,401 = 8 822 €.ModalitĂ©s d’application du barĂšmeL’option pour le barĂšme kilomĂ©trique s’applique obligatoirement Ă  l’annĂ©e entiĂšre et Ă  l’ensemble des voitures utilisĂ©es Ă  titre en cas de changement de vĂ©hicule en cours d’annĂ©e, les contribuables ne peuvent pas dĂ©duire les frais rĂ©els supportĂ©s pour l’ancien vĂ©hicule et utiliser le barĂšme forfaitaire pour le ailleurs, lorsque les contribuables utilisent Ă  titre professionnel plusieurs voitures dont les dĂ©penses peuvent ĂȘtre Ă©valuĂ©es au moyen du barĂšme forfaitaire, celui-ci doit ĂȘtre appliquĂ© de façon sĂ©parĂ©e pour chaque vĂ©hicule, quelle que soit leur puissance fiscale. Il ne doit donc pas ĂȘtre fait masse des kilomĂštres parcourus par l’ensemble des vĂ©hicules pour dĂ©terminer les frais d’utilisation barĂšme forfaitaire est le seul qui puisse ĂȘtre opposĂ© au service des impĂŽts par les contribuables qui ne sont pas en mesure de faire Ă©tat de leurs dĂ©penses rĂ©elles et justifiĂ©es de vĂ©hicule. Bien entendu, ce barĂšme n’a pas pour autant un caractĂšre obligatoire, les intĂ©ressĂ©s pouvant toujours dĂ©duire leurs frais motosPour les cylindrĂ©es supĂ©rieures Ă  50 cm3, le barĂšme deux-roues est plafonnĂ© Ă  5 CV. Il prend en compte, notamment, les Ă©lĂ©ments suivants dĂ©prĂ©ciation du vĂ©hicule, frais d’achat des casques et protections, frais de rĂ©paration et d’entretien, dĂ©penses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’ frais de garage ou de box, ainsi que les intĂ©rĂȘts d’emprunt et les dĂ©penses imprĂ©visibles, peuvent, sous rĂ©serve des justifications nĂ©cessaires, ĂȘtre ajoutĂ©s au montant des frais de transport Ă©valuĂ©s en fonction du barĂšme pour 2017, inchangĂ© depuis l'imposition des revenus de 2014 et dans les mĂȘmes conditions que pour les voitures et rappelĂ© ci-aprĂšs BOFiP-BAREME-000001-§ 30-24/01/2018.Exemples1. Un salariĂ© ayant parcouru 3 000 km, dont 2 000 km Ă  titre professionnel, avec une moto d’une puissance administrative de 5 CV peut dĂ©duire 2 000 × 0,4 = 800 €.2. Pour un parcours de 5 000 km effectuĂ© Ă  titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la dĂ©duction est Ă©gale Ă  5 000 × 0,084 + 760 = 1 180 €.3. Pour un parcours de 6 100 km effectuĂ© Ă  titre professionnel avec une moto dont la puissance est supĂ©rieure Ă  5 CV, la dĂ©duction est plafonnĂ©e Ă  6 100 × 0,292 = 1 781 €.BarĂšme cyclomoteursLe barĂšme applicable aux cyclomoteurs pour l’imposition des revenus de 2017 est rappelĂ© ci-aprĂšs BOFiP-BAREME-000001-§ 20-24/01/2018.Exemples1. Un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km Ă  titre professionnel, avec un vĂ©lomoteur dont la cylindrĂ©e est infĂ©rieure Ă  50 cm3 peut dĂ©duire 1 800 × 0,269 = 484 €.2. Un contribuable ayant parcouru 3 000 km Ă  titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrĂ©e est infĂ©rieure Ă  50 cm3 peut dĂ©duire 3 000 × 0,063 + 412 = 601 €.3. Pour un parcours professionnel de 5 100 km effectuĂ© avec un scooter dont la cylindrĂ©e est infĂ©rieure Ă  50 cm3, le montant dĂ©ductible est de 5 100 × 0,146 = 745 €.Un cyclomoteur, au sens du code de la route, est un vĂ©hicule Ă  deux-roues dont la vitesse maximale par construction ne dĂ©passe pas 45 km/h, Ă©quipĂ© d’un moteur d’une cylindrĂ©e ne dĂ©passant pas 50 cm3 s’il est Ă  combustion interne ou ayant une puissance maximale nette qui n’excĂšde pas 4 kW pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dĂ©nominations commerciales, de scooters ou de vĂ©lomoteurs. .
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